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Le préavis de licenciement
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Le préavis de licenciement est le délai qui doit être respecté par le salarié en cas de rupture du contrat de travail.
En effet, lorsqu’un salarié est licencié, la rupture du contrat de travail n’est pas immédiate.
Toutefois, dans certains cas prévus par la loi, le salarié peut être dispensé d’effectuer un préavis.
Qu’est-ce qu’un préavis de licenciement ?
Le préavis de licenciement est la période entre le courrier de licenciement notifié par l’employeur et la date de fin du contrat de travail.
Le délai de préavis en CDI débute à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Il est donc important pour l’employeur de notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin de déterminer le point de départ du préavis.
Ainsi, le salarié continue de travailler et de percevoir sa rémunération dans les conditions habituelles de travail jusqu’à la fin du délai de préavis.
Le préavis de licenciement est-il obligatoire ?
En principe, dans le cadre d’un licenciement, le salarié doit obligatoirement exécuter un délai de préavis.
Cependant, dans certains cas, le salarié licencié peut être dispensé d’exécuter le préavis. En effet, la loi prévoit des cas de dispense de préavis dans les situations suivantes :
- Licenciement pour faute grave ou lourde ;
- Licenciement pour inaptitude physique ;
- Licenciement en cas de force majeure ;
- Impossibilité d’exécution (perte du permis de conduire par exemple).
La fin du contrat de travail correspond ainsi à la fin du préavis de licenciement
Par ailleurs, la dispense de préavis peut également être à l’initiative de l’employeur. En effet, il peut décider de rompre immédiatement la relation de travail sans respecter un délai de préavis.
En cas de licenciement pour faute grave, lourde ou pour inaptitude physique, le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis.
Toutefois, lorsque la dispense est à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis. Le salarié perçoit également une indemnité en cas de force majeure.
De plus, si au moment de la rupture du contrat, le salarié n’a pas pris la totalité de ses congés, il peut percevoir une indemnité compensatrice de congés, même en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
Quelle est la durée du préavis de licenciement ?
L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter une période minimale de préavis. La durée du préavis de licenciement est, en principe, fixée soit par la convention ou l’accord collectif soit par le contrat de travail. Elle varie selon l’ancienneté du salarié :
- Ancienneté inférieure à 6 mois : la durée du préavis est prévue soit par la convention ou l’accord collectif soit par le contrat de travail ;
- Ancienneté entre 6 mois et 2 ans : la durée du préavis est de 1 mois ;
- Ancienneté supérieure à 2 ans : la durée du préavis est de 2 mois.
Concernant les salariés cadres, la convention collective peut prévoir une durée de préavis plus longue que ce que prévoit la loi. En général, la durée de préavis des cadres est de 3 mois.
Voici un tableau récapitulatif de la durée du préavis de licenciement :
| Ancienneté du salarié | Durée du préavis de licenciement |
| Inférieure à 6 mois | Fixée soit par la convention collective ou l’accord collectif soit par le contrat de travail |
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois |
| Supérieure à 2 ans | 2 mois |
Par ailleurs, en cas d’arrêt maladie, d’accident de trajet ou de congés pris à la suite de la notification, le délai de préavis n’est pas suspendu.
En revanche, les jours de congés payés pris avant la notification de licenciement et l’accident du travail ou la maladie professionnelle survenant pendant le préavis suspendent l’exécution de celui-ci. Le préavis est donc prolongé en fonction nombre de jours correspondant à la durée de l’arrêt de travail.
FAQ
Est-il possible de signer un contrat de travail avec une entreprise avant la fin du délai de préavis avec mon ancien employeur ?
Il n’est pas possible de commencer à travailler pour un nouvel employeur avant la fin du délai de préavis.
Est-ce que le licenciement donne suite à des allocations chômage ?
Le licenciement d’un salarié est une privation involontaire d’emploi, peu importe le motif. Pour la réglementation d’assurance chômage, le type de licenciement n’a pas de conséquences sur le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Le mois de préavis est-il payé ?
Durant la période de préavis, l'employeur continue de rémunérer le salarié. Par ailleurs, si l'employeur décide, de sa propre initiative, de dispenser le salarié, alors il devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
Guide gratuit licenciement
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
