Le registre des délibérations en EURL

Définition EURL

Dernière mise à jour le 26/02/2024

Le registre des délibérations EURL est un document obligatoire que l’associé unique doit établir. Il est tenu au siège social de la société unipersonnelle à responsabilité limitée, d’après l’article R223-26 du Code de commerce. Elle y côtoie ainsi des documents comptables obligatoires comme :

Le grand-livre ;
Le livre d’inventaire.

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Qu’est-ce qu’un registre de délibérations en EURL ?

Dans une EURL, le registre de délibérations équivaut à un registre spécial des PV assemblée générale dans certaines sociétés. Pour information, la tenue de ce document est recommandée dans les SAS et imposée dans les autres entités.

Définition

Dans les entreprises unipersonnelles, SASU ou EURL, l’associé unique reçoit les pouvoirs ordinairement réservés à l’AG. Plutôt que de le convoquer, il agit donc en lieu et place de cette dernière. Ainsi, il prend tout seul les décisions. Celles-ci doivent être transcrites dans un registre dédié.

À noter : toute personne intéressée peut demander la nullité de toute décision non consignée dans ce document. Ce droit est conféré par les dispositions de l’article LR223-26 du Code de commerce.

Parmi les résolutions pouvant être prises par le dirigeant se trouve notamment le transfert de siège social. Il en est de même pour l’ajout d’un associé au sein de l’entreprise, la rétribution du gérant, ou encore :

L’éventuelle nomination d’un gérant ;
Le recrutement d’un Commissaire aux comptes ;
L’affectation des résultats.

Bon à savoir : concrètement, ces décisions sont formalisées dans un procès-verbal qui sera intégré dans le registre des délibérations. Sur de nombreux sites, l’on peut télécharger différents modèles de PV des initiatives de l’associé unique.

La procuration d’un registre des délibérations

Par rapport à ses pouvoirs de prise de décision, l’associé unique ne peut opérer une quelconque délégation. Pour acheter un registre des décisions de l’associé unique, il peut se rapprocher d’un libraire spécialisé. Certains commerçants en ligne en vendent également.

Le plus souvent, ce registre sera présenté sous la forme de classeurs avec reliure. Cependant, l’achat de ce document ne revêt aucunement un caractère obligatoire. On peut en élaborer un avec ses propres moyens. Pour ce faire, il suffit de s’offrir un classeur et d’y inclure 100 pages numérotées.

Quelles sont les conditions à respecter pour un registre des délibérations d’EURL ?

Par rapport aux formalités d’établissement du registre des délibérations EURL, il convient de respecter certaines conditions. Celles-ci portent sur le registre en lui-même, sur l’auteur des inscriptions et les mentions obligatoires.

Le registre des décisions de l’associé unique

D’après l’article R223-26 du Code de commerce, une autorité compétente doit signer et immatriculer ce document. Celle-ci peut être le maire (ou son adjoint) de la ville du domicile juridique de l’EURL ou bien un juge :

Soit du tribunal judiciaire ;
Soit du tribunal de commerce.

Entamer les démarches par l’intermédiaire de la Poste est également envisageable. Pour cela, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la municipalité ou au greffe.

S’agissant de l’utilité du paraphe appliqué sur les pages, il sert de signature du greffier. Mais aussi, il permet de dater les inscriptions dans le registre obligatoire EURL. Par ailleurs, il permettra de prévenir une éventuelle falsification des écritures contenues dans ce dernier. Par conséquent, l’associé unique sera dans l’incapacité de :

Supprimer des mentions ;
Apporter des modifications ;
Faire des ajouts.

Quant à la cote, elle permet l’identification de la pagination du registre des délibérations EURL. De cette manière, l’associé unique ne pourra pas insérer ou supprimer des pages. Appliquée au moyen d’une perforation, la cote constitue un numéro attribué à chaque page par le greffe.

À noter : pour le registre des décisions de l’associé unique SASU, il n’est nullement obligatoire de le faire parapher. De même quant au fait de le coter. Cependant, l’accomplissement de ces opérations est vivement conseillé.

L’auteur du registre des délibérations

Le registre des délibérations EURL est complété par l’associé unique après chaque décision prise. Toutefois, il en est des cas où celui-ci ne tient pas la fonction de gérant de l’EURL. Dans cette hypothèse, le dirigeant est tenu de demander l’autorisation de l’associé avant de prendre une décision. Ensuite, il note cette dernière dans le registre.

Dans tous les cas, les deux acteurs peuvent dresser le document sous forme numérique. Pour cela, il faut que les décisions soient datées électroniquement. Grâce à un système d’horodatage procurant toute assurance en matière de preuve.

De plus, les résolutions doivent être paraphées par le biais d’une signature numérique. Celle-ci doit respecter les exigences posées en la matière par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen. Ainsi, elle doit, entre autres :

Permettre l’identification de son titulaire ;
Être rattachée uniquement à ce dernier.

Bon à savoir : une signature numérique ne constitue pas un simple scan d’une signature ordinaire ou sur écran tactile. Il s’agit d’un paraphe qui joint un message à un code unique.

Les mentions obligatoires

Aucune contrainte n’existe par rapport aux mentions qui doivent accompagner chaque décision de l’associé unique. Néanmoins, il s’avère vivement préférable d’y porter quelques indications, dont la signature de ce dernier, ainsi que :

Sa qualité, son adresse, son nom et son prénom ;
Le récapitulatif de l’ensemble des résolutions prises ;
Le lieu et la date des délibérations.

Cependant, en première page du registre doivent être mentionnés les renseignements sur l’EURL. Ainsi, il importe d’y faire figurer la forme juridique de l’entreprise. Il en est de même pour son numéro d’immatriculation au RCS, son siège social ou domicile juridique, et sa dénomination sociale.

FAQ

Que désigne un registre des délibérations ?

Dans une EURL, le registre des délibérations constitue un document qui retrace toutes les décisions prises par l’associé unique. Concernant celui d’une SARL, il mentionne les détails des résolutions arrêtées en assemblée générale.

Comment tenir un registre des assemblées générales ?

Lorsque les décisions se prennent en AG, le registre y afférent doit comporter certaines informations relatives à cette dernière. Il s’agit notamment du compte-rendu ou de la récapitulation des débats et des discussions, l’identité des associés représentés ou présents lors de l’assemblée. Il en est de même pour la date et le lieu de l’AG.

Quels sont les registres obligatoires ?

À part celui relatif aux décisions, d’autres registres sont aussi obligatoires dans une EURL. Cette contrainte concerne ainsi le registre des délégués du personnel par exemple. En matière de sécurité de l’entreprise, la tenue d’un registre des accidents de travail, entre autres, s’impose. Certaines branches d’activités disposent aussi de leurs propres registres obligatoires.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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