Que faire après la création d’une entreprise ?

Après la création d’entreprise, de nombreuses formalités restent à accomplir avant de débuter votre activité sereinement. Il s’agit notamment de démarches administratives telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la souscription des assurances obligatoires, la vérification de vos informations fiscales ou encore la mise en place de la comptabilité. Ainsi, voici un récapitulatif des démarches à réaliser suite à l’immatriculation de votre entreprise.

Procéder à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel et débloquer les apports

Après réception de votre extrait Kbis, il faut rapidement convenir d’un rendez-vous avec votre banquier, pour le lui transmettre. La transmission de votre Kbis permet notamment de procéder à l’ouverture de votre compte bancaire professionnel (si ce n’est pas déjà fait) et de procéder au déblocage des apports en numéraires réalisés lors des démarches de création.

Finaliser les démarches liées aux activités réglementées

Une fois votre Kbis obtenu (ce dont LegalPlace se charge), c’est à vous d’obtenir la régularisation de votre dossier auprès des autorités compétentes, si votre activité est réglementée. Le délai pour effectuer ces formalités est généralement mentionné sur votre Kbis.

Artisans : régularisez votre inscription auprès du répertoire des métiers

L’immatriculation doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises, c’est-à-dire la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont vous dépendez. Elle doit intervenir au plus tard dans le délai d’un mois suivant la date de début d’activité.

C’est le greffe qui adresse directement à votre CMA votre formulaire M0 et l’informe ainsi de votre existence. Votre CMA revient ensuite vers vous en vue de vous demander un certain nombre de pièces justificatives. Elle se charge ensuite de les faire parvenir à chacun des organismes destinataires associés.

Autres activités réglementées : régulariser votre inscription auprès des autorités compétentes

Si vous exercez une activité réglementée, pensez à solliciter les autorités qui vous permettront de l’exercer :

• Les préfectures pour les demandes d’agrément ou de contrôle d’hygiène ;
• Les mairies pour les licences de débit de boissons ou les validations d’accessibilité au public ;
• La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) pour les activités de transport ;
• Les douanes pour les débits de tabac ;
• Les ordres professionnels comme ceux des médecins, des avocats ou des architectes.

Informer les différentes institutions de la création de l’entreprise

La création d’une entreprise engendre de nombreuses obligations, qu’elles soient administratives ou fiscales. Il est notamment conseillé de contacter rapidement :

• Le service des impôts, pour vous y inscrire et vérifier vos informations fiscales ;
• La Poste, dans le but de leur confirmer votre adresse ;
• Votre notaire si vous êtes entrepreneur individuel, propriétaire de biens immobiliers, ou marié sous le régime de la communauté ou envisager de changer de régime matrimonial.

S’enregistrer sur le site des impôts

Dans les deux semaines suivant l’obtention du Kbis, vous devrez procéder à votre inscription sur le site impots.gouv. Pour cela, cliquez sur “Votre espace professionnel” puis “Créer mon espace professionnel”. Indiquez ensuite votre numéro SIREN dans le champ dédié. Veillez également à vérifier vos informations fiscales, et à remonter toute erreur au service des impôts.

Prévenir La Poste de la création de votre entreprise

Lors de l’installation de votre entreprise, et notamment si votre domicile personnel en est le siège social, il est recommandé d’informer les services de La Poste de votre installation.

Aussi, veillez à indiquer au plus tôt votre nom sur la boîte aux lettres, afin de vous prémunir contre le risque de perte de courrier ou de colis  . En effet, nous vous rappelons que si le greffe est informé que des courriers administratifs sont renvoyés à l’expéditeur, il peut décider de la radiation d’office de la société.

Entrepreneurs individuels : contactez votre notaire pour faire établir une déclaration d’insaisissabilité

L’entrepreneur individuel peut être poursuivi sur son patrimoine personnel, au titre des dettes de son entreprise. Afin de protéger ses biens personnels d’éventuelles poursuites des créanciers de l’entreprise, il doit donc effectuer, à l’aide d’un notaire, une déclaration d’insaisissabilité.

Choisir la solution comptable adaptée à votre situation

L’immense majorité des entreprises font appel à un expert comptable dès le début de la  vie de leur entreprise, pour les accompagner dans de nombreux domaines : comptabilité, finance, fiscalité, social, financement, valorisation d’entreprise, etc.

Bien souvent, les optimisations fiscales qu’ils permettent de faire et les astuces qu’ils vous apportent couvrent largement le montant de leurs honoraires.

Diverses options s’offrent aux entreprises pour gérer leur comptabilité :

• S’offrir les services d’un cabinet comptable de proximité ;
• Embaucher un comptable salarié ;
• Engager un expert-comptable indépendant ;
• Recourir à un expert-comptable en ligne.

Souscrire aux assurances professionnelles obligatoires

Pour la majorité des entreprises, l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une assurance obligatoire. En fonction de l’activité exercée, d’autres assurances pourront être à souscrire, par exemple :

• La responsabilité civile médicale pour les professionnels de santé ;
• La garantie décennale pour les professionnels du bâtiment,
• L’assurance véhicule professionnel pour les activités de transport, etc.

Il est donc conseillé de réaliser des devis auprès de divers assureurs, afin de comparer les prix et d’établir le contrat d’assurance le plus adapté à vos besoins.

Initier les demandes d’aides auprès de France travail

De nombreuses aides à la création d’entreprises ont été mises en place par les institutions afin de motiver l’entrepreneuriat. Si certaines sont octroyées automatiquement, d’autres nécessitent d’effectuer des démarches.

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE)

L’ACRE se matérialise par une exonération de charges sociales, dont le taux dépend du régime social de l’entreprise (micro-social ou non).

Si l’entrepreneur respecte les conditions, l’octroi de cette aide est automatique. En revanche, pour les travailleurs indépendants soumis au régime micro-social, une demande d’ACRE doit être déposée dans les 45 jours qui suivent le début d’activité.

Le maintien de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Après la création d’une entreprise et sous certaines conditions, il est possible de demander le maintien des droits à l’ARE, en en informant France travail (anciennement Pôle Emploi). Il est donc recommandé de contacter votre conseiller France travail dès réception de votre Kbis, afin de tester votre éligibilité et d’initier les démarches de maintien de l’ARE.

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

L’ARCE constitue une alternative au maintien de l’ARE. Concrètement, l’ARCE permet de recevoir, sous forme de capital, le montant des droits restant à l’allocation chômage. Ainsi, plutôt que de maintenir le versement mensuel de l’ARE, vous pouvez demander à recevoir, en deux versements, le solde de vos allocations chômage.

La prime régionale à la création d’entreprise (PRCE)

La prime régionale à la création d’entreprise (PRCE) est un financement accordé aux porteurs de projet pour encourager l’entrepreneuriat local. Octroyée par les conseils régionaux, cette aide fait partie des dispositifs publics d’aide à la création d’entreprise et motive les futures entrepreneurs à monter un projet de création d’entreprise.

Souscrire une mutuelle d’entreprise

Il s’agit d’une formalité obligatoire. En effet, depuis la  Loi ANI du 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées doivent souscrire à une mutuelle d’entreprise et la proposer aux salariés n’en disposant pas. Il est ainsi recommandé d’utiliser des comparateurs en ligne afin de trouver la mutuelle qui convient le mieux à votre entreprise.

Affilier l’entreprise à une caisse de retraite complémentaire

Toute entreprise est dans l’obligation de s’affilier à une caisse de retraite complémentaire, au bénéfice de ses salariés, et ce, avant la première embauche. Toutefois, sachez que si vous n’initiez pas cette démarche vous-même, l’entreprise sera automatiquement affiliée à :

• L’Arrco concernant les salariés ;
• L’Agirc concernant les cadres.

Déposer les marques et brevets issus de votre activité

Si vous n’avez pas procédé à la déclaration de vos marques et brevets lors de la constitution, il est important de l’effectuer rapidement après la création de l’entreprise afin de bénéficier du monopole d’exploitation. Cette formalité s’effectue en ligne, directement sur le site de l’INPI.

Déclarer vos changements de siège, d’activité ou de dirigeant

En cas de changement de siège, activité, dirigeant, raison sociale ou tout autre changement concernant l’entreprise après sa création, il vous faudra impérativement procéder à une modification des statuts . Par ailleurs, nous vous rappelons qu’une formalité auprès du RCS doit être faite dans le mois qui suit ou qui précède l’événement.

Rédiger vos contrats

Après sa création, vous aurez probablement de nombreux contrats à signer au nom de votre entreprise :

• Contrat de prestation de service ;
• Bail commercial ;
• Conditions Générales de Vente (CGV) ;
• Conditions Générales d’Utilisation (CGU), etc.

N’hésitez pas à consulter la bibliothèque de contrats de LegalPlace pour générer vos contrats sur mesure.

Embaucher vos salariés

En cas d’embauche de salariés, stagiaires ou alternants, une déclaration d’embauche doit être réalisée, puis une paie effectuée tous les mois. De même, la rédaction d’un contrat de travail écrit est à prévoir pour chaque embauche. L’immense majorité des sociétés font appel à un expert-comptable pour cela.

Payer le dirigeant

En fonction de la fonction et de sa participation au sein de l’entreprise, la paie du dirigeant peut prendre plusieurs formes :

• Sous certaines conditions, il peut bénéficier du chômage ;
• Dividendes, afin de faire baisser l’assiette imposable ;
• Rémunération octroyée au titre du mandat social ;
• Ou encore être payé en tant que salarié s’il est possible de prouver l’existence d’un lien de subordination avec la structure.

Ainsi, nous vous recommandons de faire appel à un expert-comptable pour vous payer de la meilleure façon et optimiser vos charges.

Déclarer votre TVA et vos impôts

En fonction du régime choisi à la création de votre société, vous devrez déclarer votre TVA tous les mois, trimestres ou années. Ce paiement se fait via le site des impôts.

D’autres démarches, telles que la déclaration des bénéfices par exemple, sont également à réaliser dans des délais qui diffèrent selon l’activité exercée.

Ainsi, il est fortement recommandé d’être accompagné d’un expert-comptable dans cette démarche pour vous assurer d’être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale.

A lire aussi notre article sur la modification de l’activité de l’auto-entrepreneur.

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