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Le président de la SAS peut-il être salarié de la société ?
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Le président de la Société par actions simplifiée (SAS) représente la société à l’égard des tiers.
En principe, aucune disposition légale n’interdit le cumul entre le contrat de travail du président de SAS et son mandat social. Cette possibilité offerte au dirigeant de la SAS reste néanmoins cantonnée à plusieurs conditions cumulatives.
Quel statut pour le président de SAS ?
Il faut d’abord définir ce qu’un président de SAS ainsi que la place qu’il détient. Le président est le seul organe de direction formellement exigé par la loi.
En revanche, dans l’exercice de son mandat social, le président de la SAS peut être assisté d’un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués.
Les attributions du président de la SAS
Le président de SAS dispose d’un pouvoir de direction. Ce pouvoir est souvent réparti entre le président et les membres du conseil d’administration.
En application de son pouvoir de direction, il va pouvoir par exemple :
- Être en charge de la conclusion des contrats
- De la convocation des Assemblées générales (AG)
- Des décisions relatives à l’évolution de la société
- Du recrutement ou encore des licenciements
Les attributions du président de la SAS sont dans tous les cas prévues par les statuts de la société.
Le président de SAS est investi des pouvoirs les plus étendus. Il peut agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de son objet social.
Ainsi, il n’existe aucune disposition légale autre que l’étendue de l’objet social qui limite ses pouvoirs.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du président en vertu de l’article L. 227-6 du Code de commerce.
Cela montre l’importance de la place du président au sein de la société.
La révocation du président de la SAS
Dans une SAS, les statuts fixent librement les conditions de révocation du président.
Les statuts incluent les motifs de cette révocation ainsi que les modalités dans lesquelles elle sera mise en œuvre.
En effet, les statuts peuvent prévoir par exemple que le président pourra être révoqué :
- Pour juste motif
- Sans motif
- Pour des causes de révocation précises
- Avec ou sans le versement d’une indemnité de révocation
- Avec ou sans préavis
Pour que le cumul entre le mandat social et le contrat de travail du président de SAS soit possible, il faut :
- Avoir des fonctions exercées en qualité de salarié qui sont distinctes de celles exercées en qualité de chef d’entreprise (ainsi, plus l’entreprise sera petite, plus il sera difficile de prouver l’exercice d’une activité distincte).
- Une rémunération distincte
- L’existence d’un lien de subordination
- L’obtention d’une autorisation préalable
Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul des 2 fonctions ne sera pas possible.
Des fonctions distinctes
L’exercice d’une fonction distincte au titre du contrat de travail est une condition impérative.
Cette condition implique une répartition claire des fonctions au titre du mandat social, d’une part, et au titre du contrat de travail, d’autre part.
Dans le contrat de travail du Président de SAS, il sera possible de prévoir des fonctions techniques distinctes telles que :
- Diriger la société sous la casquette de président
- Occuper des fonctions techniques (CTO) sous un contrat de travail
- Être en charge du marketing ou du développement commercial, etc.
Une rémunération distincte
L’existence d’une rémunération distincte est surtout utilisée pour démontrer l’exercice de fonctions distinctes du mandat social.
Ainsi, le président doit percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions salariées, d’un montant considéré comme normal pour le poste occupé.
Il peut donc bénéficier d’une double rémunération, l’une au titre de son contrat de travail et l’autre de son mandat social.
L’existence d’un lien de subordination
Cette condition est commune à tout cumul de fonctions entre les postes de dirigeant d’une société et de salarié.
L’existence ou non d’un lien de subordination sera recherchée par les juges en cas de litige pour écarter ou non la validité du contrat de travail.
La qualité de salarié pourra être retenue si le salarié est effectivement soumis à :
- Des instructions précises, notamment écrites
- Des comptes rendus d’activité très réguliers
- Un contrôle des horaires de travail de l’intéressé
- Des retenues sur salaire en cas d’absence injustifiée
- La mise en œuvre à son encontre du droit disciplinaire (avertissements…)
Toutes ces situations sont autant d’indices de la réalité du lien de subordination qui aidera le juge à caractériser ou non l’existence du lien de subordination.
L’absence de fraude à la loi
Le contrat de travail ne doit pas dissimuler une intention de frauder, et notamment en vue de contourner certaines règles de droit des sociétés.
A titre d’exemple, sont illicites les contrats qui visent à détourner la règle de la libre révocabilité des dirigeants en instaurant une permanence de l’emploi.
L’appréciation du caractère fictif du contrat de travail réside dans le pouvoir souverain des juges.
Les juges ne sont pas liés par la qualification du contrat donnée par les parties.
Le contrat de travail pour être valide, doit correspondre effectivement à de vraies fonctions techniques spécialisées rémunérées dans la société. Il faut préciser que cette distinction ne peut être réelle que dans les entreprises suffisamment importantes.
Il ne faut pas que le président concentre l’ensemble des pouvoirs au titre de son mandat.
Quel intérêt de cumuler la qualité de président de SAS et de salarié ?
Cumuler un mandat social et la qualité de salarié présente un intérêt non négligeable.
En effet, pour le dirigeant, l’enjeu est considérable puisque, si son contrat de travail est reconnu valable, il aura droit à la protection accordée aux salariés, en cas de licenciement, par le Code du travail.
Il pourra donc également bénéficier de l’assurance chômage.
Cela signifie que dans le cas où il est mis un terme à son contrat de travail, il pourra disposer d’une indemnisation chômage, dont le montant sera calculé selon les revenus perçus dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ce qui constitue une vraie sécurité.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des conditions de cumul ?
Dès lors que les conditions obligatoires du cumul ne sont pas remplies, le cumul est irrégulier. Ainsi,
- Soit le contrat de travail du Président de SAS a été conclu avant sa prise de fonction : il sera rompu ou suspendu jusqu’à la fin du mandat social (donc que le contrat de travail peut reprendre à la fin du mandat social)
- Soit la prise de fonction du dirigeant est déjà intervenue et le contrat ne pourra être valablement conclu pendant la durée du mandat social, le contrat est donc requalifié comme nul.
FAQ
Comment fonctionne une SAS dont le président est une personne morale ?
Quand le président d'une SAS est une personne morale, c'est le dirigeant personne physique de cette société, qui gère la SAS.
Comment est rémunéré un président de la SAS ?
Fiscalement, le président de la SAS est dit assimilé salarié. La rémunération qui lui est versée pour ses fonctions est considérée comme une contrepartie de sa qualité de président de SAS.
Quel statut pour le président d'une SASU ?
Le président de la SASU relève obligatoirement du régime des assimilés-salariés. Il est donc automatiquement assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de son mandat social.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Dans le cas où le salarié a un contrat de technicien et est devenu ensuite président de la SAS, il reste néanmoins non cadre?
Merci de votre réponse
Bonjour Samuel,
Merci pour ce travail d’information très bien renseigné.
J’ai une question: je suis président d’une SAS, en étant associé à 50% avec le DG. Je touche actuellement le chomage (plus pour très longtemps) ; Nous commençons à gagner de l’argent et j’aimerai donc me salarier de mon entreprise (dans un premier temps au SMIC). D’après toi quel serait la meilleure option? J’assure la production de mon entreprise, donc je pourrais me déclarer en tant que CTO : est ce que je deviens un salarié lambda (cotisations salariales, droit au chomage…)
Merci d’avance pour ta réponse
sylvain
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Sylvain,
Je suis exactement dans le même cas de figure que vous et me pose les mêmes questions.
Avez vous eu plus d’infos à ce sujet, avez vous pu vous salarier au sein de votre entreprise?
Merci par avance,
Alexis
meme question …. avez vous des réponses?
Bonjour,
Pour que le cumul entre le mandat social et le contrat de travail du président de SAS soit possible, il faut :
– Avoir des fonctions exercées en qualité de salarié qui sont distinctes de celles exercées en qualité de chef d’entreprise (ainsi, plus l’entreprise sera petite, plus il sera difficile de prouver l’exercice d’une activité distincte).
– Une rémunération distincte
– L’existence d’un lien de subordination
– L’obtention d’une autorisation préalable
Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul des 2 fonctions ne sera pas possible.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Dans une petite SAS de deux actionnaires égalitaires dont je suis président, pourrais je le rester sans rémunération et me faire un contrat de travail au smic pour une fonction technique qui n’existait pas jusqu’a présent et qui était sous traitée ?
Par avance, merci pour vos éclairages et bravo Samuel pour vos articles
Bonjour, Il est tout à fait possible de cumuler vos fonctions de Président avec un contrat de travail. Cependant, il est nécessaire que les quatre conditions suivantes soient réunies : le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif distinct des fonctions de président ; vous devez percevoir une rémunération distincte au titre de ce contrat ; vous devez être dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de votre employeur ; vous ne devez pas conclure ce contrat de travail dans le but de frauder la loi. Attention cependant : si vous devez actionnaire majoritaire, ce cumul ne sera… Lire la suite »
c’est parfait et très clair, merci beaucoup
Merci beaucoup de ce retour positif !
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le cumul Presidence de SAS et de CTO est-il possible pour un actionnaire majoritaire ?
Bonjour,
Afin de cumuler la qualité de président de SAS et de salarié, il faut respecter les conditions suivantes :
• Avoir des fonctions exercées en qualité de salarié qui sont distinctes de celles exercées en qualité de chef d’entreprise (ainsi, plus l’entreprise sera petite, plus il sera difficile de prouver l’exercice d’une activité distincte) ;
• Une rémunération distincte ;
• L’existence d’un lien de subordination ;
• L’obtention d’une autorisation préalable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci à vous
Bonjour,
Je suis presidente dune SAS, a deux actionnaires a 50/50.
Je valide les deux premières conditions :
– Une rémunération distincte ;
– L’existence d’un lien de subordination ;
Mais je ne vois pas a quoi correspond L’obtention d’une autorisation préalable.
Je souhaite me salarier. Puis je rédiger moi meme mon contrat de travail sans l accord de l autre actionnaire ? Je précise qu’il n’y a pas de pacte d associé.
Merci
Bonjour,
Ici, le blocage est provoqué par l’existence d’un mandat social. Heureusement la jurisprudence approuve que la qualité d’associé minoritaire ou égalitaire puisse légalement conclure un contrat de travail. Néanmoins, il reste délicat de poser le lien de subordination lorsque le salarié est également président.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Merci pour cette réponse.
Je souhaiterai etre accompagnée durant cette période par un professionnel qui pourrait me donner des arguments Legal afin de me sortir de cette phase difficile.
L associé minoritaire me fait du harcèlement afin de racheter ma part au meilleur prix, mais je ne souhaite pas vendre.
Notre expert comptable est prit entre deux feux, il me faut une personne extérieure.
Cordialement
Bonjour,
A qui faut il demander l’autorisation de cumul du mandat social du président avec un contrat de travail ?
Bonjour,
Le cumul du statut de président avec le contrat de travail est prévu à l’article L1221-1 du Code du travail.
Les présidents d’entreprises peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail, sous réserve de respecter des conditions strictes.
Il doivent remplir trois conditions pour que le cumul soit valable : exercer des fonctions techniques distinctes, percevoir une rémunération distincte et il faut qu’il existe un lien de subordination.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai un contrat de travail dans une société et je souhaite créer une SAS. Le cumul, emploi je dirais extérieur et statu de Président dans une SAS est-il compatible ? Et si oui quelles en sont les avantages et inconvénients ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Le cumul d’un emploi salarié dans une société et du statut de Président dans une SAS est généralement compatible, sous réserve de respecter certaines conditions et de vérifier les dispositions de votre contrat de travail actuel.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant. J’aurais une question qui demeure en suspend:
–> Ma question : le fait que je sois président de SAS non rémunéré peut-il m’empêcher de bénéficier du chômage?
Merci pour votre éclaircissement.
Cordialement,
DM.
Bonjour,
Au niveau social, le président de SAS est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il sera soumis au régime général de la sécurité sociale, bénéficiera de la même protection sociale que les salariés mais ne pourra pas prétendre à l’assurance chômage du fait de son statut.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Associé d’une SAS à 25%, cette dernière est spécialisée dans la formation professionnelle. Son président est lui majoritaire à 67.5%. Par méconnaissance, nous nous sommes faits, en décembre 2021, chacun un contrat de travail via les TESE, lui comme gérant et moi comme responsable du pôle formation. Il était admis que chacun s’impliquerait dans les stages de formation, lui comme formateur et moi comme directeur de stage, créant tacitement un pseudo lien de subordination où j’étais sensé prendre techniquement le lead. Dernièrement, durant les formations, il a commis de très importantes fautes de comportement et des fautes de sécurité.… Lire la suite »
Bonjour
un président salarié peut bénéficier de la rupture conventionnelle
merci de votre retour
Bonjour,
En France, un président salarié peut bénéficier de la rupture conventionnelle, sous réserve de remplir les critères définis par le Code du travail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Peut on être président salarié de sa propre société avec un seul et unique salarié (moi) et un associé (50/50) non salarié. Actuellement CEO avec 40 % des parts de ma société, mon associé Président actuel non salarié me propose 10 % pour être à égalité et de prendre la présidence. Comment dois je fonctionner, et est ce possible ?
merci
Bonjour,
Y’a t’il rémunération distincte si le président ne se verse pas de salaire pour son mandat?
Est ce qu’un président égalitaire, peut être salarié sous la direction de son associé égalitaire : le premier exécute une tache technique, le second trouve les contrat et vérifie l’adéquation du travail.
Concernant l’obtention d’une autorisation préalable, cette autorisation émane de qui? Merci
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI dans une entreprise, et je créer en tant qu’associé une entreprise dans un autre secteur d’activité. Je peux cumuler mes 2 emplois/salaires sans soucis ?
Bonjour,
En principe, cumuler un CDI et une activité d’associé dans une entreprise est possible, mais sous réserve de respecter plusieurs conditions légales comme l’obligation de loyauté, les clauses contractuelles et les règles liées au temps de travail. Avant de vous lancer, vérifiez bien votre contrat de travail et assurez-vous de ne pas entrer en conflit avec votre employeur actuel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vais être présidente salarié d’une société ma question est qui doit me signer le contrat de travail? Je dois signer du côté président et du côté salarié? De même la seule personne au dessus de moi est l’actionnaire est ce que cela compte comme lien de subordination en sachant que c’est lui qui me donnera les directives à suivre?
Bonjour,
Je suis actuellement président de SAS associé à 49%. Mon associé est une entité morale étrangère détentrice de la majorité du capital.
Mon rôle est de rendre des comptes à mes investisseurs, tant sur plans financier que sur des plans techniques développement etc.
Outre ma fonction de président, puis-je avoir un contrat de travail pour mes fonctions de responsable technique web ?
Bonjour,
En principe, il est possible pour vous, en tant que président minoritaire de la SAS, de cumuler avec un contrat de travail pour des fonctions de responsable technique web, sous réserve que les conditions de subordination et de distinction des missions soient bien établies.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis salarié en CDI dans une entreprise SAS et l’on m’a proposé de devenir président unique mais de ne percevoir aucune rémunération, est ce possible d’être salarié et de devenir président de cette même société ? Merci
Bonjour,
En principe, Il est possible de devenir président unique d’une SAS sans être rémunéré, mais cela risque de rendre votre contrat de travail incompatible, car un président ne peut être subordonné à lui-même. Vous pouvez envisager la suspension ou la rupture de votre contrat pour occuper la présidence, tout en respectant les obligations de gestion et de responsabilité de votre mandat. Avant toute décision, il peut être judicieux de consulter un conseiller juridique pour adapter vos statuts et votre situation contractuelle.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace