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Le préavis en location meublée
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Le préavis de la location meublée diffère selon que le congé émane du bailleur ou du locataire. Tandis que le locataire peut donner congé à n’importe quel moment du contrat de location meublée, le bailleur ne peut y mettre un terme qu’à l’issue du bail.
Cependant lorsqu’il s’agit de la résidence principale d’une personne âgée, il est important de garder en tête les conditions de résiliation du bail de location d’une personne âgée, qui est très encadrée. En effet si le locataire bénéficie du statut de personne protégée, alors ce statut lui confère une protection particulière qui ne permet pas au bailleur de s’opposer au renouvellement tacite du contrat.
Le préavis de la location meublée en cas de congé donné par le locataire
Dans le cadre d’une location meublée, le locataire peut donner congé au bailleur à n’importe quel moment de l’exécution du contrat. Pour ce faire, il suffit de notifier au bailleur la volonté du locataire de quitter le logement à l’expiration du préavis en vigueur. Ce délai a été fixé par la loi Alur de 2014.
En matière de location meublée, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation stipule que le locataire devra respecter un délai d’un mois lorsqu’il souhaitera donner congé au bailleur.
La notification du congé doit toutefois respecter un certain formalisme. Elle doit être écrite et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par signification par acte d’huissier ou par remise en mains propres contre récépissé ou émargement. Tout comme la lettre de résiliation du bail en colocation, la lettre de résiliation doit mentionner des informations essentielles telles que :
- L’identité du bailleur et du locataire ;
- L’adresse du logement loué ;
- La date de signature du bail de location meublée ;
- La mention de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 consacrant le principe selon lequel, dans une location meublée, le préavis accordé au locataire est d’un mois ;
- La date de prise d’effet du congé.
En cas de congé donné par le bailleur
Tout d’abord, il convient de noter que le régime des baux d’habitation est très favorable au locataire. En ce sens, les conditions pour que le bailleur donne congé au locataire dans le cadre d’une location meublée sont strictement encadrées par la loi.
C’est pourquoi, le bailleur ne peut mettre un terme au contrat de location meublée qu’à l’issue du bail. Pour rappel, il est d’usage que le bail de location meublée soit conclu pour une durée d’un an. En principe, le contrat est reconduit tacitement ou fait l’objet d’un renouvellement, ce qui nécessite la manifestation de la volonté de l’une ou l’autre des parties. Toutefois, rien n’empêche le bailleur de refuser l’éventuelle offre de renouvellement formulée par le locataire.
Pour ce faire, le bailleur devra notifier au locataire son congé en respectant un formalisme similaire à celui du locataire. Le bailleur devra, par ailleurs, respecter un délai de trois mois afin que son congé soit valable d’un point de vue légal. Cela signifie que le congé du bailleur devra être notifié au locataire au moins trois mois avant l’échéance du contrat de location meublée. Le cas échéant, le contrat pourra être reconduit tacitement si le locataire le souhaite.
Les motifs justifiant le congé du bailleur
Comme vu précédemment, le régime des baux à usage d’habitation est très protecteur du locataire. Outre les conditions évoquées ci-dessus à respecter pour que le congé du bailleur soit valable, celui-ci doit justifier d’une des situations suivantes :
- Le congé pour vente : cela signifie que le bailleur souhaite mettre en vente le logement loué. Dans ce cas effectivement, le congé du bailleur est justifié. Toutefois, ce dernier doit respecter le droit de préemption du locataire en vertu duquel le logement à la vente doit être proposé prioritairement au locataire avant de pouvoir être proposé à des acquéreurs potentiels. À noter également que le locataire dispose d’un second droit de préemption selon lequel si le bailleur modifie les conditions de vente du logement loué (baisse du prix notamment), alors il devra à nouveau faire une offre de vente au locataire avant de se tourner vers des tiers acquéreurs ;
- Le congé pour reprise : le bailleur peut donner congé valablement au locataire lorsqu’il souhaite reprendre le logement pour y habiter. Ce motif vaut également lorsque son conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an ou ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire depuis au moins un an souhaitent reprendre le logement loué pour y habiter ;
- Le congé pour motif légitime et sérieux : il peut s’agir ici d’un manquement grave du locataire à ses obligations substantielles (résiliation du bail pour troubles de voisinage ou impayés de loyer par exemple). En cas de litige, le caractère « légitime et sérieux » du motif sera apprécié souverainement par les juges du fond.
Le cas du bail étudiant
Le bail étudiant est un type spécifique de location meublée. En effet, afin de s’adapter aux contraintes des étudiants, la durée d’usage d’un bail étudiant correspond à une année universitaire, soit neuf mois. Ce régime a été notamment consacré par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005.
Néanmoins, malgré ces spécificités, le bail étudiant entre dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi Alur de mars 2014 fixant les dispositions en vigueur pour les baux à usage d’habitation. En ce sens, comme le bail étudiant est un dérivé du bail d’habitation meublée, donc pour résilier son bail l’étudiant locataire et le bailleur doivent respecter les délais de préavis réglementaires énoncés ci-dessus.
Fin du bail sans préavis : est-ce possible ?
Dans certains cas, le comportement du locataire ou l’état du logement justifie de mettre fin au bail de location meublée sans respecter le préavis en vigueur.
S’agissant du locataire, en général, cela se justifie par un manquement grave à ses obligations substantielles. Pour rappel, celles-ci sont fixées par la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, instaurée par la loi Alur susvisée.
En cas d’impayés du loyer et/ou des charges locatives par exemple, le bailleur peut mettre en place une procédure d’expulsion du locataire. À noter qu’un seul retard de paiement constitue, aux yeux de la loi, un impayé. Au premier abord, il convient de régler la situation à l’amiable en envoyant un commandement de payer au locataire. Toutefois, si cette procédure échoue, le bailleur peut saisir de plein droit un commissaire de justice pour obtenir le paiement du loyer et l’expulsion du locataire.
De la même façon, une jurisprudence constante pose le principe selon lequel lorsque le logement ne remplit pas les normes de décence fixées par la loi, alors le locataire est dispensé de préavis. Cela se justifie par le fait que dans ce cas, le bailleur manque à une de ses obligations substantielles : celle d’assurer au locataire la jouissance paisible d’un logement décent qui ne présente aucun risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité de son occupant.
Attention : pour que ce congé soit valable, l’insalubrité du logement doit être prouvée par le locataire. Pour ce faire, ce dernier pourra contacter, par exemple, le service d’hygiène de la commune où se situe le logement ou faire appel à un commissaire de justice.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Je signé un bail le 2:/09/2019
et je devrais rentrée le 15/09I2019 et suite a des discutions le propriétaire à passé une annonce et il à loué à une autre personne alors que je mis à mon nom l’électricité et que le bail étais signé depuis le 2 du mois, j”ai 60 ans et reconnue handicapé
! Quoi faire?
J’ai signé un bail le 2/09/2019 et le propriétaire à passé une annonce sur le bon coins et m’a annoncé” qu’il à loué alors que je déjà mis l’électricité è mon nom et que le bail été signé! J’ai 60 ans et reconnue handicapé! Quoi faire? C’étais pour une résidence principale!
Bonjour nous avons signé un bail meublé le 15/11/2019 de 1 an pour une maison. Aucune nouvelle de la propriétaire jusqu’à aujourd’hui, qui nous annonce vouloir résilier le bail en novembre prochain, à la date anniversaire soit, 2 ans après la signature du bail. Notre situation financière a changé depuis le 15/11/2019 et notre dossier ne serait pas accepté par un vendeur ou par une agence immobilière actuellement, malgré que nous sommes des très bons locataires et payons notre loyer ponctuellement. Il s’agit de notre résidence principale ainsi que celle de nos enfants. Avons nous une solution pour ne pas… Lire la suite »
Bonjour,
Dès lors qu’un locataire à délivré son congé pour quitter son logement, il est tenu de libérer les lieux à la fin du préavis. En principe, il ne peut plus se rétracter. Donc, s’il se maintient dans les lieux sans l’accord du propriétaire, il est susceptible de faire l’objet d’une procédure d’expulsion. Toutefois, si le locataire souhaite rester dans les lieux et revenir sur son préavis de départ alors il peut formuler expressément cette demande au propriétaire par LRAR. Mais le bailleur n’est pas tenu d’accepter une telle demande.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors d’un congé pour motif de vente, le locataire dispose d’un droit de préemption pour la location d’un logement vide. S’il s’agit d’un logement meublé, le locataire ne bénéficie effectivement pas d’un droit de préemption.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je ne comprends pas votre réponse qui semble dire le contraire de l’article rédigé ci-dessus. “Le préavis de la location meublée en cas de congé donné par le locataire” “Toutefois, ce dernier doit respecter le droit de préemption du locataire en vertu duquel le logement à la vente doit être proposé prioritairement au locataire avant de pouvoir être proposé à des acquéreurs potentiels”. Nous sommes bien dans le cadre du bail meublé à usage d’habitation. Pouvez-vous m’éclairer ?
Cordialement
Bonjour, Si un propriétaire désire vendre un logement occupé par un locataire grâce à un bail de location vide, le propriétaire doit proposer son bien prioritairement à la vente au locataire en place. Il s’agit du droit de préemption du locataire. En revanche, si un propriétaire souhaite vendre un logement occupé par un locataire au titre d’un bail de location meublé, dans ce cas le locataire ne bénéficie pas de cette priorité et donc de ce droit de préemption. S’il souhaite acheter, il peut tout à fait le faire au même titre que tous les autres acheteur potentiels, sans priorité.… Lire la suite »
Bonjour,
Mon contrat de location meublé fait mention de “3 ans minimum, reconduction tacite”.
Cela veut il dire que je suis obligé d’attendre (3 ans – 1 mois) pour déposer mon préavis ?
Ou puis je envoyer ma demande de préavis au bout de 4 mois? ou moins ? ou plus ? (y a t’il un délais de location minimum ?)
Merci
Bonjour,
Le délai de préavis pour une location meublée est d’un mois pour le locataire. Ainsi, celui-ci peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter le délai de préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Et si le locataire du logement meublé a été licencié, le préavis est-il de moins d’un mois?
Bonjour,
En règle générale, le préavis est réduit à un mois en cas de perte d’emploi, lorsqu’il s’agit d’un logement vide. En l’espèce, comme il s’agit d’un bail meublé, le préavis est déjà de 1 mois. Il n’est donc pas réduit.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
j’ai loué un logement meublé et le locataire ne paye plus de loyers depuis quelques mois déjà.. justifiant d’une perte d’emploi et autre soucis divers avec EX…
Comment puis-je me séparer?
merci de votre retour
Bonjour, Légalement, il n’existe que trois fondements qui pourraient justifier de résilier le bail, notamment en l’absence d’une clause résolutoire. Il s’agit de la faculté octroyée par la loi du 6 juillet 1989 au bailleur afin qu’il puisse congédier son locataire dans les 3 mois avant l’arrivée du terme du bail, étant précisé qu’un délai de préavis d’1 mois devra être respecté. Ainsi, par lettre recommandée avec avis de réception, le bailleur pourra invoquer dont le ” motif légitime et sérieux tel que le non-respect de ses obligations par le locataire.” À noter qu’en l’absence de clause résolutoire, seul un… Lire la suite »
Bonjour mon locataire m’a envoyé un préavis dans les bonnes formes pour partir au 17 décembre… Il n’a pas toujours payé ses loyers à temps. Il n’a jamais donné la caution en début de location prétextant passer par locapass…on a fait confiance. A ce jour ils n’ont payé que 300 euros. On est le 15 et je n’avais aucunes nouvelles, pas de loyer de décembre. Malgré mes relances pour fixer un rdv pour l’état des lieux; Je l’ai contacté ce matin pour fixer rapidement un rdv et lui rappeler ses obligations. D’un coup le locataire s’est enervé et m’a dit… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je loue un appartement meublé, avec un bail d’un an reconductible..
Mon locataire , bien que j’ai précisez que ce n’est pas une location a court terme lors de la signature du bail prend congé au bout de 3 mois, pour cause de logement de fonction. Est ce une raison valable ? Sinon comment évitez que des locataires profitent de courte location comme si c’était des location de vacance, qui dans ce cas ne représenterait pas le meme tarif; Merci d’avance
Bonjour,
Le locataire peut à tout moment quitter le logement qu’il loue. Pour cela, il doit prévenir le propriétaire, l’informer qu’il va donner congé (par huissier, lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main contre émargement).
La seule obligation à respecter pour le locataire est le délai de préavis (qui varie selon que le bien est en zone tendu ou non: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Mon locataire quitte mon appartement meublé au bout de 3 mois après son entrée pour cause de logement de fonction, le peut-il suite à un préavis ?
Mon soucis , c’est que c’est la 3ieme fois que l’on prends mon logement sur du court terme comme si c’était un logement de vacance ou de secours alors que sur le bail, il est bien stipuler 1 an minimum; En cas de raisons non valide, que peut on reclamer comme préjudices, si préjudices il y a. Merci d’avance
Bonjour, Dans le cadre d’une location d’un logement meublé, le principe veut que le locataire puisse quitter le logement à n’importe quel moment du bail en donnant son congé tout en respectant un préavis valable. Le locataire doit alors donner son congé en respectant un préavis d’un mois. De plus, pour être valable la lettre de congé doit respecter un certain formalisme: écrite et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Elle doit également contenir les mentions obligatoires suivantes: l’identité du bailleur et du locataire,… Lire la suite »
Mon locataire vient de me signifier dans les règles qu’il part en milieu de mois de février, alors qu’il s’était engagé 1 an, il n’est resté que 6 mois. Lors des précédentes locations avec des départs en milieu de mois, j’étais très compréhensive et je remboursais la différence. Aujourd’hui, je me pose la question si cela est une obligation ou au bon vouloir du propriétaire. Ce n’est pas un bail étudiant. Aussi, puis-je demander légalement de laisser l’électricité – 1 voire 2 jours supplémentaires pour faire les lessives des draps, serviettes et autres que je laisse à disposition des locataires… Lire la suite »
Bonjour, Si le locataire souhaite rendre son logement meublé en cours de bail, alors il doit délivrer son congé au propriétaire en respectant un préavis d’un mois. Même si le locataire ne reste pas dans les lieux pendant toute la durée du préavis, puisqu’il est à l’initiative de la résiliation du bail, il est tenu au paiement du loyer et des charges locatives pour cette période. De plus, un état de lieux de sortie devra être effectué. Le locataire doit s’assurer de rendre le bien meublé en l’état, notamment dans votre cas en rendant le bien et son mobilier (draps… Lire la suite »
bonjour, ma locataire m’a envoyé son préavis le 31 mars, m’indiquant qu’elle souhaitait quitté notre logement meublé. Jusque là tout est en règle, sauf qu’elle ne veut pas payer son dernier mois de loyer et me dis de me servir de sa caution en guise de loyer et qu’elle partira le 1er mai, voir le 2 mai. Je lui ai répondu que son préavis était d’un mois et que par conséquent elle devait avoir quitté le logement le 30 avril et non le 1er mai. De plus j’avais notifié dans le bail que je m’autorisé une visite du logement par… Lire la suite »
Bonjour, Si le préavis est à l’initiative du locataire, alors le paiement du loyer et des charges locatives est du pour le dernier mois et pour le mois de préavis, et ce malgré le fait que le préavis ne soit pas effectué entièrement par le locataire. Un paiement au prorata du temps effectué est possible en cas d’accord entre le bailleur et le locataire. De plus, le locataire est dans l’obligation de quitter les lieux à la fin du préavis. Concernant les désaccords, il est possible d’adresser un courrier par LRAR à votre locataire en lui notifiant les désaccords. Si… Lire la suite »
je suis propriétaire d’un appartement meuble, quelles sont les recours si mon futur locataire ne paye pas son loyer?
Bonjour, Dans la situation où vous constatez des impayés de loyers et de charges locatives de la part de votre locataire, diverses solutions s’offrent à vous. Tout d’abord, vous pouvez adresser un courrier LRAR à votre locataire pour lui réclamer ce paiement. Si ce courrier reste sans réponse, il est possible d’actionner la caution ou la garantie, le cas échéant. Ensuite, il est également possible d’avertir la CAF pour que vous pussiez mettre en place un plan d’apurement ou que la CAF le fasse. De plus, si des allocations sont versées à votre locataire vous pouvez demander à ce qu’elles… Lire la suite »
Bonjour
Je loue un studio meublé , la machine a laver est en panne , je l’ai signaler au bailleur (agence) combien de temps le bailleur a t-il pour effectuer les travaux
Merci Martine
Bonjour,
Les réparations d’entretien sont à la charge du locataire et celles liées à la vétuste à la charge du propriétaire. Donc, dans votre situation si la dégradation est liée à la vétusté nous vous conseillons de renouveler votre demande auprès de l’agence si celle-ci n’accomplit pas les diligences afin de procéder au remplacement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci de cette réponse
Si les réparations n’interviennent pas , ai-je le droit de mettre mes loyers sont séquestre
Merci
Tout à fait, c’est n’importe quoi : pas de droit de préemption dans le cadre d’une location meublée !
Bonjour
Je suis propriétaire d un appartement meublé. J ai loué celui-ci et je souhaiterais le récupérer au plus vite pour y habiter en tant que résidence principale.
Le bail est d une année avec reconduction tacite et mon locataire l occupe depuis 4ans.
Doit je attrendrela la date d anniversaire du contrat de bail pour y mettre fin ? je souhaiterais le récupérer avant si possible.
Merci par avance de votre response.
Bonjour, En qualité de propriétaire vous pouvez résilier le bail de vos locataires en leur délivrant un congé par LRAR, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé. Pour être valable ce congé doit être envoyé en respectant un délai de préavis légal. Pour un propriétaire d’un logement meublé ce délai est de 3 mois avant l’échéance du bail ou sa reconduction. Enfin, vous pouvez résilier le bail uniquement pour un des 3 motifs ci après : – la vente du bien ; – la reprise du bien pour y habiter en tant que résidence principale ; – un… Lire la suite »
Une colocataire vient d’accoucher d’un enfant et devait rejoindre le père de ce dernier dans un autre appartement en commun. Ils ne sont plus en très bon terme, elle va rester dans l’appartement avec son colocataire actuel, qui ne vois pas la situation d’un bon œil… Tout était convenu entre toutes les parties. Que puis je faire en temps que bailleur ? Merci
Bonjour,
En qualité de bailleur vous pouvez résilier le bail en respectant un préavis de 6 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
Toutefois, la résiliation n’est possible que pour 3 motifs :
– La vente du bien ;
– La reprise du bien afin d’en faire sa résidence principale ou loger des proches ;
– Un motif légitime et sérieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je loue une chambre meublée chez l’habitant (personne âgée) à Paris, c’est ma résidence principale. La fin de mon bail est le 31 octobre et les enfants du propriétaire m’ont communiqué le 01 septembre que le bail ne sera pas renouvelé (en personne et par email). J’ai essayé de chercher un autre logement après cette nouvelle mais étant étrangère sans garants, je n’ai rien trouvé et j’ai peur de ne pas pouvoir trouver quelque chose avant la fin de mon bail. La lettre recommandée de préavis a été envoyée hier (selon le bordereau laissé par le propriétaire) mais je… Lire la suite »
Bonjour, Le propriétaire qui ne souhaite pas renouveler un bail de location meublée doit effectivement respecter un préavis de 3 mois. Par ailleurs, le congé donné doit être motivé par l’un des motifs suivants : – le propriétaire souhaite vendre le logement ; – il souhaite reprendre le logement pour y vivre ou pour y loger un parent proche ; – il évoque un motif légitime et sérieux tel qu’un manquement aux obligations contractuelles de la part du locataire. Lorsque le délai de préavis n’est pas respecté, le congé donné n’est pas valide. Le locataire a donc la possibilité de… Lire la suite »
Bonjour,
j’ai actuellement 2 copropriétaires de mon logement c’est un appartement meublé.
Un propriétaire à racheter sa part pour bénéficier de l’intégralité du logement.
j’ai reçu un recommandé le 28 décembre pour congé le 1 Avril 2023.
Pour mon nouveau propriétaire à t-il le droit de m’envoyer un recommandé alors que je ne le connais pas et normalement un nouveau propriétaire ne peux pas donner congé à son locataire il doit attendre 2 ans avec la loi Macron.
merci de me renseigner
Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre d’une location meublée, le nouveau propriétaire peut donner congé pour 3 motifs légaux (vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux) sans restriction particulière eu égard au changement de propriétaire.
En effet, il doit donner son congé dans les conditions prévues habituellement pour un logement meublé, à savoir en respectant un prévis de 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement.
C’est dans le cadre d’un logement vide et d’un congé pour reprise du logement que le délai de 2 ans suivant l’acquisition s’applique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai signé un contrat pour 1 an pour un appartement meublé à Paris. Je souhaite sortir de mon bail de manière anticipée et donner un préavis de 1 mois comme le permet la loi. Cependant, j’ai vérifié que mon contrat prévoit un préavis de 3 mois, ce qui est en contradiction avec la loi. Je suppose que je peux quand même donner un préavis d’un mois ? Ou suis-je obligé de donner un préavis de 3 mois comme j’ai signé le bail ?
Merci
Bonjour,
Face à un contrat de bail de location meublée portant sur un logement constituant la résidence principale du locataire, le délai de préavis du locataire est d’un mois.
Ainsi, vous pouvez informer votre bailleur que le délai de préavis en vigueur pour un logement meublé à titre de résidence principale est d’un mois et ainsi donner votre congé en respectant ce délai.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je loue un appartement meublé depuis 1 an et demi, j’ai déménagé au mois de décembre car j’ai trouvé un logement plus adapté à ma situation. Le bail que l’on a signé stipule un préavis de 3 mois donc je paie encore. Ma question est la suivante: Le préavis est de 1 mois ou de 3 dans ce cas?
Merci
Bonjour,
Face à un bail de location portant sur un logement meublé constituant la résidence principale du locataire le délai de préavis est d’un mois en cas de congé délivré par le locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’étais dans l’urgence. De là ou j’étais, je ne pouvais pas visiter le logement. Je l’ai donc fait par Whatsapp. C’est un studio meublé. J’ai signé le 9 janvier et envoyé le bail pas mail mais il a des irrégularités dans le contrat tels, “la surface,meublé…” . Le 16 janvier, j’ai pris possession des lieux, surprise.Logement insalubre, fuite lavabo, fuite et moisissure dans la douche douche, ballon d’eau chaude, le WC ne fonctionne pas, cuisinière, le réfrigérateur et plus sale, rempli de rouille, de vers séchés sent le cadavre. pas de possibilité de l’aéré, car une véluxe suri les… Lire la suite »
Bonjour, En règle générale, un état des lieux d’entrée et de sortie doit être établi lors de la location d’un logement. Ensuite, l’état des lieux de sortie est comparer à l’état des lieux d’entrée, ainsi s’il mentionne des dégradations imputables au locataire, le bailleur peut retenir toute ou partie de la caution et dispose de 2 mois pour rendre le reliquat. A l’inverse, il dispose d’un mois. Toutefois, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous accompagner et vous renseigner personnellement. En vous souhaitant une belle journée,… Lire la suite »
Bonjour,
Le propriétaire ma donné 3 mois pour libérer le studio meublé. Je viens de trouver un autre studio avant l’expiration des 3 mois, dois je donner un préavis d’un mois? Ou puis je partir sans préavis?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Dans le cas où le congé émane du bailleur, le locataire peut quitter le logement à n’importe quel moment sans avoir à justifier d’un préavis.
Il doit seulement informer le bailleur de son départ afin que les 2 parties s’accordent pour réaliser un état des lieux de sortie contradictoire et procéder à la remise des clés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Je loue une maison en meublé depuis le 15/9/2021 à une personne très conflictuelle qui a installé sans mon accord une caméra de surveillance lui permettant d’épier mes allées et venues vers le local de service (hors location avec servitude d’accès libre), et de plus en modifiant sans mon autorisation l’installation électrique, de surcroit d’une façon en principe interdite (branchement sur un va et vient extérieur ce qui est contraire aux normes et même illégal dans certains pays). De plus il a endommagé le portail et l’appentis avec ses véhicules, la rampe de mezzanine en acajou, etc… et n’entretient pas… Lire la suite »
Bonjour, Le délai de préavis est effectivement de 3 mois pour le congé donné par le propriétaire d’un logement mis en location meublée. Cela vaut quel que soit le motif du congé. En revanche, le congé donné par le propriétaire vaut offre de vente uniquement pour un logement loué vide. Le droit de préemption ne concerne pas les locations meublées. Par ailleurs, il n’existe pas de liste des situations pouvant correspondre à un motif légitime et sérieux. Le plus souvent, ce dernier correspond à un manquement aux obligations contractuelles par le locataire (impayés de loyer, trouble de voisinage…). En tout… Lire la suite »
Merci pour ce site très clair q m’aide beaucoup dans les droits et obligations bailleur/locataire
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre commentaire encourageant.
Nous sommes ravis que nos articles puissent vous aider à y voir plus clair.
Belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon locataire – location meublée bail de 1 an – peut-il me remettre en mains propres contre récépissé de ma part – le jour même de la signature du bail une lettre de résiliation pour la fin du 2 eme mois d’occupation? est-ce incontestablement légal? Merci. Louise
Bonjour monsieur
J ai loue mon t3
Je voudrai recuperer mon t3 meuble pour ma fille qui va etudier sur paris .
Le.contrat de location arrive a echeance le 12 juillet 2023 ,malheuresement je n ai pas donne de preavis de 3 mois .
Puis je recuperer mon t3 .
Discuter avec l agence qui la louer m3 dise que cela n est pas possible
Merci
Bonjour,
Le propriétaire ne peut pas récupérer son logement s’il n’a pas envoyé sa lettre de congé au locataire en respectant le délai de préavis en location meublée. Le délai de préavis imposé par la loi est effectivement de 3 mois avant la date d’échéance du bail. Autrement, le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions que le bail initial.
Par conséquent, seul le locataire est en mesure de décider de quitter le logement avant la date de fin du bail renouvelé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je dois effectuer des travaux dans un appartement loué en meublé, d’une part, pour des questions d’humidité, d’autre part, pour des raisons d’amélioration thermique et donc améliorer aussi le DPE. Ces travaux vont être importants et vont rendre le logement inoccupé le. Quelles sont mes obligations? Est-ce un motif suffisant pour donner congés? Le bail est ancien et se renouvelle fin Novembre. Merci. Cordialement
Bonjour, En cas de logement inhabitable durant des travaux de rénovation, le locataire peut demander une réduction du loyer ou un dédommagement. À partir de 21 jours de travaux, il s’agit même d’une obligation. En revanche, la loi ne prévoit pas d’obligation de relogement des locataires par le propriétaire (sauf s’il a été constaté que le logement est en état d’insalubrité). Par ailleurs, bien que le propriétaire ne puisse pas résilier le contrat de location meublée ou vide, le locataire peut demander la résiliation du bail sans préavis lorsque le logement est inhabitable pendant une trop longue durée. En espérant… Lire la suite »
Je voulais dire que les travaux envisagés vont rendre le logement inoccupable. Merci
bonjour,
Suite a un dégât des eaux du propriétaires au-dessus qui date de 3 semaines et toujours aucun passage d’expert où de prise en compte des dégâts subis, je souhaite donner ma résiliation de bail a ma propriétaire sans préavis, est-ce possible?
Appartement loué meubler (depuis mars 2023 et il manque la moitié des meubles qui étaient prévu dans la location)
Ps: je n’ai plus de plafond car intervention des pompiers pendant mon absence le 15 aout , et les murs/ porte sont gondolés.
Bonjour, À titre exceptionnel, le locataire peut quitter son logement sans respecter le préavis légal en location meublée. En effet, il peut donner congé sans préavis en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations. C’est notamment le cas lorsque le logement est en péril et insalubre. En revanche, avant de donner congé dans ces conditions, le locataire doit impérativement avoir prévenu le propriétaire des travaux à réaliser. Il doit alors être en mesure de prouver qu’il a tenté d’obliger le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires, notamment par l’envoi de courriers recommandés et de mise en demeure. Enfin,… Lire la suite »
Il n’y a pas d’explication dans vos commentaires de congés pour une location saisonnière meublé (Bien sûr)de longue durée (5 mois). Et je veux partir apres deux mois de présence dans ce logement. Pour des raisons de voisinage. Suis je obligée de donner 1 mois de préavis??
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail de location saisonnière, si celui-ci prévoit une possibilité de résiliation anticipée pour le locataire, alors les modalités sont prévues par le contrat de bail.
Ainsi, nous vous invitons à le consulter sur ce point.
A l’inverse, le bail est conclu pour la durée énoncée et prend fin à cette date.
Ainsi, dans tous les cas, n’hésitez à contacter le bailleur sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
J’ai rejoins un appartement le 1 Janvier , le 3 fevrier ma propriétaire a vendu et me demande de quitter le logement avant fin avril , est ce que je peux refuser ?
Bonjour, En cas de vente d’un logement occupé, le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux. Ce droit est régi par la loi et permet au locataire de rester dans le logement loué même après sa vente. Toutefois, le nouveau propriétaire peut donner congé au locataire en respectant un préavis et en indiquant un motif légitime, tel que la reprise du logement pour y habiter lui-même ou pour y loger un membre de sa famille. Dans votre situation, si la propriétaire vous demande de quitter le logement avant fin avril suite à sa vente, vous avez le droit… Lire la suite »
Bonjour,
je ne sais si vous aurez la gentillesse de répondre. Mais je loue un appartement meublé depuis 6 ans et mon propriétaire a signé une offre d’achat (pas le préavis mais l’offre), je n’ai ni reçu de préavis, ni rien. Or je veux acheter l’appartement, je lui ai dit que j’étais prioritaire et il me dit que « non » car c’est un LMNP et que le droit de préemption ne s’applique qu’aux logements vides. Est ce le cas ? Merci beaucoup
Bonjour, Tout d’abord, le bailleur ne peut résilier le bail meublé que pour 3 motifs (la vente du logement, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale, ou un motif légitime et sérieux). Ensuite, pour ce faire, le bailleur doit délivrer un congé en respectant un préavis de 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement. Ainsi, si de telles modalités ne sont pas respectées, alors le locataire peut contester le congé. De plus, en cas de vente du logement, le droit de préemption permettant au locataire d’acheter le bien en priorité n’est applicable que pour… Lire la suite »
Bonjour mon propriétaire qui n’est pas mon bailleur viens de m’envoyer en recommandé avec accusé de réception un congé pour habiter , le bien est un meublé et le bail stipule dans une clause particulière que les deux parties peuvent rompre le contrat à tout moment en envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception et en respectant deux mois de préavis. Est ce que cette clause particulière est légale ? Je vois partout qu’il faut donner 3 mois de préavis au locataire alors comment cette clause peut elle exister ?
Bonjour, La clause particulière dans votre contrat de location meublée, qui permet à chaque partie de résilier le contrat en respectant un préavis de deux mois, est légale si elle a été acceptée par les deux parties lors de la signature du bail. Bien que la loi exige généralement un préavis de trois mois pour le propriétaire qui souhaite donner congé au locataire, les baux de location meublée offrent plus de flexibilité dans les conditions de résiliation. Par conséquent, tant que la clause est conforme à la loi et a été acceptée volontairement, elle est valable. Vous êtes donc tenu… Lire la suite »
Bonjour à titre de renseignement comment je peux mettre fin à un contrat de location meublé qui a comme duré un mois tout en sachant à peine entrée elle m’a déjà tout abîmé comme si ça ne suffisait pas elle est de mauvaise foi pourtant au moment de l’état de lieu tout allait parfaitement merci de me donner une réponse à ma question je suis très embarrassé.
Bonjour, Les modalités de résiliation d’un bail par le bailleur varient selon la nature du contrat de bail. En effet, s’il s’agit d’un bail de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut résilier le contrat pour “motifs seulement, à savoir la vente du logement, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches De plus, il doit respecter un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou on son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un… Lire la suite »
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement meublé, je voudrais donner mon préavis pour partir, pour moi il me semblait que je n’avais qu’un mois de préavis, mais après relecture de contrat il est stipulé que j’ai 3 mois de préavis.
Ma question est la suivante, malgré ce qui est écrit dans le contrat, puis-je quand même demander à faire un préavis d’un mois seulement?
En vous remerciant,
Cordialement.
Bonjour,
En qualité de locataire s’il s’agit d’un bail de résidence principale, pour résilier le contrat de bail vous devez respecter une délai de préavis d’un mois pour un logement meublé et de 3 mois pour un logement vide. face un logement constituant la résidence principale du locataire, il s’agit de disposition légale.
S’il ne s’agit pas d’un bail de résidence principale, les modalités de résiliation du bail sont prévues par le contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis propriétaire d’une maison que je loue meublée car je vis actuellement à l’étranger. La date du début du Bail est au 15 janvier, il se reconduit tacitement pour un an chaque année depuis 3 ans. Mon contrat à l’étranger prend fin l’année prochaine et nous souhaitons récupérer notre bien en juin 2025 pour y vivre en famille. Est-il possible de faire un avenant au bail actuel prolongeant de 5 mois la durée du bail en cours ? (Propriétaire et locataire nous sommes d’accord avec ce choix) En effet, dans les textes, la résiliation du contrat ne peut… Lire la suite »
Bonjour,
De manière générale, il est possible de faire un avenant au contrat pour prolonger la durée du bail en cours seulement si les deux parties sont d’accord. Vous pouvez donc prolonger la durée du bail jusqu’en juin 2025 en rédigeant et en faisant signer un avenant au locataire. Cependant, notez bien que c’est une possibilité seulement si les deux parties sont d’accord.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Mons fils louait un appartement meublé. Le propriétaire lui impose 3 mois de préavis, car cela est écrit dans le bail. Quel est le texte de loi qui régit ce point précis ? Faut-il avertir la CAF de cette situation ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Dans le cas d’un contrat de bail portant sur un logement meublé au sens de la loi (c’est à dire comprenant tout le mobilier nécessaire), le préavis applicable à la résiliation du bail émanant du locataire est d’un mois conformément à l’article est 25-8 du de la loi du 6 juillet 1986.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlaxe
Bonjour,
Je suis propriétaire d un bien et souhaite donner congé à mon locataire. Nous avons signé le contrat initial en mai 2023, le contrat s est poursuivi par reconduction tacite jusqu à août 2024. Suite à une situation personnelle (séparation) je souhaite récupérer mon bien. Dois je attendre 3 mois avant mai 2025 ? Ou puis je donner mon congé vu que le contrat initial a été purge ?
Bonjour, En qualité de bailleur, vous pouvez résilier le bail des locataires pour 3 motifs seulement : la vente du logement, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches, ou un motif légitime et sérieux en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé. Dans votre cas, si le renouvellement à lieu en mai 2025 le préavis doit être donné 3 mois avant. En espérant avoir su répondre à… Lire la suite »
Bonjour
Mon contrat location meublée va arriver au terme dans 3,5 mois .j’annonces verbalement la resiliation du bail. Mon locataire m’a dit que c’est trop court pour trouver 1 logement . J’accepte de lui prolonger 6 mois. Que je dois faire. J’envoi la lettre recommandée pour terminer le bail en cours et je signe un nouveau bail à 6 mois
Ou je peux dois ajouter des clauses particulières dans la lettre de congé
Bonjour,
En principe, pour prolonger un bail meublé, il est crucial de notifier formellement la résiliation du bail actuel et de mettre en place un nouvel accord, soit sous la forme d’un nouveau bail, soit par un avenant. Assurez-vous que toutes les démarches sont correctement documentées et que les parties concernées ont signé les accords nécessaires. Cela garantira une transition en douceur et respectueuse des obligations légales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci beaucoup pour vos explications. Le 9 septembre l’agent immobilier me laisse un message vocale ( elle n’est pas trop clair, mais si j’ai bien compris mon locataire va partir fin septembre). J’appelle l’agence pour vérifier l’exactitude de ce message mais j’apprends que l’agent immobilier est en rendez-vous et qu’il va me rappeler. Il fait pas, j’attends et lendemain il me contacte non plus pas il m’envoie e-mail le soir pour me dire que je peux le contacter plus facilement sur son portable. Je réponds rapidement mais je dois attendre demain matin pour le contacter. Bref: si c’est la… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite quitter au bout de 4 mois une location meublée (étudiante) avec un préavis d’1 mois comme la loi le dispose, toutefois il est stipulé sur le contrat « le preneur devra respecter minimum 10 mois de contrat sans interruption, aucun préavis ne sera accepté durant la période ». Cette clause est-elle valable ?
Merci,
Bonjour,
Dans le cas ou le logement meublé ou vide constitue la résidence principale du preneur, le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989.
Dans ce cas le locataire est libre de quitter le logement à n’importe quel moment et sans justificatif. A cette fin, il lui suffit de délivrer un congé en respectant un préavis d’un mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement vide (sauf si le logement est situé dans une zone tendue).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour votre réponse !