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La remise d’une quittance de loyer est obligatoire si le locataire en fait la demande : le bailleur ne peux alors pas lui refuser. Dans tous les autres cas, la délivrance de la quittance au locataire n’est ni automatique, ni obligatoire pour le bailleur, et ce, quel que soit la forme du bail (bail d’habitation non meublé, bail d’habitation meublé, bail commercial…).

Ces deux situations sont au départ des deux principaux contentieux liés à la question de la délivrance d’une quittance de loyer au locataire par le bailleur :

  • Est-ce qu’un bailleur peut refuser de la remettre à son locataire ?
  • Et s’il ne peut le refuser, doit-il remettre ce document gratuitement ?

La quittance de loyer : délivrance systématique et obligatoire ?

Définition

La quittance de loyer fait office d’attestation permettant au bailleur de constater le paiement du loyer par le locataire. Cette attestation de loyer détaille les différentes sommes versées par le locataire. On y fait la distinction entre le versement du loyer et des charges sur une période déterminée (une fois par mois). Il y a un certain nombre de mentions que doit comporter une quittance de loyer.

La question de l’obligation de délivrance d’une quittance de loyer au locataire est réglée à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance du loyer ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »

Intérêts de la quittance de loyer pour le locataire

Elle peut servir de document justificatif dans diverses situations, comme par exemple pour une colocation. Elle lui permet tout d’abord de prouver le paiement du loyer et des charges en cas de litige avec le bailleur. Cette dernière est donc un moyen de preuve dans le cadre d’une contestation ou d’un litige, c’est pourquoi il est recommandé de les conserver.

Elle lui permet également de faire office de justificatif de domicile dans le cadre de certaines démarches administratives.

Attention : La quittance de loyer ne doit pas être confondue avec l’attestation de loyer.

La quittance de loyer est à remettre obligatoirement après demande du locataire

Il n’existe pas d’obligation automatique de délivrance. Cette obligation ne naît qu’après la demande du locataire. Après demande du locataire, le bailleur est dans l’obligation de la délivrer. Il ne peut dès lors pas refuser de délivrer la quittance au locataire.

Attention : Ellen’est remise que si le locataire à payer la totalité du loyer et des charges pour le mois.

Distinction de l’obligation de remise d’une quittance de loyer et de la délivrance d’un simple reçu : Le bailleur a seulement l’obligation de la remettre si le locataire a versé le loyer dans sa totalité. Ainsi :

  • Si le locataire n’a pas versé de loyer, il n’y a pas de quittance de loyer.
  • Si le locataire a seulement versé une partie du loyer, le bailleur ne doit établir qu’un simple reçu des sommes versées. Le reçu constate seulement les sommes versées, sans faire de distinction entre le loyer et les charges.

 

L’obligation de délivrance de la quittance de loyer joue également après la fin du bail. Même si le locataire n’est plus locataire du bailleur et qu’il a quitté les lieux, le bailleur est dans l’obligation de lui remettre l’ensemble des quittances de loyers pour chaque mois payé s’il en fait la demande.

À savoir : Le locataire ne doit pas se justifier de sa demande ! Le bailleur n’a pas le droit de demander une justification de la part du locataire pour la remise d’une quittance de loyer.

Il y a donc obligation si deux conditions sont remplies :

  • Le paiement intégral du loyer et des charges pour le mois par le locataire
  • La demande expresse du locataire de remise d’une quittance de loyer

 

La demande du locataire se fait généralement par courrier auprès du bailleur ou de l’agence immobilière mandataire du bailleur.

À savoir : Il vaut mieux envoyer la demande de quittance de loyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet, dans le cas où le propriétaire refuse de la remettre, de pouvoir agir en justice contre celui-ci et d’avoir la preuve de la demande.

L’obligation de délivrance de la quittance de loyer est une obligation légale. Ainsi, le bailleur ne peut pas introduire de clause allant dans le sens contraire de la loi dans le contrat de bail d’habitation.

Toute clause contraire sera réputée non écrite. Le bailleur peut néanmoins l’aménager dans le contrat si cela va dans le sens de l’article 21. Le bailleur peut par exemple prévoir la délivrance automatique chaque mois dans le contrat du bail d’habitation.

Les mentions obligatoires devant figurer dans la quittance de loyer

Afin de remplir une quittance de loyer en bonne et due forme, il faut respecter une liste de mentions obligatoires :

  • Les coordonnées du locataire
  • La date d’émission de la quittance
  • Le montant total des sommes versées, avec distinction obligatoire du loyer et des charges
  • Le mois correspondant au paiement

À noter : votre propriétaire peut vous imposer un complément de loyer sous certaines conditions.

Le principe de gratuité de la transmission au locataire en cas de demande

La quittance de loyer doit être remise gratuitement par le bailleur au locataire.

Le bailleur a la liberté de fixer les modalités de délivrance de la quittance du loyer. Il peut définir librement le mode de remise de la quittance de loyer dans les limites de la loi. Il peut choisir le mode de remise soit dans le contrat par avance, soit au moment de la remise.

Le remise de la quittance s’effectue généralement par courrier ou par fax. Or, depuis la loi du 24 mars pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, une disposition a été ajoutée à l’article 21 : cette disposition autorise la transmission par voie dématérialisée, à condition que le locataire donne son accord. La remise via internet n’est donc possible qu’après accord préalable du locataire.

La transmission de la quittance de loyer s’effectue donc principalement de deux manières :

  • L’envoi de la quittance par courrier
  • L’envoi de la quittance par e-mail, mais seulement avec l’accord du locataire.
À savoir : La loi dispose que le bailleur doit transmettre gratuitement la quittance du loyer. Le bailleur ne peut donc pas exiger du locataire que celui-ci se déplace pour l’obtenir. La simple mise à disposition de la quittance au locataire ne suffit pas à satisfaire les exigences de la loi.

 

La délivrance de la quittance de loyer est en principe gratuite. Le bailleur n’a pas le droit de la soumettre au paiement d’une somme par le locataire. Cette interdiction vaut aussi bien pour les frais postaux que pour les frais de gestion de la quittance.

À savoir : Une clause dans le contrat de bail qui soumettrait la remise de la quittance de loyer à un paiement est une clause qui sera réputée non écrite. Cela fait partie des clauses interdites dans le contrat de bail d’habitation.

Refus de remise de la quittance de loyer et conséquences

Le locataire peut agir contre le bailleur si celui-ci refuse de la lui remettre après demande expresse.

Le locataire doit d’abord mettre en demeure le bailleur de lui remettre la quittance de loyer. Il peut mettre en demeure le bailleur en lui envoyant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après mise en demeure vaine, le locataire peut saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir une injonction de faire contre le bailleur. Le bailleur est alors obligé de la remettre au locataire dans un délai fixé par le juge. L’injonction de faire peut être accompagnée d’une astreinte (amende à payer pour chaque jour de retard) en cas d’urgence.

Enfin, des dommages et intérêts peuvent également être demandés par le locataire si le refus lui a causé un dommage direct.Modèle de quittance de loyerModèle de quittance de loyer

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 06/06/2022

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Vila
Vila
octobre 25, 2020 9:22 am

Mon locataire n’est pas a jour dès loyers et charges je suis obligée de lui envoyer les quittances ??? merci de votre réponse

Louise
Administrateur
avril 7, 2022 1:58 pm
Répondre à  Vila

Bonjour,

Oui, le loyers et les charges doivent être énoncés par une quittance de loyer. En cas d’arriérés de paiement, la quittance doit le mentionner.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Florian Papin
Florian Papin
avril 30, 2022 12:19 am

Bonjour, Voici 1 et demi que je demande mes quittances de loyer à l’agence responsable de la location. Rien n’y fait, je n’ai rien reçu, juste des promesses. J’ai des preuves par mail de ces demandes.
Ces preuves sont elles suffisantes pour un recours en justice ?
De plus quels moyens sont à ma disposition pour mettre la pression à l’agence (refus de payer le loyer?) ?
Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement
Florian

Louise
Administrateur
mai 3, 2022 11:19 am
Répondre à  Florian Papin

Bonjour,

La délivrance d’une quittance de loyer par le bailleur est obligatoire si le locataire en fait la demande.
Dans votre situation, il est également possible d’envoyer un courrier à l’agence par LRAR afin de lui demander expressément la fourniture d’une telle quittance et le mettre en demeure de le faire. Si ce courrier demeure sans réponse, il est possible de saisir la justice afin de contraindre le bailleur sous astreinte de fournir ces quittances.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe legalPlace

Troncy
Troncy
juillet 27, 2022 9:26 am

je suis prorietaire ; quelle peut etre la périodicite des quittances de loyer : mensuelle , trimestrielle , annuelle ? merci d’une reponse

Louise
Administrateur
juillet 27, 2022 9:57 am
Répondre à  Troncy

Bonjour,

En règle générale, les quittances de loyer sont établies mensuellement. Toutefois, rien ne vous interdit d’établir une autre périodicité, telle que des quittances bimensuelles, trimestrielles ou semestrielles.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Troncy
Troncy
septembre 23, 2024 10:47 am
Répondre à  Troncy

bjr,occupant une location depuis avril 2023, ma locataire ne m’a jamais demandé de quittances ; aujour’hui elle me les réclames ; je lui ai fait parvenir immédiatement une seule quittance pour la totalité des mois echus (14) , suis je dans la légalité ?
à vous lire , cdlt votre

Nouiri
Nouiri
novembre 4, 2022 11:11 am

Moi je demande que ma quittance de loyer me soit donne tous les mois en papier mais mon propriétaire refuse à moin d’en faire la demande chaque mois mon bailleur est vivest autrefois logiest

Louise
Administrateur
novembre 7, 2022 11:30 am
Répondre à  Nouiri

Bonjour,

Le propriétaire est obligé de fournir gratuitement une quittance de loyer à son locataire.
Cette quittance peut être transmise par email uniquement avec l’accord du locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe Legalplace

OLLAGNE
OLLAGNE
janvier 28, 2023 10:02 pm

L’agence immobilière refuse de m’envoyer par voie postale mes quittances de loyer et veut m’obliger à me déplacer en agence pour les récupérer. A-t-elle de droit ?

Sadiah
Éditeur
janvier 30, 2023 3:51 pm
Répondre à  OLLAGNE

Bonjour, Concernant la quittance de loyer, la loi dispose que : “Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu”. A priori,… Lire la suite »

Smail
Smail
avril 1, 2023 11:00 pm

A ce que c’est possible de demander à mon propriétaire de m’envoyé automatiquement une quittance de loyer chaque moi.
Parce que à chaque fois que je lui demande une quittance de loyer il tarde a l’envoyée il faut que je le renonce à chaque fois.

Louise
Administrateur
avril 3, 2023 11:18 am
Répondre à  Smail

Bonjour,

Il est tout à fait possible de demander une quittance à votre bailleur.
En effet, celui-ci est dans l’obligation d’en fournir une par courrier ou électroniquement si le locataire l’accepte.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Dos santos harabi
Dos santos harabi
avril 7, 2023 11:27 pm

Bonjour mon bailleur ne veux pas me donner mes quittance de loyer et pourtant je règle ma part la caf lui réclame la quittance du mois de juillet 2022 il veux pas lui envoyé car la caf lui versé pas le retard il dit à chaque fois que c’est de ma faute hors que ma part est verser et quand je versé ma part il met dans la dette caf je suis partie voire un juriste il m’a dit il n’as pas droit de faire cecis je réclame mes quittance il veux pas me les remettre c’est trop. Par exemple… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
avril 11, 2023 5:55 pm
Répondre à  Dos santos harabi

Bonjour,

Lorsque vous en faites la demande, le propriétaire doit obligatoirement vous transmettre la quittance de loyer.

Par conséquent, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat qui saura vous accompagner et vous conseiller au mieux en fonction de votre situation.
Sachez également que vous pouvez saisir un conciliateur de justice gratuitement dans votre commune. Ce dernier vous aidera à régler le litige à l’amiable. En cas d’échec de cette procédure, il faudra passer par la voie judiciaire.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Fabien
Fabien
mai 1, 2023 4:06 pm

Bonjour, je viens d’acquérir un 2ème studio je me demande comment numéroter les quittances? Numérotations indépendantes ou bien incrémentées pour ne jamais avoir 2 fois le même numéro. Cordialement

Louise
Administrateur
mai 3, 2023 1:55 pm
Répondre à  Fabien

Bonjour,

Le plus simple dans ce cas est d’automatiser l’émission des quittances de loyer.
A cette fin, la numération peut être effectuée par un CRM ou un système de gestion.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Cril
Cril
août 5, 2023 12:27 pm

Bonjour,
Est-ce que cela s’applique à un bail professionnel ?
Sinon, comment contraindre la bailleur à délivrer les quittances ?

Merci par avance.

Sadiah
Éditeur
septembre 1, 2023 12:12 pm
Répondre à  Cril

Bonjour,

Comme pour le bail d’habitation, la quittance de loyer n’est pas obligatoire dans le cadre d’un bail professionnel. En revanche, le propriétaire doit la délivrer si le locataire en fait la demande.
En cas de litige, il est possible de demander l’intervention gratuite d’un conciliateur de justice.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Jerome Coularis
Jerome Coularis
août 18, 2023 9:50 am

Bonjour, j’ai absolument besoin de ma dernière quittance de loyer mais mon bailleur ne veut pas me la donner sous prétexte qu’il y a juste une facture d’eau de 90€ pas encore réglée, a t’il le droit de me la refusée svp ?

Sadiah
Éditeur
août 25, 2023 5:35 pm
Répondre à  Jerome Coularis

Bonjour,

Le propriétaire n’a pas le droit de refuser de vous transmettre une quittance de loyer dès lors que vous en faites la demande.
En cas de refus, le locataire peut adresser une mise en demeure. Il est également possible de faire appel à un conciliateur de justice.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Alice
Alice
septembre 13, 2023 1:22 pm

Bonjour,
Nous sommes trois colocataires et nous avons fait la demande d’une quittance de loyer pour les trois derniers mois dans le but de déménager prochainement.
Nos loyers et les charges sont à jour mais l’agence veut que nous réglions deux interventions du plombier. Or, nous contestons avoir à les régler sachant qu’il s’agit d’un problème de conception.
Peuvent-ils nous refuser les quittances si ces interventions sont mentionnées sur le décompte ?

Bien à vous.

Alice

Sadiah
Éditeur
septembre 14, 2023 5:14 pm
Répondre à  Alice

Bonjour,

Le propriétaire est obligé de délivrer une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.

Par ailleurs, en cas de litige, les locataires peuvent demander l’intervention de la commission départementale de conciliation. Le recours à un conciliateur de justice est gratuit et permet de résoudre les litiges immobiliers à l’amiable.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

David
David
septembre 14, 2023 3:11 pm

Bonjours. Le propriétaire d’une personne de ma famille ne lui donne aucune quittance de loyer , mes a la place lui donne des avis de paiement. Esque ces légal ?

Sadiah
Éditeur
septembre 15, 2023 10:57 am
Répondre à  David

Bonjour,

Le propriétaire a l’obligation de délivrer les quittances de loyer dès lors que ses locataires en font la demande.
Par conséquent, le locataire doit en faire la demande pour les obtenir.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Nagui
Nagui
septembre 17, 2023 3:01 pm

J ai une dette de loyer j ai mis en place un plan d appurement que je respecte es ce que mon bailleur peux me faire une attestation que je suis a jourems dans mes paiement merci

Louise
Administrateur
septembre 25, 2023 5:44 pm
Répondre à  Nagui

Bonjour,

Si besoin, vous pouvez demander une attestation au bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Lucie
Lucie
janvier 8, 2024 5:06 pm

Bonjour, après 1 mois dans mon logement et à ma demande, mon propriétaire a fait une quittance de loyer mais le document envoyé était la photo d’un document Word sur son écran d’ordinateur avec juste les informations nécessaires légalement. Est-ce valable ou je dois lui demander de m’envoyer le document et non juste une photo de son écran… ?

Louise
Administrateur
janvier 9, 2024 12:01 pm
Répondre à  Lucie

Bonjour,

En effet, et conformément à l’article 21 de loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de fournir une quittance de louer au locataire si ce dernier en fait la demande.
En pratique, une telle quittance peut être manuscrite ou dactylographiée, envoyée sur papier libre ou par courrier.
Ensuite, avec l’accord du locataire, elle peut être envoyée par email, au format PDF, Word ou Excel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

David
David
janvier 29, 2024 3:04 pm

Bonjour, Je viens de recevoir un mail du mandataire du bailleur précisant son refus de me délivrer une quittance de novembre car son logiciel ne prend pas en compte mon règlement, qui selon eux arrivait trop tard. Mais mes paiements sont toujours à temps par respect du premier jugement daté il y a trois ans qui m’a accordé le plan de purement et que j’ai jusqu’au 28 du mois pour y faire. Je suis également sous la procédure d’expulsion par un autre jugement daté il y a 6 mois (le bailleur veut récupérer son bien pour vendre). La procédure est… Lire la suite »

Louise
Administrateur
janvier 30, 2024 6:26 pm
Répondre à  David

Bonjour,

Dans une telle situation, n’hésitez pas à relancer votre bailleur afin qu’une quittance soit délivrée par un autre moyen.
De plus et si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous accompagner dans ces procédures.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

David
David
février 1, 2024 9:52 am
Répondre à  Louise

Bonjour, Merci Luise pour votre réponse. Donc le bailleur n’a aucune excuse pour ne pas me délivrer cette quittance, une fois payé (loyer et charges), jusqu’au jour où je quitte le logement ???

Louise
Administrateur
février 1, 2024 12:05 pm
Répondre à  David

Bonjour, En effet, et conformément à l’article 21 de loi du 6 juillet 1989,, dans le cadre d’une résidence principale d’habitation, le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. De plus, cette quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, à savoir distinguer les charges et le loyer. En revanche, si le locataire effectue seulement un paiement partiel du loyer, le bailleur peut délivrer un seul reçu. De plus, la quittance peut être délivrée sous forme dématérialisée si le locataire a donné son accord… Lire la suite »

David
David
février 1, 2024 6:48 pm
Répondre à  Louise

Merci Luise, oui le loyer et les charges sont payés en totalité et dans le temps (jusqu’au 28 du moi, selon le premier jugement). Mais son mandataire fait la caprice… Cordialement.

Savinas
Savinas
février 18, 2024 2:32 pm

Bonjour,
Je paye mon loyer plus des charges tout les mois je n es pas de retard par contre en fin d année elle me demande des charges supplémentaires avec des papiers qui ne sont pas cohérent .Je demande des quittances de loyer elle refuse car je lui doit 2 ans de charge . Et t elle en droit de me les refuser .

Merci de votre réponse.

Hiba
Hiba
mars 27, 2024 12:17 pm
Répondre à  Savinas

Bonjour, En tant que locataire, vous avez le droit de demander des quittances de loyer à votre propriétaire pour chaque paiement effectué, même si des arriérés de charges sont en cours. Les quittances de loyer servent de preuve de paiement et sont importantes pour justifier vos dépenses de logement. Cependant, si vous avez des arriérés de charges, votre propriétaire peut être en droit de retenir les quittances de loyer jusqu’à ce que ces arriérés soient réglés. Cependant, cela ne l’autorise pas à vous refuser systématiquement les quittances de loyer pour tous les paiements effectués. Il est recommandé de clarifier la… Lire la suite »

Gabriel
Gabriel
mai 9, 2024 4:25 am

Je suis locataire depuis plus de 23 ans et je n’ai jamais eu de quittances de loyer en l’année 2023 mon bailleur gestionnaire avec mon propriétaire ont voulus m’expulser et j’ai été condamné à un échéancier pour payer mes loyers impayés et en honorant mes loyers a venir mais mon propriétaire a été condamné à une astreinte de 5€ par jours et par quittances honorer et absentes. Il m’a fourni une quinzaine de quittances et plus rien j’ai beaux lui réclamer silence total et le 25/09/2023 j’ai rendu les clés de l’appartement et dernièrement j’ai envoyé a son avocat puis… Lire la suite »

Khadidja
Éditeur
mai 15, 2024 1:45 pm
Répondre à  Gabriel

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

christinetitou@hotmail.fr
christinetitou@hotmail.fr
juin 2, 2024 1:41 pm

Bonjour
Mon locataire a été arrêté et mis en détention d’office.
Sa famille me dit que le SIPP demande les quittances de loyer. Est ce légal ??

Khadidja
Éditeur
juin 5, 2024 1:11 pm

Bonjour,

En principe, les SIPP ont le droit de demander des quittances de loyers pour notamment vérifier la situation locative, évaluer les besoins de logement mais aussi faciliter la gestion des aides sociales.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace

Kelly
Kelly
juillet 2, 2024 2:58 pm

Bonjour … Ma propriétaire refuse de me donner mes quittances de loyer depuis 10 mois . De plus ça fait plus d un an en amont qu elle refuse de faire apparaître le nom du propriétaire du logement sur la quittance. Elle met l’adresse du logement a la place du nom !! Or je versé les loyers en temps et en heure depuis toujours, sur le compte bancaire de sa SCI … J en ai marre !! Je souhaiterai bloquer les loyers jusqu a se que j’ai toutes mes quittances en règles . Comment puis je procéder ? Sachant qu… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
juillet 3, 2024 1:52 pm
Répondre à  Kelly

Bonjour,

Le propriétaire d’un logement en location n’a pas le droit de refuser de remettre une quittance de loyer au locataire qui le demande. La remise est obligatoire dans ce cas précis.
Cela vaut également lorsque le locataire n’est pas à jour de ses loyers, puisque le solde dû apparaîtra sur le document.

Par conséquent, en cas de litige, il est possible de contacter la commission départementale de conciliation. Cette procédure est gratuite et permet de résoudre le litige à l’amiable.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

David
David
juillet 9, 2024 5:47 pm

Bonjour, l’agence immobilière refuse de me donner chaque mois la quittance de loyer part la poste ( lettre) ils obligent part internet alors que j’ ai demandé part la poste
Peuvent Ils me l’a donner part la poste car ils refusent

Sadiah
Éditeur
juillet 10, 2024 10:39 am
Répondre à  David

Bonjour, L’article 21 de la loi de 1989 prévoit que : “Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.” Par conséquent,… Lire la suite »

Couverchel gilles
Couverchel gilles
juillet 11, 2024 5:34 am

Je loue une maison à ma fille.
Je lui est fait un bail de location à son nom et uniquement à son nom.
Pour des raisons de budget c’est son concubin (dont le nom n’aparaît pas sur le bail) qui paye les loyers).
Ce monsieur à quitter le domicile. Il me demande des quittances de loyer à son nom.
Suis-je obligé de lui fournir?
Merci de votre réponse ?

Louise
Administrateur
juillet 25, 2024 5:50 pm
Répondre à  Couverchel gilles

Bonjour,

En qualité de bailleur, vous êtes obligé de fournir de quittance de loyer au titulaire du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Zénnati
Zénnati
juillet 31, 2024 6:13 pm

Bonjour j ais dépassé la date de fin de bail et je paye mon loyer.on propriétaire refuse de me délivrer mes quittances et il a un trop perçu d apl que dois je faire ? Merci

Sadiah
Éditeur
août 1, 2024 10:13 am
Répondre à  Zénnati

Bonjour, L’article 21 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose que : “Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu”.… Lire la suite »

Stéphane
Stéphane
août 20, 2024 8:45 am

Bonjour,
Locataire depuis 3 ans, la société de gestion immobilière qui s’occupe de ma location m’a adressé une quittance qui ne correspond pas à la somme acquittée et qui démarre le 3 du mois de juillet au lieu du 1er. Et quand je demande une quittance relative au paiement reçu, on me la refuse au prétexte que le propriétaire a changé.
Est ce normal ? Légal ?
je ne vois pas bien le rapport entre ce changement et ce que j’ai payé.
Merci par avance

Khadidja
Éditeur
août 27, 2024 4:05 pm
Répondre à  Stéphane

Bonjour, En principe, selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire (ou son représentant, comme une société de gestion immobilière) est tenu de fournir une quittance de loyer gratuitement sur demande du locataire. La quittance doit refléter fidèlement le paiement effectué. Si la société de gestion vous envoie une quittance qui ne correspond pas à ce que vous avez payé (par exemple, des dates incorrectes ou un montant erroné), vous êtes en droit d’exiger une correction. De plus, le changement de propriétaire n’affecte pas votre droit à recevoir une quittance correcte pour les paiements effectués. Lorsque… Lire la suite »

Zairi
Zairi
août 23, 2024 10:41 pm

J ai demandé la quittance de layer le propriétaire m a donné une quittance qui correspond pas l adresse que je suis, est ce que c normal

Khadidja
Éditeur
septembre 3, 2024 3:12 pm
Répondre à  Zairi

Bonjour,

En principe, recevoir une quittance de loyer incorrecte peut sembler être un simple problème administratif, mais il est essentiel de corriger cette erreur rapidement pour garantir que vos dossiers sont en ordre. Contactez le propriétaire, demandez une correction formelle, et conservez une trace de toutes vos communications. Si nécessaire, nous vous conseillons de recourir à des experts juridiques qui pourront prendre soin de votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace

Marie
Marie
septembre 2, 2024 10:47 pm

Bonjour, Je suis bailleur et ma locataire vient de me demander les quittances de loyer pour les 3 derniers mois. Tous les mois elle est à jour du paiement du loyer et des charges. Par contre cela fait 3 ans de suite qu’elle ne paie pas la régularisation des charges (fait annuellement). De mémoire, elle cumule donc un arriéré de 200€ environ. Puis-je le mentionner dans les quittances de loyer et de quelle manière ? Si elle paie ces 200€ dans le mois qui arrive et qu’elle me demande à nouveau une quittance, puis-je y faire figurer la date de… Lire la suite »

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris