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La radiation de l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 23/06/2023
La radiation de l’auto-entrepreneur survient automatiquement après la déclaration de cessation d’activité. Ainsi, la fermeture de l’auto-entreprise peut s’agir soit d’une radiation automatique soit d’une radiation volontaire.
Après la radiation de l’entreprise, l‘auto-entrepreneur doit réaliser certaine démarches fiscales et sociales.
Quelles sont les causes de radiation de l’auto-entrepreneur ?
Plusieurs raisons peuvent entraîner la fermeture d’une auto-entreprise. Selon la situation de l’auto-entreprise, la radiation peut être automatique ou volontaire.
Dépassement du plafond de chiffres d’affaires
Afin d’exercer son activité sous le statut d’auto-entrepreneur doit respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel.
En effet, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité de vente de marchandises ou les prestations d’hébergement ne peut pas dépasser le seuil de 188 700 € par an. Concernant les activités libérales ou les prestations de service, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser le seuil de 77 700 €.
Lorsque ces seuils sont dépassés pendant 2 années consécutives, la radiation de l’auto-entreprise s’effectue automatiquement par l’administration.
Dans ce cas, l’auto-entrepreneur perd son statut d’auto-entrepreneur, il sera soumis au régime de l’entrepreneur individuel (EI).
Chiffre d’affaires nul pendant 2 ans
Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il est nécessaire de réaliser un chiffre d’affaires. Si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires nul, cela peut entraîner des conséquences sur l’existence de son auto-entreprise.
En effet, en cas de chiffre d’affaires nul pendant 2 années, l’auto-entrepreneur est automatiquement radié.
Exercice d’une activité interdite
Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le statut de l’auto-entrepreneur.
En effet, il n’est pas possible d’exercer certaines activités agricoles, immobilières ou libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants.
En cas d’exercice d’une activité exclue du régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut être automatiquement radié.
Comment déclarer sa cessation d’activité ?
La cessation d’activité de l’auto-entrepreneur doit être effectuée dans les 30 jours suivant la cessation d’activité.
Pour effectuer la déclaration de cessation d’activité, l’auto-entrepreneur doit se rendre sur le site du guichet unique.
En effet, depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent désormais en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Ainsi, la déclaration de cessation entraîne la radiation automatique de l’auto-entreprise sur :
- Les registres légaux comme le RCS ;
- Le répertoire Sirene ;
- Les fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
- Les fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale..
Quelles sont les obligations après la cessation d’activité ?
Lorsque l’auto-entreprise a été radiée ou clôturée, certaines démarches fiscales et sociales doivent être réalisées.
La déclaration du chiffre d’affaires
Le mode de déclaration de l’auto-entrepreneur dépend du régime fiscal choisi.
En effet, si l’auto-entrepreneur a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, il dispose de 45 jours suivant la déclaration de cessation d’activité pour prévenir le centre des impôts.
De plus, une déclaration complémentaire de revenus doit être déposé par l’auto-entrepreneur. Il doit inscrire le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’ à la date de cessation.
Si l’auto-entrepreneur opte pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, il peut choisir entre la déclaration mensuelle ou trimestrielle :
- En cas de déclaration mensuelle, celle-ci doit être réalisée dans le mois suivant la déclaration de cessation d’activité.
- En cas de déclaration trimestrielle, il doit déposer la déclaration dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’auto-entrepreneur doit être payée chaque année au 1er janvier de l’année.
Toutefois, en cas de cessation d’activité, il est possible pour l’auto-entrepreneur de demander au service d’impôt une réduction de la CFE en fonction de la durée de l’activité.
Par ailleurs, si le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € au cours d’une période de 12 mois, l’auto-entrepreneur peut être exonéré de CFE.
Les obligations sociales
Dès la cessation d’activité, les contributions et cotisations sociales cessent d’être dues. Par exemple, si la cessation d’activité intervient mi-janvier, vous n’aurez pas à payer les cotisations à partir du mois de juin.
Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l’URSSAF vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente. C’est sur la base de cette déclaration que les cotisations font l’objet d’une régularisation.
FAQ
Dans quels cas l’entrepreneur n’est pas radié mais perd le statut de micro-entrepreneur ?
L’entrepreneur peut en effet seulement perdre les bénéfices du régime de la micro-entreprise sans pourtant être radié des registres notamment quand il exerce une activité incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur ou bien qu’il dépasse les seuils de chiffre d’affaires durant deux années consécutives.
Quel est le coût de la radiation de sa micro-entreprise ?
Les démarches de radiation de sa micro-entreprise sont parfaitement gratuites. Toutefois, vous pouvez faire appel à des prestataires spécialisés dans les formalités d’entreprise tels que LegalPlace pour vous aider dans ces démarches.
Radier mon auto-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 23/06/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
J’ai une question pour une cessation d’une AE.
Le délai de paiement de mes factures est que 35j. je compte cesser mon AE le 31/12/20, ce qui veut que j’aurai pas encore reçu la facture de Nov (virement debut Janvier) et la facture de Déc (virement debut Février.
Comment se passe la déclaration du dernier trimestre dans ce cas svp ? Aurais je à mentionner aussi les montants non encaissés ?
En vous remerciant à l’avance.
Bonjour,
Oui, vous devez déclarer les montants facturés lors de votre dernière déclaration de chiffre d’affaires même si vous n’en avez pas encore reçu le paiement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de recevoir aujourd’hui 16/03 le courrier m’indiquant la fin de mon statut d’AE suite a 2 années consécutives de dépassement de seuil (libérale).
Jusqu a présent une déclaration de CA tous les 3 mois, 3 de tva dans l’année, c était plutot confort sur la paperasse 🙂
Concrétement, avec ce passage automatique en EI au 01/01/2021 qu’est ce que je dois faire maintenant ? un peu perdu …
Merci
Bonjour mon auto entreprise est radiée mais encore active comment puis-je faire pour reprendre une activité
Bonjour, Suite à une radiation (et non pas une cessation), 2 situations sont à distinguer pour une reprise d’activité pour l’auto-entrepreneur : – L’auto-entreprise a été radiée en raison d’une absence de déclaration de chiffre d’affaires : il est possible de relancer l’activité à condition d’avoir bien cessé votre activité grâce au formulaire de déclaration de cessation d’activité ; – L’auto-entreprise est radiée en raison du dépassement des plafonds de chiffre d’affaires: dans ce cas, il faut attendre 2 ans avant de déclarer une nouvelle auto-entreprise. Dans tous les cas, les formalité de reprise d’activité sont à effectué auprès du… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai rempli il y a quelques jours le formulaire sur le site du guichet unique, et j’ai donc appelé les impôts ainsi que l’URSAFF pour leur demander si des formalités supplémentaires était donc à réaliser ou si j’avais des documents à envoyer, et ils m’ont répondu que non.
Mais sur votre article je lis qu’il faut prévenir les impôts, et que dans un délai 90 jours il faut déclarer à l’URSAFF ses revenus.
Je ne comprends donc pas car ils m’ont dit que je n’avais rien à faire.
J’espère que vous pourrez me renseigner.
Cordialement
Bonjour,
Je reprend un projet d’auto-entreprise, après un long moment de déclaration nulle (0e de CA), après une première facture, le délai de deux ans avant radiation sera il remis a zéro ? Ou j’ai intérêt à éviter les mois a 0e de CA si je ne veux pas être radié ?
Je trouve cette info de radiation au bout de deux ans de déclaration nulle un peu partout, mais pas plus d’info pour éviter la radiation à l’approche de la date butoir.
Bonjour, J’etais auto-entrepreneur en 2018 à Avignon et en 2019 j’ai radié ma micro-entreprise au guichet unique car je suis parti en salariat à l’etranger. En 2023 je suis revenu en France et voulu reactiver mon statut d’auto-entrepreneur, dans un autre . J’ai fait cette démarche a travers l’INPI. Cependant cela a non-seulement réactivé mon ancienne activité mais aussi créé une nouvelle. J’avais donc 2 micro-entreprises…. L’INPI et l’URSSAF m’ont conseillés de refaire cette demarche de radiation pour l’ancienne activité en mentionnant la date retrospectivement afin que je ne garde qu’un seul SIRET, celui de la nouvelle activité donc à… Lire la suite »
Bonjour. Il y a 9 ans mon auto entreprise a été radié suite à un CA nul. Je voudrais reprendre une activité en tant qu’auto entrepreneur et on me demande si j’ai déjà été auto entrepreneur et du coup le numéro de siren. Sauf que je n’ai plus aucun papier. Que dois faire svp ?
Bonjour,
Pour retrouver votre numéro de SIREN perdu, vous pouvez contacter l’URSSAF ou le RSI, vérifier vos archives personnelles, consulter vos anciens courriers électroniques ou lettres, demander un duplicata à l’INSEE ou contacter votre centre des impôts.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article. J’ai reçu une attestation automatique de radiation de mon auto-entreprise. Je n’ai pourtant ni dépassé le chiffre d’affaires, ni déclaré un montant nul. Par contre, j’ai déclaré un changement d’adresse et ai changé de région. Que dois-je comprendre, puis faire ? Je n’ai pas cessé mon activité.
Merci !
Bonjour,
Il semble que votre auto-entreprise ait été radiée automatiquement suite à un changement d’adresse et de région, mais vous n’avez pas cessé votre activité. Contactez rapidement le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou l’administration compétente pour expliquer la situation et régulariser votre situation. Assurez-vous de fournir les justificatifs nécessaires pour prouver que votre activité est toujours en cours.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis en auto entreprise depuis plus de deux ans mais j’étais salarié en parallèle, je déclarais donc un CA de 0€ car je ne pouvais développer cette activité en même temps. J’aurais dû la mettre en sommeil… Je ne suis plus salarié depuis octobre et je me suis donc relancé sur mon prochain initial que j’avais mis entre parenthèse. Bref, ce jour je reçois un courrier m’annonçant que je vais être radié car CA à 0. Est il possible d’obtenir des délais supplémentaire car j’étais salarié pendant cette période et que je vais avoir du CA de généré… Lire la suite »
Bonjour, je suis dans la même situation, avez-vous eu des informations supplémentaires ?
Bonjour, J’ai mis fin à mon AE, car je n’avais plus d’intérêt. Je n’avais pas eu de recettes pendant 2 ans, et avant le dernier trimestre des 2 ans avant radiation, j’ai décidé d’effectuer une cessation d’activité moi même. J’ai fait cela sur le site du centre des formalités des entreprises. J’ai bien eu une notification de l’URSSAF quant à ma radiation et mon AE est bien indiquée comme étant radiée sur societe.com ou l’INPI. Est ce que je dois contacter les impôts pour leur dire ou ils sont au courant comme l’a été l’URSSAF ? Car à la fin… Lire la suite »