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Le déroulement de la procédure de sauvegarde
Dernière mise à jour le 22/04/2024
La procédure de sauvegarde peut être engagée à la demande d’une entreprise qui rencontre des difficultés, sous réserve que cette dernière ne se trouve pas encore en cessation de paiements. Elle est moins connue que le redressement et la liquidation.
Cette procédure collective peut être engagée sous quelques conditions. Elle aboutit généralement à l’établissement d’un plan de sauvegarde que l’entreprise se retrouve en difficulté en raison d’une conjoncture économique, d’impayés clients, d’une mauvaise gestion ou d’une étude de marché non pertinente.
La procédure de sauvegarde, qu’est-ce que c’est et à quoi elle sert ?
Elle compte parmi les procédures collectives auxquelles les chefs d’entreprise peuvent recourir pour traiter au plus tôt d’importantes difficultés financières, économiques ou juridiques. En guise d’exemple, elle peut intervenir à la suite du mandat ad hoc ou de la conciliation.
Définition
Comme le suggère son nom, il s’agit d’une procédure préventive permettant de redresser une entreprise en difficulté en lui donnant la possibilité de poursuivre son activité économique. Le dirigeant continuera à s’occuper de la gestion de la structure dans le cadre de la démarche.
La procédure a pour objectif l’élaboration d’un plan de sauvegarde pouvant s’étaler jusqu’à une dizaine d’années. Pour en bénéficier, une entreprise doit se trouver dans une situation délicate et non critique. Il ne faut pas attendre le dépôt de bilan pour entamer la démarche
Utilité
En plus de faciliter la réorganisation d’une entreprise en difficulté, la procédure de sauvegarde permet de maintenir les emplois. Elle donne aussi la possibilité d’assurer l’apurement des dettes professionnelles. Si elle est engagée à temps, elle peut sauver de la faillite.
Avantages
La procédure de sauvegarde présente un certain nombre d’avantages pour une entreprise montrant des signes préoccupants sur le plan financier. Dès qu’elle sera engagée, les dettes professionnelles s’effaceront.
D’autre part, le dirigeant pourra lui-même établir la liste des actifs, ce qui n’est pas le cas dans d’autres procédures collectives. En effet, cette tâche revient généralement à l’huissier ou au commissaire-priseur.
Aussi, le dirigeant continuera à exercer ses fonctions et pourra exercer ses pouvoirs pour assainir les finances. Mais l’administrateur judiciaire l’assistera et l’aidera dans la reconstruction de la trésorerie de l’entreprise et dans la pérennisation des activités.
En règle générale, la responsabilité du dirigeant ne peut pas être engagée dans le cadre de la procédure, ce qui empêche la situation financière de l’entreprise d’empirer (en entraînant le gel du passif). Il sera protégé contre les sanctions civiles, patrimoniales et pénales.
Qui est concerné par la procédure ?
La procédure concerne uniquement les entreprises qui traversent des difficultés qu’elles ne parviennent pas à surmonter seules. Il peut alors s’agir d’une société, d’une EI ou d’une micro-entreprise.
Toute personne physique menant une activité commerciale, libérale, agricole ou artisanale a ainsi la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Au moment de la demande, l’entreprise ne doit pas faire l’objet d’une liquidation ou d’un redressement.
Quand demander d’ouvrir une procédure de sauvegarde ?
C’est le dirigeant de l’entreprise en question qui doit demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Il peut effectuer la demande lorsqu’elle rencontre des problèmes insurmontables d’ordre social, financier, économique ou bien juridique.
Comment ouvrir la procédure ?
L’ouverture de la procédure de sauvegarde s’effectue sous quelques conditions qu’il convient de connaître avant d’en faire la demande. Elle débutera par une période d’observation de plusieurs mois, qui permet de réaliser un bilan social et économique de l’entreprise.
Conditions d’ouverture
Pour ouvrir la procédure de sauvegarde, il faudra que le débiteur soit en mesure de régler ses dettes depuis plus de 45 jours. S’il se trouve en cessation de paiement, il va falloir qu’il effectue un dépôt de bilan auprès du tribunal judiciaire ou de commerce.
C’est le juge qui apprécie la notion de « difficultés insurmontables ». S’il estime que la situation de débiteur ne montre pas de difficultés qu’il n’arriverait pas à surmonter, il sera invité à demander au président du tribunal l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Demande d’ouverture de la procédure
La demande doit être déposée au greffe compétent en six exemplaires. En l’effectuant, le dirigeant de l’entreprise concernée doit fournir des détails sur :
- La nature des difficultés ;
- Les raisons rendant les problèmes insurmontables ;
- Les perspectives de redressement de l’entreprise.
Le dépôt de la demande s’effectue auprès du greffe du tribunal dont l’entreprise dépend. Pour les activités artisanales ou commerciales, il s’agit du tribunal de commerce. Dans d’autres cas, il faut se rapprocher du TGI pour faire la requête. À cette dernière, le dirigeant de l’entreprise devra joindre :
- Les comptes annuels ;
- L’effectif ;
- La situation de trésorerie (moins de 8 jours) ;
- L’extrait Kbis ;
- L’extrait K pour l’entreprise individuelle ;
- Le compte de résultat prévisionnel ;
- Les coordonnées des représentants du CSE ;
- Le Siren.
Le tribunal saisi statue sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde, une fois qu’il a entendu :
- Le dirigeant de l’entreprise ;
- Les représentants du CSE ou les délégués du personnel.
Le juge peut demander à entendre toute personne, dont l’audition lui semble utile. Il a également la possibilité de :
- Se faire accompagner par un expert de son choix dans le cadre de la démarche ;
- Charger un autre juge de recueillir toute information sur la situation de l’entreprise.
Ensuite, la décision sera notifiée à l’entreprise par le greffier dans les huit jours de la date du jugement. L’officier en adressera aussi une copie au :
- Procureur de la République ;
- Mandataire et à l’administrateur judiciaire ;
- TPG ou trésorier-payeur général.
Dans le cas où le tribunal saisi jugerait la demande recevable, il nommera les organes de la procédure de sauvegarde. Ils peuvent aussi être proposés par le débiteur. Dans la liste, on retrouve :
- Le juge-commissaire ;
- Le représentant des salariés ;
- Un administrateur judiciaire ;
- Des contrôleurs choisis parmi les créanciers de l’entreprise ;
- Un mandataire judiciaire ;
- Le représentant des créanciers.
En règle générale, le jugement d’ouverture sera mentionné, soit sur le répertoire des métiers, soit sur le RCS. Dans les 15 jours qui suivent la date de la décision, il fera aussi l’objet d’une publication, soit :
- Au Bodacc ;
- Dans un support d’annonces légales (anciennement journal d’annonces légales).
Lors du dépôt de la demande au greffe, le déclarant devra prévoir une provision qui servira à régler les frais :
- De jugement et de signification ;
- Liés à l’insertion au Bodacc et à la publication dans un support d’annonces légales.
Période d’observation
En plus de permettre de réaliser un bilan social et économique du débiteur, cette période sert à mener une étude sur les possibilités de redressement. Elle dure 6 mois, renouvelable une fois. Mais elle peut encore être prolongée à la demande du procureur de la République. Si elle prend fin alors qu’aucune amélioration de l’état de santé de l’entreprise n’est palpable, le tribunal peut engager une procédure de redressement ou de liquidation.
C’est ainsi que la période de sauvegarde débute. Après avoir établi un diagnostic social et économique de l’entreprise, il faudra aussi réaliser l’inventaire de ses éléments patrimoniaux. Compte tenu du fait que le dirigeant maintient son pouvoir de gestion, l’administrateur désigné par le tribunal assurera uniquement une mission de surveillance et d’accompagnement. La liste des créanciers, des dettes et des contrats en cours lui sera remise. Il sera également mis au courant des instances éventuelles en cours. Aussi, il pourra préciser :
- La nature et l’origine des difficultés rencontrées ;
- Les solutions possibles.
Élaboration et exécution d’un plan de sauvegarde
La planification intervient après la période d’observation. En effet, un plan sera proposé au tribunal pour régler les créanciers. Le principal objectif de la procédure de sauvegarde est d’en créer et de restructurer l’entreprise.
Le plan de sauvegarde peut s’étaler sur une dizaine d’années. Avec l’accompagnement d’intervenants compétents, dont un avocat, l’entreprise devrait pouvoir maintenir l’activité et les emplois, tout en apurant le passif.
C’est le plan de sauvegarde qui définit les perspectives de redressement selon :
- L’activité ;
- Les moyens de financement ;
- L’état du marché.
Le plan de sauvegarde indique la manière dont l’entreprise sera réorganisée. Il précise alors les activités qui s’arrêteront et celles qui perdureront. Souvent, une cessation partielle de ces dernières est prévue dans le cadre de la procédure. Certaines peuvent être cédées.
La durée d’un plan de sauvegarde peut être portée à 15 ans dans le cas où l’entreprise exercerait une activité agricole. Dans le cadre de la procédure, le tribunal peut prévoir la cession de plusieurs activités du débiteur.
Il convient de savoir que deux ans après la date du plan de sauvegarde, le débiteur peut demander la suppression des mentions relatives à la procédure sur l’extrait Kbis. S’il n’en effectue pas la demande, les greffiers les supprimeront automatiquement, dans un délai de trois ans, à compter de la même date.
Si le tribunal estime que le plan de sauvegarde peut être adopté, le mandataire ou l’administrateur judiciaire se chargera d’assurer qu’il se déroule comme prévu. Et il arrive que le remboursement des dettes marque la fin de la procédure.
Parfois, les difficultés disparaissent durant la période d’observation, sans qu’il ne soit nécessaire d’élaborer un plan de sauvegarde. Mais souvent, elles ne sont réglées qu’à l’issue de ce dernier et c’est le débiteur qui demande la clôture de la procédure.
Par ailleurs, c’est toujours au tribunal que revient la décision de mettre fin à la procédure de sauvegarde, que la clôture soit demandée par :
- L’entreprise concernée ;
- Le commissaire chargé de l’exécution du plan de sauvegarde ;
- Toute entité impliquée.
Quels en sont les effets ?
L’engagement d’une procédure de sauvegarde peut avoir plusieurs conséquences, aussi bien sur l’entreprise que ses créanciers. Les contrats commerciaux en cours se poursuivront par exemple, sauf si l’administrateur judiciaire en décide autrement.
Effets sur l’entreprise
Le jugement d’ouverture de la procédure interdit l’entreprise de payer toute créance antérieure. En effet, le débiteur n’aura plus à régler les dettes déclarées par les créanciers auprès du mandataire judiciaire.
Effets sur les créanciers
Les créanciers ne sont plus autorisés à poursuivre l’entreprise, une fois la procédure de sauvegarde entamée. Le jugement d’ouverture arrête également le cours de tout intérêt et des majorations, sauf pour un prêt de plus d’un an.
Par ailleurs, les créances postérieures au jugement seront réglées à leur échéance. Souvent, il s’agit :
- De la contrepartie d’une prestation réalisée pour le compte de l’entreprise lors de la période d’observation (règlement de travaux de plomberie par exemple) ;
- Des créances nécessaires au bon déroulement de la procédure de sauvegarde.
Le non-respect du plan de sauvegarde entraîne quoi ?
En cas de manquement à ses obligations, le débiteur ne bénéficiera plus des délais de paiement qui lui ont été accordés. Le tribunal a le pouvoir de contraindre le dirigeant de l’entreprise à suivre le plan adopté. Il peut aussi prononcer d’office la résolution de ce dernier ou à la demande, soit :
- D’un créancier ;
- Du commissaire à l’exécution ;
- Du ministère public.
Pourquoi serait-il judicieux de demander l’accompagnement d’un professionnel dans le cadre de la procédure ?
La procédure de sauvegarde devant être anticipée, il serait toujours judicieux de demander l’accompagnement d’un professionnel du droit lors de son accomplissement. Il saura prendre les mesures pertinentes en fonction de la situation qui se présente.
Connaissant parfaitement les mesures de prévention et les procédures collectives, l’expert-comptable est par exemple en mesure de prendre les décisions qu’il faut à temps. Mais il est toujours important de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le cadre de la démarche. Ce dernier saura donner de précieux conseils au débiteur et défendre les intérêts de l’entreprise. Il l’assistera également dans la rédaction de la demande pour expliquer de manière appropriée une baisse de chiffre d’affaires ou un manque de rentabilité.
Qu’est-ce que la sauvegarde accélérée ?
Cette procédure donne à l’entreprise la possibilité d’établir un plan de sauvegarde avec ses principaux créanciers, dès le stade de la conciliation. Pour pouvoir l’ouvrir, il faut faire certifier les comptes du débiteur par un CAC. Ils doivent au moins avoir été tenus par un expert-comptable. Si ce n’est pas le cas, il est nécessaire que l’entreprise ait vraiment établi des comptes consolidés.
Pour ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée, il faudra aussi remplir les conditions d’ouverture suivantes :
- Nombre de salariés supérieur à 20 ;
- CA supérieur à 3 millions d’euros ;
- Total bilan supérieur à 1,5 million d’euros.
FAQ
Quel est l’intérêt d’une procédure de sauvegarde ?
Cette procédure facilite le règlement des dettes d’une entreprise. Elle aide cette dernière à éviter la faillite. Le dirigeant peut rester aux commandes lors de la démarche. Il ne risque aucune poursuite venant des créanciers. De plus, le cours des intérêts s’arrête. En effet, le plan de sauvegarde permet de maintenir l’emploi et de réorganiser la structure.
Quelles peuvent être les issues de la procédure de sauvegarde ?
Après une procédure de sauvegarde, l’entreprise peut se retrouver avec le passif apuré si tout se déroule comme prévu. Il arrive qu’elle atteigne ce stade dès la période d’observation. Mais dans le cas où elle finirait par être en cessation de paiements, elle devra subir une procédure de redressement judiciaire.
Quelles sont les différences entre le redressement judiciaire et la procédure de sauvegarde ?
Il s’agit tous les deux d’une procédure collective. Mais le redressement judiciaire s’applique aux entreprises se trouvant en cessation de paiements. Quant à la procédure de sauvegarde, elle concerne celles qui sont encore en mesure de payer leurs dettes. D’ailleurs, elle vise à apurer ces dernières et à aider le débiteur à se réorganiser.
Dissoudre ma société
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris