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Le prix du registre des bénéficiaires effectifs
Dernière mise à jour le 27/09/2024
Le prix du registre des bénéficiaires effectifs varie selon qu’il s’agit d’un premier dépôt ou d’une modification des mentions figurant sur le registre.
Déposer le registre des bénéficiaires effectifs de votre société est en effet une formalité obligatoire à effectuer pour toutes les sociétés existantes ou en cours de création. Cependant, cette procédure peut s’avérer fastidieuse et engendre également un certain coût.
Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?
D’après l’article 139 de la la loi n°2016-1691, dite Loi Sapin II du 9 décembre 2016, les sociétés existantes et en cours de création doivent réaliser une nouvelle formalité obligatoire depuis le 1er août 2017 : le dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs. Tenir à jour ce registre permet de faciliter la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Cette obligation s’applique à toutes les formes juridiques de sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les associations immatriculées au RCS ainsi que les organes de placement collectif. La déclaration de bénéficiaires effectifs doit être déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société, en passant par exemple par le site Infogreffe.
Quel délai pour déposer le registre des bénéficiaires effectifs ?
Pour toutes les sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) avant le 1er août 2017, le document relatif aux bénéficiaires effectifs est à déposer obligatoirement avant le 1er avril 2018. Pour effectuer votre déclaration de bénéficiaires effectifs en ligne, vous pouvez utiliser notre modèle en ligne.
En ce qui concerne les sociétés en cours de création, le registre de bénéficiaires effectifs doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société dans un délai de 15 jours à compter du récépissé du dépôt de création.
Comment identifier un bénéficiaire effectif ?
Tenir à jour le registre des bénéficiaires effectifs consiste en l’identification des bénéficiaires effectifs de votre société. La notion de bénéficiaire effectif a été consacrée par l’article R561-1 du Code Monétaire et financier.
En vertu de cet article, des critères précis permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs d’une société ont été précisés. Il s’agit :
- D’une personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société
- Le cas échéant, d’une personne physique exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion et de direction ou sur l’assemblée générale de la société
- Le cas échéant, du représentant légal de la société
Combien coûte le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs ?
Même s’il s’agit d’une formalité obligatoire, déclarer le registre des bénéficiaires effectifs de votre sociétés engage des frais. Le coût est toutefois encadré par la loi.
Il convient de distinguer les procédures électroniques des procédures par voie postale. En effet, bien que la plupart des greffes acceptent le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs en ligne, il existe toutefois des exceptions. Si le greffe n’accepte pas les dépôts en ligne, il convient alors de déclarer le registre de bénéficiaires effectifs par voie postale.
Dans le cadre d’une procédure électronique, les coûts s’élèvent à :
- 20,34€ pour une déclaration relative au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation ;
- 42,78€ pour une déclaration modificative ou complémentaire au bénéficiaire effectif déjà déclarés et déclaration des bénéficiaires effectifs dans le cadre d’une immatriculation sur transfert hors ressort ;
- 48,72€ pour une déclaration initiale au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculée avant le 1er août 2017 et devant intervenir au plu s tard le 1er avril 2018.
Voici un tableau récapitulatif détaillant les différents prix du registre des bénéficiaires effectifs :
| Délais | Coût | |
| Société immatriculée avant le 1er août 2017 | Avant le 1er avril 2018 | 48,72€ |
| Société immatriculée après le 1er août 2017 | Dans les 15 jours suivants le récépissé du dépôt de création | 42,78€ |
| Société souhaitant faire une déclaration modificative suite à un précédent dépôt | Dès que possible | 20,34€ |
Quelles sont les sanctions en cas de non dépôt du registre des bénéficiaires effectifs ?
Comme vu ci-dessus, la formalité de dépôt du registre des bénéficiaires effectifs s’applique à toutes les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés. De ce fait, des sanctions pénales sont prévues par la loi en cas de manquement à cette obligation légale.
En effet, en cas d’absence de déclaration du le registre des bénéficiaires effectifs ou d’y reporter des informations fausses, erronées, incomplètes, ou des informations inexactes volontairement ou non, expose les dirigeants des sociétés concernées à une peine de six mois d’emprisonnement ainsi qu’à une amende de 7 500€.
FAQ
Où trouver le registre des bénéficiaires effectifs ?
Le registre des bénéficiaires effectifs est déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Il s'agit toutefois d'un document confidentiel qui ne peut être consulté que par les autorités de police.
Quand modifier les bénéficiaires effectifs d'une société ?
Il convient de modifier le registre des bénéficiaires effectifs dès lors qu'un événement affectant le contrôle de la société intervient (cession de parts sociales, départ d'un associé, signature d'un pacte d'actionnaires...).
Comment identifier un bénéficiaire effectif ?
Doivent être déclarés comme bénéficiaires effectifs d'une société :
- Toute personne physique détenant plus de 25% du capital social ou des droits de vote
- Toute personne physique exerçant un contrôle effectif sur les organes de direction ou sur l'assemblée générale
- A défaut, toute personne physique exerçant la fonction de représentant légal de la société
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris