Régime fiscal de l’EURL : comment est imposée votre entreprise ?

Vous créez votre EURL ou vous la gérez depuis quelques années, et une question revient sans cesse. Qui paie l’impôt sur les bénéfices, vous ou votre société ? La réponse dépend du régime fiscal de l’EURL. Ce régime d’imposition fixe le montant de vos impôts, mais aussi la façon dont vous vous rémunérez, le sort de vos éventuels déficits et la possibilité de vous verser des dividendes. Le bon choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) varie selon votre bénéfice, vos autres revenus et vos projets pour l’entreprise. Les règles de ce guide sur l’imposition de l’EURL tiennent compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Quel est le régime fiscal d’une EURL ?

Le régime fiscal d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) dépend de son associé unique. Si c’est une personne physique, l’EURL relève de l’impôt sur le revenu par défaut, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Si c’est une société, l’EURL est soumise d’office à l’impôt sur les sociétés.

EURL avec un associé personne physique : l’impôt sur le revenu par défaut

Quand vous êtes l’associé unique de votre EURL, la société est dite « transparente » sur le plan fiscal. Elle ne paie pas d’impôt sur ses bénéfices. C’est vous qui les déclarez dans vos revenus personnels, qu’ils restent sur le compte de l’EURL ou que vous les retiriez (article 8 du Code général des impôts). On parle aussi de régime des sociétés de personnes.

Le régime de l’impôt sur le revenu s’applique à l’EURL sans aucune démarche spécifique. L’associé unique peut toutefois en sortir de deux façons. La première consiste à opter pour l’impôt sur les sociétés. La seconde, réservée aux petites EURL, consiste à relever du régime micro-fiscal.

EURL détenue par une société : l’impôt sur les sociétés obligatoire

Une EURL peut avoir pour associé unique une autre société, par exemple une SAS ou une SARL qui joue le rôle de holding. Dans ce cas, l’IS s’applique obligatoirement et aucune option pour l’IR n’est possible. L’EURL déclare et paie elle-même son impôt sur ses bénéfices.

Une EURL détenue par une société ne bénéficie pas du taux réduit d’IS de 15 %. Ce taux est réservé aux sociétés détenues à 75 % au moins par des personnes physiques. Son bénéfice est donc imposé à 25 % dès le premier euro.

EURL à l’IR : comment sont imposés les bénéfices ?

À l’IR, le bénéfice de l’EURL s’ajoute aux autres revenus de votre foyer fiscal et suit le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous êtes imposé sur la totalité du bénéfice, même si vous en laissez une partie dans la société pour financer du matériel ou constituer une trésorerie.

Un bénéfice imposé au nom de l’associé unique, en BIC ou en BNC

La catégorie d’imposition dépend de votre activité. Une activité commerciale, industrielle ou artisanale relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Une activité libérale relève des bénéfices non commerciaux (BNC). Le choix entre BIC et BNC en EURL ne se décide pas, il découle de la nature de ce que vous vendez.

Le bénéfice d’une EURL à l’IR est imposé selon les tranches du barème 2026, qui s’applique aux revenus perçus en 2025.

Le prélèvement à la source s’applique aussi au bénéfice de l’EURL à l’IR. L’associé paie 12 acomptes mensuels ou 4 acomptes trimestriels, calculés sur les derniers revenus déclarés. Si votre activité baisse fortement en cours d’année, vous pouvez moduler ces acomptes depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Rémunération du gérant et imputation des déficits à l’IR

Si vous êtes à la fois associé unique et gérant, votre rémunération ne réduit pas le bénéfice imposable. Elle en fait partie. Vous ne la déclarez donc pas une seconde fois en salaires. En pratique, que vous vous versiez 2 000 € par mois ou rien du tout, l’impôt porte sur le même montant, c’est-à-dire le bénéfice total de l’EURL.

Dans une EURL à l’IR dirigée par un gérant non associé, la rémunération du gérant est une charge déductible du résultat de la société. Le gérant non associé la déclare de son côté dans la catégorie des traitements et salaires.

L’EURL à l’IR présente un avantage net en début d’activité. Quand l’EURL est en déficit et que vous y exercez votre activité de façon personnelle et continue, ce déficit vient réduire les autres revenus de votre foyer fiscal.

Les déclarations de l’EURL à l’impôt sur le revenu

Une EURL à l’IR doit déposer deux déclarations chaque année :

• La déclaration de résultat de l’EURL, n° 2031 pour les BIC ou n° 2035 pour les BNC, accompagnée de sa liasse fiscale ;
• La déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO, sur laquelle vous reportez le bénéfice ou le déficit dans votre déclaration personnelle.

L’EURL à l’IR tient une comptabilité complète, même si elle n’est pas imposée elle-même. Cette comptabilité permet de calculer le bénéfice que vous déclarez.

Le régime micro-fiscal en EURL : conditions et limites

Une EURL peut relever du régime micro, qu’on appelle aussi micro-fiscal, comme un micro-entrepreneur. Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, l’article 50-0 du Code général des impôts ouvre ce régime aux EURL qui remplissent deux conditions :

• L’associé unique est une personne physique qui dirige lui-même l’EURL ;
• Le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas les plafonds de l’EURL au micro, soit 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, et 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Avec le régime micro-fiscal, l’EURL ne déclare pas un bénéfice réel. L’administration applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, censé représenter les charges. Cet abattement est de 71 % pour la vente de marchandises, de 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et de 34 % pour les activités libérales. Le reste est imposé au barème progressif dans vos revenus personnels. Le gérant associé unique peut aussi relever du régime micro-social en EURL, avec des cotisations calculées sur le chiffre d’affaires encaissé.

Option pour l’IS en EURL : démarches, taux et réversibilité

L’option pour l’IS en EURL fait passer l’imposition des bénéfices du niveau de l’associé à celui de la société. L’EURL paie son propre impôt, et vous n’êtes imposé personnellement que sur ce que vous retirez, en rémunération ou en dividendes. Le guide sur l’EURL à l’IS détaille le paiement des acomptes et la régularisation du solde.

Comment opter pour l’impôt sur les sociétés en EURL ?

L’article 239 du Code général des impôts fixe un délai précis pour exercer l’option. Voici les étapes à suivre :

1. Choisir le moment de l’option, soit dès la création de l’EURL, soit pour un exercice ultérieur.
2. À la création, cocher l’option pour l’IS dans le dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique.
3. En cours de vie, adresser une notification écrite au SIE avant la fin du troisième mois de l’exercice que vous voulez soumettre à l’IS.
4. Conserver l’accusé de réception de la notification, qui prouve la date de l’option.

Pour une EURL dont l’exercice commence le 1er janvier, l’option pour l’IS doit être notifiée au plus tard le 31 mars.

Les taux de l’IS applicables à l’EURL

Le bénéfice d’une EURL à l’IS est imposé selon deux taux. Le taux réduit d’impôt sur les sociétés n’est pas automatique, il suppose de remplir trois conditions cumulatives.

Une option réversible pendant 5 ans, puis définitive

L’option pour l’IS n’est plus irrévocable dès le premier jour, comme c’était le cas avant 2019. Vous pouvez y renoncer jusqu’au cinquième exercice qui suit celui de l’option. La renonciation doit être notifiée avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d’IS de cet exercice. Passé ce délai, l’option devient définitive.

Imposition du gérant et des dividendes en EURL à l’IS

Dans une EURL à l’IS, deux revenus distincts peuvent sortir de la société vers votre patrimoine personnel. Le premier est votre rémunération de gérant. Le second correspond aux dividendes prélevés sur le bénéfice après impôt. Chacun suit ses propres règles fiscales et sociales.

La rémunération du gérant, déductible du résultat

Dans une EURL à l’IS, la rémunération du gérant devient une charge de la société. Elle réduit le bénéfice soumis à l’IS de 15 % ou 25 %. De votre côté, vous la déclarez dans la catégorie des traitements et salaires, avec un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou la déduction de vos frais réels. C’est l’article 62 du Code général des impôts qui fixe ce régime pour les gérants associés uniques.

Le salaire du gérant d’EURL doit correspondre à un travail effectif et rester cohérent avec les moyens de la société. Sur le plan social, le gérant associé unique est travailleur non salarié (TNS). Ses cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération.

Dividendes en EURL : flat tax de 31,4 % et cotisations au-delà de 10 %

Les dividendes d’EURL n’existent qu’à l’IS, puisqu’à l’IR tout le bénéfice est déjà imposé à votre nom. Les dividendes sont soumis par défaut à la flat tax, aussi appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU). Son taux est de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez aussi opter pour le barème progressif, avec un abattement de 40 % sur le montant des dividendes.

Pour le gérant associé unique d’une EURL à l’IS, une règle propre aux TNS change souvent le calcul. La part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes laissées en compte courant d’associé, c’est-à-dire l’argent que vous avez prêté à votre EURL, est soumise aux cotisations sociales des indépendants, plus lourdes que les prélèvements sociaux.

EURL IS ou IR : comparatif et exemple

Aucun régime d’imposition de l’EURL n’est plus avantageux dans l’absolu, et la fiscalité de l’EURL se raisonne au cas par cas. L’IR convient souvent aux débuts d’activité, aux bénéfices modestes et aux foyers peu imposés. L’IS devient intéressant quand le bénéfice augmente, que votre taux marginal d’imposition est élevé (c’est le taux de la tranche la plus haute atteinte par votre foyer) ou que vous souhaitez laisser une partie des bénéfices dans l’entreprise.

Dans une EURL à l’IS, un déficit se reporte sans limite de durée sur les bénéfices suivants de l’EURL, dans la limite de 1 M€ par an majorée de 50 % du bénéfice qui dépasse ce montant. Il peut aussi être imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent, jusqu’à 1 M€. L’EURL obtient alors une créance d’impôt, c’est-à-dire un montant qu’elle peut déduire de ses impôts futurs ou se faire rembourser au bout de cinq ans.

La comparaison IR / IS de cet exemple ne tient pas compte des cotisations sociales, qui diffèrent aussi d’un régime à l’autre. Si Sophie retire plus tard les 12 750 € en dividendes, elle paiera la flat tax, et des cotisations sur la part qui dépasse 10 % de son capital. Pour reproduire ce raisonnement avec vos chiffres, le guide sur le calcul de l’impôt en EURL détaille la méthode pas à pas.

Quel régime fiscal choisir selon votre situation ?

Quelques situations orientent nettement le choix entre l’EURL à l’IR et l’EURL à l’IS :

• Vous démarrez avec des pertes probables, que l’IR permet de déduire des autres revenus de votre foyer ;
• Votre foyer est déjà imposé dans la tranche à 30 % ou au-delà, et l’IS limite l’imposition des bénéfices à 15 % puis 25 % ;
• Vous voulez réinvestir une partie des bénéfices dans du matériel, un recrutement ou de la trésorerie, et l’IS vous évite d’être imposé personnellement sur de l’argent que vous ne retirez pas ;
• Vous avez besoin de retirer chaque année la quasi-totalité du bénéfice pour vivre, ce qui réduit l’écart entre l’IR et l’IS et rend l’IR souvent plus simple à gérer ;
• Votre chiffre d’affaires est faible et vos charges réduites, auquel cas le régime micro-fiscal peut être le plus léger.

Le choix du régime fiscal de l’EURL n’est pas figé, puisque l’option pour l’IS reste réversible pendant cinq exercices. Ce choix mérite pourtant une simulation sérieuse, à partir de votre prévisionnel et de la situation de votre foyer.

Le saviez-vous ? LegalPlace propose aussi une offre de comptabilité en ligne avec les experts-comptables ComptaPlace. Ils tiennent la comptabilité de votre EURL et préparent ses déclarations fiscales, qu’elle soit à l’IR ou à l’IS.

Les autres impôts de l’EURL : TVA, CFE et CVAE

Au-delà de l’impôt sur les bénéfices, l’EURL est redevable de la TVA et de la contribution économique territoriale (CET), qui regroupe la CFE et la CVAE. Ces impôts s’appliquent de la même façon que l’EURL soit à l’IR ou à l’IS.

Le régime de TVA de l’EURL

L’EURL collecte la TVA sur ses ventes, la reverse à l’État et déduit celle payée sur ses achats professionnels. Le régime de TVA en EURL dépend de son chiffre d’affaires hors taxes.

La franchise en base de TVA reste fixée en 2026 à 85 000 € pour les ventes et à 37 500 € pour les services. Le seuil unique de 25 000 € envisagé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné. Une EURL au réel simplifié bascule aussi au réel normal quand la TVA due sur l’année dépasse 15 000 €.

CFE et CVAE de l’EURL

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par l’EURL, sur la base de la valeur locative des biens utilisés pour l’activité. L’EURL en est exonérée l’année de sa création. Elle l’est aussi les années où son chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 €. Le montant varie fortement d’une commune à l’autre.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne concerne que les EURL dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 €. Son taux maximal est de 0,28 % en 2026, et la loi de finances pour 2026 a reporté sa suppression définitive à 2030. Le calcul de la CVAE suit un barème progressif selon le chiffre d’affaires.

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Xavier de Labarrière

Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 02/10/2026

Sources de l'article

• Article 8 du Code général des impôts
• Article 50-0 du Code général des impôts
• Article 62 du Code général des impôts