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Le président de SAS
Dernière mise à jour le 18/10/2024
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L’établissement d’une société par actions simplifiée (SAS) nécessite la nomination d’un président, qui occupe un rôle central dans la gouvernance et la gestion de l’entreprise.
Le président de la SAS détient des responsabilités stratégiques et opérationnelles, tout en représentant la société vis-à-vis des tiers. Cet article explorera les fonctions et les implications juridiques associées à la présidence d’une SAS.
Qu’est-ce qu’un président d’une SAS ?
Le président d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) est le représentant légal de la société. Il détient le pouvoir exécutif et administratif dans l’entreprise.
Ses responsabilités principales incluent la gestion quotidienne de la société, la prise de décisions stratégiques, la représentation de la société vis-à-vis des tiers, la convocation et la présidence des réunions des organes de direction (comme le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, le cas échéant) et la mise en œuvre des décisions prises par ces organes.
Contrairement à d’autres formes juridiques d’entreprise, comme la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SAS offre une grande flexibilité en termes de gouvernance. Ainsi, les statuts de la SAS peuvent définir librement les pouvoirs et les fonctions du président, ainsi que les modalités de sa nomination, de sa révocation et de sa rémunération. En général, le président est nommé dans les statuts de la société ou par une décision des actionnaires de la SAS.
Quels sont les rôles et les responsabilités du président au sein d’une SAS ?
Les rôles et responsabilités du président au sein d’une SAS sont variés et englobent à la fois des aspects stratégiques, opérationnels et de représentation de l’entreprise.
Voici quelques-unes des principales fonctions du président d’une SAS.
Représentation légale
Le président est représentant légal de la SAS et agit en son nom dans les relations avec les tiers, les institutions et les autorités publiques.
Prise de décision stratégique
Le président participe à l’élaboration de la stratégie globale de l’entreprise et prend des décisions importantes concernant son développement, sa croissance et sa gestion.
Supervision des opérations
Le président supervise les opérations quotidiennes de la SAS, s’assurant que les objectifs fixés sont atteints et que les ressources sont utilisées de manière efficace.
Direction générale
Le président assure la direction générale de l’entreprise, fixe les objectifs et les orientations à suivre, et veille à ce que les activités soient menées conformément aux règles et aux valeurs de la société.
Gestion des relations avec des actionnaires
Le président entretient des relations avec les actionnaires de la SAS, communique régulièrement sur la performance de l’entreprise et prend en compte leurs intérêts dans la prise de décision.
Supervision des organes de gouvernance
Le président supervise le fonctionnement des organes de gouvernance de la SAS, tels que le conseil d’administration ou le comité de direction, en veillant à ce qu’ils remplissent leurs missions et leurs responsabilités de manière efficace.
Nomination des dirigeants et cadres
Le président peut avoir le pouvoir de nommer ou de révoquer les dirigeants et les cadres de la société, tels que les directeurs généraux de la SAS, les directeurs financiers, etc.
Responsabilité fiduciaire
Le président a une responsabilité fiduciaire (il a le devoir d’agir dans le meilleur intérêt de la société et de ses actionnaires. Cela signifie qu’il doit exercer ses fonctions avec diligence, loyauté et intégrité, en prenant des décisions qui favorisent le succès à long terme de l’entreprise et qui protègent les intérêts des actionnaires), envers la SAS et ses actionnaires agissant dans leur intérêt supérieur et veillant à ce que les activités de l’entreprise soient menées de manière éthique et conforme aux lois et réglementations en vigueur.
En résumé, le président d’une SAS joue un rôle crucial dans la direction et la gestion de l’entreprise, assurant son bon fonctionnement, sa croissance et son développement tout en veillant à ce que les intérêts des actionnaires et des parties prenantes soient préservés.
Quelles sont les qualifications requises pour devenir président d’une telle société ?
Pour devenir président d’une SAS, il n’existe pas de qualifications spécifiques obligatoires prévues par la loi.
Cependant, certaines compétences, qualifications et expériences peuvent être considérées comme bénéfiques pour occuper cette fonction de manière efficace.
Voici quelques qualifications généralement recherchées pour devenir président d’une SAS.
Compétences en gestion et en leadership
Une solide expérience dans la gestion d’entreprises ou d’équipes, ainsi que des compétences en leadership, sont essentielles pour assumer les responsabilités de président d’une SAS.
Connaissances sectorielles
Une expertise dans le secteur d’activité de la SAS peut être un atout précieux pour comprendre les défis spécifiques et les opportunités du marché dans lequel l’entreprise évolue.
Formation académique
Bien que non obligatoire, une formation académique pertinente dans des domaines tels que la gestion d’entreprise, l’économie, le droit des sociétés ou d’autres disciplines complexes peut être bénéfique pour occuper le poste de président d’une SAS.
Expérience professionnelle
Une expérience professionnelle significative dans des postes de direction ou de gestion au sein d’entreprises similaires ou dans des fonctions similaires peut être un critère important pour devenir président d’une SAS.
Capacités de communication et de négociation
Une bonne capacité à communiquer efficacement avec des actionnaires, les collaborateurs, les clients et autres parties prenantes, ainsi qu’à négocier des accords et des partenariats, est essentielle pour assumer le rôle de président d’une SAS.
Intégrité et éthique
L’intégrité personnelle et professionnelle, ainsi qu’un engagement envers des pratiques commerciales éthiques, sont des qualités essentielles pour inspirer la confiance et le respect en tant que président d’une SAS.
Quelle est la rémunération du président d’une SAS ?
La rémunération du président d’une SAS est flexible, sans minimum ni maximum imposé. Elle peut comporter une part fixe, une part variable et/ou des avantages en nature.
Lorsque le président perçoit une rémunération, des fiches de paie doivent être établies et les cotisations sociales correspondantes doivent être payées, tant par la société que par le président.
Si le président est également associé, il peut choisir de recevoir des dividendes plutôt qu’une rémunération. Les dividendes représentent les bénéfices distribuables versés aux associés en fonction de leur participation dans le capital social.
Cette option implique des implications fiscales différentes, les dividendes étant généralement soumis à l’imposition à la Flat Tax, avec une option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Si le président perçoit des dividendes en tant qu’associé, il n’est pas considéré comme rémunéré en tant que président et n’a donc pas à payer de cotisations sociales sur cette part.
Le président de SAS peut également contribuer aux fonds de l’entreprise sous forme de compte courant d’associé, qui est un prêt accordé par l’associé à la société. Ce compte peut générer des intérêts selon ce qui est prévu dans les statuts.
Il est possible pour le président de percevoir des allocations chômageversées par France Travail (anciennement Pôle emploi) s’il remplit les conditions requises.
Cependant, pour être éligible, le mandat social doit être exercé à titre gratuit et toutes les conditions pour bénéficier de l’assurance chômage doivent être respectées. Si le président est rémunéré et éligible aux allocations chômage, il peut percevoir une partie de celles-ci en fonction du montant de sa rémunération.
Quelle est l’étendue de la responsabilité juridique du président en cas de faute ou de décision préjudiciable à la SAS ?
La responsabilité juridique du président d’une SAS peut être engagée en cas de faute ou de décision préjudiciable à la société dans certaines circonstances.
Voici les principaux points à considérer concernant l’étendue de cette responsabilité.
Faute de gestion
Le président peut être tenu responsable en cas de faute de gestion, c’est -à -dire s’il commet des actes contraires à l’intérêt de la société. Notamment en prenant des décisions imprudentes, irresponsables ou contraires aux intérêts des actionnaires.
Violations des lois et réglementations
Le président peut être tenu responsable en cas de violation des lois et réglementations applicables à la SAS, telles que le droit des sociétés, le droit fiscal, le droit du travail, etc.
Violation des statuts
Le président peut être tenu responsable en cas de violation des statuts de la SAS. Notamment s’il agit en dehors de ses pouvoirs ou en violation des dispositions spécifiques prévues dans les statuts.
Préjudice causé aux tiers
Le président peut être tenu responsable en cas de préjudice causé à des tiers. Tels que les clients, les fournisseurs, les créanciers ou d’autres parties prenantes, en raison de ses actes ou de ses décisions.
Faute personnelle
Le président peut être tenu responsable de manière personnelle en cas de faute grave, de fraude, de détournement de fonds ou d’autres comportements répréhensibles commis intentionnellement.
Comment le président est-il élu ou nommé dans une SAS ?
Dans une société par actions simplifiée (SAS), le président est généralement élu ou nommé selon les modalités prévues dans les statuts de la société.
Voici les principales méthodes par lesquelles le président peut être élu ou nommé dans une SAS.
Nomination par les actionnaires
Les actionnaires de la SAS peuvent décider de nommer le président lors de l’assemblée générale constitutive ou lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ultérieure.
Cette nomination peut être effectuée par un vote des actionnaires ou par consentement unanime.
Désignation dans les statuts
Les statuts de la SAS peuvent prévoir la désignation d’une personne spécifique comme président dès la constitution de la société.
Dans ce cas, le président est désigné par les fondateurs ou les actionnaires lors de l’élaboration des statuts.
Désignation par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance
Si la SAS est dotée d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance, ceux-ci peuvent être habilités à désigner le président.
Cette désignation peut être effectuée lors d’une réunion du conseil ou par un vote des administrateurs ou des membres du conseil.
Procédure de cooptation
Dans certains cas, les statuts de la SAS peuvent prévoir une procédure de cooptation, où le président est désigné par les autres membres de l’organe de gouvernance de la société. Tels que les autres administrateurs ou les membres du conseil.
Nomination par un actionnaire majoritaire
Si un actionnaire détient une part majoritaire dans la SAS, il peut avoir le pouvoir de nommer le président unilatéralement, en vertu de ses droits de propriété majoritaire.
Quels sont les droits et les obligations des actionnaires vis-à-vis du président de la SAS ?
Les droits et les obligations des actionnaires vis-à-vis du président d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent varier en fonction des dispositions des statuts de la société et des règles légales applicables.
Voici quelques-uns des principaux droits et obligations des actionnaires par rapport au président de la SAS.
Droits des actionnaires
Les droits des actionnaires vis-à-vis du président de la SAS sont les suivants :
- Droit de vote : les actionnaires ont le droit de participer aux assemblées générales de la SAS et de voter sur les décisions importantes de la société, y compris l’élection ou la révocation du président.
- Droit à l’information : les actionnaires ont le droit de recevoir les informations régulières sur la situation financière, les activités et les décisions importantes de la société, y compris celles prises par le président.
- Droit aux dividendes : les actionnaires ont le droit de recevoir une part des bénéfices de la société sous forme de dividendes, sous réserve des décisions prises par le président et les organes de gouvernance de la SAS.
- Droit de révoquer le président : sous réserve des dispositions légales et statutaires, les actionnaires ont le droit de révoquer le président de la SAS s’ils estiment qu’il ne remplit pas ses fonctions de manière satisfaisante.
Obligations des actionnaires
Les obligations des actionnaires vis-à-vis de la SAS sont les suivantes :
- Respect des décisions : les actionnaires ont l’obligation de respecter les décisions prises par le président et les organes de gouvernance de la SAS dans le cadre de leurs pouvoirs et leurs responsabilités.
- Contribution au capital : les actionnaires ont l’obligation de contribuer au capital social de la SAS (Augmentation, amortissement ou réduction du capital social) conformément aux conditions prévues dans les statuts de la société.
- Respect des règles et des statuts : les actionnaires ont l’obligation d’exercer leurs droits de manière responsable et dans l’intérêt de la société, en évitant tout abus de droit ou de pouvoir.
En résumé, les actionnaires de la SAS ont des droits importants pour contrôler et influencer les décisions de la société, y compris celles prises par le président. Cependant, ils ont également des obligations envers la société et ses autres actionnaires. Notamment celle de respecter les décisions prises dans le cadre des organes de gouvernance et de contribuer au bon fonctionnement de la SAS.
Les particularités fiscales et sociales liées à la rémunération du président d’une société par action simplifiée (SAS) peuvent varier en fonction de la nature et de la structure de la rémunération, ainsi que des règles fiscales et sociales en vigueur.
Voici quelques points à considérer.
Impôt sur le revenu
La rémunération du président peut être soumise à l’impôt sur le revenu, selon la nature des sommes perçues (salaires, dividendes, etc.) et le régime fiscal applicable.
Les salaires versés au président sont généralement imposables dans la catégorie des traitements et salaires, tandis que les dividendes peuvent être soumis à un régime fiscal spécifique.
Cotisations sociales
Les rémunérations versées au président de la SAS peuvent être assujetties aux cotisations sociales, notamment les cotisations sociales salariales et patronales. Ainsi que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dans la mesure où elles sont considérées comme des salaires.
Charges sociales patronales
En plus des cotisations sociales salariales, la SAS peut avoir l’obligation de verser des charges sociales patronales sur la rémunération du président. Ce qui représente une charge supplémentaire pour la société.
Déduction fiscale pour la société
Les rémunérations versées au président peuvent être déductibles du résultat imposable de la SAS, ce qui réduit le montant de l’impôt sur les sociétés à payer par la société. Cependant, des règles strictes s’appliquent en matière de déductibilité des rémunérations. Notamment en ce qui concerne leur caractère raisonnable et leur lien avec l’activité de la société.
Conventions fiscales et sociales
Il est important de tenir compte des conventions collectives, des accords d’entreprise et des règles fiscales et sociales et spécifiques applicables à la rémunération du président de la SAS, qui peuvent varier en fonction du secteur d’activité, de la taille de l’entreprise et d’autres facteurs.
FAQ
Quelles sont les différences entre le président d’une SAS et le gérant d’une SARL ?
Contrairement au gérant d'une SARL, le président d'une SAS n'est pas nécessairement un associé de la société. De plus, les pouvoirs et les responsabilités du président d'une SAS sont souvent plus étendus que ceux du gérant d'une SARL, car la SAS offre une grande liberté contractuelle dans l'organisation de ses organes de direction.
Le président d’une SAS peut-il être rémunéré ?
Oui, le président d’une SAS peut percevoir une rémunération pour l’exercice de ses fonctions. Cette rémunération pour l'exercice de ses fonctions. Cette rémunération peut être fixe, variable ou mixte, et elle est généralement déterminée par les associés ou le conseil d'administration de la société. Il est important de noter que cette rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Le président d'une SAS peut-il cumuler d'autres mandats sociaux ou fonctions au sein de la société ?
Oui, le président d'une SAS peut cumuler d'autres mandats sociaux, tels que celui de directeur général, de directeur général délégué, ou de membre du conseil d'administration, si cela est prévu dans les statuts de la société et que les associés en décident ainsi. Cependant, il est important de veiller à ce que ce cumul de fonctions n'entraîne pas de conflit d'intérêts ou de surcharge de travail pour le président.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de cumuler le statut de président non rémunéré de SASU et de président ou salarié d’une SAS. Il est toutefois préférable de s’assurer que cette situation ne présente pas de conflit d’intérêts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est effectivement possible pour une personne morale (société commerciale, etc.) d’être président d’une SAS.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous écrivez :
Les dividendes perçus par le président d’une SASLe président d’une SAS a droit à des dividendes. Ces derniers représentent les bénéfices réalisés par la société et distribués entre les associés. Ceux perçus par le président d’une SAS ne sont soumis à aucune cotisation sociale. Il est possible que le dirigeant de la société ne perçoive pas de salaire mensuel, mais uniquement des dividendes. Cela permet de ne pas payer les cotisations sociales, mais nécessite un très bon état de trésorerie.
Doit-on en conclure que le Président est forcément actionnaire ?
Bonjour,
Les associés d’une SAS peuvent prévoir dans les statuts la possibilité de nommer un dirigeant non actionnaire de la société.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un président de SASU peut il être directeur général salarié d’ une autre entreprise, association loi 1901 ?
cordialement
nathalie
Bonjour, Au sein d’une même société, le président de la SASU peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail à condition seulement qu’il ne soit pas l’associé unique de la société. En revanche, lorsque le président de la SASU souhaite cumuler son mandat avec un contrat de travail dans une autre entreprise, le cumul est possible sous réserve de respecter un certain nombre de conditions : – Le contrat ne doit pas contenir de clause d’exclusivité; – L’activité de la SASU ne doit pas faire une concurrence déloyale à l’employeur de l’autre entreprise; – Les missions de mandataire… Lire la suite »
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse très complète, cependant j’ai une précision à vous demander concernant les associations d utilité publique : la médecine du travail association 1901 rentre t elle dans ce cadre ?
merci pour cette petit précision.
Cordialement
nathalie
Bonjour,
La médecine du travail est une association issue de la loi de 1901 qui n’est pas une association reconnue d’utilité publique, mais une association d’intérêt général. Elle ne rentre donc pas dans ce cadre. Notez toutefois que tout dépend de votre association précise; une liste des associations reconnues d’utilité publique (ARUP) est disponible sur le site du Ministère de l’intérieur au lien suivant : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/associations-reconnues-d-utilite-publique/.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
Est ce qu au décès d un président d une SAS, son épouse qui obtient la majorité des titres 80 % et qui travaille aussi au sein de la SAS peut etre nommée automatiquement presidente ?
ma question est : est ce que les 2 associes qui ont 20 % peuvent ils s opposer a l associée majoritaire si elle veut être présidente ?
cordialement.
christine
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quel type de rémunération du président quand celui-ci est une personne morale (SARL), non associée ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
la SAS bénéficiant d’une importante liberté statutaire, les actionnaires sont libres quant au choix du type de rémunération des dirigeants de la SAS. La loi ne prévoit aucune interdiction ou limitation à ce sujet.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Est-ce possible d’être président (nom rémunéré) d’une SAS et d’occuper une autre emploi ou d’être stagiaire ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Il est en effet possible en principe d’être à la fois président de SASU et salarié d’une autre entreprise, de même que pour le statut de stagiaire. Aucune disposition légale n’empêche de créer une entreprise en étant salarié/stagiaire.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
dans une sas, le president etant une personne moral peut-il désigné plusieurs représentants permanents ?
merci d’avance
Bonjour,
Le président d’une SAS ne peut désigner qu’un seul représentant permanent. Il est important de souligner que l’organe de gestion doit nécessairement comprendre un président, et qu’il n’est pas possible d’attribuer cette qualité à plusieurs dirigeants de la SAS.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une association loi 1901 (avec un n° SIREN mais sans immatriculation au RCS) peut-elle être présidente d’une SAS ?
Je vous remercie, belle journée,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
onjour,
Je suis dirigeante d’une SAS.
Le président de cette SAS souhaite créer une autre SAS concurrente dans le même domaine d’activité et sans mon accord. Peux-il le faire ? Si non, quels risques encourus ?
Bonjour,
Le gérant qui crée une activité concurrente ne manque pas à son devoir de loyauté dès lors que les associés ont unanimement validé l’opération. Ainsi, si les associés n’ont pas validé son opération personnelle, il manque à son devoir de loyauté.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Bonjour,
Votre situation correspond juridiquement à la détention indirecte. Concernant Pôle emploi, nous vous conseillons vous renseignez directement auprès de la structure.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Is it mandatory to give the president of SAS minimum share holding? Can president of SAS work without salarie (means free service)?
Hello,
There is no obligation to remunerate the president of SAS. But, in practice, the president of SAS is partner or employee of the company. In this case, this one will receive remuneration as a salary or benefits.
Wishing you a good day,
The Legal Place team.
Bonjour je suis le 1er président d’une SAS, j’ai donc été nommé dans les statuts , nous avons mis une durée de 2 ans et prévu une clause pour la nomination des président à venir dans le cadre d une AG pour eviter la modification des statuts. Quelle date devons nous prendre en compte pour le début et donc la fin du mandat, la signature des statuts ou la date d immatriculation ou la date de début d activité? Comme j’ai été réélu président à durée indéterminée, somme nous obligés de publier une annonce et d informer le greffe car… Lire la suite »
Bonjour,
La date qui doit etre prise en compte est celle du début du mandat, celle de votre début de poste.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Est il possible d’inscrire dans les stats que chaque associer a part égal devient automatiquement président tout les 5 ans (exemple) et les aitre directeur général. Ou est-ce forcément soumis a un vote.
Autre question un président de SAS a un déductions de 10% sir ses impôts en est-il de même pour les DG.
Merci
Bonjour,
Le fonctionnement d’une SAS est régit par les statuts largement soumis à la liberté contractuelle des associés.
Ainsi, il est possible d’y insérer, ou dans le pacte d’actionnaires, une clause de gouvernance tournante selon une échéance déterminée entre eux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour nous sommes deux actionnaires d une sas a hauteur de 25 % mais depuis la creation il y a 1 an nous n avons jamais ete consulte sur les decisions prises par le dirigeant. Est ce normal ,?
Bonjour,
Par principe, la loi prévoit que les associés de SAS soient consultés pour prendre certaines décisions bien précises (Augmentation, amortissement ou réduction du capital, fusion). La SAS se caractérise par une grande liberté de pouvoir du dirigeant (article L. 227-6 du code de commerce), qui peut réduite et davantage encadrée par les statuts.
Bonjour
Si une SAS est interdite bancaire suite à l’émission d’un chèque sans provision non régularisé, quelles conséquences pour le président ? Merci
Bonjour, Le président d’une SAS est tenu des fautes commises par la société et dans certains cas sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute détachable. Dans ce cas précisément, le président risque de rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte en banque au nom de l’entreprise. Sa responsabilité civile , comme pénale peut être engagée. Il pourra aussi être interdit d’exercer une profession commerciale à titre individuel. En revanche, il pourra être associé d’une SARL, ou actionnaire d’une SA ou d’une SAS, si par ailleurs il n’y exerce aucune fonction de direction. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
une assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la SAS pour une date ultérieure (choix entre deux dates)
le président dissout seul par décision la SAS à la plus tardive des deux dates prévues par l’assemblée.
En avait-il le pouvoir?
Doit on indiquer l’adresse personnelle du Pdt d’une SAS ? ou indiquer domicilié au dit siège…Merci du retour
Bonjour,
En principe, il faut indiquer l’adresse personnelle du président de la SAS car son adresse est une information publique. Par conséquent, lorsque le président change d’adresse personnelle, il doit tout d’abord le notifier à la société mais également au greffe du tribunal de commerce.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Est ce que des associés peuvent vendre une SAS de moins d’un ans sans l’accord du président qui est aussi gérant.
Bonjour,
En principe, des associés peuvent vendre une SAS sans l’accord du gérant seulement si les statuts ne prévoient pas une clause d’agrément ou de contrôle qui nécessite l’accord du président. Si les statuts prévoient que l’accord du président est nécessaire avant toute transaction, alors son accord doit être donné en cas de vente.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le président d’une SAS, actionnaire à titre personnel de la société, peut-il prendre part au vote sur le quitus de sa gestion ou doit-il s’abstenir?
Bonjour,
Il règne dans la SAS une grande liberté statutaire sur l’organisation d’une telle société.
Par conséquent, nous vous invitons à consulter les statuts sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Vous avez écrit : Contrairement au gérant d’une SARL, le président d’une SAS n’est pas nécessairement un associé de la société.
En êtes vous sur ?
Bonjour,
Est il possible de mettre en place un PERIN payé par la SAS pour le président salarié ? et faire de même pour les dirigeants, qui ne recoivent aucune rémunération ?
Bonjour,
En principe, pour le président salarié, la SAS peut effectivement financer un PERIN, ce qui constitue une dépense déductible pour l’entreprise. Toutefois, pour les dirigeants non rémunérés, ce n’est pas possible de financer un PERIN via la société, mais ils peuvent souscrire à un PERIN à titre personnel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace