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La raison sociale d’une entreprise
Dernière mise à jour le 18/11/2024
La raison sociale de l’entreprise correspond au nom de votre société. C’est le nom sous lequel votre société sera identifiée et que l’on retrouve dans la plupart des documents administratifs de l’entreprise.
C’est une étape obligatoire à la création d’entreprise. Il arrive également parfois dans la vie d’une entreprise que celle-ci doive changer de raison sociale.
Pour définir ce qu’est la raison sociale, il est important de ne pas confondre cette notion avec d’autres termes similaires.
La définition de la raison sociale
La raison sociale d’une entreprise est son nom officiel et constitue l’un des éléments d’identification d’une entreprise inscrite au Registre national des entreprises.
Cette dénomination est librement choisie par les fondateurs.
Dans tous les cas, la dénomination sociale doit être mentionnée dans les statuts de la société et sur tous les documents administratifs.
Raison sociale ou dénomination sociale ?
La raison sociale et la dénomination sociale sont les noms juridiques de la société. C’est-à-dire le nom sous lequel la société va être désignée dans tous les papiers juridiques.
Ces deux notions ne désignent cependant pas les mêmes choses :
- La raison sociale désigne le nom légal sous lequel une société civile est identifiée en tant que personne morale, tout comme le nom de famille d’une personne. Il est essentiel d’attribuer une raison sociale à une entreprise pour la créer ;
- On parle de “dénomination sociale” pour les sociétés commerciales et les SCP. Tandis que, l’expression “raison sociale” est couramment employée pour identifier les sociétés civiles telles que les SCI et les SCCV.
Enfin, il convient de noter que les micro-entreprises ne disposent pas de raison sociale.
A ce propos, il est essentiel de ne pas confondre raison sociale et forme juridique.
En effet, comme évoqué ci avant, la raison sociale est le nom qui est donne à une entreprise alors que la forme juridique correspond au type de structure.
A ce titre, il peut s’agir d’une SA, SAS, SARL, SASU, EURL, etc.
En pratique la raison sociale comprend souvent le forme juridique suivie du nom choisi par les fondateurs, par exemple ” SARL + nom choisi “.
Quelles sont les autres différences à connaître ?
Ensuite on peut également distinguer la raison sociale d’une entreprise des notions suivantes telles que le nom commercial, l’enseigne, le logo, la marque, le sigle.
Ainsi, voici ce qu’il faut savoir sur les notions évoquées :
- Le nom commercial est utilisé pour identifier une entreprise ou une activité. Il est généralement déposé en tant que marque et est utilisé publiquement. Le nom commercial est considéré comme un élément immatériel faisant partie du fonds de commerce et peut être inscrit au registre du commerce et des sociétés. Il peut correspondre au nom de l’entreprise ou à une autre dénomination ;
- L’enseigne sert à identifier le local dans lequel un fonds de commerce est exploité, et correspond au nom de l’établissement. Son objectif est de permettre aux clients de localiser facilement le lieu d’exploitation. Toutefois, il convient de souligner que l’enseigne ne permet pas d’identifier l’entreprise qui exploite le fonds de commerce ;
- Le logo est une représentation graphique d’une entreprise ;
- La marque se caractérise par un signe distinctif de l’entreprise qui doit être disponible et licite ;
- Le sigle se définit par une abréviation de la raison sociale.
Tout d’abord, avant de développer l’utilité d’une bonne raison sociale il est essentiel de rappeler que cette dernière est obligatoire pour tout processus de création d’entreprise.
Elle sert ensuite à identifier la société car elle est mentionnée dans les statuts ainsi que sur tous les documents administratifs et commerciaux de l’entreprise, à savoir ;
- Les devis et les factures ;
- Le Kbis ;
- Les correspondances ;
- Les bulletins de salaires ;
- Tous les types de documents commerciaux ;
Comment la choisir ?
Par principe, les fondateurs d’une société ont le libre choix de la dénomination sociale de leur entreprise. Généralement, ils optent pour un nom en lien avec leur activité, incluant le(s) nom(s) d’un ou plusieurs associés, ou une appellation fantaisiste. Il est préférable de sélectionner une dénomination sociale courte et impactante.
Lors du choix de la raison sociale de la société, les associés doivent veiller à respecter plusieurs étapes afin que celle-ci soit recevable :
- Effectuer une recherche d’antériorité;
- Vérifier la conformité à la loi ;
- Choisir un nom attractif.
Etape n°1 : La recherche d’antériorité
Il est conseillé aux associés d’éviter de choisir une raison sociale qui ressemble trop au nom d’une société tierce ou d’une marque déposée, afin de ne pas s’exposer à des actions en justice pour concurrence déloyale. En effet, cela pourrait aller à l’encontre du droit des marques et du respect de la propriété industrielle.
Il est essentiel de s’assurer de la disponibilité de la raison sociale avant de l’adopter, car cela permet de protéger la société contre d’éventuelles poursuites judiciaires pour contrefaçon. Pour ce faire, vous pouvez consulter la base de données mise à disposition par l’INPI ou le site de l’Infogreffe afin de vérifier si la raison sociale envisagée est disponible.
Etape n°2 : Vérification la conformité à la loi
Pour choisir le nom de sa société, un créateur d’entreprise peut utiliser librement :
- Les lettres de l’alphabet ;
- Les chiffres ;
- Le sigle « @ ».
En ce qui concerne le contenu, la dénomination sociale :
- Doit être légale et conforme aux normes sociales ;
- Ne doit pas être utilisée en dehors de son contexte : il est interdit d’utiliser une expression liée à une activité réglementée si la société n’exerce pas cette activité. Par exemple, il est interdit de faire référence à une activité liée à la banque, à l’architecture ou à la médecine pour une société qui n’exerce pas dans ces domaines.
Etape n°3 : Le choix d’un nom attractif
Lors de la création ou de la reprise d’entreprise, si vous souhaitez utiliser la dénomination sociale de votre entreprise à des fins commerciales, il est crucial d’envisager sa dimension marketing et communication. Au moment de créer votre entreprise, choisissez une dénomination sociale qui a un impact fort. Cela vous permettra de vous démarquer de la concurrence et de faciliter sa mémorisation par vos clients.
Pour cela, elle doit être :
- Simple, courte et facile à retenir ;
- Originale, sans pour autant être fantaisiste ;
- Évocatrice, c’est-à-dire qu’elle doit donner un aperçu de ses activités sans entrer dans le détail ;
- Facilement traduisible : c’est important, surtout si l’entreprise envisage d’étendre ses activités à l’international.
Les spécificités en fonction de type de société
Pour les sociétés civiles, la raison sociale doit contenir le statut juridique de l’entreprise (SCI…), et le nom d’un ou de certains associés indéfiniment responsables des dettes sociales. Elle peut être complétée par des précisions comme « & fils », « & associés », ou encore, « & compagnie ».
Voici un tableau répertoriant des exemples de raisons sociales selon l’activité exercée :
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Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA)
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Le plus souvent, les associés utilisent la forme juridique de la société “SCEA” suivie soit :
– Du nom du lieu de l’exploitation (par exemple “SCEA Domaine de Lavalade”, “SCEA Château d’Escat”) – Du nom de l’associé (“SCEA Dupont”). |
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Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
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Les associés recourent couramment à l’utilisation de la forme juridique “SCI” suivi de :
– Leurs noms ; – D’un nom en rapport avec leur activité ; – Du lieu où se situe cette activité. Il existe ainsi des SCI dont la raison sociale est “SCI Les séjours de la Plaine” ou encore “SCI Mid’est”. |
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Sociétés Civiles de Moyens (SCM)
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Les associés utilisent souvent le type de société civile créée “SCM” suivi soit :
– Du nom de la profession – Du type d’activité – D’un ou plusieurs noms. Par exemple, parmi les SCM créées, on retrouve la “SCM Kiné Kleber” ou bien la “SCM Centre médical Martigues Nord”. |
Comment la protéger ?
Eu égard à la complexité de la procédure administrative de changement, il convient de protéger sa raison sociale, particulièrement quand elle est conforme à la loi.
Si vous désirez protéger le nom commercial de votre entreprise, vous pouvez le faire en le faisant enregistrer comme marque.
Une fois déposée, votre raison sociale sera protégée de toute utilisation par un tiers. Vous serez le seul à pouvoir l’utiliser.
La protection durera 10 ans, mais vous pourrez la renouveler indéfiniment. Ce dépôt permet de protéger votre raison sociale de 2 manières :
- Si une autre société utilise la même dénomination sociale ou nom commercial que le vôtre et exerce dans le même domaine d’activité, il est possible d’agir en concurrence déloyale ;
- En plus de l’action en concurrence déloyale, vous pourrez intenter une action en contrefaçon.
Par principe, la raison sociale d’une entreprise peut être modifiée à tout moment et pour plusieurs Motifs. Une procédure doit être respectée et des pièces justificatives doivent être jointes.
Les raisons de la modification
Les raisons qui peuvent entraîner une modification de la raison sociale d’une entreprise sont variées :
- L’arrivée d’un nouveau partenaire,;
- L’élaboration d’une nouvelle stratégie
- Un changement d’orientation commerciale, etc.
La procédure à respecter
De plus, cette modification est une étape importante car elle nécessite une mise à jour des statuts et du Kbis de la société, étant donné que la raison sociale y est mentionnée.
La modification de la raison sociale d’une société s’effectue en 3 étapes, détaillées ci-après:
- Convoquer et tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
- Publier un avis dans un support d’annonces légales ;
- Déposer le dossier de modification auprès du Guichet unique.
Enfin, après avoir payé le droit à l’enregistrement et avoir reçu la validation de votre dossier, le Guichet unique se chargera de transmettre automatiquement vos informations pour que la modification soit reportée au Registre national des entreprises (RNE).
Les documents justificatifs
Enfin, pour modifier une raison sociale vous devez constituer un dossier avec les documents justificatifs suivants :
- Toutes les informations demandées par les guichet unique pour cette rubrique ;
- L’acte de changement de déamination social tel qu’un PV d’AG ou les statuts mis à jour ;
- Une attestation de parution dans un support d’annonces légales de changement de dénomination ;
- Le paiement pour le dépôt d’acte, les émoluments du greffe, la TVA, les frais d’INPI et de BODACC ;
- Le cas échéant, un pouvoir donné par le représentant légal si le signataire de la formalité n’est pas le représentant de la société lui même ;
- En cas d’activité réglementée, un justificatif de changement de raison sociale délivré par l’organisme dont relève la dite activité.
Dans cette vidéo, on vous explique tout ce que vous devez savoir pour choisir la raison sociale de votre entreprise.
La procédure à suivre n’est pas gratuite.
En effet, du début à la fin de la procédure de changement de la raison sociale, beaucoup de frais sont engagés, à savoir
- Un coût fixe pour la formalité auprès du Guichet unique ;
- Pour une annonce de modification dans un support d’annonces légales, le tarif est fixé en fonction du nombre de lignés rédigées ;
- Entre 500 et 1000 € pour les frais d’avocats, si vous décidez de vous faire accompagner dans votre démarche.
FAQ
Faut-il inscrire la raison sociale sur une facture ?
La raison sociale désigne le nom officiel de l'entreprise, celle indiquée lors de son immatriculation. Ce nom doit apparaître sur tous les documents légaux de l’entreprise.
Quelle est la différence entre raison sociale et nom commercial ?
Une dénomination sociale, qui identifie l'entreprise en tant que personne morale. Elle est l'équivalent du nom de famille pour une personne physique. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale.
Quelle est la raison sociale pour un auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur ne peut pas choisir une dénomination sociale ou une raison sociale. Le nom juridique de sa micro-entreprise est nécessairement son nom, et éventuellement son prénom. En effet, ce dernier exerce en son nom propre.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 18/11/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.