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Le régime fiscal BNC
Dernière mise à jour le 27/06/2024
Le régime fiscal BNC est déterminé par la nature de l’activité menée. Il dépend aussi du montant des recettes encaissées et des dépenses professionnelles réalisées. En début d’activité, il relève du choix du professionnel libéral. Selon les cas, ce dernier peut être imposé, soit au régime micro-BNC soit au régime de la déclaration contrôlée.
Les BNC désignent les revenus de certaines professions. En effet, il s’agit d’une catégorie de l’impôt sur le revenu. Notons qu’étant imposés au titre de l’IR, les revenus BNC sont concernés par les règles du prélèvement à la source.
Qu’est-ce que le régime fiscal BNC ?
Il s’agit du régime d’imposition proposé aux professionnels libéraux, aux artistes et aux conseillers, ainsi qu’aux prestataires intellectuels indépendants pour la déclaration de leurs revenus professionnels.
Définition
C’est le régime d’imposition réservé pour déclarer les revenus des professionnels libéraux et des autres prestataires techniques ou intellectuels. Notons qu’il est non seulement facile d’accès, mais également simple à gérer.
Avantages et inconvénients
Le régime fiscal BNC est avantageux sur bien des points. Par exemple, il fait bénéficier de la franchise en base de TVA, qui permet de ne pas collecter la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le montant des recettes reste inférieur à 36 800 euros. Mais il ne présente pas que des avantages.
Avantages
Outre l’absence de TVA, il permet de bénéficier d’obligations comptables allégées. En optant pour le régime fiscal BNC, l’entrepreneur n’aura pas à réaliser un bilan comptable lorsque l’exercice social prend fin. Il suffit qu’il tienne un livre des recettes. D’autre part, il doit reporter tout simplement le montant brut de ses recettes sur la déclaration de revenus qu’il effectue tous les ans.
Inconvénients
Lorsque l’entreprise fait un chiffre d’affaires de plus de 77 700 euros, elle basculera vers le régime de la déclaration contrôlée, ce qui signifie que les obligations comptables deviendront plus lourdes. En effet, il devra accomplir tout au long de l’année certaines formalités comme la tenue d’un registre des amortissements et des immobilisations. Il faudra qu’il établisse également un compte de résultat et un bilan comptable en fin d’exercice.
Et ne pas penser à la taxe sur la valeur ajoutée est généralement considéré comme un avantage. Par ailleurs, le régime ne permet pas de récupérer la TVA déductible sur les achats, ce qui constitue un inconvénient non négligeable en cas d’investissements importants.
Qui peut bénéficier du régime ?
Le régime est ouvert à tous les professionnels déclarant des revenus non commerciaux. Les professionnels libéraux en font partie. Dans la liste figurent également les :
- Artistes ;
- Auteurs ;
- Compositeurs.
Tout entrepreneur menant une activité intellectuelle indépendante peut bénéficier également du régime. Cette catégorie inclut tous les métiers du conseil aux particuliers (coach) et aux entreprises (informatique, communication, etc.). Notons que les BNC correspondent aussi aux revenus générés par les :
- Apports d’affaires détenues par un particulier ;
- Propriétés industrielles ;
- Sous-locations d’immeubles nus.
Dans certaines situations, l’entrepreneur ne peut pas relever du régime micro-BNC. Tout dépend :
- Du chiffre d’affaires réalisé ;
- Du mode d’exercice ;
- De la nature de l’activité.
À titre d’exemple, le régime ne concerne pas les auteurs, les compositeurs et les praticiens hospitaliers quand ils perçoivent leurs revenus sous forme de salaire, avec :
- Un bulletin de paie ;
- Une inscription à l’Urssaf.
Comment déterminer le bénéfice non commercial ?
D’une manière intrinsèque, le régime fiscal BNC est lié à la détermination du bénéfice non commercial. Précisons que ce dernier correspond généralement à l’excédent de recettes encaissées sur les dépenses, sauf cas particulier.
Dépenses professionnelles
Le régime fiscal BNC dépend entre autres des dépenses professionnelles. Elles correspondent non seulement aux frais engendrés par l’exercice de la profession, mais aussi à ceux nécessaires à l’acquisition du revenu.
Toutes les indemnités reçues en contrepartie du transfert d’une clientèle ou de la cessation de la profession figurent parmi les dépenses déductibles. Dans la liste, on peut citer également les :
- Frais vestimentaires ;
- Primes d’assurance ;
- Frais de transport professionnels ;
- Cessions de charges et offices.
Sous certaines conditions, les frais de double résidence font partie aussi des dépenses déductibles. Même chose pour les charges sociales personnelles et les :
- Frais d’établissement ;
- Impôts et taxes ;
- Services extérieurs ;
- Pertes et charges exceptionnelles.
Il en est de même pour les charges financières et les frais de :
- Gestion ;
- Carburant ;
- Repas.
Il convient de savoir que les dépenses seront déduites pour leur montant réel, mais en micro-BNC, les contribuables profitent d’un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes, avec 305 euros minimum.
Recettes encaissées
Le régime fiscal BNC dépend aussi des recettes encaissées, qui comprennent les :
- Subventions d’équipement pouvant être rapportées aux résultats imposables dans certaines conditions ;
- Sommes versées à titre de remboursement (par des tiers ou des clients).
Elles comprennent également les recettes proprement dites (commissions, honoraires, etc.) et celles accessoires, dont les :
- Dons ou cadeaux rémunérant la profession ;
- Remboursements de crédit de TVA.
Dépenses amortissables
Les biens subissant une dépréciation irréversible du fait du temps, de l’usage ou encore du changement des techniques sont amortissables. Il en est de même pour ceux qui font partie de l’actif immobilisé.
Il est également bon de noter que l’amortissement peut être dégressif ou linéaire. Lorsqu’il est exceptionnel, il concerne les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée pour les acquisitions de :
- Sites internet ;
- Logiciels ;
- Certains véhicules non polluants, ainsi que les équipements ;
- Terminaux pour l’accès à l’Internet haut débit.
Déductions forfaitaires
Les artistes et créateurs peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur le montant de leurs bénéfices non commerciaux non seulement au titre de la première année d’activité, mais aussi pendant les quatre années suivantes.
Quant aux médecins soumis au régime de la déclaration contrôlée (conventionnés du secteur 1), ils bénéficient :
- D’un abattement de 2 % sur le montant des recettes brutes ;
- D’une déduction forfaitaire de 3 %.
Quel est le champ d’application du régime fiscal BNC ?
Deux grandes catégories de revenus entrent dans le champ d’application du régime fiscal BNC. Il s’agit des :
- Bénéfices des professions libérales et des offices et charges ;
- Profits non rattachés à une autre source de revenus.
Les BNC professionnels correspondent aux bénéfices générés par les activités des :
- Titulaires de charges et offices (notaire, greffier, etc.) ;
- Professionnels libéraux (médecin, architecte, juriste, expert-comptable ou encore avocat).
Quant aux BNC non professionnels, ils désignent les bénéfices qui proviennent des activités que le fisc ne peut rattacher à une autre catégorie :
- Revenus des prostituées ;
- Gains des jeux ;
- Opérations frauduleuses ;
- Droits d’auteur ;
- Revenus des agents commerciaux.
Quels sont les deux grands types de régimes d’imposition en matière de BNC ?
Il s’agit du régime micro-BNC et du régime de la déclaration contrôlée. En principe, l’entreprise est soumise à un régime fiscal selon le montant de son chiffre d’affaires. Mais elle a le choix d’opter pour le plus contraignant. Dans le cas des BNC, seul l’auto-entrepreneur peut changer de régime d’imposition.
Déclaration contrôlée
Pour rappel, le régime s’applique dès lors que les recettes que le contribuable a perçues vont au-delà de 77 700 euros. Précisons que ce dernier a toujours le choix d’opter pour la déclaration contrôlée même si les revenus qualifiables de BNC n’atteignent pas ce montant.
La déclaration contrôlée est plus complexe par comparaison avec le régime micro-BNC, mais permet de prendre en considération les charges que le contribuable a réellement supportées. Les obligations déclaratives et comptables qui incombent à ce dernier sont également plus lourdes.
Si le professionnel dépendant du micro-BNC demande à être rattaché au régime de la déclaration contrôlée, il sera imposé sur son bénéfice net. Il ne bénéficiera plus d’aucun abattement forfaitaire. Et il sera tenu de déclarer les recettes encaissées et les charges réelles.
Souvent, les entrepreneurs sont soumis à la déclaration contrôlée parce que leurs activités peuvent être menées uniquement sous ce régime. Parfois, c’est le montant annuel de leurs recettes qui ne leur donne pas la possibilité de relever du micro-BNC.
Charges déductibles
Le contribuable peut déduire de son résultat imposable toutes les dépenses acquittées durant l’année d’imposition et celles rendues nécessaires par l’exercice de sa profession. Par ailleurs, il ne doit pas prendre en compte les dépenses personnelles, telles que les :
- Frais de maladie ;
- Impôts personnels.
Recettes imposables
Les recettes imposables sont formées non seulement par les commissions et les honoraires, mais également par les sommes reçues en nature. D’autre part, elles sont constituées également des :
- Remboursements de frais ;
- Intérêts des dépôts, créances et cautionnement liés à l’activité ;
- Recettes accessoires (allocations de recherche, subventions d’équipement, etc.).
Régime forfaitaire d’imposition
Pour bénéficier du régime forfaitaire d’imposition ou régime micro-BNC, le montant des recettes du professionnel ne doit pas dépasser 77 700 euros HT annuels, sur deux années civiles de suite. C’est le seuil qui s’applique jusqu’en 2025.
En optant pour ce régime, l’entrepreneur bénéficie de formalités déclaratives particulièrement simplifiées. Il doit déclarer tout simplement ses recettes et le fisc se chargera d’appliquer automatiquement un abattement de 34 %.
Par ailleurs, le régime ne permet pas de déduire les charges réellement supportées par le contribuable. Soulignons qu’il concerne principalement les micro-entrepreneurs. S’ils n’optent pas pour la déclaration contrôlée alors que le montant de leurs recettes est inférieur à 77 700 euros pendant deux années consécutives, ils seront soumis de manière automatique au régime micro-BNC.
D’autre part, le régime micro-BNC n’est pas ouvert à certaines personnes, parmi lesquelles on retrouve les :
- Officiers publics et ministériels ;
- Personnes menant une activité illicite ou occulte ;
- Personnes réalisant des opérations sur des valeurs mobilières à titre habituel ;
- Écrivains, agents d’assurance et toute autre personne imposée sous un régime spécial.
Il convient de noter aussi que peu importe le régime d’imposition, le calcul des bénéfices des BNC s’effectue sur l’année civile. Et ils sont calculés seulement en tenant compte des dépenses décaissées et des recettes encaissées.
Qu’en est-il des déficits ?
On dit que l’activité est déficitaire quand le montant des recettes est inférieur à celui des dépenses. En conséquence, aucun déficit ne peut être constaté lorsque l’on opte pour le régime forfaitaire, les dépenses étant déterminées de manière forfaitaire.
Les déficits générés par une activité menée à titre professionnel viennent réduire le montant de l’impôt dû puisqu’ils peuvent s’imputer sur le revenu global. Par ailleurs, ceux provenant d’une activité exercée à titre non professionnel sont imputables seulement sur les bénéfices de même nature du foyer fiscal, soit :
- Dans la même année ;
- Au cours des six années suivantes.
Que doit-on savoir sur les crédits et réductions d’impôt ?
Les crédits et réductions d’impôt peuvent réduire le montant de l’IR dû au titre de l’année de leur application. Le CIR en fait partie. Dans la liste figure également :
- La réduction d’impôt mécénat ;
- Le CIF ou crédit d’impôt famille ;
- Le CICE ou crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;
- Le CIPC ou crédit d’impôt de prospection commerciale.
Comment déclarer ses revenus avec le régime fiscal BNC ?
Les options possibles dépendent du régime fiscal applicable, qui peut relever du choix du contribuable ou être conditionné par le montant des bénéfices. En effet, le mode de déclaration varie selon que le professionnel dépend du régime micro-BNC ou de celui de la déclaration contrôlée.
Déclaration contrôlée
Le déclarant soumis à ce régime est tenu de renseigner le formulaire N° 2035 avec ses annexes. Qu’il soit déficitaire ou bénéficiaire, le résultat imposable correspondra à la différence entre les produits imposables et les charges déductibles.
La déclaration fiscale sera transmise en ligne au fisc au début du mois de mai de l’année n+1. Le montant du bénéfice du contribuable doit être fourni également au service des impôts. En le calculant, il faudra tenir compte à la fois des recettes et des charges de l’entreprise.
Déclaration simplifiée
En étant soumis au régime micro-BNC, le contribuable n’a pas besoin d’effectuer une déclaration fiscale professionnelle. Il est tenu tout simplement d’indiquer le montant de son bénéfice dans sa déclaration d’IR effectuée en ligne.
Dans le cadre de la déclaration simplifiée, le professionnel devra déclarer les :
- Moins-values ou les plus-values éventuellement réalisées ;
- Recettes brutes (sans abattement ni TVA).
Il est possible de demander un contrôle de l’administration en cas de doute sur la déclaration de BNC. Si le contribuable commet une erreur de saisie ou toute autre faute matérielle pour la première fois, le fisc lui demandera tout simplement de la corriger.
FAQ
Quelles sont les caractéristiques d’une profession libérale ?
Exercée de manière indépendante et à titre habituel par le professionnel libéral, il s’agit d’une profession qui est par nature une activité à caractère civile. Cette dernière est menée totalement sous sa responsabilité. Il convient aussi de noter qu’elle a généralement pour objet d’assurer des prestations techniques ou intellectuelles.
Quels sont les régimes de TVA auxquelles l’entreprise peut être soumise ?
En France, le régime de TVA applicable dépend non seulement de l’activité, mais également du montant du chiffre d’affaires que cette dernière génère tous les ans. En fonction de ces deux paramètres, une entreprise peut alors être soumise, soit :
- Au régime réel normal de TVA ;
- Au régime du réel simplifié de TVA ;
- À la franchise en base de TVA.
Comment passer du micro-BNC au régime classique ?
Aucune démarche spécifique n’est à accomplir. Il faut tout simplement effectuer la déclaration 2035, une fois que le plafond imposé par la loi est dépassé durant deux années consécutives. Par ailleurs, il convient de rappeler que le changement de régime ne sera pas sans conséquence. Les obligations comptables s’alourdiront. En effet, il sera nécessaire d’enregistrer toutes les dépenses et les recettes.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris