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Rapport moral d’association : conditions et rédaction
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Le rapport moral d’association, présenté par le Président à l’occasion d’une Assemblée générale, permet de rendre compte de l’activité passée et à venir.
Le rapport moral est soumis au vote des membres au cours de l’Assemblée générale annuelle.
Qu’est-ce que le rapport moral d’association ?
La loi ne définit pas le rapport moral, mais l’usage permet d’en déterminer les contours.
Le rapport moral est le document établi et présenté au cours de l’Assemblée générale annuelle pour rendre compte de la gestion de l’association sur l’année passée.
Le rapport moral d’association est-il obligatoire ?
L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 prévoit que l’association loi 1901 « est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». Dans ces conditions, l’article 1102 du Code civil permet aux membres fondateurs de déterminer librement le contenu du contrat d’association.
Le rapport moral n’est pas prévu par les statuts
Au moment de rédiger les statuts de leur association, les membres fondateurs peuvent décider de ne pas imposer de rapport moral annuel.
Ce dernier est facultatif lorsque les statuts ne le mentionnent pas. Les modalités de son établissement et de sa communication sont fixées librement le moment venu.
Le rapport moral est prévu dans les statuts
Au moment de la création d’une association, les statuts peuvent être rédigés de manière à imposer l’établissement et la communication d’un rapport moral. Dans cette hypothèse, le rapport moral d’association est obligatoire, dans les conditions prévues par les statuts.
A défaut de respecter les règles imposées par les statuts, la responsabilité contractuelle du dirigeant en charge du rapport moral obligatoire peut être engagée. Les statuts peuvent également prévoir la sanction applicable à défaut de rapport moral.
Qui doit établir le rapport moral ?
Il est d’usage, en pratique, de prévoir l’établissement d’un rapport moral dans les associations qui comptent un nombre élevé d’adhérents, qui exercent une activité lucrative ou qui bénéficient de financements importants.
Les enjeux économiques justifient de suivre régulièrement l’état de l’activité de l’association.
Dans ce cadre, la rédaction du rapport moral incombe au Président ou à tout autre organe de direction : Conseil d’administration, bureau.
Le rapport moral est présenté à l’occasion de l’assemblée générale annuelle. Au terme de l’AGO, le rapport moral et toute autre délibération à l’ordre du jour sont soumises au vote des membres présents et représentés.
Quels sont les enjeux du rapport moral d’association ?
Par définition, le rapport moral fait le bilan de l’exercice passé, définit les orientations et présente les projets à venir d’une association. Il est important, dans cette optique, de rédiger un rapport détaillé. Faisant état de la dynamique de l’organisme, ce dernier doit mentionner l’ensemble des projets associatifs envisagés.
Le rapport moral permet de faire circuler les informations au profit de tous les membres de l’association convoqués à l’Assemblée générale. Dans cette mesure, le texte du rapport doit être aisément compréhensible par tous.
Il peut être communiqué par voie postale ou électronique aux membres absents. Des tableaux, des graphiques et des schémas peuvent illustrer le rapport.
Les membres présents prêtent attention au niveau de transparence du rapport moral. Ils peuvent en outre présenter toute observation utile, ou questionner le Président en cours de lecture du rapport moral.
Le contenu du rapport moral d’association
Les modalités de rédaction du rapport sont fixées dans les statuts. Néanmoins, il est important de présenter à l’Assemblée générale des membres les points suivants :
- Rappel de l’objet statutaire et des valeurs de l’association ;
- Rapport de gestion de la trésorerie de l’association pour l’exercice écoulé. Ce point peut faire l’objet d’un rapport financier distinct ;
- Mention chronologique ou thématique des projets aboutis et non aboutis, explications à propos des difficultés rencontrées le cas échéant. Ce point peut faire l’objet d’un rapport d’activité distinct ;
- Présentation détaillée des projets envisagés pour l’année suivante ;
- Description des relations entretenues avec les pouvoirs publics et les partenaires privés, le cas échéant ;
- Remerciement des membres impliqués, des bénévoles et des donateurs.
Le rapport moral de l’association doit être rédigé de manière précise, exhaustive, compréhensible et transparente.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Ma première assemblée générale est à venir prochainement, je ne savais pas par quoi commencer, votre site est d’une grande aide! Merci beaucoup
Merci pour ce retour positif !
L’équipe LegalPlace
merci de toutes ces infos essenteilles
Bonjour faut il que le président soit impérativement la où le vice-président en cas d’absence du président peut faire a sa place ? Merci d’avance.
Bonjour,
Si le rapport moral d’association est prévu par les statuts constitutifs, il convient de se référer à ces derniers afin de consulter les modalités quant à la tenue de l’assemblée générale relative au rapport moral d’association.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Un vice-président est censé suppléer un Président au pied levé…en cas d’absence de ce dernier. D’où l’intérêt, que le vice-président soit le bras droit du Président, pour être informé d’un maximum de choses qui font fonctionner l’association.
Bien à vous.
Bonjour. Si l’A.G. à laquelle vous faites allusion, qui semble avoir déjà été faite, a plus d’un an, il est nécessaire de la refaire. S’il y a moins d’un an, vous pouvez joindre le PV + le rapport d’activité ainsi que la composition du Conseil d’Administration = les statuts, à votre demande.
J’espère vous avoir porté une petite pierre.
Bonne chance !
Bonjour, Sur votre site, vous précisez que “Le rapport moral de l’association doit être rédigé de manière précise, exhaustive, compréhensible et transparente.” A la relecture du PV d’AG, et avant signature, je me suis aperçu qu’un point n’avait été abordé en AG que partiellement et qu’il manquait des détails importants. Considérant, après l’AG, que le rapport moral était incomplet, j’ai demandé au gérant des rectifications qu’il a refusé au motif qu’il fallait les évoquer en AG. J’ai alors proposé d’annexer un texte au PV d’AG reprenant mes propositions complémentaires du dis PV, là aussi refusé par le gérant (invoquant le fait… Lire la suite »
Bonjour,
Dans une telle situation, il est possible de demande la nullité de l’AG en justice afin d’en réunir une autre et d’établir un PV comportant toutes les informations nécessaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre retour. Sans aller jusqu’à l’annulation de l’AG je voudrais juste obliger le gérant à annexer mon document au CR de l’AG, le but étant de garder une trace des éléments manquants. Comment faire ?
bonjour j’ai un rapport d’activité à faire comment le mettre en page
Bonjour,
Les statuts de l’association doivent en principe déterminer les modalités d’établissement du rapport moral. En l’absence de disposition spécifique des statuts, vous pouvez très certainement trouver facilement des modèles en ligne.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quelle est la différence entre le rapport d’activité et le rapport moral ?
Dans la lecture de vos explications certaines informations sont répétées sur les 2 rapports, est ce normal ?
Bonjour, Il est normal que certaines informations soient répétées dans les deux rapports, car ils se complètent mutuellement. Les projets et réalisations mentionnés dans le rapport d’activité peuvent aussi apparaître dans le rapport moral, mais avec une analyse plus axée sur leur impact global et leur alignement avec les valeurs et les objectifs de l’association. Les données financières peuvent être résumées dans les deux rapports, bien que le rapport d’activité se concentre sur les finances liées à des projets spécifiques, tandis que le rapport moral aborde la santé financière globale. En résumé, le rapport d’activité est plus factuel et détaillé… Lire la suite »
Bonjour
Peux t’on avoir 2 co-présidents dans une association ?
Merci
Bonjour,
Sauf disposition contraire dans les statuts, il est possible d’avoir une co-présidence à la tête de l’association.
Le cas échéant, cela doit être mentionné dans les statuts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci beaucoup pour l’éclaircissement. J’aimerai connaitre la différence entre un rapport narratif, rapport d’activités et un rapport moral.
Bonjour, Le rapport narratif est souvent utilisé pour raconter de manière détaillée les événements, les activités ou les projets réalisés par l’association sur une période donnée. Il est rédigé de façon descriptive et peut inclure des histoires, des témoignages ou des cas spécifiques pour illustrer l’impact de l’association. Ce rapport vise à donner une vision qualitative du travail effectué et peut être utilisé à des fins de communication externe, comme pour les donateurs ou les partenaires. Le rapport d’activités se concentre sur les réalisations concrètes et les actions menées par l’association pendant une période donnée (généralement une année). Ce rapport… Lire la suite »
Bonjour . Votre site est d’une grande aide lorsqu’on est novice.
Une question : le rapport moral doit il être présenté et validé par le bureau de l’association avant l’Assemblée générale???
Bonjour,
Le rapport moral doit être présenté à l’AG de l’association et fait le bilan de l’exercice de l’année passée.
Il n’est obligatoire que si les statuts de l’association le prévoit. Ces derniers prévoient également dans quelles conditions le rapport doit être adopté.
Enfin, dans le cas où l’association effectue des demandes de subventions, le rapport moral peut être demandé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace