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L’assurance de protection juridique
Dernière mise à jour le 10/06/2024
L’assurance de protection juridique ou garantie de protection juridique est différente de l’assurance professionnelle puisque c’est une assurance qui permet d’obtenir une aide particulière lors d’une procédure de justice et facilite le règlement des litiges qui concernent la vie privée.
Prévue à l’article L127-1 du code des assurances, elle permet à un assuré de défendre ses intérêts en justice à l’aide d’un avocat ou d’un conseiller juridique.
Qu’est-ce que l’assurance de protection juridique ?
L’assurance de protection juridique est un contrat par lequel une assurance en contrepartie du versement d’une prime ou cotisation va couvrir les frais de prestations en cas de litige qui oppose l’assuré à un tiers.
En d’autres termes, elle permet, à toute personne qui y souscrit et qui ne bénéficie pas d’une aide étatique, d’accéder au juge dans des conditions satisfaisantes.
Par exemple, lorsqu’une personne attaque en justice une personne qui bénéficie de cette assurance, l’assuré peut alors être représenté et défendu par un avocat qui a été choisi ou mandaté par l’assurance.
Est-il obligatoire d’avoir une assurance de protection juridique ?
L’assurance de protection juridique reste une assurance non obligatoire. Cependant, c’est un excellent outil en cas de litige juridique qui survient contre un tiers.
De plus, même si elle est non obligatoire, elle reste néanmoins souvent intégrée dans les contrats d’assurance habitation ou de véhicule. Elle est alors facultative.
S’il n’est pas obligatoire de souscrire à une assurance de protection juridique, son absence peut parfois être dommageable dans la mesure où l’assuré devra assumer seul les frais de procédure judiciaire ou administrative ou encore d’honoraires d’avocats en cas de conflit avec un tiers.
Quel est l’intérêt de l’assurance de protection juridique ?
L’assurance de protection juridique permet au bénéficiaire d’avoir des conseils juridiques dans le cadre d’un contentieux juridique. Ces conseils sont réalisés par des experts juridiques qui sont exclusivement à la disposition de l’assurée.
De plus, c’est une aide très utile lorsque le monde juridique paraît flou surtout en cas de litige. Alors une équipe de juristes est à la disposition du salarié pour l’aider, l’informer et le guider vers les solutions juridiques les plus adaptées à sa situation.
Enfin, cette garantie permet également et si nécessaire de prendre en compte les frais d’huissiers et d’avocats qui peuvent potentiellement être engagés.
Ces frais sont généralement très élevés donc souscrire à une assurance de protection juridique peut être une option intéressante.
Dans quel cas une assurance de protection juridique est utile ?
Une assurance de protection juridique est nécessaire dans des cas où un litige juridique est né.
Voici quelques exemples de domaine dans lesquels où une assurance de protection juridique peut être utile :
- Dans le domaine de la consommation : en cas de litige à la suite d’un achat de bien, d’une location saisonnière ou encore avec un fournisseur d’accès à internet ;
- Dans le domaine du numérique : en cas de litige lié à une usurpation d’identité, de fishing ou de violation du droit à l’image ;
- Dans le domaine du droit du travail : le contrat de travail peut aussi être source de litige puisque des litiges avec l’employeur peuvent survenir ou avec les employés ;
- Dans le domaine des litiges du quotidien : c’est le cas des litiges liés à l’habitation avec un voisin par exemple ou encore des litiges liés à l’automobile.
De plus, il y a également une protection juridique pour les contrats de haute gamme, c’est à dire :
- Les conflits avec l’administration fiscale : erreur sur le calcul de l’impôt sur le revenu par exemple ;
- Les conflits en lien avec la protection sociale (caisse de retraite, prévoyance…) ;
- Les conflits liés à une succession ou à une adoption.
Comment souscrire à une assurance de protection juridique ?
Pour souscrire à une assurance de protection juridique, plusieurs étapes doivent être suivies. Ces étapes sont :
- Rechercher d’une compagnie d’assurance ;
- Choisir la formule adaptée ;
- Demander un devis ;
- Souscrire au contrat ;
- Réceptionner les documents contractuels.
Etape 1 : rechercher une compagnie d’assurance
Il faut tout d’abord choisir une compagnie d’assurance la plus adaptée.
Pour cela, il suffit de comparer plusieurs compagnies d’assurances afin de trouver celle qui correspond le mieux à vos standards.
Etape 2 : choisir la formule adaptée
Ensuite, il faut sélectionner la formule qui correspond le mieux à vos besoins.
Les contrats de protection juridique peuvent couvrir différents domaines tels que le travail, la famille, l’immobilier etc.
De ce fait, il est important de choisir une formule qui est en accord avec vos préoccupations juridiques.
Etape 3 : demander un devis
Lorsque la formule a été choisie, il faut demander un devis.
Ce devis permet de comprendre les garanties incluses dans le contrat de protection juridique mais aussi des exclusions éventuelles et surtout les modalités de prises en charge des frais juridiques.
Etape 4 : souscrire au contrat
Une fois l’étape de comparaison terminée ainsi que le devis demandé et que tout correspond à vos attentes, il faut souscrire au contrat. Cette souscription s’effectue à l’aide de formulaire. Vous devez également fournir des informations à la demande de l’assureur.
Etape 5 : payer les cotisations
La souscription au contrat d’assurance de protection juridique se matérialise par le paiement des cotisations demandées par l’assurance. Ce paiement peut se faire tous les mois, tous les trimestres ou encore tous les ans.
Etape 6 : réceptionner les documents contractuels
Enfin, la réception des documents contractuels permet d’avoir une preuve de cette souscription.
Quel est le coût d’une assurance de protection juridique ?
Le coût d’une assurance de protection juridique peut varier selon plusieurs critères qu’il faut prendre en compte :
- Les garanties incluses : généralement, plus il y a de garanties incluses, plus le prix de l’assurance va être élevé ;
- Le plafond de remboursement : certaines assurances fixent des plafonds de remboursement dans leur contrat ce qui fait augmenter le coût de l’assurance ;
- Le profil de l’assuré : le profil de l’assurée peut jouer énormément sur le coût de l’assurance. Par exemple, si c’est une personne âgée, une personne avec un historique judiciaire ou une personne avec des facteurs de risque, le coût de l’assurance ne va pas être le même ;
- Le niveau de franchise : la franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. Par conséquent, plus la franchise est élevée, plus le coût de l’assurance peut être bas et inversement ;
- La compagnie d’assurance : chaque compagnie d’assurance à sa propre politique de tarification d’assurance. De ce fait, d’une compagnie d’assurance à l’autre, les prix peuvent différer.
Quelles sont les avantages et les limites d’une assurance de protection juridique ?
L’assurance de protection juridique présente des avantages importants. Cependant, il faut noter qu’il y a également certains inconvénients.
Avantages
Il y a de nombreux avantages à souscrire à une assurance de protection juridique, tels que :
- Accès à des services juridiques : l’accès à des conseillers juridiques et à une assistance pour résoudre les litiges ;
- Prise en charge des frais juridiques : l’assurance couvre une partie des frais juridiques lié à un litige comme les honoraires d’avocat par exemple ;
- Rapidité d’intervention : il y a une assistance rapide en cas de litige ce qui permet de résoudre rapidement la situation ;
- Confidentialité et objectivité : les conseillers juridiques sont tenus à la confidentialité et à être objectif garantissant un traitement impartial ;
- Sérénité financière : bénéficiant d’une protection financière en cas de litige, cela permet de ne pas supporter tous les coûts élevés d’une procédure judiciaire ;
Limites
Il y a également des limites à la souscription d’une assurance de protection juridique qu’il ne faut pas négliger.
En voici quelques exemples :
- Exclusion de garantie : certaines situations ne sont malheureusement pas couvertes par l’assurance. Comme les litiges antérieurs à la souscription d’assurance ou encore les conflits entre assurés ;
- Franchise et plafond : les contrats d’assurances peuvent contenir des franchises à payer par l’assuré en cas de litige et en plus des cotisations déjà versées. Des plafonds de remboursement peuvent également être prévu pour les frais juridiques ;
- Choix de l’avocat : l’assuré peut être limité dans le choix de l’avocat car il doit opter pour l’avocat choisis par l’assureur ;
- Litiges complexes et coûteux : certains litiges peuvent dépasser les garanties de l’assurance ou même être exclus de la couverture ;
- Conflit d’intérêt : l’assureur peut avoir des intérêts divergents notamment lorsqu’un autre assuré est inclus dans le litige ce qui peut créer des conflits d’intérêts.
FAQ
Comment savoir si on a une assurance de protection juridique ?
Pour savoir si vous avez une assurance de protection juridique, il faut consulter ces différents contrats d’assurance pour vérifier si elle est incluse ou non. Le plus souvent, elle est présente dans les contrats multirisques habitation, assurance auto, complémentaire santé et même avec votre carte de paiement.
Comment faire marcher son assurance de protection juridique ?
Pour faire marcher son assurance de protection juridique, il faut tout d’abord lorsque vous avez un sinistre le déclarer à votre assureur. Ensuite, une fois le sinistre déclaré, vous pourrez bénéficier de la protection juridique si votre sinistre est pris en charge.
Est-ce que l’assurance de protection juridique rembourse les frais d’avocats ?
En principe, l’assurance de protection juridique prend en charge les frais d’avocats ainsi que leur honoraire. Cependant, et en fonction de la compagnie d’assurance ainsi que de l’assurance choisis, ce n’est pas toujours le cas.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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