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Le régime d’une société mère-fille
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Le régime mère-fille s’utilise dans les groupes de sociétés pour bénéficier d’une exonération d’impôt et éviter une double imposition à l’IS. Il faut le manier avec précaution parce que le fisc pourrait croire que l’opération a un objectif exclusivement fiscal.
L’administration fiscale pourrait remettre en cause l’avantage tiré du montage, en utilisant l’abus de droit comme motif. Avant de mettre en œuvre le régime mère-fille, il convient alors de bien comprendre son fonctionnement et ses principaux avantages. Il est tout aussi important de connaître ses effets.
Qu’est-ce que le régime mère-fille ?
C’est un dispositif d’optimisation fiscale que la société mère (une holding par exemple) peut utiliser pour bénéficier d’une exonération partielle d’IS sur les dividendes perçus par ses filiales. En le mettant en place, elle ne réintégrera que 5 % du montant des produits dans son résultat imposable.
Quelles sont les conditions du régime mère-fille ?
Pour accéder au régime mère-fille, il est obligatoire que la société mère soit installée en France. Quant à la filiale, elle doit tout simplement appliquer un système d’imposition semblable à celui des sociétés françaises, peu importe son origine.
En outre, il faut que les sociétés concernées soient imposables à l’IS au taux normal (avec la possibilité éventuelle de profiter du taux réduit à 15 %). Par ailleurs, aucune condition liée au statut juridique n’est prévue.
Le régime fiscal est alors ouvert à toute forme de société tant qu’elle respecte les autres conditions. Par exemple, il faudra détenir en pleine propriété 5 % minimum du capital de la filiale. Cette exigence concerne aussi bien les droits aux bénéfices que les droits au vote.
Pour connaître la différence entre filiale et succursale, il faut savoir que la filiale se crée de la même manière qu’une société. Par ailleurs, le dossier nécessaire à la création d’une succursale est légèrement différent.
Les titres détenus par la société mère sont également à conserver durant 2 ans minimum. Néanmoins, il reste possible de bénéficier rapidement du régime d’optimisation fiscale, mais l’exonération ne sera obtenue qu’à compter de ce délai.
D’autre part, il est nécessaire que les titres revêtent la forme nominative. Autrement dit, le nom de leur porteur doit se trouver dans les registres de la filiale. Soulignons que toutes ces conditions d’application du régime mère-fille sont cumulatives. Elles sont définies par l’Article 145 du CGI.
Comment fonctionne ce régime ?
Dans le cadre du régime, les dividendes distribués par les filiales font l’objet d’une exonération d’impôt sur les sociétés. La société mère, elle, intègre de nouveau fiscalement une quote-part de charges et frais qui s’établit à 5 % du montant des dividendes perçus. L’Article 216 du CGI prévoit le pourcentage de cette réintégration.
Les dividendes exonérés grâce au régime optionnel devront être déduits sur la liasse fiscale de manière extra-comptable. Et il faudra s’y prendre de la même façon pour réintégrer la quote-part de charges et frais.
Quels sont les produits concernés par le régime mère-fille ?
Le régime fiscal donne ainsi la possibilité de favoriser le partage de dividendes au sein d’un groupe de sociétés, en jouissant d’une exonération presque totale d’IS. Il permet à la société mère de bénéficier de cette dernière sur tous les produits reçus par les filiales en qualité d’actionnaire ou d’associé. Outre les dividendes, il s’agit du boni de liquidation et des avances, des droits de souscription, des acomptes ou emprunts que l’on considère comme des revenus distribués.
Quels sont les avantages ?
La limite des impacts fiscaux constitue le principal avantage du régime mère-fille. À part l’exonération d’impôt sur les sociétés, on peut citer les plus-values des titres de participation avec un taux à 0 % d’IS et une quote-part s’établissant à 12 % intégrée dans le résultat.
Exonération des produits de participation
Il convient de savoir que le partage de dividendes à une société entraîne généralement une double imposition chez la société distributrice parce que le résultat concerné a déjà été soumis à l’IS. Il en est de même pour le bénéficiaire, car les parts font partie du résultat imposable.
Pour éviter une telle situation, les produits de participation qui reviennent à la société mère peuvent faire l’objet d’une exonération d’IS, si les conditions citées précédemment sont respectées. Cette dernière concerne tout produit trouvant son origine dans les résultats dégagés par les filiales (distribution de réserves, boni de liquidation, etc.).
Exonération de plus-value
Les plus-values liées à des titres de participation font aussi l’objet d’une exonération d’IS pour la société cédante. Rappelons que la quote-part de charges et frais de 12 % sera néanmoins de nouveau intégrée dans son résultat.
Les titres, dont la possession durable est jugée utile à l’activité, correspondent aux titres de participation. Celle-ci permet d’assurer le contrôle sur la société émettrice ou exercer une influence sur elle.
Les titres qui représentent 10 % minimum du capital peuvent être considérés comme des titres de participation. Néanmoins, la participation sera inférieure à la normale. Pour rappel, l’exonération n’est acquise de manière définitive qu’en cas de détention de titres pendant au moins une période de 2 ans.
En cas de non-respect de cette obligation, la société mère devra verser au Trésor public, en plus des intérêts de retard, une somme qui correspond au montant de l’impôt, dont elle a été exonérée. L’exonération des produits financiers peut même être remise en cause.
Divers avantages fiscaux découlent alors du régime mère-fille. Il convient de préciser que certains produits sont exclus de ce dernier. Il s’agit :
- De la rémunération des administrations ;
- Des bénéfices distribués dans des territoires non coopératifs (sauf cas exceptionnel).
Quels sont les effets du régime mère-fille ?
Les produits nets de participation que la société mère a perçus font l’objet d’une exonération d’IS, ce qui permet d’éviter la double imposition. En effet, les produits distribués circuleront dans le groupe de sociétés sans être soumis à une imposition.
En guise de rappel, la société mère sera tenue toutefois de s’acquitter de l’IS sur une quote-part de charges et frais qui s’établit à 5 % du montant du produit total. Soulignons que ce taux peut descendre à 1 % si les sociétés peuvent faire partie d’un groupe d’intégration fiscale. En effet, l’exonération d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les dividendes est quasiment totale.
Comment le mettre en place ?
Le régime mère-fille constitue une option qui doit être mise en place par la société mère. Elle doit faire apparaître les mentions nécessaires sur sa liasse fiscale pour bénéficier des exonérations et permettre les opérations de réintégration de la quote-part de charges et frais.
En effet, les exonérations du régime mère-fille ne sont pas automatiques, même dans le cas où toutes les conditions d’application seraient remplies. Toutefois, l’option n’est soumise à aucun formalisme et s’applique tous les ans. La filiale, elle n’a aucune démarche à accomplir.
FAQ
Quels sont les principaux avantages du régime de l’intégration fiscale ?
La réduction du montant total de l’IS compte parmi les principaux avantages du régime. Ce dernier permet également de répartir la charge de l’impôt dans les filiales. En effet, la holding peut en déterminer les modalités de répartition. D’autre part, l’élimination des frottements fiscaux figure également dans la liste des avantages de l’intégration fiscale.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’intégration fiscale ?
Les conditions concernent à la fois la société mère et ses filiales. Il faut qu’elles soient soumises à l’IS. D’autre part, il est nécessaire que la holding :
● Détienne 95 % du capital de chaque filiale au minimum ;
● Ne soit pas détenue à plus de 95 % par une autre société passible de l’IS et installée en France ;
● Ait un exercice qui concorde avec celui des filiales.
Une holding animatrice, c’est quoi exactement ?
C’est une holding, dont l’activité repose surtout sur la gestion et la définition de la politique globale du groupe. Par ailleurs, la société peut rendre des services administratifs, comptables ou encore financiers pour ses filiales, en interne. En effet, elle participe de manière active à l’activité de ces dernières.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
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