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La prime d’activité
Dernière mise à jour le 19/07/2024
La prime d’activité est une prestation sociale versée aux travailleurs qui perçoivent un revenu modeste. Depuis 2016, la prime d’activité remplace le revenu de solidarité active et la prime pour l’emploi. Que ce soit pour les salariés ou les auto-entrepreneurs, la prime d’activité est versée sous certaines conditions. On fait le point avec vous.
Qu’est-ce que la prime d’activité ?
La prime d’activité est une aide financière permettant aux travailleurs modestes de compléter leurs revenus. Cette aide est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou par la mutualité sociale agricole (MSA).
Cette prestation sociale a pour objectif d’inciter les travailleurs à continuer d’exercer ou de reprendre une activité professionnelle.
Afin de bénéficier de la prime d’activité, le demandeur doit remplir certaines conditions liées à :
- Sa situation personnelle ;
- Son activité professionnelle ;
- Ses ressources.
Conditions personnelles
L’une des conditions d’obtention de l’aide est relative à l’âge du demandeur. En effet, la prime d’activité est versée aux travailleurs âgés de plus 18 ans.
Par ailleurs, le demandeur doit résider en France de manière stable. Le travailleur doit ainsi résider sur le territoire pendant au moins 9 mois dans l’année.
En outre, le demandeur doit être de nationalité française, suisse ou être citoyen de l’Espace économique européen.
Concernant les ressortissants étrangers non européens, ils doivent être titulaires d’un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum pour bénéficier de la prime d’activité.
Conditions d’activité
Pour bénéficier de la prime d’activité, le demandeur doit obligatoirement exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante.
Les étudiants et les apprentis en contrat d’apprentissage peuvent également bénéficier de l’aide financière dès lors que leur revenu mensuel net avant impôt est supérieur à 1 082,87 €.
Conditions de ressources
L’aide financière est versée aux travailleurs qui perçoivent des ressources faibles. Le plafond de ces ressources varie selon le nombre de personnes composant le foyer.
Par ailleurs, pour que la prime d’activité soit versée, le plafond pour les auto-entrepreneurs doit être respecté.
Comment est calculée la prime d’activité ?
Plusieurs critères sont pris en compte pour le calcul du montant de la prime d’activité. Par ailleurs, le montant est calculé selon une formule de calcul.
Les critères pris en compte
Afin de déterminer le montant de l’aide financière versée aux travailleurs, plusieurs sont pris en compte tels que :
- La composition du foyer (célibataire, en couple, avec ou sans enfant à charge) ;
- Les ressources prises en compte du foyer (revenus d’activités, allocations familiales, allocations chômage, pensions, revenus mobiliers et immobiliers, aides au logement) ;
- Les éventuelles aides au logement perçues (APL, ALF, ALS) ;
- Les avantages en nature octroyés si le demandeur est logé à titre gratuit ou est propriétaire ;
- Le fait d’être propriétaire de son logement (sans remboursement d’emprunt immobilier) ;
- Tout autre revenu soumis à l’impôt sur le revenu.
La formule de calcul
Le montant forfaitaire de la prime d’activité varie tous les ans. En 2024, le montant forfaitaire de cette prestation sociale est de 622,63 €.
Le montant de la prime d’activité peut être calculé selon la formule suivante :
| Prime d’activité = (Montant forfaitaire + 61% revenus professionnels + bonifications individuelles) – (Revenu de vos activités + prestations familiales + forfait logement + autres ressources) |
Par ailleurs, le montant forfaitaire varie selon que le demandeur vit seul ou en couple et selon le nombre d’enfant ou de personne à sa charge.
| Nombre d’enfant ou personne à charge | Personne seule | En couple |
| 0 | 622,63 € | 933,95 € |
| 1 | 933,95€ | 1 120,73 € |
| 2 | 1 120,73 € | 1 307,52 € |
| Par enfant ou personne à charge supplémentaire | 249,05 | 249,05 |
Le demandeur peut également bénéficier d’une bonification qui varie en fonction des revenus professionnels perçus chaque mois. Pour en bénéficier, le salaire mensuel moyen doit être supérieur à 687,35 €.
En outre, selon sa situation, le demandeur peut bénéficier d’une majoration en fonction de la composition de son foyer.
Ainsi, le montant forfaitaire est majoré de :
- 50 % pour une première personne supplémentaire ;
- 30 % par personne supplémentaire ;
- 40 % par personne, au-delà de 3 personnes, lorsque le foyer comprend 2 enfants de moins de 25 ans à charge.
Les parents isolés vivant seuls avec un ou plusieurs enfants à charge bénéficient également d’un montant forfaitaire majoré. Celui-ci varie selon le nombre d’enfants à charge et les ressources du parent isolé.
Comment bénéficier de cette prime ?
La demande de prime d’activité peut être réalisée en ligne sur le site de la CAF. En cas de refus, le demandeur a la possibilité de contester la décision.
Les démarches à suivre
Pour bénéficier de la prime d’activité, il est possible de faire une demande en ligne sur le site de la CAF.
Un formulaire de demande doit être rempli directement sur le site. Les pièces justificatives suivantes doivent être transmises :
- Pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
- Relevé d’identité bancaire (si vous n’êtes pas encore allocataire) ;
- Ressources du foyer des 3 mois précédents ma demande de Prime d’activité ;
- Avis d’imposition de l’année N – 2 pour les revenus de travailleurs indépendants ou en cas de perception de revenus mobiliers ou immobiliers.
Contestation en cas de refus
En cas de refus de votre demande d’allocation, vous pouvez faire une réclamation auprès de la CAF. Pour cela, vous avez la possibilité de contacter les services de la CAF :
- Par courrier ;
- Par mail (via la rubrique « Contacter ma CAF » de votre compte CAF) ;
- Par téléphone (au 32 30) ;
- Dans un point d’accueil.
En outre, vous pouvez contester la décision de refus de versement de l’aide financière. Vous disposez alors d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de refus pour faire appel auprès de la Commission de recours amiable (CRA).
FAQ
Le versement de la prime d’activité est-il rétroactif ?
Par principe, la prime d'activité n'est ni rétroactive ni automatique. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Comment toucher le montant le plus élevé de prime d’activité ?
Pour toucher le montant le plus élevé de prime d'activité, il ne faut pas que vos revenus excèdent 1,3 fois le SMIC.
Quand déposer une demande de prime d’activité ?
Les particuliers peuvent déposer leur demande de prime d’activité à tout moment. Cependant, la CAF recommande de déposer son dossier tôt dans la matinée ou tard le soir.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/07/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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