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Les règles de quorum
Dernière mise à jour le 25/04/2024
Le quorum est un terme qui désigne le nombre minimum de personnes qui doivent être présentes ou représentées lors d’un vote ou d’une élection afin d’être valide. Utilisé en droit des sociétés et en droit des associations, le quorum permet de valider la délibération issue d’une assemblée.
Pour les entreprises, le quorum est défini par des textes de loi en fonction de leur forme juridique, ou par des statuts. Tandis que pour les associations, il doit être indiqué dans les statuts d’une association à but non lucratif.
Qu’est-ce que le quorum ?
Le quorum ou “quorum d’élection” ou encore “quorum de présence” peut être défini comme étant le nombre de personnes disposant d’un droit de vote à réunir lors d’une assemblée pour que celle-ci puisse délibérer.
En d’autres termes, le quorum vise à assurer la légitimité des décisions prises lors des assemblées générales en garantissant une participation suffisante.
En cas du non-respect du quorum, la délibération de l’assemblée ne peut pas être valablement validée et doit être reportée. De plus, les mesures votées en violation des règles de quorum sont considérées comme nulles.
Par exemple, pour une entreprise comptant 100 associés, les statuts ont prévu qu’un quart d’entre eux (soit 25 individus) doivent être présents ou représentés pour qu’une décision puisse être délibérée lors d’une assemblée.
Quelle est la différence entre le quorum et la majorité ?
Le quorum ne doit pas être confondu avec la majorité.
En effet, la majorité désigne le nombre minimum de voix pour qu’une proposition lors du vote puisse être adoptée.
En effet, le quorum et la majorité sont deux concepts qui se distinguent au moment de leur application.
A ce titre, le quorum s’attache à la validité de la délibération tandis que la majorité s’attache au résultat.
De fait, la majorité fait référence au nombre minimum de voix qu’il faut afin qu’une proposition de vote soit retenue. Alors que le quorum s’intéresse au seuil de participation qu’il faut respecter afin qu’un vote puisse avoir lieu.
Ces deux concepts n’interviennent donc pas au même moment :
- Le quorum intervient en amont du vote : il prend en compte l’ensemble des personnes en droit de voter et qui doivent être présentes, ou être représentées, lors des délibérations. Il est défini pour la durée entière de l’assemblée générale ;
- La majorité intervient en aval du vote : la majorité correspond au nombre de personnes ayant pris part au vote. Elle peut être définie en fonction des associés présents ou encore du capital social.
Quelle est l’utilité du quorum ?
Le quorum est un concept indispensable afin d’assurer la validité d’une délibération lors d’une assemblée.
En d’autres termes, le quorum sert alors à éviter qu’un vote puisse être délibéré et que des mesures puissent être adoptées par une minorité de personnes visant à servir leur propre intérêt au détriment de la société par exemple.
Par conséquent, cela permet une meilleure représentativité des membres lors d’un vote et permet d’éviter les éventuels conflits internes.
Quand le quorum est-il utilisé ?
Le quorum est utilisé lorsque des associés, actionnaires ou membres d’une association convoquent une assemblée (assemblée constitutive, assemblée générale ordinaire, assemblée générale extraordinaire) afin qu’un vote sur des décisions importantes ait lieu.
Néanmoins, ces règles de quorum peuvent différer selon le type de société ou d’entité.
Par exemple, celles appliquées pour l’assemblée générale extraordinaire d’une association seront différentes de celles de l’assemblée d’actionnaires d’une SA.
Par ailleurs, la loi peut imposer des règles dans certains cas, comme pour les SARL ou le Comité social et économique (CSE). Toutefois, pour une SAS ou une association, le quorum peut être défini librement.
Qui détermine le quorum ?
Les règles de quorum ne sont pas toutes les mêmes et varient selon le type de structure mais également selon le type d’assemblée générale.
Les associations
La structure et la composition des associations sont soumises à la loi de 1901.
Cependant, cette loi n’impose aucune obligation quant aux règles de quorum d’association.
En effet, chaque association est libre de prévoir ou non des règles de quorum dans leur règlement intérieur ou dans leur statut.
Sauf pour les associations agréées où il est indispensable de regarder si des dispositions liées au quorum ont été prises.
Néanmoins, si les règles de quorum sont bien inscrites dans les statuts de l’association, elles doivent être impérativement respectées.
De ce fait, si le quorum n’est pas atteint, aucune décision ne peut être prise et le vote est ajourné.
Et, une nouvelle convocation d’assemblée générale doit être réalisée.
Pour être efficaces, elles doivent être adaptées à la structure de l’association et à ses objectifs.
Dans la pratique, le quorum peut être fixé de différentes manières :
- En prenant en considération l’ensemble des membres, ceux présents lors de la réunion et ceux qui ont mandaté un représentant ;
- En ne prenant en compte que les membres présents lors de l’assemblée.
Le président de l’association donne généralement une fiche de présence qui est utilisée lors de l’assemblée générale d’association.
Cette fiche rappelle les règles de quorum et les participants doivent inscrire leur signature.
Il s’agit en réalité d’une feuille d’émargement qui permet de constater si le quorum a été ou non atteint.
Les sociétés
Il existe différentes formes juridiques de sociétés. Et de ce fait, les règles de quorum diffèrent selon la forme juridique utilisée.
Pour la société à responsabilité limitée (SARL), la loi ne prévoit aucun quorum spécifique.
En effet, cette règle concerne l’assemblée générale ordinaire de la SARL et les décisions prises lors de l’assemblée se prennent à la majorité des parts sociales constitutives du capital social.
Cependant s’il s’agit de l’assemblée générale extraordinaire de la SARL, la règle diffère puisque les règles de quorum sont fixées selon la date de constitution de la société :
| La SARL est composée avant le 4 août 2005 | La SARL est composée après le 4 août 2005 |
| Il n’y a aucune règle applicable pour le quorum et les décisions sont prises aux trois quarts de la majorité des parts sociales. | Le quorum doit représenter le quart des parts sociales pour la première convocation et le cinquième des parts pour la seconde convocation. |
Pour la société par actions simplifiée (SAS) et la société civile immobilière (SCI), le quorum d’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est fixé librement dans les statuts de l’entreprise.
Pour la société anonyme (SA), lors d’une assemblée générale extraordinaire, le quorum de la première convocation doit représenter un quart des parts sociales avec droit de vote. Tandis qu’il est d’un cinquième des parts sociales avec droit de vote lors de la seconde convocation.
Lors d’une assemblée générale ordinaire c’est différent. Pour la première convocation, le quorum doit représenter un cinquième des parts sociales avec droit de vote tandis que pour la seconde convocation, aucun minimum n’est exigé et la décision est prise à la majorité des associés présents ou représentés.
Quelles sont les règles de quorum selon les types d’assemblée générale ?
Les règles de quorum ne sont pas les mêmes selon que l’assemblée générale soit ordinaire ou extraordinaire ou qu’il s’agisse du CSE.
Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale peut être ordinaire et dans ce cas-là, c’est une réunion officielle des associés d’une société. Des règles de quorum spécifique y sont attachées.
De ce fait, lors d’une assemblée générale ordinaire, les règles de quorum varient selon le type d’entité.
Par exemple pour les SA, c’est l’article L225-98 du code de commerce qui y fait référence. Ainsi, pour la première convocation, les actionnaires présents et représentés doivent représenter au minimum un cinquième des parts sociales disposant du droit de vote.
Pour la SARL, c’est l’assemblée générale ordinaire qui décide des règles d’adoption des décisions. Cela permet d’éviter la nullité de la délibération puisque aucune disposition sur les règles de quorum n’est imposée par la loi.
Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire est différente de l’assemblée générale ordinaire. En effet, c’est une réunion dite extraordinaire où des décisions importantes et spécifiques sont prises par les associés.
De ce fait, les règles de quorum sont également différentes.
Pour la SARL, les règles de quorum en assemblée générale extraordinaire dépendent de la date de création de la société comme l’illustre l’article L223-30 du code de commerce. Le quorum à atteindre représente un quart des parts sociales du capital social lors de la première convocation. Il représente le cinquième durant la seconde.
Tandis que pour la SA, c’est l’article L226-96 du code de commerce qui illustre que le quorum lors d’une assemblée générale extraordinaire équivaut à au moins un quart des actions disposant du droit de vote est requis lors de première convocation.
Comité social et économique
Le comité social et économique (CSE) est l’organe de représentation du personnel dans une entreprise.
Concernant les règles de quorum, un candidat ne peut être élu au comité que si les règles de quorum ont bien été respectées. Il faut alors un nombre de votant supérieur ou égal au quorum.
Cependant, le quorum sera différent selon les titulaires et les suppléants et selon chaque collège qui a sa propre composition.
Quelle est la règle du double quorum ?
C’est une règle qui s’applique lorsque lors de la première délibération, le taux pour le quorum n’a pas réussi à être atteint.
Afin d’éviter que la situation se reproduise lors de la seconde délibération, les règles de quorum deviennent plus souples.
Par exemple, dans le cas d’une SARL constituée après le 4 août 2005, un quart des parts sociales est exigé durant la première convocation pour atteindre le quorum lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Et, si une seconde convocation s’impose, seulement un cinquième des parts sociales est nécessaire.
Quelles sont les conséquences du non-respect du quorum ?
Le non-respect de la règle du quorum entraîne généralement deux conséquences : la nullité des décisions prises lors du vote et le report de la délibération.
La nullité des décisions prises lors du vote
Lorsque les règles de quorum n’ont pas été respectées, cela entraîne la nullité des décisions prises lors du vote.
En effet, les décisions prises pendant la réunion ne sont pas valides. Par conséquent, le vote effectué devient nul.
Le report de la délibération
Puisque le vote en lui-même devient nul à cause du non-respect des règles de quorum, les membres présents lors du vote doivent reporter la séance à une date ultérieure.
On parle alors d’ajournement de l’assemblée. Cela a pour conséquence de retarder les actions à adopter relatives au bon fonctionnement de l’entreprise.
FAQ
Est-ce qu’un quorum est obligatoire ?
Le quorum est un outil démocratique qui permet d'assurer le bon fonctionnement d'une association. Il peut être imposé pour certains agréments mais ne constitue pas une obligation légale. En revanche, s'il est prévu par les statuts, il devient une obligation.
Comment faire si le quorum n’est pas atteint ?
Si le quorum n’est pas atteint lors de la première délibération, la règle du double quorum s’applique. Dans ce cas, une seconde délibération doit avoir lieu et les règles initiales de quorum sont assouplies.
Quel est le quorum pour le conseil municipal ?
Concernant le conseil municipal, les règles de quorum sont prévues à l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). De ce fait, le conseil municipal ne peut délibérer que si la majorité des membres en exercice sont présents (c’est-à-dire plus de la moitié des membres). Par exemple, si un conseil municipal est composé de 11 membres en exercice, le quorum exigé est de 6.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
le quorum est-il défini par rapport au nombre des associés d’une société ou à la part du capital que ceux-ci représentent au capital de ladite société ?
Ex: si 5 associés détiennent respectivement 51%, 19% 10%, 10% et 10% des voix et que le quorum est fixé à 50%. Alors le seuil de participation est de 3 associés (plus de 50% des associés ayant un droit de vote) ou l’associé majoritaire à 50% dépasse déjà le quorum ?
Merci beaucoup pour votre retour.