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La prestation de service sans contrat de travail
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Une prestation de service sans contrat est bien plus courante qu’on ne le pense. Cette pratique concerne un grand nombre de professionnels qui prêtent leur savoir-faire sur Internet.
Quand une relation de confiance s’installe entre le prestataire et le client donneur d’ordre, les deux parties multiplient les collaborations sans pour autant qu’un contrat de travail soit signé. Cette situation peut être dangereuse sur de nombreux points.
Prestation de service : de quoi s’agit-il ?
La définition communément admise donne un caractère intangible à un service. Le prestataire met à profit ses compétences pour répondre à un besoin exprimé par son client. Son savoir-faire est utile dans la :
- Mise en œuvre d’un projet ;
- Résolution d’une problématique.
Toujours est-il qu’une prestation de service correspond à un service fourni en contrepartie d’une rémunération. Le prestataire remplit sa fonction en toute autonomie sans être soumis à un lien de subordination avec son client.
Que dit la loi sur la réalisation d’une prestation de service ?
Aujourd’hui, la loi encourage les prestataires et leurs clients à produire d’innombrables pièces justificatives.
À titre d’exemple, le Décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 oblige l’intéressé à présenter différents documents à son client, et ce tous les 6 mois. Cette mesure vise à prévenir tout travail dissimulé et assure à l’autre partie de louer les services d’un professionnel non déclaré. Toutefois, cette procédure n’est rendue obligatoire que si le montant de la facture dépasse 3 000 euros au terme de la collaboration.
La LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dispose également que tout prestataire de service doit :
- Préciser son identité ;
- Livrer des détails sur ses prestations.
Il a surtout l’obligation d’indiquer :
- Le prix des services rendus ;
- Les délais de mise en œuvre.
Par ailleurs, la loi Pinel oblige le prestataire à fournir une facture. Le cas échéant, son client doit exiger ce document. L’établissement d’un devis est aussi conseillé pour communiquer le montant à débourser.
Dans l’Union européenne, tout professionnel peut effectuer une prestation en dehors du territoire national. Néanmoins, le requérant doit se renseigner sur les formalités à régler et éventuellement s’acquitter des taxes à payer.
Cela est rendu possible grâce à la Libre prestation de service ou LPS. Toutefois, il faut insister sur le fait que cette prestation doit être temporaire.
Quelles sont les différences entre le contrat de travail et prestation de service ?
Les textes législatifs cités précédemment obligent le prestataire à échanger de nombreux documents avec son client. Cette situation incite les deux parties à mettre à l’écrit les modalités de leur collaboration. Cette démarche donnera naissance à un contrat de travail ou de prestation de service selon l’accord conclu entre les cocontractants.
Contrat de travail
Dans le cadre d’une prestation de service, le contrat de travail soumet le prestataire à un lien de subordination envers son client. Ce dernier fixe donc les horaires à respecter et assure un suivi constant tout au long de la collaboration. L’exécutant s’expose également à des sanctions disciplinaires s’il :
- Commet des fautes professionnelles ;
- Ne respecte pas ses engagements.
D’une manière générale, les modalités de ce type de contrat sont régies par le Code du travail. En conséquence, le prestataire aura droit à un repos hebdomadaire ainsi qu’à des congés payés. De plus, sa rémunération, qu’elle soit fixe ou variable, doit nécessairement être supérieure au SMIC. Il bénéficiera également d’une indemnité de licenciement en cas de rupture de contrat.
Contrat de prestation de service
Contrairement au contrat de travail, le contrat de prestation de service accorde un maximum de liberté au prestataire. Parce qu’il n’est soumis à aucun lien de subordination avec son client, il établit librement son emploi du temps. De plus, l’autre partie ne peut contrôler son travail qu’a posteriori.
Ce type d’accord est régi par le Code civil et le Code du commerce. Ceux-ci ne fixent aucune rémunération minimale. Il appartient au prestataire de négocier ses tarifs et de s’organiser selon sa disponibilité. En ce sens, l’intervenant choisira lui-même ses jours de repos. Bien entendu, il doit en aviser l’autre partie.
Rédaction
Le contrat de prestation de service encadrera les relations des deux parties. Même si son contenu varie d’une mission à l’autre, ce document doit présenter certaines mentions obligatoires. On citera principalement :
- L’objet du contrat ;
- La désignation des parties ;
- La durée de la prestation ;
- Le montant convenu entre les cocontractants ;
- Les modalités de paiement ;
- Les conditions de réalisation de la prestation ;
- Les obligations de chaque partie et les éventuelles sanctions ;
- Les dispositions à prendre en cas de rupture prématurée de contrat.
Les deux parties peuvent également insérer des clauses spécifiques. Il s’agit le plus souvent de clauses de non-concurrence ou de clauses de confidentialité. Il est aussi courant qu’une section soit prévue pour que le prestataire cède la propriété intellectuelle de ses œuvres à son client.
Intérêt
De la même manière que son client, le prestataire a tout intérêt à éviter une prestation de service sans contrat. En l’absence d’un document écrit précisant l’obligation de chacun, la collaboration peut déboucher sur un litige. Cette situation expose également les deux parties à :
- Une requalification en travail dissimulé ;
- Un prêt de main-d’œuvre illicite ;
- Un délit de marchandage.
Ces délits engagent la responsabilité pénale des personnes concernées. Sous certaines circonstances, il faut donc s’attendre à une peine d’emprisonnement.
Pour le prestataire, la rédaction d’un contrat vise à éviter les impayés et éventuellement à sanctionner les retards de paiement. Le document prouve également qu’il y a bien eu échange de volonté, ce qui donne les moyens au travailleur indépendant d’agir en justice si la situation l’impose.
Résiliation
Les modalités de résiliation d’un contrat de prestation dépendent principalement de la durée de l’accord.
Un contrat à durée déterminée peut être prématurément rompu. Pour cela, les deux parties doivent prendre cette décision d’un commun accord. Une rupture unilatérale est également envisageable si l’un des deux contractants n’honore pas ses engagements.
Pour le cas d’un contrat à durée indéterminée, il faut nécessairement que les circonstances permettent d’invoquer la clause de résiliation. Dans ce contexte, la personne qui prend cette initiative doit aviser l’autre partie.
Quelles sont les obligations du prestataire de service ?
Un contrat de prestation soumet le prestataire à de nombreuses obligations. Contrairement aux idées reçues, cela ne concerne pas uniquement l’exécution de sa mission. Il doit véritablement prêter son savoir-faire à ses clients afin de les satisfaire.
Obligation d’information
L’obligation d’information insiste sur trois points. Le devoir de renseignement oblige le prestataire à s’informer auprès de son client sur tous les détails de la prestation. Idéalement, l’autre partie lui remettra un cahier des charges qui fournit tous les détails techniques.
Par ailleurs, l’exécutant a également l’obligation de conseiller son client. Ces conseils peuvent être utiles pour répondre au mieux au besoin exprimé ou pour raccourcir les délais. L’intervenant doit aussi mettre en garde le donneur d’ordre si le service demandé n’est pas en adéquation avec la situation.
Obligation de faire
Bien entendu, une prestation de service, même sans contrat, oblige le prestataire à effectuer la mission qui lui est confiée. Dans le cadre d’un contrat, cela concerne seulement les tâches mentionnées dans le document ou inscrites dans le cahier des charges.
Quelles sont les obligations du client ?
Un contrat de ce type n’engage pas uniquement le prestataire, il soumet le client à certaines obligations. C’est surtout pour cette raison qu’établir ce document est si important. En l’absence d’un accord écrit, l’intervenant sera livré à lui-même et ne bénéficiera d’aucune garantie.
Obligation de moyen
Le client doit fournir les moyens nécessaires à la réalisation de la tâche confiée au prestataire. Il est tenu de livrer les informations permettant de cerner ses exigences et éventuellement de donner accès à des équipements nécessaires à l’accomplissement de la mission.
Obligation de payer
Une prestation de service sans contrat est risquée pour le prestataire parce que rien n’oblige le client à verser le montant convenu. En revanche, lorsqu’un accord écrit a été établi, l’intervenant peut suspendre ses services en cas de retard de paiement. Il a aussi la possibilité de porter l’affaire devant la justice en cas d’impayés, après des relances infructueuses.
FAQ
Est-il obligatoire de rédiger un contrat dans le cadre d’une collaboration avec un indépendant ?
Les lois existantes n’obligent pas les deux parties à rédiger un contrat dans la mesure où un simple accord verbal est admis. Cela dit, cocher par écrit les conditions d’une telle collaboration sera nécessaire pour se prémunir contre toute mauvaise surprise. Les cocontractants seront soumis à des obligations qui sont essentielles pour l’exécution de la mission. La rédaction d’un contrat permettra d’établir une relation de confiance bien plus facilement.
Dans quels cas privilégier un contrat de travail dans le cadre d’une prestation de service ?
Il faut absolument privilégier un contrat de travail quand la prestation s’inscrit dans la durée. D’une manière générale, cela permet à l’entreprise cliente de suivre l’avancement des projets confiés au prestataire. Le client jouira d’un droit de regard sur le travail de l’intervenant et il peut à tout moment demander des rectifications ou des modifications.
Un contrat de prestation de service peut-il être requalifié en contrat de travail ?
Un contrat de prestation de service peut être requalifié en contrat de travail. Cela survient généralement lorsque les autorités compétentes constatent l’existence d’un lien de subordination. Quand le prestataire perd son autonomie, le client peut être requalifié comme employeur. Bien entendu, cela implique de nombreux changements au niveau du statut social de l’intervenant. En principe, il aura droit à :
- Un repos hebdomadaire ;
- Des indemnités diverses ;
- Des congés payés.
Faut-il confier la rédaction d’un contrat de prestation de service à un avocat ?
La rédaction d’un contrat requiert toujours un maximum d’attention afin de prévenir l’insertion de clauses abusives. De ce fait, il est particulièrement recommandé de solliciter un juriste qualifié au moment de rédiger ce document. Cette précaution évitera au principal concerné de se trouver dans une situation regrettable. Aujourd’hui, de nombreuses plateformes accessibles sur Internet proposent heureusement une assistance juridique à petit prix.
Contrat de prestation de services
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, dans le cadre suivant: je suis prestataire de service en SARL, et je travaille pour un client sans contrat de prestation de service, ni devis signé. J’envoie des factures mensuelles et il me paye. Mon client peut-il engager ma responsabilité ou me reprocher un travail qu’il juge non-executé ou mal-executé ?
Bonjour,
En l’absence de contrat de prestation de services, le client ne peut se prévaloir de l’inexécution d’obligations contractuelles, notamment quant aux délais de livraison.
Il peut toutefois engager la responsabilité civile du prestataire s’il subit un préjudice en démontrant l’existence d’une faute et d’un lien de causalité avec ce préjudice.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre association utilise un prestataire de service ponctuellement sans contrat de prestation ou autre (quelqu’il soit). Pouvons nous cesser cette collaboration sans préavis et sans compensation financiére.
Merci
Bonjour,
La collaboration peut être rompue librement, mais le prestataire doit en être informé au préalable.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Je découvre que je suis dans le même cas (aménagement récent dans une copro)… mais cela dure depuis 20 ans… est-ce qu’il n’y a pas comme un contrat tacite au bout de tant d’années qui nous obligerait à respecter un préavis ? A payer des indemnités ? Merci
Nous sommes dans le même cas que vous
Si vous avez reçu réponse
Merci de m’informer
Bonjour,
Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit (sauf dispositions conventionnelles contraires). Le contrat est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite. Ainsi, s’il s’agit de ce type de contrat, un préavis devra être respecter.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je me permets de m’immiscer dans ce commentaire:
Je souhaiterais savoir si dans le cas où le client n’a pas signé de contrat de prestation (en CDI), peut-on en tant que prestataire lui dire que la date d’anniversaire de sa reconduction tacite de contrat est au 1er jour de l’année civile svp?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
La reconduction tacite d’un contrat de prestation n’est possible que lorsqu’un contrat de prestation à été signé entre les deux parties. Si aucun contrat n’a été signé, il ne peut y avoir de reconduction tacite.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En effet, dans votre situation, il est possible qu’un lien de subordination soit établi. Dans ce cas, la relation de travail peut être requalifiée par le juge de contrat de travail. Cela aura donc pour conséquence le paiement des salaires, des cotisations sociales et en cas de rupture, le respect d’un délai de préavis ainsi que les indemnités de licenciement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pardon je me suis mal exprimée en parlant de CDI : ce que je voulais dire c’est que notre client n’a pas signé de contrat de maintenance (pas d’écrit) avec nous mais il utilise notre logiciel au quotidien (soit en “CDI”) du coup il n’y a pas d’histoire de salaires ou de licenciement mais plutôt d’abonnement et de résiliation.
Nous n’avons donc pas de date d’anniversaire ou date d’effet de contrat et je voulais savoir s’il on pouvait lui annoncer la date d’anniversaire au 1er janvier pour reconduction tacite ou pour date de préavis svp?
Merci à vous.
Bonjour, “J’ai une amie qui aimerais coiffer des personnes pendant les vacances. Elle souhaiterais montrer les tarifs de ses coiffures via les réseaux sociaux.”
Pensez-vous que ce projet est légale ?
Bonjour,
Conformément au décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d’accès à la profession de coiffeur, l’exercice de la coiffure à domicile nécessite un diplôme du métier de coiffeur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je travaille avec une boite de prestation depuis deux ans, ca s’est bien passé au début, mais depuis un an, la boite a eu des difficultés financières et j’ai des factures impayées qui datent de plus d’un an, je leur ai accordé du temps mais là je pense que je n’ai pas d’autre choix que la justice, mais le problème c’est que je n’ai pas signé de contrat de prestation ou autre, que des accords verbales, est-ce que ca posera problème au tribunal ? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Un prestataire a-t-il le droit de m’imposer un autre prestataire pour que j’utilise ses services ?
Bonjour,
Non un prestataire ne peut vous imposer un autre prestataire, sauf s’il s’agit d’une sous traitance à laquelle vous auriez consenti.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous sommes une association et avons réalisé une prestation musicale pour un client dans le cadre d’un événement. Nous n’avons pas signé de contrat et l’agence événementiel n’a toujours pas réalisé le paiement 10 mois après.. Peut-on agir sur la base des échanges de mail dans lesquels nous nous mettons d’accord sur l’objet de la prestation et du prix?
Merci !
Bonjour,
Dans la majorité des cas rencontrés dans la vie quotidienne, la loi ne rend pas obligatoire l’existence d’un écrit ou d’une signature pour être engagé. Le principe est qu’un contrat est considéré comme conclu dès que vous avez donné votre accord, lequel peut être simplement verbal. Ainsi, oui un échange d’email peut servir de preuve d’accord sur la chose, la prestation et le prix.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour en tant que particulier Pui-je rédiger un contrat de prestation de service afin d’être couvert et rémunéré pour mon travail exceptionnel avec l’entreprise qui souhaite bénéficier de mes service (prestation photographique)
Bonjour,
Sous quelle statut juridique exercez-vous ?
Dans l’attente de votre réponse, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis prestataire de service depuis septembre 2022 mon client et moi avons des accords mais aucun contrat de signé aujourd’hui il ne m’a toujours pas payé la dernière facture. J’ai lancé une procédure de recouvrement qui est en attente . Es ce que des échanges types textos peuvent servires de preuves dans une procédure contre mon client ?
Bonjour,
Dans un arrêt rendu le 23 mai 2007, la cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’admissibilité des SMS comme mode de preuve en jugeant que la preuve rapportée par SMS est un mode de preuve loyal recevable en justice.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, je suis étudiant et je me demande si dans le cadre de mon projet professionnel; est-ce que c’est possible de rédiger un contrat de prestation de service en n’ayant pas de statut juridique et en ne demandant pas une rénumération financière. En échange de mon service j’aimerais recevoir une rénumération sociale. Exemple, un partage d’un post sur un réseau social.
Bonjour,
En tant qu’étudiant, vous pouvez conclure un contrat de prestation de service.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai fais une prestation de services durant 3 mois sans contrat et mon dernier mois n’a pas été payé malgré les relances ? Que puis-je faire avec la justice ?
Bonjour,
Malheureusement sans contrat, rien n’oblige le client à payer. Toutefois il faut savoir que le devis, si vous en avez fait, est un écrit qui détaille les informations contenues dans le contrat de prestation de services et engage les parties à respecter ses termes, tels que l’étendue, la durée ou le coût de l’intervention.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En attente de signature d’une convention de prestation entre mon client et moi.
Puis je quand même intervenir et exercer ma prestation de service sur les lieux
Avec l’aval de mon client en attendant la signature et validation du contrat ?
Quel risque il y a si j’interviens sans que la convention soit validée et signée
Mais que j’ai l’accord du client?
Cordialement
Bonjour,
il est possible d’intervenir et d’exercer une prestation de service avec l’aval du client en attendant la signature de la convention de prestation de service. Toutefois, il est recommandé de formaliser par écrit les éléments de la prestation d’un commun accord avec le client, et de conserver une trace écrite de cet accord.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis wedding planner, dans le cadre d’une organisation complète d’un mariage avec un devis signé par les deux parties, je me retrouve en conflit avec les clients sur différents points. Puis-je mettre un terme à la prestation ? Sous quelle forme ?
Le devis signé ne précise cependant pas les modalités de fin de prestation et le délais.
Merci par avance.
Bonjour, la résiliation d’un contrat de prestation de service à durée déterminée ne peut avoir lieu avant l’arrivée de son échéance. Le client et le prestataire pourront néanmoins unanimement décider de la rupture du contrat avant son terme. En cas de faute de l’une des parties, il est aussi possible de procéder à une résiliation unilatérale. Dans le cas d’un contrat de prestation de service à durée indéterminée, les parties prévoient normalement une clause de résiliation anticipée fixant précisément les modalités de fin de contrat. Autrement, la partie souhaitant la résiliation devra informer son cocontractant par courrier. Il faut cependant… Lire la suite »
Bonjour à tous , je suis actuellement prestataires de services indépendant dans un centre de formation pour lequel je donne des cours en présentiel.
L’objet du contrat stipule le volume d’heures que je dois dispenser ainsi que le taux horaire par heure de formation dispensée en présentiel.
Il n’est stipulé nulle part le nombre d’heures de préparation.
Je me pose donc la question suivante: Puisque le temps de préparation n’est mentionné nulle part, suis je en droit de réclamer des indemnités de préparation?
Puisque ma rémunération totale ne porte que sur les heures en cours.
Merci
Bonjour,
Selon l’article 10 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, le temps de travail se répartit entre l’acte de formation (AF), les temps de préparation et de recherche liés à l’acte de formation (PR) et les activités connexes (AC). Vous ne pouvez donc pas demander d’indemnités de temps préparation car cela est compris dans le temps de travail effectif.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse, cependant l’intégralité des heures à été effectuée en cours…Si j’interprete bien votre message celà veut dire que la préparation des cours dpit se faire sur le temps “en classe”?
*doit
Bonjour, mon prestataire de services me réclame le montant de services qui n’ont pas été fournies, et sans contrat signé. Suis-je tenue de le payer quand même?
Bonjour,
En principe, la signature d’un contrat constitue une preuve permettant de réclamer les sommes dues. Toutefois, même en l’absence de contrat, le prestataire peut réclamer les sommes dues s’il dispose de preuves écrites telles que des échanges de correspondance, des accords verbaux ou d’autres éléments qui pourraient être considérés comme une preuve de votre accord pour les services et les conditions de paiement. Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes prestataires d’une entreprise depuis 17 ans ; relation commerciale établie, continue et stable (facturations mensuelles depuis 17 ans), et ce, mais sans contrat écrit établi le premier jour.L’entreprise cherche à rompre frauduleusement notre relation depuis presque 3 ans, en diminuant les commandes jusqu’à atteindre des facturations à 20% de la moyenne des 17 ans de collaboration afin de nous pousser à abandonner, et ce, pour éviter la “Rupture brutale sans préavis”. Avons-nous de le droit de l’attaquer pour indemnisations ? Merci beaucoup
Bonjour, Une prestation de service sans contrat est risquée pour le prestataire parce que rien n’oblige le client à verser le montant convenu. En revanche, lorsqu’un accord écrit a été établi, l’intervenant peut suspendre ses services en cas de retard de paiement. Il a aussi la possibilité de porter l’affaire devant la justice en cas d’impayés, après des relances infructueuses. Les modalités de résiliation d’un contrat de prestation dépendent principalement de la durée de l’accord. Un contrat à durée déterminée peut être prématurément rompu. Pour cela, les deux parties doivent prendre cette décision d’un commun accord. Une rupture unilatérale est… Lire la suite »
Bonjour, Il y a deux ans, j’ai fait appel à une graphiste sur Instagram pour une prestation qu’elle n’a pas effectué dans sa totalité. Il n’y a pas eu de facture, mais un devis en message, et une facture qu’elle m’a envoyé 3 mois après le paiement car j’ai insisté. Aujourd’hui, je lui demande le remboursement de cette prestation qu’elle n’a pas réalisé elle me dit qu’elle ne fait pas de remboursement et que je n’ai droit qu’a un acompte. Alors qu’avant le paiement elle m’informe bien que payé la totalité l’engage à me bloquer une semaine pour réaliser ma prestation ce… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit commercial, qui saura vous renseigner pour le recours.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
J’ai pris un prestataire de service pour Abattage de Grumes. On se mets d’accord sur un prix, soit 10 euros le m3.
Lors il me demande un acompte de 1800 euros que j’ai payé. Je reçois ses factures quelques jours plus tard.
Mais à ce jour il n’a pas effectué sa prestation. J’ai la preuve qu’il n’a pas coupé de grumes. Je n’ai pas de bordereau de cubage pour les grumes.
Que faire? Je pourrais me faire rembourser? Et comment?
Bien cdlt
TM
En tant qu’auto-entrepreneur si j’effectue des prestatonsde services sans contrat de travail et que je fournis des factures, mon client peut-il ne pas me payer alors que le travail à été fait et qu’il y a des preuves
Bonjour,
En qualité d’auto-entrepreneur, si une facture est fournie et la prestation réalisée dans les termes du contrat alors le client doit accomplir ses obligations de paiement.
Si besoin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j avais un contrat de consultant pendant 1 an et depuis 6 mois j ai continué la prestation mais sans contrat .Mon prestataire a arrété ma prestation sans mon accord .Est ce que je peux considérer qu il y a une rupture de contrat anticipé malgré tout
Bonjour, Jai une question concernant mon cas: cela fait 23 ans que je suis prestataire pour un même client, Je n’ai aucun contact avec mon entreprise qui est dans la propreté sauf pour l’envoi des mes congés et la réception de mon salaire par mail. je suis dans l’organigramme de l’entreprise de mon client, mes ordres sont donnés par celui-ci, j’y ai même un mail personnel au nom de ce même client. j’ai bien eu au début une fiche de poste qui ne ressemble en rien à celle d’aujourd’hui. aujourd’hui je gère des factures, je prépare les contrats pour la… Lire la suite »
Bonjour, j’aiefféctué une prestation pour un restaurant en tant qu’équipière mais est établi la facture que des mois plus tard. L’employeur refuse de me payer sous prétexte que l’exercice comptable étant clos depuis Juin dernier, il ne peut malheureusement pas honorer une facture pour une mission ayant eu lieu il y ‘a plus de 8 mois. Est-ce réel ? Ou y’a t-il un moyen de me faire payer ?
Bonjour,
j’ai fait appel à une société de prestation de ménage, qui est intervenue à mon domicile plusieurs fois, malgré mes différentes demandes/remarques, et surtout relances pour formaliser le contrat, je n’ai eu aucun retour de la dirigeante. Compte tenu de ce manque de professionnalisme, je lui ai donc demandé l’arrêt des prestations. Je lui ai payé les heures effectuées. Sauf que depuis, elle continue de me facturer tout en ne répondant pas à mes appels. Que puis je faire?
le taux horaire de rémunération d’une prestation sans contrat peut il etre majoré le week end ?
Bonjour, J’ai réalisé une prestation pour un client (intermédiaire) sans contrat. Mais nous avions des accords qui sont tracés par mail et SMS. Je lui ai envoyé les factures et il a bien accusé réception. Il m’a même demandé les PVs de réalisation de la prestation qui devaient être signés par le client final. Ce qui a été fait. Mais je n’ai pas été payé. Plusieurs mois après la fin de la prestation (6 mois), il m’envoie un contrat avec des conditions à son avantage et me demande de signer ce contrat avant qu’il ne paye mes factures Qu’en pensez-vous?… Lire la suite »
Bonjour,
J’essaie de maintenir une chorale de 42 membres à flot, dévastée autant côté Conseil d’Administration que côté choristes, de par le fait que son chef de chœur, prestataire de service avec lequel nous n’avons pas signé de contrat, s’entête à vouloir faire partie intégrante de notre Conseil d’Administration, ne se cantonnant pas au titre de consultant musical qu’on lui accorde.
Merci de m’apporter quelques lumières à cet épineux sujet (qui me pique personnellement beaucoup !)
Cordialement
Bonjour,
Lorsqu’un professionnel est en prestation de services, il n’est pas soumis à un contrat de travail. Ainsi, il n’a effectivement pas de lien de subordination avec son client.
Dans votre situation, il est sans doute judicieux de prendre conseil directement auprès d’un avocat afin d’être orienté au mieux.
Il existe des permanences gratuites dans de nombreuses communes. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai posté une annonce sur une plateforme d’aide entre particuliers et contacté une personne parmi ceux qui proposent leurs services. La personne me donne son numéro de téléphone. Je l’appelle pour en savoir plus sur ce qu’il compte me facturer il me dit que sans voir mon ordinateur portable il lui est impossible d’établir un devis. Je lui demande combien dois je débourser il me dit que je ne paierai que si j’accepte le devis. Je lui dis ok. Ce matin il vient chez moi sans m’indiquer que son déplacement et le diagnostic sont payants il passe deux heures… Lire la suite »
Bonjour,
Les factures émises pour une entreprise sont-elles la preuve qu’un lien existe avec un prestataire de service ?
Mon client n’a jamais voulu signer le contrat de prestations de services. Pour autant la prestation a bien eu lieu et les factures émises payées.
Mais une partie dudit accord portait sur les commissions découlant des ventes par effet domino. Mon client refuse de me régler ces sommes sous prétexte qu’il n’y a pas de contrat. Que faire ?
Bonjour, j’ai un prestataire de service sous traitant qui à fait un rdv pro pour une proposition commerciale à une entreprise, nous avons signé aucun devis pour ce rdv. Le prestataire réclame une somme d’argent pour l’intervention et m’a envoyer par courrier une requête à injonction de payer. Que dois je faire ?
Bonjour, j’ai été prestataire de service pour une entreprise pendant 1 an. Quelques semaines avant la liquidation de sa société, mon client me demande de lui facturer une avance équivalent à 6 mois de prestation. Mon client me recontacte quelques mois après la liquidation, et me demande de poursuivre notre collaboration selon l’avance qui avait été versée sous sa première société. J’ai accepté verbalement et nous avons entamé une collaboration, mais suite à plusieurs incompréhensions et une insatisfaction de la part de mon client, il souhaite mettre fin à notre nouvelle collaboration et me réclame le remboursement de l’avance versée… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Nous sommes quelques milliers de testeurs pour Amazon , qui a un club de testeur qui s’appelle “amazon vine”., nous recevons des produits gratuitement que les marques donne a amazon pour accéder a ce club afin d’avoir des commentaires sur leurs produits. Les vendeurs paye Amazon pour accéder a ce panel de testeur. Nous, testeurs nous n’avons pas de contrat avec Amazon , nous avons juste donné notre accord pour participer au programme. Nous devons commenter un certains nombres de produits pour rester dans ce club, les produits ne nous appartiennent qu’aux bout de 6 mois. certains produits ont… Lire la suite »
Bonjour, on m’a proposé un contrat de prestation de services donnant lieu à facturation d’honoraires pour une entreprise d’ameublement. Suite à une démission, l’entreprise m’a proposé de poursuivre une collaboration des responsabilités d’encadrement opérationnel à temps plein. J’ai continué à être payé sur règlement des factures mensuelles. Après six mois et avant la fin de l’année 2023, ils m’adressent un courrier ne stipulant pas une éventuelle continuité dans notre collaboration. Je les ai appelé et ils m’ont indiqué qu’ils n’avaient plus besoin de moi, puis me défendre face à cette rupture des relations particulièrement brutale ? Merci par avance
Bonjour, Je viens de me lancer en auto entrepreneur et je me suis mis d’accord avec une cliente pour réaliser un site web. Je n’ai malheureusement pas fait de contrat, mais il y a beaucoup d’échanges par sms et email qui montre que je travail sur le site web et que ça lui convient ou bien me demande changer des choses sur le site. Bref au bout de 15 jours de travail, elle m’envoie un sms pour me dire qu’elle décide d’arrêter notre collaboration alors que le site devait être livré fin de semaine et donc quasi terminé. Puis-je réclamer… Lire la suite »
Bonjour, je me permets de vous écrire, car j’ai quelques questions concernant un ancien prestataire, qui me demande de reprendre ces salariés en CDI alors que notre société n’a pas signé de contrat de travail avec le donneur d’ordre, en travail juste avec des bons de commande mensuelle qui peut s’arrêter à tout moment
Est-ce que notre société a l’obligation de reprendre les salariés de l’ancien prestataire
Merci de votre retour
Bonjour,
Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis commerçante et propose plusieurs services dans mon magasin dont un qui est un dépôt pressing. Ce dernier est effectué par une dame qui est indépendante et auto entrepreneur. Donc mes clients me déposent en magasin leurs affaires et cette prestataire effectue le nécessaire (lavage, repassage etc..) et me les retourne une fois la prestation effectuée. Le mois étant fini, elle m’a fourni la facture or dans cette facture il y a un article qui est encore à l’heure actuelle pas revenu chez moi (gros traitement, + client insatisfait donc retour obligatoire) donc je lui ai dit que… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis un prestataire de service en Entreprise Individuelle, mon client, une grosse entreprise, a décidé de ne plus faire appel à mes services du jour au lendemain… Ils représentaient plus de la moitié de mon chiffre d’affaire et je n’ai signé aucun contrat avec eux lorsque j’ai commencé il y a environ 2 ans. Sont-ils dans leur droit, y a t-il un recours ou quelque chose que je puisse faire à ma hauteur ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Je le suis mise en micro entreprise prestations de services à ma retraite fin 2015. J’ai eu depuis le début c’est à dire JANVIER 2016 un seul client chez qui je travaillais sans contrat 10 à 12 Heures par semaine. Il a brutalement fin JANVIER 2024 arrêter notre collaboration car j ai sollcité 1 euros augmentation de l’heure. Avait il le droit de cesser brutalement cette collaboration – que puis je prétendre si je saisis les prud’hommes
Bonjour,
En général, le code de commerce exige un délai de préavis pour la rupture d’une relation de travail. En cas de non respect de ce préavis, la rupture peut être contestée devant le tribunal du commerce. Dans certaines situations, il est également possible de demander la requalification en contrat de travail. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat spécialisé pour des réponses plus précises.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis patentée et j’ai réalisé des prestations pour une entreprise au mois de Mars sur base d’un accord verbal. Ils refusent de me payer. Malheureusement aucun contrat n’a été signé. Est-il possible d’agir sur la base des échanges de mail ou de messages qui prouvent que les prestations ont été réalisée pour le compte du client ?
Merci !
Bonjour
Après 21 ans de collaboration en tant que Speaker stade j’ai été remercié verbalement en juillet 2023.
En tant qu’auto entrepreneur ai-je droit à des indemnités ? Merci pour les retours.
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne bénéficiez pas d’indemnités de licenciement ou de départ.
Les indemnités de licenciement sont généralement réservées aux salariés.
En cas de cessation de collaboration, vous pouvez négocier un accord de départ avec votre ancien employeur ou envisager d’autres solutions, mais vous n’aurez pas droit aux mêmes indemnités que les salariés.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans la situation suivante :
Est-il possible de facturé un client, sans avoir signé de contrat de prestation et sans avoir encore obtenu son Kbis? si on est en cours de formation de société au moment des premiers actes de prestation ?
Bonjour,
J’ai fait une prestation pour un client mais celui-ci n’a pas souhaité rédiger un contrat entre nous.
Maintenant il refuse de me payer prétextant que la prestation est trop chère alors que nous avions convenu verbalement des termes de son exécution.
En dehors des facture, des échange de message ecrit par télephone et des preuves de la réalisation des travaux je n’ai rien à avancer pour réclamer mon dû.
Quels sont les possibilité que j’ai pour récupérer mon argent.
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Vous devez vous servir de toutes les preuves en votre possession afin de réclamer votre argent.
Pour une assistance plus adaptée, nous nous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, une facture déjà payée via PayPal décrivant la prestation de création site web peut elle se faire litige par l’article L221-18 du code de la consommation sans raison apparente alors que le service était déjà entamé et bientôt terminé, et ce avant le droit de rétractation de 14 jours. Le client était bien évidemment informer et était même satisfait de notre prestation mais du jour au lendemain, il décide d’utiliser ce droit sans raison apparente et il a entamé une réclamation à PayPal. Qui est en tort ?
bonjour, malheureusement les impôts n’ont pas prix en compte ma declaration des dépenses du jardinier et de l’employée de maison. Il semblerait que les prestataires ne sont pas déclarés au service à la personne.
Y it’ll un money pour rattraper cette situation? merci
J
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec le service des impôts ou un avocat qui saura vous renseigner sur la démarche à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , mon cas est un peu différent. J ai opté pour une formation en ligne suite à une initiation gratuite mais le contenu est vraiment très léger. De simples pdf et quelques rv en visio. J ai averti cette « formatrice « prestataire de service en quelques sortes , de mon mécontentement. Elle me répond en me remerciant de la franchise mais m explique que de part mon état ( je suis endeuillée de ma mère et de mon fils, qui plus est j ai attrapé un virus au début de la dites « formation « ) elle a… Lire la suite »
bonjour étant professionnelle, suite a une prestation de service exécuté au près de mon client (pro) sans contrat de sous de traitant, un devis non signé aussi ne veut pas régler la facture pour non respect des avancement des travaux dans le délais annoncer. cependant des incohérence ont était noter -1000m2 au lieu de 600m2 -couverture existante a enlever au lieu d’être déjà déposer -échafaudage annoncer au final pas d’échafaudage -équipe de manutentionnaire pour facilité l’installation de la couverture inexistante jusqu’au moment du conflit un délais annoncer de 23 jour pour 600m2 charpente a nue, au final 1000m2 a déposer… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’ai besoin d’aide, merci
a date, je n’ai pas de contrat avec mon client mais j’ai un bon de commande qui court jusqu’à la fin d’année soit encore 4mois (durée initial 8mois)
je souhaite mettre fin a la relation, est ce que je suis dans le même cadre que les cas sans contrat signé ou est ce que le bon de commande engage un temps particulier de preavis?
merci par avance.
bonjour et merci de votre article. Je travaillais en tant que free lance depuis quatre ans pour une société. Le CA généré représentait une partie importante de mes revenus. Les dirigeants de la société m’ont informée du jour au lendemain qu’ils ne souhaitaient plus collaborer avec moi. Mes compétences ne sont pas remises en cause, cette décision est plutôt le fruit d’une nouvelle organisation interne. Je n’ai pas signé de contrat de prestation. Ai-je droit à des indemnités ? Bien à vous
Bonjour, je suis en micro entreprise, j’ai un contrat de prestation de service ou l’activité va s’arrêter sous peu (Préavis en cours) , la société me propose une compensation financière pour la perte de revenu que cela va engendrer pour ma société. On me propose une compensation financière d’un certain montant en TTC. Cette compensation financière, je pense est donc imposable ? Comment déclarer une compensation financière TTC ? Sachant que je suis en micro entreprise (en Franchise TVA) (Je ne touche pas et ne reverse pas la TVA) La compensation financière doit elle alors être déclaré lors de ma… Lire la suite »
Bonjour,
Nous sommes une association et nous faisions intervenir une micro entreprise pour des heures de prestations. Elle nous facturait mensuellement et en pièce jointe le détail des heures payantes et celles qui étaient offertes. Nous n’avons pas signé de contrat.
Après, une mésentente dans le travail, nous ne faisons plus appel a elle.
Elle vient de nous facturer toutes les heures qui étaient indiquées gratuites dans le détail de tous les mois.
Je souhaiterai savoir s’il faut payer ses heures “gratuites”.
Merci
Bonjour, je suis auto-entrepreneur et je donne des cours pour la même association depuis plusieurs années et j’ai développé plusieurs cours. Cette année, l’association perd beaucoup d’adhérents et me supprime 2 cours au dernier moment, à 1 semaine de la reprise, en invoquant le nombre insuffisant de participants sur ces 2 cours et en chargeant les autres séances restantes. Je n’ai pas de contrat. Que puis je négocier ?
Bonjour, je collabore avec un développeur de site internet ! On collabore depuis 9 mois sans avoir signé un seul papier Il as commencé le site il as prit l’initiative de commence On n’a fait un shooting que j’ai payé la moitié et veux pas m’envoyé les photos des personnes que moi j’ai ramené il m’a juste envoyé le devis que je trouve trop cher donc j’ai décidé d’arrêté de collaboré avec lui mais je n’est pas signé que ce soit le devis ou le contrat et il me demande de lui réglé les frais qu’il as avancé pour le… Lire la suite »