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Le PV de transfert de siège social d’une SARL
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Le PV de transfert de siège social SARL fait partie des formalités juridiques à réaliser en cas de changement d’adresse. Il résulte de la résolution par vote des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire SARL. Comme le siège social est mentionné dans les statuts, ces derniers doivent être modifiés en cas de changement d’adresse. D’autres démarches doivent être accomplies telles que :
- Publier un avis de modification dans un support d’annonces légales ;
- Demander à ce que la modification soit inscrite par le greffe du tribunal de commerce duquel dépend le nouveau siège.
Toute entreprise doit disposer d’un siège social, tout comme il est obligatoire d’avoir un objet social et une dénomination sociale. Il peut être distinct du lieu où l’activité commerciale est exercée. De cette adresse dépendent :
- La contribution foncière de la société ;
- Les lois qui l’encadrent ;
- Sa nationalité ;
- Les tribunaux compétents pour les affaires juridiques la concernant.
Le transfert de siège social d’une SARL doit être validé par les associés. Il s’agit, en effet, du changement de l’adresse juridique de la société. Cette information est originellement stipulée par ses statuts. Les associés doivent donc formellement décider de ce changement lors d’une assemblée générale des associés.
La résolution menant au changement de siège social d’une SARL doit faire l’objet d’un procès-verbal. Il s’agit d’un écrit à inclure dans le dossier à remettre au tribunal de commerce. Il relate l’intégralité de l’AG extraordinaire.
Le PV de transfert de siège social SARL présente par conséquent l’autorisation du transfert de la société. La signature du représentant de la société le valide. Si nécessaire, il est signé par tous les participants à l’AGE.
Le PV de transfert de siège social SARL n’est pas un document difficile à établir. Il requiert toutefois des précisions permettant d’expliciter les modifications. En voici un modèle pour donner un aperçu de ce que doit présenter l’écrit.
Modèle gratuit de PV de transfert de siège social SARL au format Word
– De changement de siège social d’association ;
– D’AG de changement de siège social SCI ;
– D’AGE de transfert de siège social SASU.
Le transfert du siège social d’une SARL se fait en 5 étapes :
- Les associés décident formellement du changement lors d’une AGE ;
- Les articles des statuts correspondants sont modifiés ;
- Les précédentes adresses sont listées ;
- Une annonce relatant le changement est publiée ;
- Un dossier est déposé auprès du Guichet unique.
La SARL doit prévoir entre 150 et 250 euros pour les procédures. Une fois le transfert effectué, elle notifie le changement à La Poste et met à jour ses documents administratifs. Elle effectue également une déclaration aux services des impôts.
Que contient ce procès-verbal ?
Lors de l’AGE pour prendre la décision de transfert, le président de la session en rappelle l’ordre du jour. Plusieurs autres éléments constituent le PV de transfert de siège social SARL. Pendant la réunion, le président présente :
- Le rapport de la gérance ;
- L’énoncé des décisions votées par l’AGE ;
- La feuille de présence.
Modification des adresses et des statuts
La nouvelle adresse du siège doit être clairement stipulée par le PV de l’AGE. Il précise aussi la date d’effet du transfert. Les changements qui doivent être apportés aux statuts de l’entreprise doivent également figurer dans le PV de transfert.
Délégation du pouvoir
Pour que le changement d’adresse puisse s’opérer, des formalités administratives doivent être réalisées. La société peut les effectuer elle-même. Il est aussi possible d’en déléguer le pouvoir. Le PV doit alors mentionner si une tierce personne a été désignée pour accomplir les procédures de transfert de siège au nom de la société.
Le transfert de siège social d’une SARL commence par une décision des associés en assemblée générale. Cette entité est, en effet, la seule habilitée à décider de ce changement. Néanmoins, des exceptions peuvent se présenter si elles font l’objet d’une mention dans les statuts de la société.
En effet, le pouvoir de prendre seul la résolution de changer de siège social peut être conféré au gérant. Ceci est possible si le transfert du siège n’implique pas un changement de département. Les procédures requièrent toutefois la ratification des associés en assemblée générale.
Avant de convoquer l’assemblée extraordinaire, le gérant doit établir un rapport à présenter aux associés. Ce document explicite les raisons motivant le changement de domiciliation. Il présente aussi la nouvelle adresse complète du siège social de la société.
Chaque résolution est soumise à un vote avant d’être adoptée par les associées. Pour être validée, elle doit respecter le quorum ou nombre d’associés minimums présents pour que l’assemblée puisse valablement délibérer. Ensuite, le plus grand nombre doit l’approuver par vote.
Les SARL créées avant le 4 août 2005 ne sont pas soumises à un nombre minimum de participants lors de l’AGE. Celles qui se conforment au nouveau régime sont une exception. Le quorum représente un quart des associés sur première consultation pour les sociétés créées après cette date. Les statuts peuvent néanmoins prévoir un nombre plus important.
La majorité signifie 75 % des parts sociales selon l’ancien régime. Elle équivaut à deux tiers des associés présents ou représentés pour le nouveau régime. Les résolutions validées seront ensuite matérialisées par la rédaction de PV de transfert de siège social SARL.
Après la délibération de l’AGE, la SARL passe par la modification de ses statuts. Les mentions concernées seront ainsi révisées. La SARL doit ensuite réaliser les formalités légales que requiert le transfert de siège social.
La première étape consiste à publier un avis de transfert de siège social dans un support d’annonces légales. Lorsqu’il s’agit du même département, un seul avis suffit. De même si le transfert s’opère dans la juridiction du greffe du tribunal de commerce. Autrement, il en faut deux.
Le premier avis est publié dans un support d’annonces légales de l’ancien siège social. Le second, quant à lui, apparaîtra dans un support du département d’arrivée. Différentes informations obligatoires doivent figurer dans l’annonce, dont :
- La dénomination sociale de la société ;
- La forme juridique de la société (SARL) ;
- L’ancienne adresse du siège social ;
- Le numéro SIREN et le RCS d’immatriculation de l’ancienne adresse ;
- La nouvelle adresse complète du siège social ;
- Le RCS de la nouvelle adresse.
Pour clôturer les démarches, un dossier déclarant le transfert de siège doit être déposé sur la plateforme Guichet unique. Il comprend :
- Un formulaire directement rempli en ligne ;
- Une copie du PV de transfert de siège social décidé en assemblée générale des associés ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour ;
- Une attestation de parution dans le support d’annonces légales de l’ancien et du nouveau département du siège social ;
- Un document justifiant la jouissance des nouveaux locaux de domiciliation (bail commercial, contrat de domiciliation, etc.).
La liste des précédents sièges sociaux de la SARL peut être requise. Cela concerne les transferts impliquant un changement de département. En cas de délégation, le dossier déposé comporte aussi une procuration au déposant par le gérant.
FAQ
Comment faire un changement de siège social d’une SARL ?
Pour procéder à un changement de siège social, il faut passer par les étapes suivantes :
- AGE des associés pour prendre la résolution ;
- Modification des statuts ;
- Publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales ;
- Déclaration auprès du Guichet unique.
Qui prévenir en cas de changement de siège social ?
Une déclaration de la modification des statuts doit être effectuée auprès du Guichet unique. Le changement de domiciliation doit ensuite être publié dans un support d'annonces légales pour que toutes les parties prenantes soient informées. L’annonce doit préciser l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social. La publication d’une annonce supplémentaire dans un autre support d'annonces peut être requise.
Où envoyer le formulaire M2 pour transfert de siège social ?
Le formulaire M2 rempli doit être déposé auprès du Centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit également d’une démarche qui peut être effectuée en ligne. Sur le site infogreffe.fr, il est possible de remplir et de remettre ce document.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris