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Les sanctions de non tenue du registre des bénéficiaires effectifs
Dernière mise à jour le 17/05/2024
Le registre des bénéficiaires effectifs est un registre où les sanctions sont essentielles. Elles permettent de lutter contre le blanchiment d’argent.
Ce registre est conçu pour identifier les véritables bénéficiaires derrière les structures juridiques.
Ainsi, cela permet aux autorités de suivre les flux financiers et appliquer les mesures coercitives lorsque c’est nécessaire
Qu’est-ce que le bénéficiaire effectif ?
Pour rappel, le bénéficiaire effectif est une entité juridique. Il qui se retrouve dans certaines sociétés, telle qu’une SAS, une SARL ou une SA. Il désigne la personne physique associée ou actionnaire remplissant l’une des conditions, à savoir :
- Détenir directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote ou du capital de la société ;
- Exercer un pouvoir de contrôle sur l’entité par d’autres moyens. Il peut s’agir de la capacité à nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction. Par exemple, il peut s’agir d’un pacte d’actionnaires, mais également au titre de dispositions statuts de SAS ou des statuts de SCI.
Ainsi, lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.
Qui doit déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Certaines entités sont tenues de déclarer les bénéficiaires effectifs au risque d’encourir des sanctions, à savoir :
- Les sociétés et les groupements d’intérêt économique qui ont leur siège social en France ;
- Les sociétés commerciales étrangères ayant un établissement en France ;
- Toute autre entité assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE). Il peut s’agir d’organismes de placements collectifs, d’associations, de fonds de dotation, etc.
Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs pour éviter les sanctions ?
Il y a deux moments ou il est nécessaire de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société, à savoir :
- La déclaration au moment de la création de la société ;
- La déclaration modificative lorsqu’un changement intervient au cours de la vie de la société.
La déclaration au moment de la création de la société
La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SARL ou de toute autre entreprise est obligatoire au moment de la création de la société.
Ainsi, elle doit être faite sur le site du Guichet Unique hébergé par l’INPI.
De ce fait, 2 types d’informations sont requises telles que :
- Les informations concernant la société : la forme juridique, l’adresse du siège social, la dénomination ou raison sociale, le numéro unique d’identification ;
- Les informations concernant les bénéficiaires effectifs : le nom, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendu du contrôle et enfin, date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs.
La déclaration modificative au cours de la vie de la société
Tout changement dans les bénéficiaires effectifs nécessite une demande de modification du registre des bénéficiaires effectifs.
Par exemple, il peut s’agir de changements tels qu’un nouveau bénéficiaire, un changement concernant sa situation, etc.
Le bénéficiaire effectif dont la situation évolue dispose de 30 jours à compter de ce changement pour faire la demande.
Ainsi, cette demande doit être faite sur le site du guichet unique hebergé par l’INPI.
Quelles sanctions en cas d’absence ou de fausses déclarations ?
Dans le cas où les bénéficiaires effectifs ne sont pas déclarés ou si les informations fournies sont incorrectes ou lacunaires, le président du tribunal de commerce a le pouvoir d’exiger que la société remédie à la situation, sous peine d’amende quotidienne.
Il est également possible de nommer un mandataire pour réaliser cette régularisation.
Ainsi, en cas de persistance de la non-conformité, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs risque une amende de 7 500 € et jusqu’à 6 mois de prison.
Quant à la société désignée comme responsable, elle encourt une amende pouvant aller jusqu’à 37 500€, ainsi que des sanctions telles que :
- La dissolution de la société ;
- La fermeture permanente ou temporaire de tout ou partie de ses établissements pour une période maximale de 5 ans ;
- La mise sous surveillance judiciaire pour une durée maximale de 5 ans ;
- La publication de la décision dans la presse écrite ;
- L’interdiction permanente ou temporaire de faire une offre publique de titres financiers ou d’être cotée pour une période maximale de 5 ans ;
- L’exécution permanente ou temporaire des marchés publics pour une période maximale de 5 ans.
Quels sont les différents manquements sanctionnés pour le registre des bénéficiaires effectifs ?
Les manquements à la réglementation sur le registre des bénéficiaires effectifs peuvent varier, mais voici quelques exemples courants de manquements sanctionnés, à savoir :
- La non-déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Un retard dans la déclaration ;
- Le manque de coopération avec les autorités compétentes ;
- La non-mise à jour des informations ;
- La dissimulation délibérée de bénéficiaires effectifs.
Selon que vous soyez en train d’immatriculer votre société ou de modifier ses statuts, les délais varient : moins de 15 jours pour une demande d’immatriculation et moins de 30 jours pour une société déjà immatriculée.
Ainsi, si vous ne déclarez pas les bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant la demande d’immatriculation, votre demande peut être refusée.
De plus, des déclarations fausses ou incorrectes dans le registre peuvent entrainer le rejet de celui-ci.
Enfin, la nature du manquement est importante.
Si le manquement est intentionnel, il sera sanctionné plus sévèrement que s’il résulte d’une erreur de bonne foi due à la complexité de la situation.
Voici une courte vidéo descriptive sur les documents du RBE à remplir.
Quel est le coût pour le dépôt du document concernant le bénéficiaire effectif ?
Le coût du dépôt au greffe du registre des bénéficiaires effectifs est de :
- 23,62€ TTC en cas du premier document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation ou dans les 15 jours de la demande ;
- 54,42€ TTC en cas de premier dépôt
- 46,41€ en cas de dépôt modificatif
FAQ
Quelle est la fréquence à laquelle les informations sur les bénéficiaires effectifs doivent être mises à jour ?
Les sociétés sont tenues de mettre à jour les informations sur leurs bénéficiaires effectifs chaque fois qu’il y a un changement dans les informations déclarées.
Est-ce que les petites entreprises sont également concernées par les obligations du registre des bénéficiaires effectifs ?
Oui, toutes les entreprises sont tenues de respecter les obligations du RBE. Cependant, les modalités de déclaration peuvent varier en fonction de la taille et de la structure de l’entreprise.
Quelles sont les ressources disponibles pour obtenir de l’aide ou des conseils sur les obligations du RBE ?
Les entreprises peuvent obtenir de l’aide ou des conseils sur les obligations du RBE auprès de leurs conseillers juridiques, comptables ou fiscaux ainsi que des autorités compétentes et des organismes professionnels.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/05/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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