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Raison sociale d’une SARL
Dernière mise à jour le 08/01/2024
La raison sociale de la SARL désigne le nom sous lequel la société apparaît officiellement. De ce fait, elle est présente sur la majorité des documents administratifs que l’entreprise émet. Elle est librement choisie par les associés.
Il convient de savoir que les fondateurs sont tenus de se conformer à tous les critères légaux pour doter leur entreprise d’un nom. Ces derniers doivent être pris en compte dès le processus du choix de la raison sociale de la SARL jusqu’à son inscription obligatoire sur les statuts de la société. Le cas échéant, les créateurs d’entreprise peuvent recourir au service d’un prestataire externe pour les aider dans la démarche.
Une entreprise est en droit de bénéficier d’une appellation dès sa création. Mais plusieurs autres notions voisines, telles que la dénomination sociale ou l’objet social, peuvent porter à confusion. Il serait alors judicieux de bien connaître la définition et l’utilité de la raison sociale.
Définition
La raison sociale peut se définir comme le nom officiel que les fondateurs ont librement choisi pour leur société. Étant l’appellation par laquelle elle sera connue, elle est le premier élément qui permet de distinguer celle-ci des autres sociétés existantes. Elle figure en bonne place sur son extrait Kbis.
Compte tenu de son importance, la raison sociale de la SARL doit être inscrite dans les statuts constitutifs de la société, sur l’un de ses articles. Elle est utilisée aussi bien dans ses correspondances que ses pièces comptables.
Utilité
Toutes les formes de société convenablement créées sont dotées de la personnalité morale. À l’instar des personnes physiques, elles doivent alors être dotées d’éléments permettant de les identifier efficacement. La raison sociale joue ce rôle. Grâce à celle-ci, une entreprise immatriculée au RCS peut aisément être distinguée d’une autre, peu importe le secteur d’activité dans lequel elle évolue.
La raison sociale facilite grandement toutes les démarches que la société entreprend. Toutefois, c’est au niveau comptable et administratif que l’entreprise l’utilise le plus. En effet, elle doit être présente sur les divers documents administratifs et les pièces comptables, dont :
- Les correspondances administratives ;
- Les lettres commerciales ;
- La demande d’extrait Kbis ;
- Les factures ;
- Les devis ;
- Les fiches de paie.
Les fondateurs peuvent choisir la raison sociale de la SARL en toute liberté. En effet, ils ont le choix d’opter pour un nom ayant un lien flagrant avec l’activité de l’entreprise. Ils ont la possibilité également de prendre celui d’un ou de plusieurs associés, voire inventer totalement une appellation.
Dans tous les cas, ils doivent s’assurer de trouver un nom attractif et facilement mémorisable. Pour ce faire, ils peuvent opter pour l’originalité, tout en faisant en sorte que l’appellation choisie laisse tout de même deviner l’activité.
La liberté de choix comprend effectivement certaines limites. Pour que la raison sociale choisie soit valable, il faut également qu’elle ne soit pas encore utilisée par une autre entreprise et qu’elle n’en soit pas assez proche pour induire en erreur. Dans l’éventualité où cette règle est négligée, le dirigeant de la société en question commet un acte de concurrence déloyale et peut être poursuivi en justice.
Pour éviter un tel désagrément, les fondateurs doivent réaliser une recherche d’antériorité. Cette formalité vise à s’assurer que la raison sociale choisie est encore disponible ou non. Pour ce faire, ils peuvent utiliser des sites Internet spécialisés, tels qu’Infogreffe ou INPI.
Même si le nom choisi est encore disponible, il ne pourra être accepté comme raison sociale que s’il est conforme aux dispositions de la loi. Cette obligation de conformité implique qu’il soit :
- Licite et conforme aux bonnes mœurs ;
- Utilisé dans son cadre.
À l’instar de la raison sociale, la dénomination sociale est un élément qui permet d’individualiser une entreprise. Grâce à elle, cette dernière peut facilement être identifiée. Cependant, ces deux types d’appellations diffèrent en raison du type de société qu’ils ciblent.
En principe, la raison sociale s’applique uniquement aux sociétés civiles et le choix de la dénomination sociale ne concerne que l’identification des sociétés commerciales. Et contrairement à la première, la seconde doit toujours être suivie par :
- La forme juridique de la société, peu importe qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SA ou d’une SARL ;
- Le capital social de la société.
Bien que le processus de choix de la raison sociale de la SARL soit encadré par la loi, elle n’en reste pas moins une création des fondateurs de la société. Ils restent alors en droit de revendiquer la paternité de cette appellation et peuvent, s’ils le désirent, y apporter une modification à leur convenance.
Protection de la raison sociale
La raison sociale est d’une importance capitale pour une société. C’est à elle que s’attachera toute la notoriété qu’elle acquerra au fil des années. Les fondateurs de l’entreprise peuvent la choisir selon leurs envies, en veillant cependant à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
Il est normal que la raison sociale jouisse d’une protection à partir de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés. Cette protection empêche toute autre structure de prendre ce même nom, à plus forte raison cette dernière opère dans le même domaine d’activité.
L’entreprise fautive peut être poursuivie en justice et être condamnée à verser des dommages et intérêts, en plus d’avoir l’interdiction de faire usage de la raison sociale en question. Il est bon de noter qu’il est encore possible de renforcer la protection de cette dernière grâce à un dépôt de marque.
Changement de raison sociale
Les associés ont été libres de choisir la raison sociale de la SARL comme ils le souhaitent au moment de la création de l’entreprise. Ils peuvent également procéder librement à sa modification par la suite. Souvent, un tel choix est motivé par :
- Un changement de l’activité commerciale exercée ;
- La mise en œuvre d’une nouvelle stratégie marketing ;
- L’arrivée d’un nouveau dirigeant.
Cette modification de nom officiel est une décision importante, qui implique une modification des statuts et du Kbis. En conséquence, seul un vote favorable d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) peut prendre cette décision. Pour y participer, les associés doivent recevoir une convocation en bonne et due forme. Une mention de l’objet de la réunion est obligatoire sur celle-ci, à savoir le changement de la raison sociale de la société.
La décision prise lors de l’assemblée devra être mentionnée sur le procès-verbal. Il s’agit :
- Du résultat du vote ;
- De la nouvelle raison sociale adoptée.
La société a également l’obligation de porter à la connaissance du public cette décision de changement de raison sociale, en publiant une annonce dans un support d’annonces légales (anciennement journal d’annonces légales) dans laquelle seront précisés l’ancien nom ainsi que le nouveau. Notons qu’aujourd’hui, il est possible d’effectuer cette publication directement sur Internet.
Après la publication dans un support d’annonces légales, le représentant légal de la société peut commencer les démarches pour officialiser le changement de raison sociale. Il doit préparer le dossier de changement, contenant :
- Le PV d’AGE pour le changement de raison sociale ;
- Les mises à jour des statuts de l’entreprise ;
- Une attestation de changement de raison sociale émanant de l’entité responsable de l’activité principale (uniquement pour les entreprises exerçant une activité réglementée) ;
- Une preuve de la publication de l’annonce de changement de la raison sociale dans un support d’annonces légales ;
- Une pièce prouvant le versement des frais d’enregistrement au Greffe du tribunal de commerce ;
- Un formulaire Cerfa n°11682*07 M2 dûment rempli et signé.
Le représentant légal de la société dispose d’un délai d’un mois après la publication dans un support d’annonces légales pour déposer ce dossier au greffe du tribunal de commerce pour que cette décision soit inscrite sur le RCS. Par la suite, il pourra recevoir le Kbis sur lequel figurera la nouvelle raison sociale.
A lire aussi : Formalités création SARL
FAQ
Quels sont les coûts à prévoir pour le changement de raison sociale ?
L’entreprise doit se préparer à payer divers frais, notamment celles de greffe qui s’élèvent à environ 205,50 euros. Par ailleurs, le coût de la publication au journal d’annonces légales dépend du nombre de lignes rédigées. Des frais supplémentaires s’ajoutent au budget en cas d’accompagnement par un professionnel.
Quelle est la différence entre raison sociale, nom commercial et enseigne ?
Ces trois éléments désignent tous une appellation. La raison sociale est le nom officiel utilisé par les sociétés civiles. Le nom commercial correspond à celui que l’entreprise utilise pour se faire connaître par le public, même s’il s’agit d’une dénomination sociale ou d’une raison sociale. L’enseigne, quant à elle, est le nom adopté par un local d’exploitation.
Quelle raison sociale pour un auto-entrepreneur ?
L’entrepreneur indépendant ne peut pas choisir librement la raison sociale, car cet avantage est uniquement réservé aux sociétés disposant d’une personnalité juridique. Étant donné qu’il exerce un métier en son nom propre, sa raison sociale est formée uniquement par son nom de famille auquel il a éventuellement le choix d’ajouter son prénom.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
