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La raison sociale d’une EURL
Dernière mise à jour le 23/03/2022
La raison sociale d’une EURL fait référence au nom porté par celle-ci. Elle permet d’identifier l’entreprise, et est choisie librement par les associés fondateurs. Bien entendu, elle doit être le fruit d’une mûre réflexion, sachant qu’elle sera liée à l’image de l’entreprise, et la représentera auprès des tiers. Cela dit, les associés fondateurs ont la possibilité de la modifier à tout moment, à condition de respecter la procédure prévue à cet effet.
Dans le langage commun, raison sociale et dénomination sociale sont utilisées pour désigner la même chose. Cependant, du point de vue formel, ces deux termes s’appliquent à des entreprises aux formes juridiques bien distinctes.
Raison sociale
Elle est utilisée pour désigner les sociétés civiles et destinée exclusivement à ce type d’entreprise. Il convient de savoir qu’elle doit inclure le nom d’un ou plusieurs associés tenus responsables des dettes sociales.
Si la société est constituée par plusieurs associés responsables, le nom doit inclure les termes « Et compagnie ». Dans ce cas, il s’utilisera plus rarement en public. Il servira plus particulièrement aux sociétés civiles professionnelles, dont les membres sont issus d’une profession libérale réglementée.
Dénomination sociale
La dénomination sociale est uniquement destinée aux sociétés commerciales. La loi n’impose aucune condition quant à son choix qui appartient aux associés fondateurs.
La dénomination choisie doit être mentionnée sur tous les actes et documents destinés aux tiers, tels que :
- La facture ;
- Le devis ;
- La publicité ;
- La lettre.
Elle permet de distinguer une société d’une autre, qu’elles travaillent ou non dans le même secteur. Elle sert également à l’identifier vis-à-vis des tiers, dont les :
- Partenaires ;
- Créanciers ;
- Clients.
De la même manière qu’une personne physique a besoin d’un nom, la raison sociale d’une EURL est utile afin de lui donner une personnalité morale. D’ailleurs, elle est requise pour son immatriculation.
Toute société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est tenue d’avoir une raison sociale. Les associés peuvent choisir un nom en lien avec les activités de l’entreprise ou avec leurs noms respectifs. Même s’ils sont libres de la choisir, ils doivent faire en sorte qu’elle soit unique.
Disponibilité de la raison sociale
La raison sociale d’une EURL ne doit en aucun cas induire en erreur. De même, les associés fondateurs doivent veiller à ce qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux dirigeants qui l’ont déjà protégé. En effet, si cette situation se présente, ces derniers ont le droit de mener une action en justice pour dénoncer une concurrence déloyale.
Afin d’éviter ce genre de situation, les fondateurs sont invités à vérifier que la dénomination choisie n’est pas encore protégée. Pour cela, ils doivent consulter le RCS, le site d’Infogreffe ou bien effectuer une recherche auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Raison sociale efficace
Elle doit être simple, courte et attractive. Il est préférable qu’elle puisse donner une idée de l’activité de l’entreprise ou du produit proposé. Pour les sociétés qui souhaitent s’exporter à l’international, il faut qu’elle soit traduisible dans la langue de destination.
De même, la raison sociale d’une EURL doit être licite, et ne pas porter préjudice à la loi ou aux bonnes mœurs. Une fois choisie, il est nécessaire de l’enregistrer auprès du RCS afin de la protéger.
Une entreprise n’est pas obligée de toujours porter la même dénomination. Les associés ont la possibilité de la changer en cours de vie sociale. Ce changement doit être décidé lors d’une assemblée générale extraordinaire. Elle donne également lieu à différentes formalités juridiques.
Démarches juridiques
Afin de valider la modification de la raison sociale d’une EURL, il est nécessaire de :
Rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale ou de la décision prise par l’associé unique ;
Remplir le formulaire M2 pour la déclaration de modification de personne morale ;
Déposer une demande de modification au greffe du tribunal de commerce.
Publication d’une annonce légale
Le changement de raison sociale donne également lieu à la publication d’une annonce légale portant sur la modification de la dénomination. Il faut ensuite mettre les statuts à jour, pour y inclure la nouvelle raison sociale.
C’est une désignation utilisée uniquement pour les sociétés. L’auto-entrepreneur ne s’en sert pas. En effet, pour une auto-entreprise, le nom utilisé pour la désigner est celui de l’auto-entrepreneur lui-même.
Définition
La raison sociale représente le nom officiel de l’entreprise. Elle doit être indiquée dans les statuts constitutifs et dans l’extrait K-bis.
Son importance administrative
Elle est utile dans le cadre de toutes les démarches administratives effectuées par l’entreprise. Elle permet de l’identifier au niveau de l’Administration et lui donne la possibilité d’éditer des documents administratifs ou commerciaux officiels, en son nom.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
