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Les régimes de la SASU et de la micro-entreprise
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La SASU ou le régime micro-entreprise conviennent parfaitement aux personnes désirant lancer seuls leur activité. Il faut toutefois comprendre que deux statuts juridiques sont ainsi mentionnés. Ils présentent des différences sur de nombreux points tels que le mode d’imposition, les formalités de création d’entreprise et les obligations comptables.
Quelles sont les caractéristiques de la SASU ?
La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est créée à l’initiative d’un seul et unique associé. Ainsi, il est libre d’organiser son activité selon ses propres besoins sans la moindre contrainte. Il peut même choisir le montant du capital en fonction de ses possibilités.
Bien que cette forme juridique soit encore assez récente, elle séduit de nombreux entrepreneurs. En effet, comme le fonctionnement de la SASU est assez simple, il s’agit d’une excellente option pour démarrer une activité. Avant d’opter pour ce régime, il est préférable de connaître les avantages et inconvénients.
Les avantages de la SASU
La SASU présente de nombreux avantages pour un entrepreneur individuel qui désire débuter une activité. En effet, son fonctionnement est moins contraignant par rapport à d’autres sociétés. L’associé unique dispose ainsi d’une liberté étendue dans la rédaction des statuts. Cela concerne notamment les règles en matière d’organisation et de prise de décision.
En outre, la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports effectués. Ses biens personnels ne peuvent être saisis pour rembourser les créances de la société. Il doit toutefois faire preuve d’une bonne gestion pour bénéficier de cet avantage. Cette option n’est pas offerte aux entreprises individuelles comme l’auto-entrepreneur.
Ceux qui hésitent entre les régimes de la SASU et de la micro-entreprise doivent avant tout s’informer sur les avantages. Il est très intéressant de comparer le niveau de protection sociale ainsi que le mode d’imposition. Ces critères peuvent entraîner une répercussion importante dans la gestion de l’activité.
Pour la SASU, le président est affilié au régime général de la sécurité sociale. Ce qui lui permet de bénéficier d’un même niveau de protection que les salariés au sein des entreprises. Cet avantage n’est pas accessible aux autres formes juridiques.
En matière fiscale, l’entrepreneur peut choisir entre l’IS et l’IR. Ce qui lui permet d’optimiser ses charges fiscales durant les 5 premières années de l’exercice. Ce type d’avantage est prévu spécialement pour apporter un soutien aux sociétés nouvellement créées. Elles peuvent ainsi accroître plus rapidement leur résultat.
Enfin, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Cette disposition reste valable, peu importe le montant concerné. Ce qui n’est pas possible pour les autres types de sociétés. Il s’agit donc d’un privilège octroyé exclusivement aux entrepreneurs ayant opté pour la SASU.
Les inconvénients de la SASU
En dépit de ces avantages attractifs, des inconvénients méritent une attention particulière. D’abord, les formalités exigées pour sa création sont assez contraignantes. En effet, la rédaction d’un statut est obligatoire. Bien que l’associé unique dispose d’une grande liberté statutaire, cela représente une charge de travail supplémentaire.
Il est possible de confier la rédaction du statut à des professionnels comme un avocat. Toutefois, ces prestations ont un coût non négligeable. Ce qui représente une véritable contrainte pour les entrepreneurs qui débutent.
Concernant la protection sociale, le montant de la cotisation est assez conséquent comparé à celui d’un micro-entrepreneur. S’il faut choisir entre SASU et régime micro-entreprise, ce critère ne doit pas être négligé. C’est très important si l’entrepreneur veut optimiser ses dépenses.
Par ailleurs, même si l’entrepreneur peut choisir l’IR ou Impôt sur le revenu, cela s’applique uniquement à 5 exercices comptables. Par la suite, il faut basculer à l’IS ou impôt sur les sociétés. En optant pour d’autres statuts juridiques comme la micro-entreprise, le choix à l’IR est illimité et sans condition.
Un autre inconvénient concerne les formalités à réaliser dans le cadre d’une éventuelle fermeture de la société. Mettre fin à l’activité exige de suivre une procédure assez complexe et onéreuse. Après la dissolution de la SASU par exemple, il faut encore effectuer une procédure de liquidation de société.
Quelles sont les caractéristiques de la micro-entreprise ?
La micro-entreprise est un autre statut juridique ouvert aux entrepreneurs qui ne veulent pas s’associer. Elle convient également à ceux qui envisagent de tester la portée de l’activité sur un marché en particulier. En effet, avant d’investir tout son capital, il est souvent nécessaire d’évaluer les risques.
Toutefois, en optant pour ce régime, le chiffre d’affaires est soumis à un seuil. La vente de marchandises et les prestations d’hébergement sont limitées à 188 700 euros. Les autres prestations de services et professions libérales ne doivent pas dépasser 77 700 euros.
Les avantages de la micro-entreprise
Certains entrepreneurs éprouvent des difficultés à choisir entre les régimes de la SASU et de la micro-entreprise. Ce qui est tout à fait normal, vu que ces deux statuts présentent de nombreuses différences. Cela concerne notamment le statut juridique, le type d’activité éligible ou encore la procédure de déclaration.
Les avantages procurés par le statut de micro-entrepreneur sont nombreux. Il suffit de vérifier s’ils répondent exactement aux attentes du promoteur. Le principal atout de cette forme juridique est l’allègement au maximum des obligations comptables. Ceci permet à l’entrepreneur de bien se concentrer sur son activité.
Désormais, l’entrepreneur n’est pas tenu d’établir des comptes annuels ou d’enregistrer régulièrement les opérations dans un livre journal. Il suffit de tenir un registre de recettes et d’achats. De plus, seules les activités de négoce sont concernées par cette obligation.
Autrement dit, faire appel à un expert-comptable pour sa micro-entreprise n’est plus obligatoire pour gérer sa comptabilité. Ce qui réduit significativement le coût de fonctionnement. De plus, la méthode de détermination de l’impôt est simplifiée au maximum.
Le micro-entrepreneur n’est pas contraint de s’adresser à un professionnel pour connaître ce qu’il doit à l’administration fiscale. Le calcul s’effectue généralement selon le chiffre d’affaires. Il est même possible d’opter pour le versement libératoire qui permet de bénéficier d’un taux forfaitaire. Ce dernier s’applique directement sur les recettes déjà encaissées. Le principe est le même pour les cotisations sociales.
Les inconvénients de la micro-entreprise
Parmi les inconvénients majeurs de ce statut figure le champ d’application. L’accès au statut de micro-entreprise n’est pas toujours possible. Seules les entreprises ci-après peuvent choisir cette option :
- Les entreprises individuelles ;
- L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
De même, ce statut n’est pas adapté si l’entreprise a engagé d’importants investissements. Comme le calcul du bénéfice et des cotisations sociales s’effectue suivant un forfait, cela peut pénaliser en cas de dépenses significatives.
Par ailleurs, la perception d’impôt et des cotisations est automatique dès l’encaissement des recettes. Or, l’entreprise peut enregistrer une perte. Par ailleurs, la récupération de la TVA sur les achats effectués et les stocks n’est pas toujours faisable. Pour cela, il faut que le seuil de TVA prévu soit dépassé.
De plus, contrairement aux autres types d’entreprises, l’amortissement des biens investis n’est pas non plus envisageable. Ainsi, l’entreprise qui doit choisir entre les régimes de la SASU et de la micro-entreprise doit faire une bonne analyse. Il faut de façon rationnelle la rentabilité attendue de l’activité.
Quelles sont les différences entre ces deux régimes ?
Un simulateur pour auto-entrepreneur ou SASU est un outil très pratique mis à la disposition des créateurs d’entreprise. Il permet de faire une estimation des revenus et des coûts relatifs à la création d’une SASU ou auto-entrepreneur 2020.
Le tableau comparatif SASU / auto-entrepreneur regroupe les informations utiles à connaître avant de choisir. Les critères les plus pertinents sont abordés pour faciliter la tâche aux entrepreneurs.
| Micro-entrepreneur | SASU | |
| Capital social minimum | Non applicable | Aucun minimum |
| Rédaction des statuts | Non | Obligatoire |
| Titre du dirigeant | Chef d’entreprise | Président |
| Qualité des dirigeants | Personne physique | Personne morale ou physique |
| Nomination du dirigeant | Automatique | Par les statuts |
| Réalisation d’apport | Pas obligatoire | Oui : en nature, en industrie, en numéraire |
| Formalité de création | Allégée au maximum | Complexe : rédaction de statuts, annonce au JO, etc. |
| Responsabilité | Illimitée | À hauteur des apports |
| Statut social | Travailleur indépendant | Assimilé salarié |
| Dépôt et approbation des comptes | N’existe pas | Obligatoire |
| Versement libératoire | Oui (sous certaines conditions) | Impossible |
| Activités non autorisées | Débit de tabac et professions libérales réglementées | ● Agricoles ;
● Immobilières ; ● Artistiques : maison des artistes, activités faisant intervenir le droit d’auteur ; ● Libérales : expert-comptable… |
| Lieu d’immatriculation | Centre de formalités des entreprises et sur le site du guichet des entreprises . | |
| Prix d’immatriculation | Gratuit
Exception : Agents commerciaux – 26,12 euros. |
RCS : 41,50 euros
RM : 230 euros + Frais de publication JO + Frais conseils de professionnels. |
| Régime social | Affiliation à la caisse primaire d’assurance maladie | ● Régime général de la sécurité sociale ;
● Caisse de retraite des cadres (AGIRC). |
| Montant des cotisations sociales | ● 65 % de la rémunération brute ;
● Sans cotisation si pas de revenus |
Dépend des recettes encaissées :
● Vente de marchandises : 12,8 % ; ● Prestation de service et professions libérales : 22 % |
| Période de paiement | Tous les trimestres | Mensuel ou trimestriel |
Certains se demandent comment passer de SASU à un régime micro-entreprise. Cette transformation n’est pas autorisée par la loi. Toutefois, si l’associé unique veut réellement basculer en auto-entreprise, il peut fermer la SASU et procéder à la création d’une micro-entreprise. C’est l’unique solution.
Le principe est le même si l’associé unique d’une EURL veut passer en SARL. C’est également le cas d’une SARL désirant accéder au statut d’auto-entrepreneur. En revanche, un entrepreneur individuel peut changer à tout moment son statut, à condition de renoncer au régime réel d’imposition.
Le choix entre la SASU et les régimes de micro-entreprise ne doit jamais s’improviser. Il faut considérer plusieurs critères pour trouver la solution la plus adaptée à l’activité ainsi qu’aux besoins. Le tableau suivant récapitule les avantages et inconvénients relatifs aux SASU et régime micro-entreprises.
| Micro-entrepreneur | SASU | |
| Avantages | ● Comptabilité simplifiée : livre des recettes et registre des achats ;
● Aucune TVA à payer lorsque le CA ne dépasse pas le seuil ; ● Option pour le versement libératoire (condition à respecter) ; ● Calcul simplifié du montant des cotisations sociales. |
● Bénéfice calculé à partir des frais engagés effectivement ;
● Possibilité de récupérer la TVA sur les achats effectués ; ● Les cotisations sociales sont calculées sur les rémunérations réelles ; ● Responsabilité limitée à hauteur des apports ; ● Meilleure protection sociale grâce à l’affiliation au régime général. |
| Inconvénients | ● Responsabilité illimitée du chef d’entreprise ;
● Les frais réellement engagés ne sont pas pris en compte ; ● Impossible de faire une récupération de TVA sur les achats ou les stocks ; ● Les charges sociales ne sont pas calculées sur les bénéfices. |
● Formalité de constitution complexe ;
● La rédaction des statuts requiert de la rigueur ; ● Obligation comptable assez contraignante : comptes annuels, livre journal, etc. |
Quels sont les régimes fiscaux des deux statuts ?
Le choix d’un statut juridique peut entraîner une répercussion sur le régime fiscal. C’est pourquoi il faut faire une analyse approfondie avant d’opter pour la SASU régime micro-entreprise. Les entrepreneurs qui optent pour la SASU peuvent choisir le mode d’imposition qui leur convient : IR ou IS. Concernant les micro-entreprises, ils ont le choix entre le régime classique et optionnel.
Le régime fiscal de la SASU
En optant pour le régime SASU, l’entrepreneur est soumis en principe à l’Impôt sur les sociétés ou IS. Un pourcentage réduit de 15 % est appliqué si le bénéfice ne dépasse pas le seuil de 42 500 euros. L’avantage de la SASU, c’est que l’entrepreneur peut aussi opter pour l’IR. Autrement dit, il choisit le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans maximum. Il faut toutefois remplir certaines conditions :
- L’entreprise ne doit pas être cotée en bourse ;
- L’ancienneté de l’entreprise est inférieure à 5 ans ;
- La société doit compter 50 salariés au maximum ;
- Le chiffre d’affaires ou la masse bilancielle ne dépasse pas 10 millions d’euros ;
- Il s’agit de l’activité principale de l’entreprise.
Ceux qui choisissent cette option dès la constitution de la SASU doivent l’indiquer sur le formulaire du guichet unique. Sinon, il faut informer l’administration par le biais d’une lettre, et ce, durant le premier trimestre après démarrage de l’activité.
Le régime fiscal de la micro-entreprise
Le micro-entrepreneur est soumis généralement au régime classique. Toutefois, il peut aussi choisir le versement libératoire auto-entrepreneur. Le principal avantage du statut de micro-entrepreneur, c’est que le chef d’entreprise n’est pas contraint de faire une déclaration de bénéfice.
Il doit juste reporter le montant du chiffre d’affaires annuel brut sur la déclaration complémentaire de revenu n°2042-C Pro. Le but est de simplifier autant que possible les démarches. Il ne faut pas oublier de préciser les plus-values ou les moins-values qui concernent l’exercice en cours.
Lors du calcul du bénéfice imposable, un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires. Cependant, cet abattement ne doit pas être inférieur à 305 euros. Pour ceux qui choisissent le versement libératoire, le taux forfaitaire applicable varie également selon le type d’activité. L’abattement se présente comme suit :
- Activités d’achat et revente : 71 % ;
- Autres activités relatives aux BIC : 50 % ;
- Bénéfices Non Commerciaux ou BNC : 34 %.
FAQ
Est-ce que la SASU est une micro-entreprise ?
La SASU est une forme de micro-entreprise. Son principal avantage, c’est que l’entrepreneur peut développer facilement l’activité en basculant vers la SAS. Ce qui n’est pas possible pour l’auto-entrepreneur. Celui-ci doit gérer seul son activité durant toute l’existence de l’entreprise. Pour changer de forme juridique, il doit créer une autre société.
Pourquoi vouloir passer d’une micro-entreprise à SASU ?
Ce choix s’explique par les nombreux avantages que l’entrepreneur peut bénéficier avec le statut de SASU. D’abord, les dividendes ne sont pas frappés par la cotisation sociale. Ensuite, le chef d’entreprise peut s’affilier au régime général qui est plus intéressant en matière de protection sociale.
Comment faire pour passer d’un auto-entrepreneur en SASU ?
Il est possible de passer en SASU à tout moment. Pour cela, il faut suivre quelques démarches. Tout commence par la création de la nouvelle société. Par la suite, l’entrepreneur doit procéder au transfert du fonds de commerce de l’activité initiale vers la SASU. Enfin, il lui reste à fermer la micro-entreprise.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
