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La radiation d’une SCI
Dernière mise à jour le 19/04/2024
La radiation d’une SCI du RCS (Registre des commerces et des sociétés) est une procédure permettant de faire cesser l’existence légale de la société et venant conclure la démarche de dissolution. Radier une société implique le respect de plusieurs étapes. Il faut notamment déposer un dossier de radiation devant contenir plusieurs documents.
Quelles sont les causes de la radiation d’une SCI ?
La radiation de la SCI peut être la conséquence :
- D’une décision administrative (radiation d’office);
- D’un choix commun des associés (radiation amiable).
La radiation d’office
La radiation d’office s’impose en cas de :
- Cessation d’activité ;
- Dissolution ;
- Décès de la personne immatriculée.
La radiation d’office peut également résulter d’une décision de justice lorsque la société est en cessation de paiement ou bien lorsqu’elle se retrouve dans une situation économique très critique. Il s’agit donc d’une sanction administrative.
La société peut y remédier en régularisant sa situation. Elle dispose pour se faire d’un délai de 6 mois.
Radiation amiable
Contrairement à la radiation d’office, elle n’est pas imposée par la justice, mais provient d’une décision commune des associés. Elle peut, par exemple, être décidée pour des raisons personnelles ou économiques (décès, départ à la retraite …).
Quel est le coût de radiation d’une SCI ?
La radiation d’une SCI coûte environ 500 €, le prix étant calculé à la ligne. En effet, la fermeture de la société implique des frais de greffe, d’impôts et d’annonces légales qui correspondent à la dissolution, la liquidation et la radiation de la société.
À quel moment doit-on procéder à la radiation de la SCI ?
Elle doit s’effectuer après la dissolution et la liquidation de la société. Afin d’éviter une mise en liquidation judiciaire, il est conseillé de faire un point sur la situation financière de la SCI, et de garantir la validité d’une demande de radiation amiable.
Quelles sont les formalités à suivre pour radier une SCI ?
Etape 1 : Décision de dissolution de la société
Dans le cadre de la procédure de radiation de la société, il est nécessaire de convoquer deux assemblées générales extraordinaires :
- La première pour acter la cessation de l’activité exercée par la SCI et voter la dissolution de la société.
- La seconde pour valider les comptes définitifs après liquidation et mettant un terme aux fonctions du liquidateur.
En règle générale, la décision de dissoudre la SCI doit être prise à l’unanimité. Cependant, les statuts de la société peuvent parfois prévoir des règles plus souples.
Etape 2 : Procès-verbal de dissolution de la société
Le procès-verbal de dissolution de la SCI doit être dressé lors de l’assemblée générale. Il mentionne le résultat de chaque vote. Il faut qu’il soit enregistré à la recette des impôts dont dépend la société.
Le PV peut aussi indiquer que les associés ont décidé la dissolution anticipée de la SCI et que les fonctions du dirigeant prennent fin. D’autre part, il contient :
- L’adresse du siège social de la liquidation ;
- L’identité du liquidateur nommé.
Le liquidateur peut être un associé ou un tiers qui sera le seul intervenant ayant le droit d’agir au nom de la SCI. Il est rémunéré et ses fonctions prennent fin une fois que les opérations de liquidation s’achèvent.
Etape 3 : Publication dans un support d’annonces légales
Lors de la radiation d’une SCI, deux annonces doivent être publiées. Il s’agit :
- D’une part d’un avis de dissolution ;
- D’autre part d’un avis de liquidation.
Cette démarche à pour but d’informer les tiers de la cessation d’activité. Une fois effectuée, des attestations de parution dans un support d’annonces légales seront délivrées à la société.
L’avis de dissolution doit s’effectuer auprès du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Quant à l’avis de liquidation, il doit apparaître dans un support d’annonces légales, dans le mois qui suit la nomination du liquidateur.
Contenu de l’annonce
Quelques mentions obligatoires doivent y figurer :
- La dénomination sociale et la forme juridique de la société ;
- Le montant du capital social ;
- Le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ;
- Le type et la date de l’assemblée générale durant laquelle la radiation a été décidée ;
- L’adresse du siège social ;
- Le quitus au liquidateur avec son nom, prénom et adresse ;
- Le nom de la ville où se situe le greffe dont dépend la SCI ;
- L’approbation des comptes de la société ;
- Le greffe du tribunal de commerce où les documents relatifs à la radiation seront déposés ;
- La clôture des opérations de liquidation.
Coût de la publication
Le coût de la publication d’une annonce dans un support d’annonces légales oscille entre 150 € et 250 €. En règle générale, le tarif est fixé par le département dans lequel la société est installée et varie en fonction de quelques critères déterminants. Pour rappel, il est calculé à la ligne. Plus le contenu est long, plus il sera élevé. Il convient également de savoir qu’il est modifié tous les ans.
Etape 4 : Constitution du dossier de radiation
Après avoir effectuer les formalités précédentes pour mettre fin à la société, il faut constituer le dossier de radiation de SCI. Il doit contenir :
- Un formulaire M2 rempli et signé ;
- Un acte de désignation du liquidateur ;
- Une pièce d’identité ;
- Une attestation de non-condamnation du liquidateur ;
- Deux attestations de publication d’annonces légales ;
- Un formulaire M4 signé en trois exemplaires ;
- Les frais de greffe ;
- L’exemplaire des comptes de clôture.
A l’issue de la démarche, un extrait du certificat Kbis est délivré. Ce dernier contient :
- L’identité de la SCI et son objet social ;
- La mention des procédures collectives au besoin ;
- L’identité des administrateurs ou dirigeants de la société.
Quelles sont les conséquences de la radiation d’une SCI ?
La principale conséquence de la radiation est la suppression de l’immatriculation au RCS qui lui fait perdre son identité juridique. Concernant les dirigeants de la SCI, ils ne bénéficient plus de leur qualité de représentants.
Si la société est encore tenue de régler certaines créances, le créancier doit se tourner vers le mandataire représentant la société radiée pour réclamer son dû. En effet, il doit continuer à honorer ses obligations. À titre d’exemple, elle peut être poursuivie en justice même après avoir subi une radiation.
FAQ
Quand intervient la radiation d'une SCI ?
La radiation d'une SCI peut être la conséquence d'une décision administrative (comme la cessation d'activité ou sa dissolution) ou encore d'un choix commun des associés.
Combien coûte une radiation de SCI ?
La radiation d’une SCI coûte environ 500 €. En effet, la fermeture de la société implique des frais de greffe, d’impôts et d’annonces légales qui correspondent à la dissolution, la liquidation et la radiation de la société.
Quand doit-on procéder à la radiation de la SCI ?
La radiation de la SCI doit s'effectuer après la dissolution et la liquidation de la société.
Qu'est-ce que la radiation d'une société ?
La radiation d’une SCI du RCS (Registre des commerces et des sociétés) est une procédure permettant de faire cesser l’existence légale de la société. Cela vient conclure la démarche de dissolution.
Quelles sont les conséquence de la radiation d'une SCI ?
La principale conséquence de la radiation est la suppression de l’immatriculation au RCS qui lui fait perdre son identité juridique. Concernant les dirigeants de la SCI, ils ne bénéficient plus de leur qualité de représentants. Si la société est encore tenue de régler certaines créances, le créancier doit se tourner vers le mandataire représentant la société radiée pour réclamer son dû. En effet, celle-ci doit continuer à honorer ses obligations.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris