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Le régime micro-social simplifié
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Tout entrepreneur ou auto-entrepreneur doit s’acquitter de ses cotisations et effectuer ses déclarations à temps. Selon le régime et l’activité exercée, il est important d’opter pour la méthode de paiement la plus avantageuse. Ainsi, le régime micro-social simplifié permet de s’acquitter de ses cotisations selon un taux variant en fonction du chiffre d’affaires.
Le régime social simplifié permet d’optimiser la gestion des micro-entreprises. En effet, ce régime micro-social apporte aux auto-entrepreneurs plus de sérénité en regroupant l’ensemble des charges sociales dont ils sont débiteurs, en un même prélèvement forfaitaire basé sur un pourcentage du CA.
Quels principes régissent le régime micro-social simplifié ?
Les entreprises concernées sont soumises à un régime précis, régis par plusieurs grands principes. En premier lieu, il est bon de savoir que le montant dû au titre des cotisations sociales sera calculé selon un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce dernier peut être pris en compte de façon mensuelle ou trimestrielle.
Ce régime prévoit également que le taux de cotisation à appliquer est spécifique à la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur.
Qui sont les personnes concernées par ce régime ?
Les bénéficiaires du régime micro-social simplifié sont les entrepreneurs individuels industriels, commerciaux, artisanaux ou libéraux qui sont soumis à la fiscalité de la micro-entreprise. Ces derniers doivent nécessairement opter pour ce régime.
De plus, les micro-entrepreneurs bénéficiant d’une dispense d’immatriculation au RCS ou RM relèvent nécessairement du régime micro-social simplifié.
Quelles sont les cotisations couvertes par ce régime social ?
Pour le calcul du pourcentage, plusieurs cotisations sont prises en compte. Il y a :
- Les cotisations d’assurance vieillesse des régimes de retraite de base et la complémentaire obligatoire ;
- Les cotisations d’allocations familiales ;
- La contribution sociale généralisée (CSG) ;
- La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- La cotisation supplémentaire d’indemnités journalières ;
- La cotisation au régime d’invalidité décès (ici, la cotisation pour la formation professionnelle est également aussi prise en compte) ;
- La cotisation d’assurance maladie-maternité : cette dernière cotisation offre une assurance au travailleur face aux divers risques qu’il encourt dans son travail au quotidien. Elle participe à la couverture des prestations du régime social de sécurité.
Le montant de cotisation du régime micro-social simplifié se calcule selon un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. Celui-ci peut différer en fonction de l’activité accomplie par l’auto-entrepreneur.
Un taux applicable selon la nature de l’activité de micro-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est tenu de respecter le taux de cotisation sociales selon l’activité exercée.
| Nature de l’activité de l’auto entreprise | Taux de cotisations sociales applicable |
| La vente de marchandises ou la vente de denrées à consommer sur place | 12,8 % |
| Les services d’hébergement (BIC) | 12,8 % |
| Les activités de prestation de services commerciales ou artisanales (BIC et BNC) | 22 % |
| Les professions libérales non réglementées | 22 % |
| Les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (BNC) | 22 % |
| La location de logement meublées d’habitation | 22 % |
| La location de logements meublés de tourisme | 6 % |
Des taux supplémentaires de contribution peuvent s’ajouter aux taux susvisés eu égard à la formation professionnelle.
En fonction des activités, les taux sont les suivants:
- Un taux à hauteur de 0,2% du CA pour les prestations de service et les activités libérales,
- un taux de 0,1 % du chiffre d’affaires concernant les activités commerciales;
- Un taux de 0,3 % du chiffre d’affaires pour l’exercice d’une activité artisanale.
Une exonération partielle en cas de bénéfice de l’ACRE
Le décret 2019-1215 est entré en vigueur au 1 janvier 2020 et bouleverse une nouvelle fois le régime de l’ACRE. Il prévoit une exonération partielle des cotisations sociales qui diverge en fonction de la date de création de la micro-entreprise. Pour en bénéficier, il faut :
- Compléter le document « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) »
- Réaliser cette demande 45 jours après le dépôt de leur dossier de création d’entreprise maximum.
De plus, les auto-entrepreneurs souhaitant en faire la demande doivent répondre au moins à l’une des conditions suivantes :
- Être indemnisé par France travail (anciennement Pôle Emploi) ;
- Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
- Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
- Percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA ;
- Avoir entre 18 et 25 ans révolus ;
- Avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e) ;
- Créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS).
Toutefois, en fonction du moment de création de l’auto-entreprise, le montant de l’exonération des charges sociales peut varier.
| Créée avant 2020 | Créée après le 1er avril 2020 | |
| Période de l’exonération | 3 ans | 1 an |
| Démarches à faire pour bénéficier de l’aide | -Automatique
-Pour toutes les créations d’entreprise |
-Démarche à effectuer
-Sous conditions |
| Taux d’exonération | 75% – 25% – 10% | 50% |
La possibilité d’opter pour le paiement des cotisations minimales
Dans le cas où vous réalisez un chiffre d’affaires faible, vous pouvez choisir d’opter pour le paiement de cotisations minimales. Cela vous permettra de bénéficier d’une meilleure protection sociale. Pour procéder à la demande de l’option pour le paiement des cotisations minimales, l’entrepreneur doit se rapprocher de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Cette demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année avant celle au cours de laquelle le régime sera appliqué.
L’auto-entrepreneur peut opter pour l’acquittement des cotisations de base de sorte que leur montant ne soit pas inférieur au montant minimal des cotisations de la Sécurité sociale. Ainsi, pour le cas des professionnels libéraux, il y a :
- Les cotisations de la retraite de base ;
- Les cotisations de la retraite complémentaire ;
- Les cotisations d’invalidité-décès.
Pour les commerçants et artisans, il s’agit des cotisations :
- D’indemnités journalières ;
- De retraite de base ;
- D’invalidité-décès ;
- De retraite complémentaire.
La déclaration de chiffre d’affaires
L’entrepreneur doit réaliser certaines démarches, comme la déclaration du chiffre d’affaires. Toutefois, cette démarche est soumise à une procédure et un délai bien précis qu’il convient de détailler dans ce paragraphe.
Comment déclarer son chiffre d’affaires ?
Pour la déclaration de son chiffre d’affaires, l’entrepreneur a le choix entre un modèle déclaratif mensuel ou trimestriel. Ainsi, à la fin de chaque mois ou chaque trimestre, l’entrepreneur effectue sa déclaration de chiffre d’affaires. Cette dernière peut se faire soit sur le site de l’URSSAF ou par courriel.
Quand faut-il déclarer son chiffre d’affaires ?
Lorsqu’il opte pour une échéance mensuelle, l’entrepreneur devra faire sa déclaration au plus tard le dernier jour du mois suivant. Néanmoins, pour le modèle trimestriel, l’entrepreneur doit procéder à la déclaration du chiffre d’affaires au bout de 3 mois civils après la création ou la reprise des activités de la société.
Quelles sont les conséquences d’un dépassement de chiffre d’affaires ?
Le statut auto-entrepreneur est soumis à une limite de plafond concernant son chiffre d’affaires. Lorsque le montant du chiffre d’affaires excède le plafond légalement prévu, le régime micro-social cesse en même temps que le statut d’auto-entrepreneur.
La loi de Finance pour 2020 a revalorisé ces plafonds qui s’appliquent désormais au 1er janvier 2020, et ce pour trois ans :
| Activité exercée | Plafond de Chiffre d’Affaires 2023 |
| Activités libérales | 77 700 € HT |
| Prestations de services | 77 700 € HT |
| Activités commerciales | 188 700 € HT |
| Activités de logement | 188 700 € HT |
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration du chiffre d’affaires ?
L’entrepreneur encourt des pénalités en cas de non-déclaration de son chiffre d’affaires. En effet, le montant de la pénalité équivaut à 1,5 % du seuil par mois pour chaque mois non déclaré.
Enfin, pour sanctionner le chef d’entreprise qui ne déclare pas son chiffre d’affaires, le montant de ses cotisations est majoré de 15 % pour les déclarations trimestrielles et de 5 % pour les mensuelles.
En principe, le régime micro-social est appliqué durant une année civile complète puis est renouvelé dans le cadre de la reconduction du statut d’auto-entrepreneur.
Cependant, le régime social cessera si l’entrepreneur renonce au statut mais également s’il déclare un chiffre nul durant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs. Enfin, ce régime micro-social prend fin si l’entrepreneur choisit l’option d’un régime réel d’imposition ou bien s’il dépasse le plafond de chiffre d’affaires propre au statut.
FAQ
Qu'est-ce que le régime micro-social simplifié ?
Le régime social simplifié permet d’optimiser la gestion des micro-entreprises. En effet, ce régime micro-social apporte aux auto-entrepreneurs plus de sérénité en regroupant l’ensemble des charges sociales dont ils sont débiteurs, en un même prélèvement forfaitaire basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires.
Comment opter pour le régime micro-social ?
Le régime micro-social s’applique systématiquement à tous les micro-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016. Les bénéficiaires du régime micro-social simplifié sont les entrepreneurs individuels industriels, commerciaux, artisanaux ou libéraux qui appartiennent au régime fiscal de la micro-entreprise. Les micro-entrepreneurs bénéficiant d’une dispense d’immatriculation au RCS ou RM relèvent également du régime micro-social simplifié.
Où déclarer les revenus de votre micro-entreprise ?
Pour la déclaration de son chiffre d’affaires, l’entrepreneur a le choix entre un modèle déclaratif mensuel ou trimestriel. Ainsi, à la fin de chaque mois ou chaque trimestre, l’entrepreneur effectue la déclaration de son chiffre d’affaires. Cette dernière peut se faire soit sur le site de l’URSSAF ou par courriel. Sachez également que l’entrepreneur est tenu d’adresser la déclaration même si le chiffre d’affaires est nul.
Quel est le taux de cotisation sociale d'une micro-entreprise ?
Concernant la vente de marchandises et les services d’hébergement (BIC), le taux de cotisation est de 12,8 % du chiffre d’affaires. S’agissant des activités de prestation de services commerciales ou artisanales (BIC et BNC), des professions libérales non réglementées, des professions libérales (BNC) et des services de location d’habitations meublées, le taux de cotisation sera de 22 %. Enfin, ce taux sera de 6 % pour la location de logements meublés de tourisme.
Quels sont les plafonds de chiffres d’affaires en 2023 ?
Face à une activités libérale et prestations de service, le CA maximal est à hauteur de 77 700 euros HT alors que pour les activités commerciales et de logement, il se situeà hauteur de 188 700 euros HT par an.
Comment effectuer une demande d'ACRE ?
L'ACRE représente la possibilité d'obtenir une exonération partielle des charges pendant une année à condition d'avoir créé son entreprise en 2020 en respectant les conditions d'éligibilité. Si vous souhaitez demander cette aide, vous devez remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) », et effectuer cette demande 45 jours après avoir déposé le dossier de création d’entreprise au maximum.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Puis-je vous poser une question ?
Je clôture mon EI car j’ai été affectée à une activité libérale relevant de l’URSSAF et de la CIPAV avec une double activité l libérale et commerciale. Je viens de clôturer mon E.I. (libéral) mais souhaite poursuivre mon activité commerciale; je suis déjà inscrite au RSAC pour cela en tant qu’agent commercial. Puis-je sur la même année fiscale déclarer un régime E.I. et en micro entreprise sur les 4 derniers mois ou non ? En effet, sur les 4 derniers mois de l’année 2020, j’aimerais pouvoir facturer…
Merci pour votre aide;
Cordialement,
Catherine
Bonjour,
Si vous avez clôturer votre entreprise individuelle, vous pouvez recréer une micro-entreprise sans délai. Toutefois, vous devrez, au titre de votre micro-entreprise d’agent commercial, vous immatriculer de nouveau au RSAC. Lors de votre déclaration d’impôt, il conviendra simplement de distinguer vos chiffres d’affaires respectifs afin de bénéficier du régime micro-fiscal pour les quatre derniers mois.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, moi je suis sous la forme juridique d’entrepreneur individuel avec le régime micro social simplifier, je voudrais savoir quel est le plafond du chiffre d’affaires a ne pas dépasser, et est ce que je dois payer la TVA ?
Merci beaucoup legalplace!!!!
Bonjour, Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser afin de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA (permettant de ne pas récolter, déclarer et payer la TVA) sont les suivants : – 91 900€ pour les activités de vente ou de prestations de service : – 36 800€ pour les activités de prestation de service. En cas de dépassement, la 1ère année, une période de tolérance existent mais passé cette année de tolérance vous devenez redevable de la TVA selon le taux applicable : réduit ou normal. Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel… Lire la suite »
J’ai fait ce jour un appel à l’urssaf qui me dit que le site des impots me permet de générer directement une attestation de non assujettissement à la TVA. Pourquoi répondre cela, car le site des impots pour la partir pro ne permet pas de générer ce type d’attestation pour lesauto entrepreneurs.
Il faut faire un mail au SIE qui répondra dans ses délais standards (normalement sous 7 jours mais ca peut monter jusqu’à 3 mois).
Une fois encore, c’est dommage d’enjoliver une situation alors que rien n’est vraiment prévu pour les auto entrepreneurs.
Bonjour,
Nous vous recommandons de vous rapprocher des services de l’URSSAF pour des informations plus précises.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.