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Le délai de prescription pour une reconnaissance de dette
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La valeur juridique d’une reconnaissance de dette correspond à un acte où une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent. Conformément à l’article 2224 du Code civil, la prescription d’une reconnaissance de dette est soumise à un délai de 5 ans à compter du jour où la personne titulaire du droit, à savoir celle à laquelle est adressée la reconnaissance de dette, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Qu’est-ce qu’une prescription d’une reconnaissance de dette ?
Combien de temps est valable une reconnaissance de dette ?
Délai de la prescription d’une reconnaissance de dette (délai de prescription pour une dette)
Une prescription est un délai prévu par la loi au cas par cas, après lequel aucune action en justice ne pourra plus être intentée. L’article 2219 du Code civil définit la prescription extinctive comme représentant un moyen d’éteindre un droit eu égard à l’inaction de son titulaire pendant une certaine durée.
En matière de reconnaissance de dette, c’est donc l’écoulement du temps qui fait perdre le droit au remboursement de la somme prêtée.
La prescription en matière civile a été modifiée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : le délai de 30 ans est passé à un délai de prescription de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières. Ce délai est également appelé délai de prescription quinquennale.
Point de départ de la prescription d’une reconnaissance de dette
Le point de départ de ce délai de 5 ans est la connaissance de l’atteinte au droit de remboursement.
Exemple : Ex : une personne (un créancier) prête de l’argent à une autre (le débiteur). Une reconnaissance de dette est formé par acte notarié, et signé mais ne comporte aucune échéance de remboursement (reconnaissance de dette sans date de remboursement). Le débiteur ne rembourse pas alors le créancier envoie des lettres recommandées avec demande d’avis de réception pour obtenir le remboursement de la somme prêtée. Les lettres recommandées sont renvoyées au créancier car le débiteur n’habite plus à l’adresse à laquelle le créancier a envoyé les courriers. Le débiteur n’a pas fait connaître sa nouvelle adresse au créancier. L’absence de communication par le débiteur de son adresse au créancier exprime la volonté du débiteur de ne pas rembourser la somme prêtée de façon amiable.
Le point de départ du délai de prescription de reconnaissance de dette qui est une mention manuscrite obligatoire de 5 ans correspond à la date d’envoi de la première lettre recommandée avec demande d‘avis de réception valant mise en demeure. En effet, le créancier n’a pas pu ignorer la volonté du débiteur de ne pas rembourser le prêt. C’est donc à partir de cette date, à laquelle le créancier a pu constater l’absence de volonté du débiteur de rembourser de façon amiable la somme prêtée, que le délai de prescription de la reconnaissance de dette de 5 ans a commencé à compter. Le créancier aurait donc dû agir en remboursement dans les 5 ans suivant cette date. Il n’aurait pas dû attendre la connaissance de la nouvelle adresse du débiteur pour agir.
L’action en remboursement engagée plus de 5 ans après la date de la première mise en demeure est donc prescrite. Le créancier ne peut plus se prévaloir d’une action en remboursement de la somme qu’il avait prêtée au débiteur.
Attention ! Si une personne a prêté de l’argent (le créancier) à une autre (le débiteur) et que cette dernière (le débiteur) rédige une reconnaissance de dette, le créancier devra agir dans le délai de 5 ans. S’il ne le fait pas, l’action sera prescrite, c’est-à-dire qu’il ne pourra plus faire valoir son droit au remboursement.
Pour pouvoir agir en remboursement, un créancier (une personne qui prête de l’argent à une autre) doit donc veiller au délai de prescription de reconnaissance de dette qui est de 5 ans et penser à bien conserver la preuve écrite de la reconnaissance de dette. En effet, une reconnaissance de dette sert de preuve du contrat de prêt entre particuliers.
Comment récupérer son argent avant la prescription reconnaissance de dette ?
Si vous avez prêté de l’argent à une personne de votre entourage par exemple et que cette dernière refuse de vous rembourser ou ne donne plus de nouvelles, il est nécessaire de ne pas tarder à agir. Que faire en cas de reconnaissance de dette non remboursée ?
Procédure amiable avant la prescription reconnaissance de dette
Lorsque le débiteur refuse verbalement de rembourser la somme écrite, le créancier devra procéder à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui vaut mise en demeure.
Le créancier et le débiteur peuvent éventuellement se mettre d’accord sur le remboursement échelonné du prêt.
Procédure judiciaire avant la prescription reconnaissance de dette
Si le débiteur ne répond pas, le créancier pourra saisir le juge compétent. Avant la suppression des juridictions de proximité, le créancier pouvait saisir le juge de proximité lorsque la somme prêtée était peu élevée (inférieure à 4000 euros). Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les juridictions de proximité ont été supprimées et les procédures en cours devant les juridictions de proximité transférées au tribunal d’instance.
Désormais, il n’est donc plus possible de saisir le juge de proximité. Il faudra se tourner vers le tribunal d’instance.
L’adversaire sera alors convoqué devant le tribunal saisi.
Attention ! Pour les prêts supérieurs à 1500 euros, le créancier réclamant remboursement de la somme prêtée devra disposer d’une véritable reconnaissance de dette rédigée et signée par la personne à laquelle elle réclame cette somme. Pour être valable, une reconnaissance de dette doit respecter certaines conditions : elle doit comporter la signature de la personne qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par elle-même, de la somme ou de la quantité en chiffres et en lettres. En cas de différence, ce sera la somme écrite en toutes lettres qui sera prise en compte.
Dans certains cas, la nécessité d’une reconnaissance de dette n’est pas exigée : en effet, il est fait exception si la personne se retrouve dans une impossibilité matérielle ou morale d’apporter un acte écrit (la reconnaissance de dette), si l’usage n’impose pas la forme écrite (la reconnaissance de dette), ou lorsque l’écrit (la reconnaissance de dette) a été perdu par force majeure.
Bon à savoir ! Lorsqu’il s’agit d’un prêt inférieur à 1500 euros, vous pouvez prouver par tout moyen que vous avez prêté de l’argent à une personne. Vous n’avez pas nécessairement besoin d’une reconnaissance de dette écrite et signée par le débiteur (personne qui doit vous rembourser la somme prêtée). Si le prêt a eu lieu par transfert bancaire, vous pouvez imprimer votre relevé bancaire pour prouver le prêt. La correspondance qui a eu lieu entre le débiteur et vous peut être également très utile : par exemple, les emails et autres formes de messages. Le remboursement en partie de la somme prêtée par le débiteur peut également servir de preuve.
Reconnaissance de dette à remplir
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour
pour faire court , j’ai été condamnée solidairement en qualité de caution à régler les loyers impayés d’une personne qui , elle , a réussi à faire rayer sa dette (procédure de faillite personnelle) les tentatives de solution amiables n’ont rien donné à part des engagements verbaux non tenus.je viens de réussir à lui faire signer une reconnaissance de dette pour une somme de 8000 euros.
Pouvez vous m’éclairer sur la procédure éventuelle à suivre pour tenter de recouvrer cette somme ?
merci
Bonjour,
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Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr
Bonjour, mon oncle m’a prêter 30000 euros en 2011 avec une reconnaissance de dette, sans date de remboursement et sans taux d’interêt. Il vient de déceder. L’on m’a parlé de la prescription au bout de 5 ans, sans aucune relance de sa part. Est-elle prescrite pour ma part ? Quand est-il de la succession et des impôts ?
Je vous remercie pour votre retour
Bonjour,
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Bonjour,
Je me trouve dans le cas où possédant une reconnaissance de dette, pour un montant de 7000€ (2000€ m’ayant été remboursés), la date des 5 ans de prescription est passée. Existe t’il malgré tout une démarche juridique possible, afin que je puisse recouvrer ma créance ?
Merci pour votre réponse.
Mr Thiellement.
Bonjour,
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En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’aurai une question ?
J’ai avancé de l’argent il y a quasi 10 ans.
La personne ne ma rembourser que 1/5 de la dette.
a ce jour plus rien, qu’elle sont les procédures que je peux faire pour récupérer mon argent.
j’ai bien fait une reconnaissance de dette au moment ou je lui ai preter l’argent.
qui serais m’aider
merci
Bonjour,
Il existe plusieurs procédures pour récupérer une dette impayée : les procédures amiables (lettre de relance puis mise en demeure), puis les procédures judiciaires (une injonction de payer). Cependant, vous devez faire attention car il existe un délai de prescription de 5 ans, au delà duquel il n’est plus possible d’agir en recouvrement.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai prete une importante somme d’argent à une personne 45.000 euros celle-ci m’a fait une reconnaissance de dettes, elle a effectué des virements en remboursement mais à ce jour elle reste me devoir la somme de 25.000 euros, malgré des rappels réguliers pour soit continuer des versements mensuels soit solder sa dette, cette personne devient désagréable insultante évoquant des problèmes d’argent (encore !) et n’effectue aucun remboursement comment puis je mettre en place une action? cette personne artisan, se dit n’avoir rien à son nom (maison etc…) et être criblé de dettes poursuivi par les huissiers…Comment savoir si tout… Lire la suite »
Bonjour, Lorsque le débiteur refuse verbalement de rembourser la somme écrite, le créancier doit procéder à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui vaut mise en demeure. Si le débiteur ne répond pas, le créancier pourra saisir le juge compétent autrement dit le tribunal d’instance. Pour les prêts supérieurs à 1500 euros, la personne qui réclame le remboursement de la somme prêtée devra être en possession d’une reconnaissance de dette rédigée et signée par la personne à laquelle elle réclame cette somme.Toutefois, toute action de votre part ne pourra être prise en compte si le délai de… Lire la suite »
mon mari qui est décédé n’a pas eu le temps d’etre remboursé du prêt consenti à mon beau-père celui-ci est également décédé. En tant qu’héritière de son patrimoine par testament laissé à mon notaire suis-je en droit de percevoir cette dette.
Bonjour, Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon père a emprunté 10 000 Francs à
sa future épouse (notre belle-mère) en 1988. Mon père est décédé depuis 19 mois, cette dernière nous réclame son remboursement avec les intérêts (prés de 7300 euros à ce jour et les intérêts augmentent encore). Ayant été signée en 1988 n’est elle pas prescrite ?
Bonjour,
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour
Quand le debiteur, apres mise en demeure reconnait ça dette et continu meme a la reconnaitre apres les 5 ans, peut-on faire une nouvelle mise en demeure ? avec de nouveau 5ans de prescription ?
Bonjour,
Pour les dettes entre particuliers, le délai de prescription est de 5 ans. Vous avez donc 5 ans pour en réclamer le montant à partir du jour du prêt. Ce délai n’est pas renouvelable, ainsi, si vous souhaitez obtenir le remboursement de cette dette, il vous faudra le faire à l’amiable avec le débiteur, puisque vous ne disposez plus de moyens légaux depuis la fin du délai de prescription.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
J’aurai une question précise étant mineur mes parents n’ont pas effectuer des paiements de certaines factures d’hôpitaux. En étant majeur, tous mes retombés dessus mais vivant toujours chez mes parents. C’est eux qui prenait l’arrangement avec les huissiers, voulant entamer ma vie seule à présent.
Puis-je recourir a une annulation de dette prouvant mon incapacité à cette âge là de régler les sommes médicaux ?
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
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Bonjour après un jugement favorable pour recouvrement de dette, comment cela se passe pour récupérer l’argent si la personne a été jugé par défaut (refus de récupéré les AR, convocation ect et pas de transmission de la nouvelle adresse, complicité de la famille pour la non transmission des courriers)
Bonjour,
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Bonjour
je vous écris car j ai prêté une somme de 1280 euro a une amie mais elle a déménagé et elle ne veux pas me donnée sa nouvelle adresse et tous ces numéro de téléphone ont changé comment puis je procéder pour faire une relance qui dois je contacté pour obtenir sont adresse?
Bonjour,
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Bonjour , le pere de mes enfants est decede depuis quelques mois et la succession est reglee. Mes enfants ont recu par l intermediaire du notaire un courrier d une societe de recouvrement pour une dette franfinance . Hors leur pere etait sous tutelle depuis 3 ans et le notaire les avertit de vefifier qu il n y a pas prescription. Comment faire .
Merci de votre attention
Bonjour,
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Bonjour,
j’ai prêté de l’argent à un ami en 4 fois ( premier chèque 15 avril 2016, dernier chèque le 4 octobre 2016) . Cat ami m’a fait une reconnaissance de dette avec detail des remboursements le 24 décembre 2016. Elle m’avait déjà fait trois remboursements du 22 juin au 4 octobre 2016.
Ma question est : y a t’il prescription ou pas ?
J’ai envoyé un courrier avec accusé de réception en 2018. Est ce cette date à prendre en compyte ou celle du 24 décembre 2016 ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Le reconnaissance de dette étant un acte juridique par lequel une partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent, elle est soumise à l’article 2224 du code civil qui dispose que la prescription d’un tel acte est de 5 ans. Ce délai de 5 ans commence à compter du moment où la personne titulaire du droit, c’est à dire celle a qui est adressée la reconnaissance de dette, a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant d’exercer ce droit.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
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bonjour,
je me trouve dans le cas où possédant une reconnaissance de dette enregistrée en 1989 au centre des impôts, pour un montant de 57 000F (9000€ a peu près) suite un jugement en grande instance qui m’as donné raison. Pour info : (cette personne a disparu sans laisser d’adresse, je viens juste de la retrouver) la date des 5 ans de prescription est passée. Existe t’il malgré tout une démarche juridique possible, afin que je puisse recouvrer ma créance ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
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Bonjour,
Si on me fait signer une reconnaissance de dette plus de 5 ans après le prêt des fonds (attention je précise que je ne refuse pas de rembourser et cela est prouvé), cette dernière est-elle valable ?
De plus, pour ce qui est délais il est indiqué “à partir du /date/” ET “avec les modalités de mon choix”.
Puis-je subir de la pression de remboursement ?
Merci pour vos conseils
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour
mon ex mari a demandé a sa mère de lui preter de l’argent a plusieurs reprises pendant notre mariage sans que je sois au courant aujourd’hui nous sommes divorcés il me demande de lui rembourser 70000€ qu’elle aurait prêté.
je n’ai rien signé pour cela et de plus je me suis rendu compte qu’il lui versait 300€/mois et cela à duré 8 ans de 2018 à 2016 mon départ sans savoir pourquoi cette argent a été versé.
quel est mon recours ? merci
Bonjour,
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Bonjour,
Qqs jour avant le délai de prescription d’une reconnaissance de dette, et étant absent de mon domicile pour raison de vacances, je n’ai pu récupéré la lettre de mise en demeure R avec A de R dans la délai de garde par la poste. J’ai pris connaissance de cette demande à la réception d’un mail dans le mois qui a suivi la fin de la période de 5 ans.
Merci de me donner votre avis sur la date à retenir
Bonjour,
Il convient de noter qu’en droit civil, une lettre recommandée est réputée reçue à compter de son retrait par le destinataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Même si vous étiez absent de votre domicile, la date à retenir est celle de l’avis de passage laissé à votre domicile à l’occasion d’une lettre RAR non récupérée.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , j aie une question. j aie remboursée une dette mais la personne refuse de me rendre la reconnaissance de dette , que puis je faire? Merci.
Bonjour,
Le créancier peut rédiger et signer un acte attestant que vous avez respecté la reconnaissance de dette et que le paiement a bien été fait entièrement.
Par ailleurs, veillez à bien conserver les preuves de paiement.
N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat également.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , Voici ce que j’ai trouvé également : “Ainsi, la loi a fixé deux types de délai de prescription en fonction de la nature de la dette : 2 ans s’il s’agit d’une dette envers un particulier ou de dette immobilière (article L 218-2 Code de la consommation). On parle de prescription civile. 5 ans pour une créance commerciale envers une société commerciale, un professionnel ou un commerçant (article L 110- du Code du commerce). On parle ainsi de prescription quinquennale. Ce délai court dès lors que le débiteur n’a pas respecter l’échéance de paiement fixé dans sa lettre de reconnaissance (article 2224 du Code civil). En d’autres termes,… Lire la suite »
Bonjour,
A priori, en matière de reconnaissance de dette, le délai de prescription est de 5 ans. Toutefois, il est également possible d’indiquer une autre durée dans la reconnaissance de dette.
Par ailleurs, nous vous recommandons de vous renseigner également auprès d’un avocat spécialisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour j ais prête de l argent a un ami depuis 2015 il n as pas rembourser toute la somme de 5000 EURO KOI FAIRE MERCI DE VOTRE réponse
Bonjour,
j’aimerai avoir un renseignement sur une reconnaissance de dette émise il y a 10 ans entre particulier. Le débiteur ayant déposé plusieurs dossiers de surendettement jusqu’à ce jour, sa dette se verra très probablement effacée dans 2 mois (à la BDF) quel recours avons nous dans ce cas pour récupérer notre argent car la reconnaissance de dettes est englobée dans le dossier surendettement ?
merci d’avance
Nella
Bonjour,
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Bonjour,
J’ai prêt de l’argent à non ex avec une reconnaissance de dette. La reconnaissance de dette avait une échéance en 2017 et il m’a remboursé autour de 1000 Euros par an selon ses capacités de remboursement. Maintenant que le délai de prescription de 5 ans à partir de la date d’échéance est échu, il refuse de faire d’autres paiements. Est-ce que le délai de prescription se prolonge en ayant fait des paiements réguliers depuis 5 ans? Je ne pouvais pas m’attendre à ce qu’il arrête de payer.
Merci.
Bonjour,
Selon l’article 2240 du Code civil, la prescription est interrompue par une reconnaissance du débiteur, comme un paiement partiel. Dans ce cas, le délai de prescription de cinq ans recommencerait à courir à partir de chaque paiement partiel effectué par votre ex-conjoint.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour..mon fils a emprunté 1200e a sa mère pour me faire venir chez lui car je n’avais pas à l’époque les moyens en 2015, maintenant sa mère me demande de rembourser cette somme, qui du fils ou du père doit faire le remboursement..merci
Bonjour, J’ai prêté une somme d’environ 8 000€ à un ami en avril 2019. Nous avions fait un contrat de prêt comme reconnaissance de dette, et il devait me rembourser intégralement en juillet 2019. Mais il n’a pas pu le faire et il a ensuite échelonné des paiements très ponctuels jusqu’en décembre 2022. Il me doit encore environ 5000€. A partir de quand courent les 5 ans de prescription ? D’autre part, je suis en train de signer une nouvelle reconnaissance de dette avec lui pour échelonner ses paiements de manière plus régulière. Est-ce que sa signature sur cette nouvelle… Lire la suite »
Bonjour,
Nous avons fait un contrat de prêt entre particulier le 29/05/2019 . A ce jour le le 4 juillet 2024 j’ai reçu une mise en demeure par recommandé de payer. Je voudrai savoir s’il y a prescription. Merci
Bonjour,
Je suis en projet d’achat immobilier et pense à faire une ou plusieurs reconnaissances de dette auprès de mes proches pour un montant de 40 000€.
Selon mes calculs, je pourrai rembourser sur 11 ans.
Est ce que mes proches seraient couverts au delà de 5 ans ?
Quel impact cela aurait sur leurs impôts ainsi que les miens ?
Qu’arrive-t-il si jamais je meurs durant cette période ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cordialement
Clément
Bonjour reconnaissance de dettes signée cette personne me mets maintenant le couteau sous la gorge pour le remboursement, nous vivions ensemble sous le même toit, elle m’expulse simple pretexte j’aime encore mon ex, convocation gendarmerie plainte posée que dois je faire
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour un huissier de justice me réclame la somme de 7120 € datant de 2006 . Et par mail .que puis-je faire ?