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La radiation d’une EURL
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La radiation d’une EURL conduit à la fermeture complète de l’entreprise et se fait en plusieurs étapes. Elle nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. On peut en faire la demande auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Mais, elle peut aussi être décidée par les tribunaux.
Il est possible de l’effectuer avant le terme indiqué dans les statuts. L’opération est précédée des procédures de dissolution et de liquidation.
Quelles sont les étapes à suivre pour radier une EURL ?
Afin de mener à bien la radiation d’une EURL, il est nécessaire de respecter quelques étapes avant d’en effectuer la demande sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI.
La première étape consiste à vérifier la santé financière de l’entreprise. Celle-ci est nécessaire quand la radiation de l’EURL s’effectue à l’amiable. Dans ce cas de figure, il est donc préférable que celle-ci ne soit pas en état de cessation de paiements. Il est nécessaire de s’en assurer. Avant de procéder à la dissolution de l’entreprise, il convient de vérifier si elle peut apurer son passif avec son actif.
Prendre la décision de procéder à la dissolution anticipée
Dans le cadre d’une dissolution anticipée, l’associé unique de l’EURL prend la décision unilatérale de dissoudre l’entreprise. Il sera tenu de désigner un liquidateur et de fixer un siège destiné à réaliser les opérations de liquidation.
Un mois après avoir pris la décision de dissoudre l’EURL, l’associé unique devra également publier un avis de dissolution dans un support d’annonces légales. Celui-ci doit contenir des informations telles que :
- La nature de la dissolution ;
- Le siège des opérations de liquidation ;
- L’identification du liquidateur.
La dernière étape de la dissolution consiste à effectuer une inscription modificative auprès du greffier du tribunal de commerce. Il s’agit de rectifier les informations concernant l’EURL que l’on retrouve dans le RCS ou Registre du commerce et des sociétés. Pour accomplir cette formalité, il faut prévoir quelques documents, à savoir :
- Le PV de décision de l’associé unique ;
- Remplir les information de l’ancien formulaire M2 sur le site de l’INPI ;
- La déclaration de filiation et de non-condamnation du liquidateur ;
- L’attestation de parution de l’annonce dans le support d’annonces légales.
Effectuer les opérations de liquidation
C’est le liquidateur amiable qui prend en charge les opérations de liquidation durant trois ans au maximum. Ses missions consistent à :
- Céder les immobilisations et stocks disponibles ;
- Inventorier les actifs et passifs ;
- Effectuer le remboursement des dettes exigibles.
Il est également tenu de convoquer l’associé unique dans les six mois qui suivent sa nomination et par la suite une fois par an, au moins.
Clôturer ces opérations
Une fois ses missions accomplies, le liquidateur procède à l’établissement des comptes de liquidation. Ils se soldent, soit par un :
- Mali (résultat négatif) ;
- Boni de liquidation (résultat positif).
Ensuite, il aura à convoquer l’associé unique pour prendre des décisions au sujet :
- Du quitus au liquidateur de sa gestion ;
- De l’approbation des opérations de liquidation ;
- De l’approbation du résultat ;
- Du déchargement du liquidateur de son mandat ;
- De la clôture de la liquidation.
L’associé unique doit une nouvelle fois publier un avis sur le même support d’annonces légales. Mais, cette fois, il s’agira d’une annonce légale de clôture des opérations de liquidation. Il faut qu’elle relate l’ensemble des décisions prises et qu’elle précise le greffe compétent pour radier la société. Le cas échéant, il est également nécessaire de partager les capitaux propres.
Demander la radiation
Pour rappel, la radiation de l’EURL peut être effectuée d’office par le greffe, sous certaines conditions. Mais, l’associé unique peut également en faire la demande en ligne sur le guichet unique ou bien par courrier postal. Pour l’effectuer, il faut fournir divers documents, dont :
- Un exemplaire du PV de décision ;
- Les information de l’ancien formulaire M4 ;
- Une copie des comptes de liquidation ;
- L’attestation de parution dans un support d’annonces légales.
Après vérification, le greffier du tribunal de commerce se chargera de la mise à jour des informations qui se trouvent dans l’extrait Kbis. La clôture des opérations de liquidation sera mentionnée dans le document et un Kbis de radiation sera délivré au terme de la procédure.
Quelles sont les formalités à effectuer ?
Il convient de savoir qu’aucune formalité n’est à effectuer par le dirigeant de l’entreprise dans le cadre d’une radiation d’office. Seule une radiation normale exige la réalisation d’un certain nombre de formalités.
Le dossier à soumettre
Un dossier doit être constitué lors de la radiation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Différentes pièces sont à prévoir. Il faudra également produire des actes au cours de la procédure.
Les actes à produire
Avant le dépôt de dossier, il est nécessaire de produire l’acte qui approuve la clôture des opérations de liquidation. Celui-ci doit être certifié conforme par le liquidateur et approuvé par l’associé unique. Il doit aussi être accompagné d’un exemplaire des comptes de clôture.
Les documents à fournir
Parmi les pièces du dossier à fournir pour radier l’EURL, on retrouve une :
- Les informations de l’ancien formulaire M4 ;
- Copie du PV indiquant les décisions prises ;
- Attestation de parution dans un support d’annonces légales.
Quel est le coût d’une telle opération ?
Même lorsque l’on s’occupe soi-même de toutes les démarches, il faut prévoir des coûts administratifs liés aux :
- Frais de greffe ;
- Annonces légales.
Dans le cas où certaines démarches seraient sous-traitées, il faudra régler les :
- Honoraires du professionnel engagé ;
- Frais du service en ligne demandé ;
- Honoraires de l’expert-comptable pour l’établissement des comptes de liquidation.
Si l’on délègue entièrement la fermeture de l’EURL à un avocat ou à un expert-comptable, les honoraires et les coûts administratifs peuvent aller jusqu’à plus de 2 000 euros. En principe, il est plus économique de faire appel à un service juridique en ligne. De plus, il s’agit d’une solution à la fois plus simple et rapide. Souvent, elle ne dépasse pas les 1 000 euros.
Bien entendu, c’est en accomplissant soi-même l’ensemble des démarches que l’on réalise le plus d’économies. Cependant, elles ne sont pas simples, surtout la partie qui concerne :
- L’établissement des comptes de liquidation ;
- Les formalités juridiques (procès-verbal de liquidation ou de dissolution par exemple).
À titre de rappel, la radiation de l’EURL passe par la dissolution-liquidation anticipée de la société, qui implique de nombreuses formalités payantes. Dans les détails, le coût de l’annonce de dissolution et celle de la liquidation de l’EURL varie généralement selon la longueur du texte. Par ailleurs, la demande de radiation coûte un peu moins de 14 euros. Il s’agit des frais de greffe. Pour une inscription modificative, ils s’élèvent à :
- 76,01 euros (si l’associé est gérant) ;
- 192,01 euros (si l’associé n’est pas gérant).
Aux coûts de fermeture de l’EURL, il faut encore ajouter les montants facturés par les services et les professionnels sollicités.
Comment procéder dans le cas de radiation d’une EURL suite à une fusion ?
Les formalités à réaliser sont quelque peu différentes lorsque la radiation fait suite à une fusion de l’EURL. Il faut produire une copie du projet au moins 30 jours avant l’assemblée générale destinée à statuer l’opération. Le document doit être daté et signé par les représentants légaux des sociétés.
D’autre part, il est nécessaire de dresser un dossier comprenant :
- Un exemplaire du PV montrant l’approbation de l’opération de fusion par l’associé unique ;
- Les informations de l’ancien formulaire M4 ;
- Un exemplaire de la déclaration de conformité et de régularité ;
- Une attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales ;
- Un extrait original de l’immatriculation (daté de 3 mois maximum) au RCS des entreprises concernées par l’opération de fusion.
Le lieu de dépôt du dossier
Une fois complet, le dépôt du dossier doit s’effectuer auprès du guichet des formalités des entreprises qui remplace les CFE ( centres de formalités des entreprises) au 1er janvier 2023. Votre entreprise sera alors radiée du registre national des entreprises (RNE) et du RCS.
Le guichet unique se chargera d’informer les organismes de Sécurité sociale, ainsi que l’administration fiscale.
Les formalités fiscales
La cessation d’activité doit être déclarée auprès des services fiscaux après 30 à 60 jours après l’arrêt en question. Il faut accompagner cette déclaration avec :
- La taxe sur la valeur ajoutée ;
- La participation à l’effort de construction ;
- Les revenus ;
- La participation de l’employeur à la formation continue (pour les EURL ayant moins d’une dizaine d’employés).
Quels sont les effets de la radiation d’une EURL ?
La procédure de radiation entraîne le retranchement de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité morale sera ainsi réduite à néant. En outre, dans le cas où des contentieux surviendraient entre l’EURL et les tiers, il faudra demander la nomination d’un mandataire auprès du tribunal pour les régler.
FAQ
Qu’est-ce qu’une liquidation amiable ?
La liquidation amiable est la décision adéquate à prendre pour une société qui a les moyens de s’acquitter de ses dettes. En effet, elle consiste à vendre des actifs et à apurer le passif. En résumé, cela signifie tout simplement qu’elle revend ses biens et paie ses dettes.
Comment réactiver une entreprise radiée ?
Il est tout à fait possible de réactiver une entreprise radiée si elle se trouve dans cette situation depuis moins de six mois. La procédure se nomme « rapport de radiation ». Elle consiste à renseigner un formulaire M2 à adresser ensuite au président ou au greffe du tribunal de commerce. Elle annulera la radiation de la société.
Comment mettre en sommeil une EURL ?
Pour mettre en sommeil une EURL, il faut effectuer une inscription modificative au RCS. En effet, il est nécessaire de faire une déclaration de modification qui consiste à remplir un formulaire M2. Cette dernière doit ensuite être transmise au greffe, dans un délai d’un mois, à compter de la cessation temporaire de l’activité.
Dissoudre mon EURL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris