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Le PV d’assemblée d’EURL
Dernière mise à jour le 26/02/2024
Le PV d’une assemblée d’une EURL rapporte les décisions du dirigeant, en sa qualité d’associé unique. Ainsi, le déroulement de l’assemblée se fait différemment, puisqu’elle n’a pas lieu comme dans un autre type d’entreprise. Les décisions restituées dans ce PV comprennent entre autres :
- La nomination d’un commissaire aux comptes ;
- L’approbation des comptes ;
- Le changement au niveau du capital ;
- La transformation EURL en SASU ou autre.
Est-il obligatoire de rédiger un PV d’assemblée d’EURL ?
Les décisions, des plus petites aux plus grandes, relèvent des seules responsabilités du dirigeant de l’EURL. En ce sens, cette formalité ne requiert aucune assemblée, vu que l’associé unique est seul décisionnaire. Toutefois, la rédaction d’un PV s’impose pour résumer, prouver et ratifier les choix effectués par le concerné.
Comme pour un PV d’une assemblée générale SARL, celui de l’EURL est rédigé par le gérant de l’entreprise. Il en respecte les procédures et le document conformément aux autres réglementations spécifiques à ce statut. Ainsi, il est :
- Signé par le décisionnaire ;
- Paraphé à chaque page ;
- Consigné dans un registre spécial.
Les petites structures confient parfois la rédaction du procès-verbal à un expert-comptable. Quel que soit le statut du rédacteur du document, celui-ci le remplit conformément aux exigences. Il comporte le résumé de tous les sujets dont relèvent l’assemblée ainsi que les décisions prises.
La délibération ou le vote n’ont pas lieu dans le cas d’une EURL, car les associés constituant l’assemblée n’existent pas. Toutefois, le rapport formalise toutes les questions importantes soulevées, comme le PV de la rémunération d’un gérant d’une EURL.
Le gérant peut décider par exemple de nommer un commissaire aux comptes pour l’EURL. Il est aussi autorisé à procéder à l’affectation des résultats. Ses pouvoirs lui permettent de rémunérer le gérant, qu’il s’agisse de lui-même ou d’un tiers. Dans ce cas, la nomination de ce dernier fait partie de ses attributions en tant qu’associé unique.
Pour toute décision, comme l’ajout d’un associé ou changement de siège social, la rédaction d’un PV est obligatoire. Outre de reprendre les points essentiels, le document comporte aussi des mentions obligatoires.
Le respect de ce formalisme atteste la validité du procès-verbal auprès des autorités, quelles qu’elles soient. Il est courant de copier un modèle gratuit de PV d’assemblée générale d’une SARL pour ensuite l’adapter aux contextes de la société.
Pourquoi faut-il faire un procès-verbal ?
L’assemblée générale est une réunion au cours de laquelle associés et actionnaires sont consultés pour prendre des décisions importantes. Celles-ci concernent de près ou de loin l’activité de l’entreprise. En principe, il faut veiller à ce que l’ordre du jour de l’assemblée générale soit respecté. Ainsi, les points importants doivent être traités :
- Nomination de gérants ou de commissaires aux comptes ;
- Modification de statuts d’entreprise ou forme juridique ;
- Changement de dénomination sociale ;
- Fusion ou scission de société ;
- Approbation des comptes annuels ;
- Composition d’un conseil d’administration.
Toute la vie de l’entreprise, particulièrement les grands changements, se décide ainsi lors d’une assemblée générale. L’objectif d’un procès-verbal est d’attester le respect du règlement, à commencer par la tenue de l’AG pour le pouvoir décisionnel. En rapportant les détails de la réunion, de sa durée à l’ordre du jour, le PV assemblée générale témoigne de cette obligation.
Le procès-verbal des décisions unanimes des associés en SARL représente une valeur à la fois juridique et technique. En effet, en tant que support papier, il correspond à l’enregistrement des discussions et concertations effectuées oralement. Il apporte également la preuve du pouvoir d’une assemblée générale lorsqu’il est confié aux associés et aux actionnaires.
En tant que pièce justificative, le procès-verbal est rédigé selon un formalisme précis. Celui-ci peut varier selon le type d’entreprise, mais le principe reste structuré. Par ailleurs, indépendamment de la nature de l’AG organisée, son contenu présente quelques similarités sur les mentions obligatoires. Toutefois, certains contextes disposent de leurs propres cadres pour la rédaction.
Les informations générales mentionnées dans un procès-verbal sont sensiblement les mêmes. Le document indique la forme juridique de l’entreprise, le nom des principaux décisionnaires et des signataires, les contenus du rapport. En outre, il informe des modes relatifs à la correction, à la publicité, à la communication ou à l’archivage.
Le procès-verbal est la preuve d’une obligation tenue. C’est une pièce justificative à valeur juridique. Il est donc incontournable. Les sanctions prévues en cas de manquement aux obligations sont d’ailleurs spécifiées dans le document.
Comment se déroule l’AG d’une EURL ?
D’emblée, aucune convocation à une assemblée générale d’une EURL n’est nécessaire pour ce format de société. Dans la même logique, tout le déroulé de la réunion ne se présente pas dans des conditions standard. Elle est donc exemptée des obligations telles que la feuille de présence, le vote ou encore le quorum. Ces règles s’appliquent uniquement lors d’une assemblée générale des autres sociétés.
Les décisions reviennent unilatéralement à l’unique associé, sauf s’il n’est pas le gérant de l’entreprise. Dans ce dernier cas, la convocation du gérant s’impose avant de décider. L’associé unique sollicite ainsi le gérant de son entreprise dont les décisions seront transcrites dans un livret spécifique.
Dans une EURL, les pouvoirs attribués à l’associé couvrent tous les domaines de compétences des sociétaires ou des actionnaires d’une SARL. Il est habilité à décider entre autres de la dissolution de l’EURL ainsi que d’une liquidation d’une EURL en cas de besoin. En revanche, toutes les dispositions établies doivent faire l’objet d’une validation.
Selon l’article R223-26 du Code de commerce, l’inscription des résolutions de l’associé unique dans le registre spécial est obligatoire. En ce sens, cette règle atteste l’approbation des décisions unilatérales. Le registre s’apparente à un cahier ou un classeur disponible auprès des vendeurs de fournitures de bureaux spécialisés. Les autorités habilitées à coter et parapher le document sont le :
- Juge du tribunal de commerce ;
- Maire ou son adjoint ;
- Juge du tribunal d’instance.
Les procédures de cote et de paraphe sont fondamentales pour garantir la sécurité des décisions. Autrement dit, leur absence dans le registre risque d’annuler la validation des dispositions et des résolutions de l’associé unique. De plus, toute personne peut procéder à cette demande de récusation.
Comment remplir le PV d’assemblée générale d’EURL ?
Le PV d’une assemblée d’une EURL présente les mêmes caractéristiques que celui de toute autre forme juridique. Toutefois, les mentions obligatoires sont relativement allégées, d’autant que les décisions sont prises exclusivement par l’associé unique. Quelques éléments sont cependant incontournables afin de garantir la conformité du document :
- L’identité et la qualité de l’associé unique ;
- Son adresse ;
- Sa signature ;
- La dénomination sociale ;
- Le capital social de l’entreprise ;
- Le numéro SIREN ;
- Le report des résolutions ;
- La date et le lieu des décisions.
Le formalisme est largement simplifié dans le cas d’une EURL, mais les décisions doivent toujours être enregistrées dans un document spécifique. Il faut ensuite le conserver dans le registre dédié. C’est au siège social de l’entreprise que le registre est tenu. La cote et le paraphe sont réalisés par les autorités compétentes.
Où faut-il l’envoyer ?
Le PV d’une assemblée d’une EURL est inscrit et sauvegardé dans le livre dédié de l’entreprise. Il faut ensuite l’apporter auprès de la mairie ou du tribunal de commerce pour les étapes de validation. Cette disposition prévient toute annulation des résolutions dans le registre légal.
Certaines décisions, comme le changement de statuts ou autres, sont plus importantes que d’autres. Il convient dans ce cas d’entreprendre les démarches afférentes auprès du greffe du tribunal de commerce. Des pièces justificatives sont également obligatoires, et doivent y être déposées, dont le :
- Rapport de gestion ;
- Procès-verbal d’approbation des comptes ;
- Bilan et le compte de résultat ;
- Rapport du commissaire aux comptes ;
- Les annexes.
Ces règles s’appliquent généralement aux autres types de sociétés. Toutefois, l’EURL bénéficie d’un formalisme allégé. Le rapport de gestion d’un associé unique n’est, par exemple, pas une obligation. Toutefois, cette disposition est conditionnée par l’obligation de pouvoir en fournir un à tout moment. Disposer d’un modèle de procès-verbal des décisions de l’associé unique SASU ou EURL est ainsi indispensable.
Modèle de PV d’assemblée générale d’EURL
Grâce à ce modèle de PV d’assemblée générale sur Word, il est plus facile de transcrire les points essentiels du document. Modulable en fonction des décisions, cet exemple de PV d’AG permet d’ajouter les particularités nécessaires et propres à l’EURL.
Télécharger ce modèle de pv assemblée eurl au format word
FAQ
Où déposer un PV AG ?
Le PV AG est archivé par l’entreprise, avec possibilité de le restituer à la demande. La mairie ou le tribunal de commerce doivent ensuite le valider. Le greffe est, en général, l’officiel compétent pour recevoir les procès-verbaux d’assemblée générale. Le service se charge ensuite d’apporter les modifications dans le Registre du commerce et des sociétés.
Qu'est-ce qu'un PV d'assemblée générale ?
Un procès-verbal d’assemblée générale est un document qui reporte le déroulement de la réunion ainsi que les décisions. Il doit pouvoir être restitué sur papier. Il contient plusieurs mentions obligatoires et d’autres suivant son utilité. Le procès-verbal d'assemblée a une valeur juridique et peut relever d’une session ordinaire ou extraordinaire quand se réunissent actionnaires et associés.
Comment rédiger un PV d'AG ?
Il est courant d’utiliser un modèle gratuit de procès-verbal. Il doit principalement comprendre la date et le lieu de l’assemblée générale, les participants et leurs représentants, l’ordre du jour et le contenu des décisions. L’identité et le statut des décisionnaires sont aussi précisés. Il doit par la suite être signé et paraphé si nécessaire.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Est ce que un PV d’AG est obligatoire pour une EIRL soumise à l’IS?
Cordialement
Bonjour,
Un Procès-Verbal est un document rédigé obligatoirement au cours de chaque assemblée générale de société. Le PV d’assemblée générale résume l’ensemble des sujets abordés et des résultats des délibérations.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.