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La raison sociale de l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 10/02/2023
Lors de sa déclaration de début d’activité, l’auto-entrepreneur déclare également sa raison sociale.
La raison sociale d’une entreprise, ou dénomination sociale, n’est autre que son nom officiel et juridique. Or, de fait, le micro-entrepreneur exerçant en son nom propre, sa raison sociale ne peut être que son nom.
Toutefois, il peut choisir un nom commercial pour sa micro-entreprise.
La raison sociale d’une entreprise quelle qu’elle soit est très importante. En effet, elle correspond à son nom légal. Ainsi, elle apparaît sur tous les documents administratifs et officiels de l’entreprise ou de la société.
Toutes les sociétés choisissent leur dénomination sociale lors de la rédaction des statuts, puis l’enregistrent lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Toutefois, le cas de la micro-entreprise est différent. En effet, l’auto-entrepreneur ne peut pas choisir sa raison sociale.
En réalité, il s’agit obligatoirement de son nom. Cela s’explique par le fait que la création d’une micro-entreprise ne correspond pas à la création d’une personne morale. En tout état de cause, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime simplifié de la micro-entreprise.
Par conséquent, la micro-entreprise ne détient pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur individuel. Ce dernier exerce en son nom propre.
La raison sociale de l’auto-entrepreneur est donc son nom de famille et éventuellement son prénom.
À défaut de pouvoir choisir sa raison sociale, le micro-entrepreneur peut choisir un nom commercial.
Si le nom commercial n’a aucune valeur juridique, il s’agira toutefois du nom connu du grand public. Par ailleurs, il s’agit d’un véritable élément d’identification de la micro-entreprise. Il permet donc de lui donner une identité plus forte.
Le nom commercial est un élément du fonds de commerce. Il pourra être diffusé via les supports de communication et marketing (cartes de visite, tracts, logos, véhicule…) et apparaître sur les devis et factures (en plus de la raison sociale).
L’auto-entrepreneur peut choisir un nom commercial dès sa déclaration de début d’activité ou en cours d’existence, au travers d’une déclaration de modification de l’auto-entreprise.
Comment choisir le nom commercial ?
Le choix du nom commercial de la micro-entreprise est important car il s’agit d’une partie de son identité diffusée au public. Dès lors, il doit être impactant, tout en étant facile à retenir et facilement lisible.
De plus, l’auto-entrepreneur a tout intérêt à vérifier la disponibilité du nom auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
En cas d’utilisation d’un nom commercial, le micro-entrepreneur doit retenir plusieurs choses importantes :
- le nom commercial n’a aucune valeur juridique. Seul, il n’est donc pas reconnu par les administrations ;
- l’administration peut refuser des règlements de la micro-entreprise si l’auto-entrepreneur indique le nom commercial sans l’accompagner de la raison sociale ;
- les établissements bancaires peuvent refuser d’ouvrir un compte dédié au nom choisi pour le nom commercial ;
- le micro-entrepreneur peut informer la Poste du nom commercial à associer à sa raison sociale.
Quelles démarches pour protéger le nom commercial de l’auto-entrepreneur ?
Il est fortement recommandé de protéger son nom commercial afin de réserver ses droits dessus.
Toutefois, il n’existe pas de droits de propriété sur un nom commercial. Par conséquent, s’il souhaite protéger son nom, l’auto-entrepreneur devra le déposer en tant que marque.
Pour cela, il peut procéder en 2 étapes importantes : la vérification de la disponibilité du nom commercial, puis sa déclaration.
Etape 1 : Vérification de la disponibilité du nom
Avant de déclarer son nom commercial, l’auto-entrepreneur doit vérifier que le nom n’est pas protégé en tant que marque par un autre entrepreneur, c’est ce qu’on appelle une recherche d’antériorité.
Pour ce faire, il doit consulter la base de données de l’INPI.
Si le nom initialement choisi est protégé, le micro-entrepreneur devra choisir un autre nom afin d’éviter des poursuites.
En effet, la marque est un titre de propriété industrielle. De ce fait, une même marque ne peut pas être utilisée par différentes entreprises. Dans la même idée, il est interdit d’utiliser la marque d’une entreprise pour en faire son nom commercial.
Par ailleurs, si lui aussi souhaite protéger son nom, il devra le déposer en tant que marque.
Avant tout, l’entrepreneur bénéficie d’une protection de son nom par l’usage public dans son secteur d’activité et au sein de sa zone territoriale. Ainsi, il peut faire valoir un droit d’antériorité si un tiers utilise le même nom dans la même zone et dans le même secteur d’activité.
Il est toutefois vivement recommandé de déposer le nom en tant que marque pour une protection plus étendue.
Le dépôt de marque emporte un coût et nécessite de réaliser quelques formalités sur le site de l’INPI. Néanmoins, il permet d’empêcher toute utilisation du nom dans le périmètre des activités, produits et services désignés.
Etape 2 : Déclaration du nom
L’entrepreneur individuel peut déclarer son nom commercial dès la création de la micro-entreprise ou en cours d’activité.
Dans les 2 cas, la formalité à réaliser sera différente. En revanche, les 2 formalités doivent passer par le guichet unique de l’INPI.
En effet, depuis le 1er Janvier 2023, toutes les formalités relatives à la création, modification ou cessation d’activité d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, doivent passer par le guichet unique (ou guichet des formalités des entreprises).
L’entrepreneur peut réaliser les démarches lui-même ou les confier à un prestataire agissant en tant que mandataire.
S’il fait le choix d’utiliser un nom commercial au moment de devenir auto-entrepreneur, alors il devra effectuer sa démarche normalement et veiller à indiquer le nom commercial dans le champ du formulaire correspondant à la création de sa micro-entreprise.
S’il choisit d’ajouter un nom commercial en cours d’activité, il devra réaliser une modification de la micro-entreprise.
Puisqu’il ne peut pas choisir sa raison sociale, l’auto-entrepreneur ne peut pas non plus la modifier.
La raison sociale de l’auto-entrepreneur correspondra toujours à son nom.
En revanche, il peut parfaitement changer son nom commercial. Une fois encore, cette formalité relève d’une modification de la micro-entreprise.
La vidéo ci-dessous vous indique tout ce qu’il faut savoir sur la raison sociale d’une entreprise. Définition, usage, utilité, cette vidéo vous explique tout en quelques minutes :
Il existe différents éléments d’identification d’une entreprise ou d’une société. Chacun a ses particularités et son utilité.
Pour commencer, la raison sociale et la dénomination sociale sont 2 notions similaires. Toutefois, en principe, elles ne s’emploient pas dans le même cadre. En effet, le terme “raison sociale” désigne le nom d’une société civile, tandis que le terme “dénomination sociale” désigne le nom d’une société commerciale.
Or, il arrive souvent que les 2 termes soient employés de façon aléatoire et indifférenciée.
S’agissant du nom commercial et de l’enseigne, il s’agit là de notions différentes.
Comme indiqué précédemment, le nom commercial (ou nom professionnel pour les activités artisanales et libérales) n’a pas de valeur juridique. Il s’agit du nom connu du grand public et utilisé pour identifier une activité ou un fonds de commerce. Il s’agit d’un outil de communication. Enfin, il est facultatif et son choix est libre dès lors que le nom choisi est disponible.
Pour finir, l’enseigne est une inscription, une forme, une image ou encore un logo. Apposée sur un bâtiment ou disposée sur un terrain, elle désigne l’activité exercée dans le local concerné.
FAQ
Est-il possible de donner un nom à sa micro-entreprise ?
L'auto-entrepreneur ne peut pas choisir une dénomination sociale ou une raison sociale. Le nom juridique de sa micro-entreprise est nécessairement son nom, et éventuellement son prénom. En effet, ce dernier exerce en son nom propre. En revanche, il peut parfaitement choisir un nom commercial. Celui-ci n'a pas de valeur juridique mais sera diffusé au public via les outils de communication.
Quel est le statut juridique d'un auto-entrepreneur ?
Bien souvent, la micro-entreprise est assimilée à une forme juridique, or il ne s'agit pas d'une forme d'entreprise à part entière. En réalité, le micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) exerce sous la forme juridique de l'entreprise individuelle. La particularité de cet entrepreneur individuel repose sur le fait qu'il ait choisi de se soumettre au régime simplifié (social et fiscal) de la micro-entreprise.
Qu'est-ce qu'un signe distinctif ?
Les signes distinctifs d'une entreprise sont tous les éléments permettant de l'identifier directement ou d'identifier ses produits et services. Ils comprennent notamment la dénomination sociale/raison sociale, le nom commercial, l'enseigne ou encore le nom de domaine.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/02/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour , ce qui veut dire qu un micro entrepreneur ne peut pas choisir comme il veut plusieurs noms de boutiques en ligne ? D accord pour un nom de boutique qui sera le nom commercial mais comment savoir si la boutique va marcher et s il ne doit pa vus la fermer pour en ouvrir une autre ? Il ne va quand même pas changer de nom commercial tous les mois lol ? Et dans le cas où plusieurs boutiques fonctionnent, c pareil. A moins que la raison sociale dans les mentions légales suffit ? Facebook commence a refuser… Lire la suite »
Bonjour,
Votre auto-entreprise devra disposer d’une seule raison sociale qu’il s’agisse de votre nom et prénom ou d’un nom commercial. Les boutiques en ligne s’y rattachant porteront le même nom.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai créé une auto-entreprise mais au moment de la déclaration n’avait pas de nom a lui donner, je fais chambre d’Hôtes et maintenant que je suis prête à ouvrir je dois ajouter un nom. Quel sont les démarches et quel formulaire dois-je utiliser.
Merci,
Marie-France Duff
Bonjour, Votre activité étant une activité commerciale, vous avez dû renseigner lors de votre déclaration de création d’activité, la dénomination sociale de votre auto-entreprise. Celle-ci correspond au nom de l’entrepreneur soit le vôtre et ne peut à ce titre pas être modifié. Toutefois, vous pouvez changer le nom commercial de votre auto-entreprise en complétant le CERFA n°11678*06 et en le faisant parvenir au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez soit la Chambre du Commerce et de l’Industrie près de chez vous. Sachez toutefois que pour choisir un nom commercial valable, vous devez tout d’abord vérifier sur l’INPI… Lire la suite »
Bonjour, félicitation pour cet article, j’ai plusieurs questions si vous le permettez. J’ai crée une auto entreprise en ligne en passant par l’ursaff, je me rend compte par la suite que c’est uniquement mon nom et mon prénom que l’on m’a demandé uniquement. Trois jours après l’insée m’envoie ce que l’on appelle un Certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRÈNE). Est ce que ce courrier signifie que j’existe en tant que micro entreprise? si oui ou non est ce que je peux telecharger le CERFA n°11678*06 et l’envoyer au CFE pour qu’il puisse accepter que mon nom… Lire la suite »
Bonjour, Le document SIRENE que vous avez reçu atteste effectivement de l’existence de votre micro-entreprise. Votre activité étant une activité commerciale, vous avez dû renseigner lors de votre déclaration de création d’activité, la dénomination sociale de votre auto-entreprise. Celle-ci correspond au nom de l’entrepreneur soit le vôtre et ne peut à ce titre pas être modifié. Toutefois, vous pouvez changer le nom commercial de votre auto-entreprise en complétant le CERFA n°11678*06 et en le faisant parvenir au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez soit la Chambre du Commerce et de l’Industrie près de chez vous. Sachez toutefois… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite donner un nom à ma micro-entreprise. J’ai trouvé sur le site de l’INPI un nom se rapprochant du mien et enregistré et dans la même catégorie, La maroquinerie. Je souhaite appeler ma micro Nol-Cuir et l’entreprise en question s’appelle Pol & Nol. C’est une grosse structure implantée dans toute la France.
Merci pour votre réponse
Gwenola
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour,
Tout d’abord, merci pour cet article clair et complet.
Souhaitant exercer deux activités de prestations de service que je veux différencier (formation et coaching), je souhaiterais savoir si on peut avoir un nom commercial par activité ?
Si oui, quelles sont les démarches à accomplir ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Votre auto-entreprise pourra en effet disposer d’un nom commercial par activité exercée.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je souhaite faire une micro-entreprise avec 2 activités complétement différentes (1= travailleur social libéral – Conseillère en Economie Sociale et Familiale spécialité : accompagnement social lié au logement = activité principale, 2=e-commerce vente en ligne de produits et accessoires capillaires = activité secondaire). Pouvez-vous m’éclairer sur le statut le plus approprié pour ma micro-entreprise s’il vous plaît ? et puis-je avoir 2 noms commerciaux différents en plus de mon nom et prénom ou pas ? J’ai vraiment besoin de vos éclaircissements, merci beaucoup par avance,
Bonjour,
Il vous est possible d’avoir deux activités au sein de votre micro-entreprise. Le code APE c’est-à-dire la catégorie attribuée à votre micro-entreprise lors de sa création devra correspondre à votre activité principale. Enfin, votre auto-entreprise pourra en effet disposer d’un nom commercial par activité exercée en plus de sa raison sociale qui correspond obligatoirement à votre nom et prénom.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Hello Elisa,
Mais du coup, je reviens sur la question d’Hector. Quelles sont les démarches pour pouvoir utiliser 2 noms commerciaux avec la même microentreprise?
Bonjour, Votre auto-entreprise pourra en effet disposer d’un nom commercial par activité exercée en plus de sa raison sociale qui correspond obligatoirement à votre nom et prénom. Vous pouvez changer et ajouter un nom commercial à votre auto-entreprise en complétant le CERFA n°11678*06 et en le faisant parvenir au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez soit la Chambre du Commerce et de l’Industrie près de chez vous. Sachez toutefois que pour choisir un nom commercial valable, vous devez tout d’abord vérifier sur l’INPI que celui-ci n’est pas utilisé par une autre enseigne. En espérant que cette réponse… Lire la suite »
Bonjour, je crée fin juin 2021 une micro-entreprise en libéral. Je loue un local en collocation avec mon épouse qui elle aussi crée début juin une micro entreprise en libéral avec une activité différente de la mienne mais aussi axée sur le bien être et la santé . Est-il possible d’avoir la même dénomination social pour les deux auto-entreprise?
Bonjour,
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas choisir leur dénomination sociale. En effet, ils exercent en leur nom propre.
La dénomination sociale d’une micro-entreprise est donc le nom de son créateur.
S’agissant du nom commercial, tout auto-entrepreneur qui souhaite ajouter un nom commercial en plus de la dénomination social doit s’assurer que ce nom est disponible. Il n’est donc pas possible pour 2 micro-entreprises de disposer du même nom commercial.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vais créer mon auto-entreprise et ne souhaite pas que mes nom et adresse personnelle apparaissent sur Internet dans Société.com (et donc relayé par Google…).comme étant reliés.
Est ce que choisir un nom commercial permet de ne pas faire apparaitre son nom au public sur Internet ?.
Je vous remercie.
Cordialement.
Bonjour,
J’aimerais savoir la même chose que Nicolas. Merci !
Bonjour, Disposer d’un nom commercial ne change rien sur les informations accessibles au public. En effet, le nom commercial n’a aucune valeur juridique. Par conséquent, d’un point vue administratif et officiel votre nom apparaîtra forcément puisqu’il s’agit de votre dénomination sociale. Par ailleurs, vous ne pouvez pas choisir une autre dénomination sociale car le micro-entrepreneur exerce en son nom propre. Il s’agit d’un entrepreneur individuel et non d’une société. Toutefois, lorsque vous déclarez votre début d’activité vous pouvez cocher l’option permettant de restreindre l’accès à votre avis de situation Sirene. En revanche, vos nom, prénom et adresse de domiciliation doivent… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite créer une auto-entreprise avec mon nom de jeune fille. Cela est-il possible ou dois-je obligatoirement indiquer en plus mon nom d’épouse ? Puis-je également choisir une adresse de domiciliation de mon auto-entreprise différente de mon domicile ?
Merci pour vos réponses
STEF
Bonjour,
En principe, vous pouvez utiliser votre nom de jeune fille pour créer votre micro-entreprise.
De plus, la domicilation peut être dans un autre lieu que votre domicile personnel.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon presque ex mari – fait l’ouverture de micro entreprise que j’exerce déjà au même.endroit et mmême nom!
C’est possible?
J’ai commencé en 2008, chambrzs d’hôtes, j’ai un numéro de Siret,
Bonjour,
En principe, avoir deux micro-entreprises au même endroit (partageant le même local) est possible.
En revanche, S’il s’agit de la même activité, sous deux auto-entreprises différentes, cela comporte un risque majeur de requalification en société de fait. C’est-à-dire que le fisc, l’URSSAF, considéreront que l’activité est exercée sous la forme d’une société et redresseront les « dirigeants de fait ».
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ajouter un nom commercial à sa micro entreprise est-il payant ? Si oui, combien cela coûte-t-il ? Merci d’avance
Bonjour,
Le micro-entrepreneur peut enregistrer son nom commercial auprès du centre de formalités des entreprises dont l’entreprise dépend. Vous n’aurez qu’à remplir un formulaire de déclaration de modification d’entreprise.
Le coût de la prestation dépend du CFE compétent, il convient de vous rapprocher des organismes compétents.
A noter que la réalisation de cette formalité est gratuite auprès du registre du commerce et des sociétés.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je souhaite créer ma micro entreprise et lui donner un nom commercial. Je vais créer cette entreprise en utilisant mon nom de famille actuel . Cependant, je compte changer civilement de nom de famille dans quelques semaines. (je vais prendre la nom de famille de ma mère). Je voudrais savoir comment faire pour changer mon nom de famille sur mes déclarations de créations d’entreprise s’il vous plait .
Je vous remercie d’avance.
Bonjour, Dans le cadre d’un changement de nom du dirigeant d’une entreprise, les formalités suivantes sont à réaliser : Remplir le formulaire de déclaration relative aux gérants et autres personnes (M3 SARL) pour une SARL ou une EURL ; Remplir le formulaire de déclaration relative aux organes de direction, surveillance ou contrôle (M3) pour les autres formes de société (SAS,SNC, SA, SC..). Remplir le formulaire de déclaration de modification (M2) si d’autres modifications sont déclarées en même temps que le changement de situation du dirigeant. Il faut également fournir un ensemble de pièces justificatives. Cette formalité a un coût et… Lire la suite »
Bonjour,
Je voudrais savoir quel titre indiqué quand on est entreprise individuelle sur des documents officiels?
Bonjour,
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, la dénomination sociale et donc le titre à indiquer sur les documents administratifs est le nom de famille qui peut éventuellement être accompagné du prénom.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour !
Je suis micro-entrepreneur en Alsace. Mon activité a démarré en 2016.
J’aimerais ne garder que le nom déclaré et pas le prénom dans la raison sociale et rajouter une nouvelle activité supplémentaire ainsi qu’un nom commercial.
Mille merci d’avance de me renseigner sur les démarches à accomplir.
Bonjour,
Donner un non commercial à une auto-entreprise est une démarche facultative, qui peut être réalisée dès la création d’entreprise ou plus tard.
Egalement, il est possible d’ajouter une activité en réalisant une adjonction d’activité et en choisissant une activité principale afin de déterminer les seuils de chiffre d’affaires applicables. Les démarches sont à effectuer auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je rejoins la discussion car je n’arrive pas à trouver les réponses à mes questions. 1) je suis auto-entrepreneur (micro entreprise) et je souhaite lancer ma marque de T-shirt, sur l’emballage du produit est ce que je peux faire figurer uniquement mon nom commercial ou suis-je obligée de mettre mon nom et prénom sur le packaging (vu qu’il n’y a pas la notion de personne morale en E.I)? 2) qu’est ce qui est le plus judicieux, déposer d’abord sa marque à l’INPI puis s’enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur sur le guichet unique ou l’inverse? d’avance un énorme merci pour votre… Lire la suite »
Bonjour,
La raison sociale de ma micro est nom + prénom. J’ai bien compris que je ne pouvais pas le changer. J’utilise cependant deux noms commerciaux différents pour deux activités avec le même code APE. Dans mes documents de facturation, puis-je indiquer dans l’entête ma raison sociale dans un premier champ, suivi de mes deux noms commerciaux dans un 2e champs (Mon logiciel de facturation ne me permet pas de rentrer deux noms commerciaux différents). 5Mon logiciel
Exemple : Raison sociale nom + prenom
Non commercial 1 / Nom commercial 2
Adresse etc
Est-ce légal ?
Bonjour,
En principe, la micro-entreprise ne peut avoir plusieurs noms commerciaux que si elle dispose de plusieurs établissements. Le cas échéant, il faudrait a priori renseigner les coordonnées de l’établissement concerné par la facture.
N’hésitez pas à contacter l’Urssaf à ce sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je souhaite créer en auto entrepreneur pour travailler via les plateformes Uber ect quel un pourrait me donner les démarches à effectuer
Bonjour,
Pour créer une auto-entreprise, les démarches de création s’effectue sur le site du guichet unique via l’INPI.
Vous pouvez également créer votre auto-entreprise en passant par les services d’un prestataire spécialisé en ligne, tel que LegalPlace. Il vous suffit de cliquer sur le lien et d’apporter les informations demandées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon fils avait créé une boutique en ligne en 2020 avec le statut autoentrepreneur. Aujourd’hui, il ne s’en occupe plus et n’a pas plus de client. Donc plus de CA. Je suis en train de la réactiver en payant un abonnement shopify. Je veux m’immatriculer en micro entreprise et la reprendre en mon nom. Est-ce possible en l’état ? Comment procéder ? Faut-il qu’il désactive son statut de micro entrepreneur dont il ne se sert plus ? Je ne souhaite pas changer le nom de la boutique en ligne qui est active avec Shopify. Qu’en pensez-vous ? Je vous… Lire la suite »
Bonjour, Votre projet de reprendre la boutique en ligne de votre fils et de vous immatriculer en tant que micro-entrepreneur est tout à fait réalisable, mais il y a plusieurs étapes et considérations à prendre en compte pour le faire correctement. Voici un aperçu des étapes à suivre : 1. Cessation d’activité de votre fils : votre fils soit déclarer la cessation de son activité d’autoentrepreneur ; 2. Immatriculation en tant que micro-entrepreneur : vous vous immatriculez en tant que micro-entrepreneur en ligne, en choisissant l’activité de vente en ligne ; 3. Reprise de la boutique : assurez-vous que le… Lire la suite »
Bonjour Pauline, Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très claire, et la confirmation de ce que je pensais faire. Je me pose la question suivante : est-ce que je peux créer ma microentreprise avant que mon fils ait pu cesser la sienne ? C’est à dire procéder simplement à l’immatriculation d’une microentreprise à mon nom avec l’activité de “commerçant” sans la rattacher de suite à la boutique en ligne ? Sur Shopify, j’ai déjà fait apparaître mon nom dans les paramètres, est-ce gênant même si je n’en suis pas la vraie gérante ? Par exemple dans le blog. La… Lire la suite »
bonjour,
Je suis auto entrepreneur et j’ai un nom commercial. Je souhaiterai trouver sur les sites, infogreffe, kompass, societe, …, le nom de mon entreprise et pas mon nom et prénom personnel.
Comment puis-je faire ? merci
Cordialement
Bonjour,
Pour trouver le nom commercial de votre entreprise sur des sites comme Infogreffe, Kompass ou Societe.com, utilisez la fonction de recherche et saisissez le nom commercial de votre entreprise. Assurez-vous de sélectionner l’option de recherche par nom commercial plutôt que par nom de personne physique. Ensuite, vérifiez les informations affichées pour vous assurer que seul le nom commercial de votre entreprise est présenté.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai suivi vos instructions et je suis allé sur société.com, sur l’option par nom commercial et la réponse a été “aucun résultat trouvé”, donc pouvez-vous m’aider à obtenir satisfaction ? Y a-t-il une autre méthode ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Il est possible que votre entreprise n’apparaisse pas sur ces sites pour plusieurs raisons. Par exemple, si vous n’avez pas autorisé la diffusion de vos informations sur les listes publiques Sirene lors de la création de votre entreprise. Ou bien, ces sites peuvent ne pas avoir encore mis à jour leurs bases de données.
Si vous avez autorisé la diffusion de vos informations et que vous ne trouvez toujours pas votre entreprise, vous pouvez essayer de vérifier sur le site de l’INPI.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai un titre de séjour “salarié” et j’ai besoin de changer mon status à “entreprenariat” pour créer mon micro-entreprise(type coaching). Mais je voudrais commencer dès maintenant mon activité, comment pourrais-je passer par un Français qui créée une entreprise dans laquelle je peux exercer mon activité avec le titre “salarié” qui est lié à ma 1e profession (IT)? Merci.
Bonjour,
Si vous envisagez de collaborer avec un français pour créer une entreprise, dans ce cas, vous pourriez tout à fait travailler en tant que salarié dans cette entreprise. Cependant, il faudrait s’assurer que cette collaboration respecte bien les règles liées au droit de l’immigration et du travail en France. Si vous souhaitez plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai créé une micro-entreprise dans le but de faire de l’apport d’affaire et j’ai également déposé un nom commercial via l’INPI.
Comment dois-je m’identifier dans le contrat d’apport d’affaire?
Voici ce que l’on me propose :
“XXXXXXXX société XXXXXXX dont le siège social est situé au XXXXXXX, immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXXXXXX dûment représentée aux fins des présentes.”
Pourriez-vous me dire comment le rédiger?
Merci
Bonjour,
Afin de vous identifier dans les différents contrats voici les indications à mentionner (dans l’ordre d’apparition de votre exemple) :
– La dénomination sociale de la société : son nom ;
– Sa forme juridique ;
– L’adresse du siège social ;
– La ville d’immatriculation au RCS ;
– Le numéro de SIREN/SIRET.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci beaucoup pour l’article,
J’ai une auto entreprise depuis 2020 et en 2021 j’ai décidé de mettre un logo et un nom commercial j’ai appelé l’URSSAF pour leur demander si je pouvais il mon dit oui et que je n’avais rien à faire maintenant je vois qu’il fallait que je déclare mon nom commercial via le CERFA P2 que faire ?
Merci
Bonjour,
En principe, le formulaire CERFA P2-P4 est utilisé pour déclarer des modifications concernant votre auto-entreprise, y compris la modification de nom commercial. De ce fait, Pour régulariser votre situation, il est recommandé de télécharger le formulaire CERFA P2-P4 sur le site officiel de l’administration française, de le remplir et de l’envoyer directement au Guichet unique compétent (normalement celui de l’URSSAF)
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour ,
Je suis sous le statut micro entrepreneur mais je veux que mes devis et mes documents soit sous un nom commercial . Comment faire car mon activité et mon code APE ne me permettent pas d’avoir un numéro RCS .
Bonjour,
En principe, même sans numéro RCS, vous pouvez utiliser un nom commercial en respectant les mentions légales obligatoires pour les micro-entrepreneurs : Votre nom personnel et prénom doivent être présents sur tous les documents, à côté de votre nom commercial. Le numéro SIRET : celui-ci est suffisant pour vous identifier, même sans RCS. Mais aussi la mention “dispensé d’immatriculation” si votre activité ne requiert pas d’inscription au RCS (pour les activités libérales et artisanales en micro-entreprise, par exemple).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis formatrice indépendante donc en auto-entreprise. Je souhaite vendre une formation en ligne via une plateforme spécialisée dans ce domaine. Cette plateforme ne se charge cependant pas de facturer les acheteurs, c’est donc à moi de le faire pour chacune de mes ventes. Or, je ne suis déjà pas fan de l’idée que mon adresse personnelle doivent apparaître sur chaque facture, mais si en plus je dois y mettre mon nom et mon prénom, cela me dérange vraiment sur le plan de la protection de la vie privée. J’ai un nom commerciale, que je compte mettre sur mes… Lire la suite »