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La protection du patrimoine d’une EURL
Dernière mise à jour le 01/10/2024
La protection du patrimoine d’une EURL offre une certaine sécurité à son créateur. Seulement, contrairement aux idées reçues, elle est loin d’être infaillible. En effet, la loi prévoit des exceptions qui autorisent un créancier à demander la saisie des biens de l’entrepreneur. Avant d’opter pour cette forme juridique, il convient alors de cerner les limites de la protection octroyée par la loi.
Pourquoi créer une EURL pour protéger son patrimoine personnel ?
L’EURL est l’une des formes juridiques les plus accessibles aux personnes désirant entreprendre seules. Puisqu’il s’agit d’une société unipersonnelle, le porteur de projet n’aura pas à s’associer avec qui que ce soit. Par ailleurs, la réglementation n’impose aucun capital social minimum.
En matière de protection de patrimoine, il faut savoir que l’EURL est pourvue d’une personnalité juridique propre contrairement à une entreprise individuelle classique. À ce titre, les ressources attribuées et les biens possédés de la société sont dissociés des avoirs du créateur. Dans ces conditions, les dettes de l’entreprise ne sont pas en principe imputables à l’associé unique.
De quoi est composé le patrimoine d’une EURL ?
À sa constitution, le patrimoine d’une EURL se compose principalement des apports en numéraire effectués par l’associé unique. Ceux-ci constitueront le capital social de la structure et le créateur détermine librement le montant qu’il souhaite fournir à l’entreprise naissante.
Les apports en nature peuvent également être envisagés à la constitution d’une EURL mais cette pratique est rarissime étant donné les contraintes imposées par la loi. Ils doivent faire l’objet d’une estimation et leur valeur ne doit pas excéder la moitié du capital social.
Au fil des années, le patrimoine de l’EURL s’élargira grâce aux fonds et aux bénéfices mis en réserve. Ces liquidités peuvent être incorporées au capital en suivant une formalité bien précise ou bien remises à l’associé unique.
Comment protéger son patrimoine personnel lorsque l’on possède une EURL ?
La protection de son patrimoine personnel dans le cadre d’une EURL n’est pas infaillible. Chacun choisira son étendue grâce à des formalités simples au moment de la constitution de l’entreprise. En accomplissant ces démarches, l’entrepreneur s’épargnera toute mauvaise surprise en cas de défauts de paiement.
Limiter la responsabilité du créateur
Le montant du capital social définit les limites de la responsabilité du créateur. À ce titre, en cas d’insolvabilité, le créancier ne peut donc pas donc se retourner contre l’associé unique. Autrement dit, l’entrepreneur ne perdra que ses apports en cas de cessation de paiement. Dans de telles circonstances, l’actif de l’entreprise sera liquidé pour ensuite apurer son passif.
Dans ces conditions, le niveau de protection du patrimoine offert par une EURL dépendra des fonds injectés. Il convient de fixer judicieusement le montant du capital. D’ailleurs, dans le cadre d’un litige lié à une créance, le juge peut constater l’insuffisance du capital par rapport à l’activité. Dans cette situation, le créancier mécontent pourra engager la responsabilité personnelle de l’associé unique.
Établir une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers
La déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers permet d’éviter la saisie d’immeubles en cas de cessation de paiement. Dans l’idéal, cette formalité doit être accomplie dès la constitution de l’EURL. Si elle survient dans les 6 mois précédant l’incident, elle sera considérée comme nulle et non avenue exposant par la même occasion une partie du patrimoine immobilier.
Cette déclaration concerne principalement les biens non affectés à l’activité professionnelle hormis la résidence principale de l’associé unique qui est déjà protégée par la loi. Il n’est pas uniquement question des biens détenus en pleine propriété. Il peut s’agir des biens possédés en usufruit ou en nue-propriété. La formalité peut également viser un bien commun soumis à l’indivision.
Quelle différence entre L’EURL et l’entreprise individuelle dans la protection de patrimoine ?
Une entreprise individuelle offre un niveau de protection similaire à l’EURL en matière de protection de patrimoine. Seulement, puisque c’est une entreprise individuelle, elle est dépourvue d’une personnalité juridique. Le créateur n’aura alors pas à constituer un capital social.
Quels avantages apporte l’EURL ?
La protection du patrimoine personnel de l’associé unique n’est pas l’unique atout de l’EURL. Elle est simple à créer et constitue pour beaucoup le début d’une longue aventure entrepreneuriale. Cette structure offre une grande liberté aux entrepreneurs et les aide à réaliser plus facilement leurs ambitions.
Le régime fiscal auquel peut prétendre l’associé gérant allège ses obligations comptables. Sur le long terme, il reste par ailleurs possible d’accueillir un nouvel associé. Dans cette hypothèse, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée deviendra une SARL. Toutes les conditions sont ainsi réunies pour que le principal concerné développe ses affaires, tout en profitant de la protection de patrimoine accordée par l’EURL.
Lire aussi : Comment renoncer à la séparation de patrimoine ? ; L’attestation de renonciation à la protection du patrimoine
FAQ
Qui est le propriétaire d’une EURL ?
L’EURL est une forme juridique comme tant d’autres pour ne citer que la SAS ou la SA. Seulement, c’est une société unipersonnelle, et le créateur détient l’ensemble des parts sociales. L’associé sera ainsi l’unique décisionnaire. Seulement, les décisions importantes sont toujours soumises à la publicité légale.
Comment se verser un salaire en EURL ?
Le créateur d’une EURL est rémunéré de plein droit en décidant de gérer la structure. Le statut de gérant associé unique lui permet de se verser un salaire. L’associé unique non gérant peut quant à lui se reverser une partie des bénéfices réalisés dans l’année. Cette opération est appelée « distribution d’une quote-part des bénéfices » que l’on distingue du versement de dividendes.
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
Dans la pratique, la protection de patrimoine de l’EURL présente de nombreuses failles. Dans la majorité des cas, pour souscrire un crédit et financer les investissements, l’entrepreneur est souvent dans l’obligation de recourir à un cautionnement personnel. Dès la constitution de l’entreprise, une partie de son patrimoine sera ainsi engagée.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris