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Pourquoi domicilier son entreprise ?
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Domicilier son entreprise est l’une des formalités obligatoires qu’implique la création d’une activité. Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, doit en effet être domiciliée. La domiciliation consiste à créer une adresse qui correspondra au siège social de la société. En principe, l’entrepreneur est libre de choisir son adresse professionnelle. Toutefois, que ce soit pour des raisons juridiques, fiscales ou encore marketing, le choix de l’adresse de domiciliation revêt une importance capitale.
La domiciliation d’entreprise : de quoi s’agit-il ?
Le domiciliation correspond à l’adresse administrative, juridique et fiscale de l’entreprise. C’est une étape incontournable lors de la création d’une société ou d’une entreprise individuelle. L’adresse doit être choisie lors de l’immatriculation de la structure auprès du guichet unique, au RCS ou encore au RNE. Cette adresse est celle du siège social de l’entreprise.
L’adresse de domiciliation permet aux organismes sociaux et fiscaux, ainsi qu’aux clients et aux partenaires d’identifier l’entreprise. Elle permet également de déterminer la nationalité de la société, la loi applicable et les tribunaux compétents en cas de litige, et détermine le lieu où doivent être accomplies les formalités de publicité.
Domicilier son entreprise pour des raisons juridiques
Tout d’abord, l’adresse de domiciliation est obligatoire pour accomplir les formalités administratives et légales destinées à finaliser la constitution de l’entreprise. En effet, cette adresse est indispensable pour immatriculer l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire National des Entreprises (RNE). Si l’entrepreneur n’a pas effectué les démarches nécessaires pour domicilier son entreprise, le guichet des formalités des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce peuvent refuser sa demande d’immatriculation. La domiciliation d’entreprise est également essentielle pour réaliser les formalités de publicité nécessaires à la constitution de la société. En effet, la création de l’entreprise doit faire l’objet d’une publication dans un support d’annonces légales du département du siège social.
Ensuite, l’adresse de domiciliation est requise pour déterminer la nationalité de l’entreprise. Surtout, en cas de litige, cette adresse permet de définir la loi applicable ainsi que les juridictions géographiquement compétentes. En effet, le tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel l’entreprise a établi son siège social.
Enfin, l’adresse du siège social de l’entreprise doit figurer sur tous ses documents juridiques et commerciaux (contrats, devis, factures…) pour être conformes à la législation en vigueur. Elle doit également être mentionnée dans les statuts de l’entreprise. De plus, cette adresse est nécessaire pour que l’entrepreneur puisse communiquer avec les organismes sociaux et juridiques, mais également avec ses clients, partenaires ou encore fournisseurs.
Domicilier son entreprise pour des raisons fiscales
Domicilier son entreprise consiste également à lui attribuer une adresse fiscale qui conditionne la législation applicable. Si la société est domiciliée en France, elle est alors soumise à la fiscalité française. Cependant, si l’entrepreneur exerce son activité à l’international, c’est la fiscalité du pays dans lequel il a établi son siège social qui s’applique.
Par ailleurs, les charges engagées pour la domiciliation de l’entreprise peuvent être déduites du bénéfice imposable. Ainsi, si l’entrepreneur a domicilié son entreprise dans un local professionnel, les frais afférents à l’acquisition et l’entretien de ce local représentent des charges déductibles.
Enfin, l’adresse de domiciliation détermine la fiscalité locale applicable à l’entrepreneur, et notamment le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). En effet, le montant de cette taxe foncière varie selon la zone géographique dans laquelle l’entreprise est domiciliée.
Par exemple, le taux de CFE à Paris est l’un des plus faibles de France. Il est donc intéressant de domicilier son entreprise à Paris.
La domiciliation pour des raisons marketing
La domiciliation d’une entreprise est enfin primordiale d’un point de vue marketing. En effet, l’adresse du siège social reflète l’image de l’entreprise, elle est comme une vitrine. Elle apparaît sur le site web de la société ainsi que sur tous les documents commerciaux. Par conséquent, le chef d’entreprise doit choisir son adresse de domiciliation de manière stratégique afin qu’elle véhicule une image positive aux clients et aux partenaires de l’entreprise. Une société domiciliée dans un quartier plutôt réputé et convoité est gage de confiance et de crédibilité pour les tiers. En outre, l’entrepreneur doit penser à la visibilité de son entreprise. Ainsi, il peut être opportun de domicilier sa société dans un endroit fréquenté et accessible pour la clientèle.
Comment bien choisir son adresse de domiciliation ?
L’entrepreneur dispose de diverses possibilités pour domicilier son entreprise. Pour autant, certaines options ne conviennent pas à toutes les formes juridiques et ne sont pas toujours les plus stratégiques. Le chef d’entreprise ainsi peut domicilier son entreprise individuelle ou sa société :
- À son domicile personnel ;
- Dans un local commercial ou professionnel ;
- Auprès d’une pépinière d’entreprise ;
- Auprès d’une société de domiciliation.
Au domicile de l’entrepreneur
À défaut de stipulation contractuelle contraire dans le contrat de bail, l’entrepreneur peut domicilier son entreprise à son domicile personnel. C’est l’option la plus simple et la moins coûteuse. Les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs optent généralement pour cette solution, notamment en début d’activité. Ils n’ont ainsi pas à s’acquitter d’un loyer et cela leur permet de centraliser les démarches administratives à une seule et même adresse. Toutefois, si le chef d’entreprise est locataire, il doit notifier au bailleur sa volonté d’utiliser son domicile personnel pour exercer une activité professionnelle.
En revanche, la domiciliation d’une entreprise à l’adresse personnelle de son gérant n’est pas l’option la plus stratégique. En effet, l’entreprise peut manquer de crédibilité et de professionnalisme aux yeux des clients et des investisseurs. De plus, il peut être délicat d’accueillir les clients à son domicile personnel ou encore de stocker des marchandises, ce qui peut freiner le développement de l’entreprise. Enfin, l’entrepreneur peut éprouver des difficultés à séparer sa vie personnelle de sa vie professionnelle.
Dans un local professionnel
Domicilier son entreprise dans un local commercial ou professionnel est une autre solution. Le siège social est alors établi dans un local loué ou acquis par le gérant de la société. Le contrat de location prend la forme d’un bail commercial ou d’un bail professionnel selon la nature de l’activité exercée.
Ce choix de domiciliation contribue à valoriser l’image professionnelle de l’entrepreneur. De plus, il peut aménager ses locaux comme il le souhaite et peut y recevoir sa clientèle. En revanche, c’est probablement l’option la plus onéreuse. Elle convient davantage au chef d’entreprise qui exerce son activité depuis quelques années et qui dégage un chiffre d’affaires important.
Dans une pépinière d’entreprise
Au sein d’une pépinière d’entreprise, les locaux sont communs et sont ainsi partagés par plusieurs entreprises. Cette solution permet de mutualiser les frais et l’entrepreneur peut bénéficier de tous les équipements et services annexes (services de secrétariat, connexion internet, salle de réunion…) ainsi que d’un accompagnement.
C’est une solution relativement économique qui permet au chef d’entreprise de jouir de locaux professionnels pour exercer son activité et accueillir ses clients et partenaires. Elle est également une alternative stratégique pour le jeune entrepreneur qui dispose de faibles moyens financiers mais qui souhaite renvoyer une image professionnelle et crédible aux tiers.
Dans une société de domiciliation
La société domiciliation commerciale est enfin une autre possibilité pour domicilier son entreprise. Elle est un prestataire de service qui met à la disposition de l’entrepreneur un local et une boîte postale. Elle propose également un certain nombre de services administratifs personnalisables.
Le chef d’entreprise bénéficie ainsi d’une adresse professionnelle prestigieuse distincte de son adresse personnelle. En effet, la plupart des sociétés de domiciliation se situent dans des zones convoitées et stratégiques. Elle est ainsi gage de crédibilité et de fiabilité pour le chef d’entreprise. En outre, la domiciliation auprès d’une entité domiciliataire permet à l’entrepreneur de protéger son domicile personnel et par conséquent sa vie privée.
FAQ
Qu’est-ce que le siège social d’une entreprise ?
Le siège social est le domicile juridique de l’entreprise. Il permet de déterminer la nationalité de l’entreprise, ainsi que la loi applicable et les juridictions compétentes en cas de litige. En outre, le siège social correspond à l’adresse administrative et fiscale de la société. C’est l’adresse officielle qui permet aux instances fiscales et sociales d’identifier l’entreprise. C’est également au siège social qu’ont lieu les assemblées générales des sociétés.
Où domicilier son entreprise ?
Par principe, le chef d’entreprise est libre de choisir le domicile juridique de son entreprise. Il peut ainsi décider de domicilier la société à son adresse personnelle, ou il peut préférer la domicilier dans un local professionnel, auprès d’une pépinière d’entreprise, d’un centre d’affaires ou encore dans une société de domiciliation. L’adresse de domiciliation peut être déterminante pour l’image de l’entreprise, l’entrepreneur doit donc prendre soin de choisir l’adresse de domiciliation.
Combien coûte la domiciliation d’une entreprise ?
Le coût de la domiciliation varie selon le lieu où l’entreprise est domiciliée. Si l’entrepreneur décide de domicilier sa société à son adresse personnelle, la domiciliation est alors gratuite. En revanche, pour la location d’un local professionnel, il faut compter au moins 1 500 €. Le prix d’une domiciliation auprès d’une pépinière d’entreprise oscille entre 200 et 400 €. Enfin, les sociétés de domiciliation proposent un tarif allant de 15 à 300 €.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.