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Pourquoi créer une association ?
Dernière mise à jour le 16/04/2024
La création d’une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, confère à un groupe d’individus la possibilité de s’associer, sans aucune autorisation préalable. Pourquoi créer une association ?
D’autres avantages s’ajoutent à cette facilité de création : des formalités réduites, une fiscalité avantageuse, une comptabilité allégée, une absence de cotisations sociales.
Quels sont les avantages de la création d’une association ?
La création d’une association présente des avantages non négligeables : absence de capital, rapidité de création, absence de cotisations sociales, comptabilité allégée,…
Rapidité de création
La création d’une association loi 1901, telle que la création de l’association syndicale libre, est relativement simple. Elle regroupe :
- La rédaction des statuts et le choix du statut juridique de l’association ;
- La déclaration de l’association ;
- La publication d’un avis de constitution.
Actuellement, certains services administratifs laissent aux internautes la possibilité de créer leur structure associative ou entreprise en ligne à travers un télé-service.
Absence de cotisations sociales
L’absence de cotisations sociales constitue également un des principaux avantages de la création d’une association. Ainsi, les fondateurs auront la possibilité de solliciter l’aide de bénévoles pour en assurer le fonctionnement.
Aucune contrainte financière n’est imposée aux membres de l’organisme, contrairement à la procédure de création de la SARL ou de l’EURL.
Comptabilité allégée
Par ailleurs, la gestion d’une association ne requiert qu’une comptabilité minimale. De ce fait, il est inutile de faire appel à un professionnel pour s’occuper de la comptabilité de l’association.
Ce tableau détaille les avantages d’un organisme à but non lucratif tout en expliquant l’intérêt de créer une structure associative par rapport à une société.
| Pourquoi créer une association à but non lucratif ? | Pourquoi créer une association au lieu d’une société ? | Pourquoi créer une association dans une entreprise ? |
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Quelles sont les formalités requises pour créer une association ?
La procédure de constitution d’une association est relativement simple et rapide. Il suffit de respecter les sept étapes suivantes pour exercer vos activités éducatives, culturelles, caritatives ou sportives :
- Vérifier le nombre de fondateurs : ceux-ci doivent être au nombre de deux au minimum. En Alsace-Moselle, le nombre minimum de fondateurs est de sept.
- Choisir le siège de l’organisme : tout comme les entreprises, il doit posséder un siège en vue de déterminer la préfecture et la sous-préfecture de rattachement.
- Concorder les objectifs du projet associatif avec les dispositions de la loi 1901 : c’est-à-dire que la structure doit œuvrer uniquement pour concrétiser des projets à but non lucratif.
- Rédiger les statuts : il s’agit des règles spécifiques à l’association.
- Élire les membres du bureau : ces personnes devront diriger et représenter l’association. Le président est souvent assisté par un trésorier et un secrétaire.
- Déclarer la constitution de l’association : après réunion des documents (les statuts et le PV de l’assemblée générale constitutive), il est possible de faire la déclaration en ligne ou à la préfecture. Un récépissé de déclaration d’association contenant le numéro RNA est alors remis aux fondateurs. Si les dossiers ne sont pas conformes, la préfecture envoie une lettre de rejet.
- Publier la déclaration au Journal Officiel : comme pour les entreprises, la publication de la déclaration de constitution d’une association au Journal Officiel est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2020, la publication au JOAFE est gratuite.
A la suite de ces formalités, les fondateurs obtiennent un numéro SIRET leur donnant la possibilité de demander des subventions.
Comment rédiger les statuts d’une association ?
La base de la rédaction des statuts
En principe, la rédaction des statuts est libre malgré l’insertion de certaines mentions obligatoires, telles que le nom et l’objet de l’association. C’est à travers les statuts que les fondateurs peuvent fixer le mode de fonctionnement, les modalités d’adhésion et les obligations des membres.
Les dispositions des statuts se conforment obligatoirement aux règles imposées par la loi du 1er juillet 1901, qui sont les suivantes :
- La création d’une association par au moins deux personnes ;
- La mise en place de projets à but non lucratif.
Cette loi ne s’applique pas aux associations qui se situent en Alsace-Moselle. Les statuts constituent un symbole d’engagement entre les signataires.
Les mentions obligatoires dans les statuts
La loi oblige les fondateurs à introduire certaines mentions dans les statuts des associations, notamment :
- Le nom ;
- L’objet de l’association ;
- Le siège social ;
- La durée de vie qui peut être déterminée ou indéterminée ;
- Le mode de fonctionnement et de prise de décisions ;
- Les qualités et responsabilités des dirigeants ;
- Les ressources financières ;
- Les attributions de chaque membre ;
- Les démarches en vue de la modification des statuts ou de la dissolution de l’association.
Les fautes à ne pas commettre dans les statuts
Certes, la création d’une association est entièrement libre, mais elle ne peut être effectuée ou signée par un mineur de moins de 16 ans. En cas de projets économiques récurrents, l’objet de la structure associative doit en faire mention. Il est inutile de mentionner les informations susceptibles d’être obsolètes dans les statuts puisque chaque modification entraîne le suivi de nouvelles procédures longues et coûteuses. Il peut s’agir du siège dont les modifications ont déjà été envisagées au cours de la constitution de l’organisme ou du montant de la cotisation des membres.
Il est nécessaire de compléter les statuts sommaires par un règlement intérieur. De cette manière, les statuts ne sont pas susceptibles d’être réécrits ou re-signés en cas de modification. Pour se charger soi-même de la rédaction des statuts, divers modèles sont disponibles en ligne.
Il est aussi possible de créer une association familiale dans le but de défendre les intérêts moraux de la famille. Vous pouvez également choisir de défendre les intérêts des animaux en créant une association de protection animale.
FAQ
Quel est le but d'une association ?
Une association est une convention conclue entre plusieurs personnes, dans le but de mettre en commun leurs connaissances ou leur savoir-faire, dans un but autre que le partage de bénéfices.
Quel est l'intérêt de créer une association ?
Le but d'une association est de mettre en commun un projet, sans que les bénéfices ne soient partagés entre les membres. La création d'une association est rapide, il n'y a pas de capital à constituer, la comptabilité est légère,...
Quels sont les inconvénients d'une association ?
Une association doit avoir une gestion désintéressée. Il est donc interdit de partager les bénéfices entre les membres ! Par ailleurs, il n'est pas possible de créer une association seul.
Créer mon association
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Créer une association est sensé être simple. Pourquoi alors passer par “Legalplace”?
J’ai créé mon auto entreprise, naissance ce jour sur le thème de l’accompagnement avec différents outils dont sportifs. Néanmoins je souhaitais en parallèle créer une association sportive autour du Qi Gong et de la marche nordique, car de mon point de vue, cela me permettrait d’avoir 2 logiques complémentaires. Qu’en pensez vous ? En toute transparence, pouvez vous me conseiller?
Je vous remercie par avance
Cordialement
Vanessa Giraud
Bonjour,
LegalPlace vous accompagne dans la création de votre association, en particulier dans la rédaction de vos statuts. Il vous suffit de remplir un questionnaire personnalisé afin que les statuts soient adaptés à votre organisme.
Cependant, si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur votre situation, nous pouvons vous rediriger vers un avocat spécialisé.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je cherche des informations, j’ai 3 clients a moi qui souhaite créer une association a but lucratif, mais le problème c’est que chaque un à ça propre entreprise j’aimerais savoir comment je peut mettre en place une association a but lucratif toute en gardant leurs propre entreprise
je vous remercie d’avance
Bonjour,
En principe, il est impossible de créer une association à but lucratif, selon la loi du 1er juillet 1901. Toutefois, elle peut exercer des activités lucratives, mais les bénéfices ne doivent pas être redistribués entre les membres de l’organisme.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir j’aimerais savoir pourquoi on dit que l’association est un espace de formation et d’information pour l’individu
Bonsoir,
Une association a pour rôle de rassembler des individus autour d’un objet commun. Elle permet aux membres ayant des connaissances ou un savoir-faire sur un thème précis de les partager et d’informer le public.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour’ je souhaite créer une école de musique puis-je le faire dans le cadre d.une association? Si le siège social est situé ds un autre département est-ce que l.école peut elle se situer en AlsaceMoselle? Merci d.avance pour votre réponse.
Cordialement.
Acadici
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait créer une école de musique sous la forme d’une association. Pour ce qui est du siège social, tout dépend de la raison pour laquelle vous souhaitez l’installer dans un département différent de celui dans lequel se situe l’école. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher d’un avocat qui saura vous renseigner par le biais du formulaire suivant : https://www.legalplace.fr/contact/
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous sommes 3 mamans qui aimerions proposer des activités pour nos enfants et ceux des autres ( exemple, arts plastiques, animation, sorties en forêt)… En plus d’ éventuels futurs partenariats, nous serions les intervenantes dans notre propre association et engagerions du temps, du matériel et de l’expérience. Ces activités engendrent des frais et nous aimerions avoir un revenu minimum sur nos interventions. Une association a but non lucratif n’est pas faite pour assurer un revenu à ses membres, mais peut engendrer des démarches commerciales. Dès lors, pouvons être à la fois membre et intervenants rémunérés pour les activités proposées… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Salut quelle suite l’avocat a-t-il donné s’il vous plaît ?
Bonjour,
Dans le cas de la sollicitation d’un professionnel, celui-ci s’adresse directement à la personne ayant fait la demande. Si vous avez une interrogation, n’hésitez pas à rédiger votre question en commentaire ou faire appel à un professionnel.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Trimbour, vous avez déjà un retour de l’expert? pouvez vous le partager avec nous svp?
Bonjour,
Je suis en invalidité, je voulais savoir si je pouvais créer une association avec ma femme ?
Cordialement
Frederic Ruggeri
Bonjour,
La présidence d’une association ne constitue pas une activité professionnelle, il ne vous est donc pas interdit de procéder à la création d’une association en principe.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Une association de particulier-employeur peut-elle venir en aide financièrement à ces adhérents ?
Bonjour,
Pour cela, il faut regarder ce qu’il est précisé dans les statuts et dans le règlement intérieur de l’association.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
j’habite en nouvelle Calédonie et j’habite un catamaran que mes amis adorent. Je ne sais pas si je pourrais en financer encore, seule les, frais Je voudrai creer une association Du style “les amis de….” pour pouvoir organiser une participation aux frais sans que cela soit considéré comme une action commerciale.
Je mettrais à l’association la disposition gracieuse du bateau et celle ci demanderai une participation aux frais. Les sommes perçues serviraient à l’entretient et réparations de l’unité
Que me conseillez vous ?
Bonjour,
dans votre cas, il est bien possible de créer une association avec vos amis, vous ne pourrez pas la créer seule. Celle-ci pour être légale doit avoir une comptabilité désintéressée et hors du cadre commerciale. Elle pourra obtenir des financements variés provenant par exemple, des membres, des collectivités publiques, de dons ou de sponsors.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour !
nous souhaitons créer une association pour de la création de contenu vidéo photo en communication ainsi que de la création d’événement culinaire.
je suis auto entrepreneuse videaste photo et que je serais présidente de l’association.
Est il possible de me facturer des prestations photo/vidéo avec l’association sachant que j’en suis la présidente?
Bonjour, Le couplage auto-entrepreneur/ président d’association n’est pas interdit mais implique quelques précautions à prendre pour éviter une requalification. En effet, il faut s’assurer que l’auto-entrepreneur est bien autonome et dispose de plusieurs clients. De plus, les prestations à effectuer doivent faire l’objet d’un contrat de prestation de service et l’association doit s’acquitter des factures. De plus, il est recommandé que le contrat de prestation de service soit voté par l’AG. A l’inverse, ce contrat de prestation de service risque d’être requalifié en contrat de travail, l’association en société de fait et ainsi son caractère désintéressé peut également être remis… Lire la suite »
Nous voulons créer une association culturelle. Le but de l’association est de mettre en scène des pièces de théâtre. Nous vendrons des billets pour les pièces de théâtre pour couvrir une partie des frais. L’association ne fera aucun but lucratif. Devons-nous nous inscrire pour obtenir un numéro de siret ?
Bonjour,
Une association doit demander son immatriculation au RNE si elle remplit une des conditions suivantes :
– elle souhaite demander des subventions publiques ;
– elle souhaite employer des salariés ;
– elle va avoir des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’IS.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour je suis en eirl actuellement et aimerais créer une association non lucratif dans un autre secteur d’activité mais ou je pourrais percevoir des revenus. Est-ce possible. Merci
Bonjour,
Sous certains conditions, le président d’association peut percevoir une rémunération.
Il est également possible d’être salarié d’une association.
Si besoin n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlac
pouvez-vous me dire vers quel professionnel se diriger pour répondre à ces questions svp?
pouvez vous me dire vers quel professionnel me diriger svp
Bonjour,
Ma fille et moi allons participer à un raid Sportif au profit de la lutte contre le cancer du sein. La participation à ce Raid est de 8000 eur, l’association organisatrice (defi d’Elles) incite à passer par le sponsoring sportif pour être financés par des entreprises – mais comment ?
Peut-on remplir le CERFA si l’on est pas une assoication? Doit-on créer une association (pour un raid de 4 jours) afin de collecter les fonds et pouvoir justifier la déductibilité fiscale aux enteprises?
merci de votre avis, le sommes douvent être versées avant le 24 décembre prochain …
Bonjour,
Je souhaite créer mon association d’un sport encore peu connu en France (le Roundnet/Spikeball) dans une assez petite ville où j’ai déjà quelques intéressés du sport.
Est ce dans mon cas intéressant de vouloir la créer au plus vite, ou il n’y a pas forcément d’urgence à la créer officiellement et je peux perdurer en m’organisant comme je peux sans avoir besoin du côté officiel ?
Merci de vos réponses
Cordialement,
Robin
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.