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Publier une annonce légale
Dernière mise à jour le 18/10/2024
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Publier une annonce légale de création de société est une démarche administrative obligatoire. Elle intervient au moment de la création d’entreprise, et plus précisément juste après la signature des statuts, avant l’immatriculation aux registres nationaux. Plusieurs annonces légales peuvent intervenir au cours de la vie des entreprises, notamment en cas de modification, de dissolution et de clôture de liquidation judiciaire. Dans tous les cas, cette formalité administrative est une obligation légale qui vise à informer les tiers intéressés des événements marquants de la vie d’une société.
Comment publier une annonce légale ?
Pour publier une annonce légale, il est nécessaire de faire une demande de parution auprès d’un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) qui peut prendre la forme d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL).
Pour une annonce légale, la démarche de publication implique de suivre 4 étapes :
- Choisissez votre support d’annonces en ligne parmi ceux disponibles dans le département concerné (il peut s’agir d’un journal d’annonces tel qu’un hebdomadaire régional ou encore de services de presse en ligne) ;
- Rédigez votre annonce en respectant la forme et les mentions obligatoires qui vous seront détaillées dans la suite de l’article ;
- Payez le prix de l’annonce légale ;
- Recevez votre attestation de publication une fois l’annonce publiée dans la presse écrite ou en ligne.
Comment rédiger une annonce légale ?
Une annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires et arborer une forme spécifique. En effet, la publication d’annonces est particulièrement encadrée.
La rédaction de l’annonce légale
Une annonce légale doit être rédigée minutieusement. Le choix du support appartient au dirigeant. Toutefois, son choix devra porter obligatoirement sur un support spécifiquement prévu à cet effet, c’est-à-dire sur un journal habilité ou un service de presse en ligne dans le département où est situé le siège social de la société.
Plusieurs options sont possibles. Il peut :
- Rédiger l’annonce légale lui-même, à l’aide de l’un des nombreux modèles d’annonces légales disponibles en ligne ;
- Recourir aux services en ligne d’un prestataire habilité.
Pour rédiger une annonce légale, il faut tenir compte des mentions obligatoires qui concernent la société.
Il n’est pas complexe de rédiger l’annonce légale soi-même. Pour ce faire, il faut s’appuyer sur des modèles d’annonces légales en ligne. Le plus important est de n’oublier aucune information obligatoire concernant l’entreprise.
Il est également possible de recourir à un service en ligne. Il suffit de sélectionner un support parmi la liste des supports habilités à diffuser des annonces légales. Cette option permet de gagner du temps.
Les mentions obligatoires
Une annonce légale doit impérativement contenir les informations nécessaires à la bonne identification de l’entreprise. Il est donc impératif que les mentions suivantes y figurent :
- Dénomination sociale ;
- Sigle (le cas échéant) ;
- Forme juridique (SAS, SARL, etc…) ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Objet social ;
- Durée de vie de la société ;
- Coordonnées du ou des dirigeants ;
- Coordonnées des associés solidaires ;
- Indication du registre auprès duquel sera immatriculée la société.
Afin de vous guider, voici un modèle d’annonce légale respectant la forme requise pour une publicité légale de création de SARL conforme :
| ANNONCE LÉGALE : CRÉATION DE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)
Par acte sous seing privé en date du _______ (date de signature du statut), il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes :
|
Après la publication légale de l’annonce, le support d’annonces légales habilité (journal d’annonces ou SPEL) vous remettra une attestation de parution.
Qui doit publier une annonce légale ?
Toutes les sociétés, peu importe leur forme juridique, doivent procéder à la publication d’annonces pour signaler la création, la modification ou la dissolution de leur activité :
- SAS (société par actions simplifiée) ;
- SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
- SARL (Société à responsabilité limitée) ;
- EURL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
- SNC (Société en nom collectif) ;
- SCI (Société civile immobilière) ;
- SA (Société anonyme), etc.
En cas de modification dans la société, par exemple lors d’un transfert de siège social, d’une augmentation de capital social ou d’un changement d’objet social, celle-ci doit également publier une annonce légale.
En revanche, les entrepreneurs exerçant sous le statut d’entreprise individuelle (ou sous le régime de la micro-entreprise) ne sont pas concernés par cette démarche. Un auto-entrepreneur n’est donc pas tenu de demander la publication d’une annonce légale.
Quand publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale intervient au cours des grandes étapes de la vie sociale d’une entreprise :
- au moment de sa constitution ;
- en cas de modifications ;
- au moment de sa dissolution.
Lors de la constitution d’une société
Pour créer une entreprise, il faut obligatoirement publier une annonce légale de constitution de société. Cette démarche administrative intervient avant l’immatriculation de la société au RCS et au RNE, après la signature des statuts.
La publicité est obligatoire pour informer les tiers de la création d’une nouvelle personne morale.
Le support d’annonces légales fait ensuite parvenir une attestation de parution. Cette pièce justificative devra être jointe au dossier d’immatriculation. Il est donc important de la conserver précieusement.
Lors de la modification d’une société
Pour modifier une société, il faut publier une annonce légale indiquant les changements effectués. A titre d’illustration, il est nécessaire de publier une annonce légale lors du transfert de siège social d’une société. Cette étape intervient après la décision prise en assemblée générale.
À la suite de la demande de parution, le dirigeant reçoit une attestation de parution de l’avis de modification. Cet avis de modification doit être conservé car il permet d’enregistrer les modifications effectuées dans les registres.
Voici la liste des modifications qui nécessitent la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces papier ou en ligne :
- changement de dirigeant ;
- changement d’objet social ;
- modification du capital social (par exemple l’annonce légale d’augmentation de capital d’une SAS) ;
- changement de dénomination ;
- changement de durée ;
- transfert du siège social ;
- nomination du commissaire aux comptes.
Lors de la dissolution d’une société
La cessation d’activité d’une entreprise est réalisée en 2 étapes :
- Dissolution ;
- Liquidation.
La dissolution d’entreprise est une décision prise en assemblée générale des associés. Une fois que la décision a été prise, un avis de dissolution doit être publié. Celui-ci doit contenir certaines mentions obligatoires :
- Les coordonnées du liquidateur ;
- L’adresse du siège social de la liquidation.
Une annonce légale de liquidation devra également être diffusée à la clôture de la liquidation.
Quel est le prix d’une annonce légale ?
Le prix des annonces légales varie en fonction des départements et du type d’annonce concernée, de sorte qu’il :
- Est fixé forfaitairement pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation ;
- Dépend du nombre de caractères dans les autres cas.
En effet, le coût d’une annonce légale de constitution est fixé forfaitairement selon la forme juridique de la société et le département dans lequel l’annonce est publiée. Tout comme l’annonce légale de constitution, le tarif d’un jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (redressement, sauvegarde judiciaire et liquidation judiciaire) est aussi fixé de manière forfaitaire.
A l’inverse, le prix d’une annonce légale de modification dépend du nombre de caractères qu’elle contient et du département de publication.
Coût d’une annonce légale de constitution
Un arrêté ministériel annuel fixe les frais d’une annonce légale. Les prix diffèrent d’une zone à une autre.
Depuis le 1er janvier 2024, les tarifs forfaitaires d’une annonce légale de constitution applicables sont les suivants :
| Forme de la société | Tarif forfaitaire HT pour la France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna | Tarif forfaitaire HT pour Mayotte et la Réunion |
| SA | 387€ | 453€ |
| SAS | 193€ | 226€ |
| SASU | 138€ | 162€ |
| SNC | 214€ | 252€ |
| SARL | 144€ | 168€ |
| EURL | 121€ | 143€ |
| Société civile | 216€ | 255€ |
| SCI | 185€ | 217€ |
Coût d’une annonce légale de modification
Le coût d’une annonce légale de modification quant à lui dépend du nombre de caractères, ainsi que du département de diffusion.
Pour déterminer le prix d’une annonce légale de modification, il faut multiplier le nombre de caractères, espaces inclus, par le tarif du caractère fixé par chaque département.
Depuis le 1er janvier 2024, le prix unitaire du caractère fixé par l’arrêté s’établit entre 0,179 € HT et 0,232 € HT :
| Départements | Prix HT |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,189 € |
| Eure et Seine-Maritime | 0,200 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,221 € |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,232 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna | 0,179 € |
| La Réunion et Mayotte | 0,204 € |
| Autres départements | 0,183 € |
Coût d’une annonce légale de dissolution
Aujourd’hui, le prix d’une annonce légale de dissolution est forfaitaire. Il ne varie plus en fonction du nombre de lignes rédigées dans l’annonce.
Le prix est unique pour toutes les formes juridiques et dépend uniquement du département de publication :
| Tarif forfaitaire HT pour la France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna | Tarif forfaitaire HT pour Mayotte et la Réunion | |
| Dissolution anticipée | 149 € | 175 € |
| Clôture de liquidation | 108 € | 125 € |
Voici une vidéo pour mieux comprendre comment publier une annonce légale :
Pourquoi publier une annonce légale ?
Une annonce légale est une annonce publiée dans un support habilité implanté dans le département du siège social de la société. C’est une étape obligatoire du processus de création d’une société. Elle permet de signaler la création de la société, ainsi que tous les changements relatifs à la vie de l’entreprise et concerne toutes les sociétés, notamment les SAS, SARL, SASU, EURL etc.
Publier une annonce légale consiste à rendre accessibles les informations qui concernent une société. Cette démarche administrative intervient lors de la création d’une société, en présence de modifications au cours de sa vie sociale, ainsi qu’en cas de dissolution.
Le but est donc d’informer le public des changements qui interviennent dans la vie d’une société afin de garantir le principe d’opposabilité. La publication d’une annonce légale se fait par le biais d’un support habilité à recevoir des annonces légales.
Il s’agit soit d’un :
- Journal d’annonces légales (JAL) ;
- Service de presse en ligne (SPEL) .
Les tiers intéressés sont très souvent les clients de l’entreprise, les partenaires, ainsi que les fournisseurs.
A lire aussi : L’annonce légale pour un changement de dirigeant ; L’annonce légale de création d’une EURL ; L’annonce légale de création d’une SARL
FAQ
Où trouver la liste des supports habilités à publier des annonces légales ?
La liste des supports habilités à publier des annonces légales est généralement fixée par arrêté préfectoral. Il existe également une liste de supports habilités en ligne, notamment sur les sites gouvernementaux ou de presse quotidienne.
Quand publier une annonce légale de création d'une société ?
L'annonce légale pour la constitution d'une société doit être publiée après la signature des statuts. Il s'agit de la dernière démarche à effectuer avant le dépôt du dossier d'immatriculation de la société.
Quelles sont les conditions requises pour qu'un support puisse être habilité à publier des annonces légales ?
Pour pouvoir publier des annonces légales, un support doit :
- Exister depuis 6 mois minimum ;
- Proposer des parutions au moins hebdomadaires ;
- Publier du contenu départemental de façon régulière ;
- Justifier des chiffres de vente (abonnements) ou justifier d’une diffusion globale de ses contenus (seuil fixé par décret variant selon les départements et leur nombre d’habitants) et du nombre de lecteurs touchés.
Un support d’annonces légales est inscrit aux registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris