Faire la relance d’une facture impayée

Les factures impayées, comme les retards de paiement, constituent une véritable problématique pour les entreprises. En effet, nombre d’entre elles se trouvent confrontées à des clients qui n’honorent pas leurs dettes. L’omission peut être volontaire (client malhonnête) ou involontaire (client insolvable). Quelle que soit la raison de l’impayé, une telle situation peut entraîner de graves difficultés de trésorerie et mener la société à la faillite. Dans ce contexte, la relance est un moyen efficace d’obtenir le paiement d’une facture impayée, tout en préservant de bonnes relations avec le client.

Qu’est-ce qu’une facture impayée ?

Une facture est dite impayée lorsque la créance n’a pas été honorée par le débiteur. Autrement dit, l’impayé est caractérisé dès lors que la dette est arrivée à échéance et qu’aucun paiement n’est intervenu. La date de règlement est une mention obligatoire de la facture.

Au-delà du gène occasionné pour le dirigeant d’entreprise qui ne parvient pas à obtenir le paiement de sa prestation, les impayés peuvent compromettre la situation financière de la société. Il est ainsi essentiel de relancer rapidement le client pour éviter que la situation n’impacte négativement la trésorerie de l’entreprise.

Quand relancer une facture impayée ?

Il faut distinguer deux types de délais. D’une part, le délai de paiement d’une facture qui correspond à la durée prévue entre la facturation d’un bien ou d’un service et le paiement par le client. D’autre part, le délai de prescription d’une facture est le délai au-delà duquel le créancier ne peut plus agir en justice pour obtenir le recouvrement de la facture impayée.

Délai de paiement d’une facture entre professionnels

Pour les factures émises entre professionnels, la loi impose un délai de paiement précis. En effet, l’article L441-10 du Code de commerce prévoit que ce délai est, par principe, fixé à 30 jours à compter de la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation.

Par exception, et en vertu de la liberté contractuelle, la loi permet aux parties de définir un délai supérieur à 30 jours, sans que celui-ci ne dépasse 60 jours à compter de la facturation. Ce délai est ramené à 45 jours dans le cadre d’un paiement périodique.

Délais de prescription pour le recouvrement d’une facture

Le délai de prescription correspond à la durée au-delà de laquelle le créancier n’est plus recevable à engager une action en justice. Passé ce délai, il ne peut plus recourir à la justice pour obtenir le recouvrement d’une facture impayée. Son seul moyen de se faire payer est alors de relancer amiablement le débiteur.

Le délai de prescription diffère selon que la facture est établie entre deux professionnels ou entre un professionnel et un particulier :

• 2 ans pour une facture liant un professionnel et un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation) ;
• 5 ans pour une facture entre deux professionnels (article L. 110-4 du Code du commerce).

Comment relancer un client pour facture impayée ?

Le recouvrement amiable d’une créance est une solution à privilégier avant tout recours judiciaire. La première étape de la procédure amiable consiste à relancer le client. Cette relance peut prendre la forme d’un appel téléphonique ou bien d’une lettre de relance.

Relance téléphonique

L’appel téléphonique peut intervenir quelques jours après l’échéance de la facture, en cas de retard de paiement. L’objectif est de rappeler au client l’existence de sa créance. En effet, les défauts de paiement résultent généralement d’un simple oubli. Aux termes de cet échange, il est possible de convenir d’un nouveau délai de paiement.

Lettre de relance

La relance pour facture impayée peut également prendre la forme d’une lettre. L’envoi d’un tel courrier peut faire suite à une relance téléphonique qui n’a pas été suivi d’effets. Il s’agit d’un document papier ou d’un email rédigé par le créancier pour informer le client que la facture émise à son nom n’a pas encore été réglée.

La lettre de relance pour facture impayée comporte les informations suivantes :

• L’identité et les coordonnées du créancier et celles du débiteur ;
• Les références de la facture impayée ;
• Le montant de la créance, éventuellement augmenté des pénalités de retard si le client est un professionnel ;
• Le délai de paiement initial ;
• Les démarches entreprises par le créancier pour obtenir le paiement (appels téléphoniques, lettres…) ;
• Le nouveau délai de paiement laissé au client pour régler la facture.

Que faire en cas d’échec de la relance ?

Le créancier peut envoyer jusqu’à 3 lettres de relance pour facture impayée si le débiteur persiste dans son défaut de paiement. Toutefois, si tous ces avertissements demeurent infructueux, il peut mettre en demeure le débiteur de payer, et éventuellement engager une procédure de recouvrement judiciaire.

Envoyer une lettre de mise en demeure

La mise en demeure constitue la dernière forme de relance amiable pour facture impayée. Il s’agit d’un courrier officiel par lequel le créancier somme le débiteur de régler sa dette. Ce courrier peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou encore d’une lettre remise au débiteur par voie d’huissier.

Engager une procédure de recouvrement judiciaire

Si la procédure de recouvrement amiable n’aboutit pas, le créancier dispose de différents recours judiciaires permettant d’obtenir un titre exécutoire et de forcer légalement le débiteur à régler la facture impayée. Il existe notamment 3 solutions de recouvrement judiciaire :

• La procédure d’injonction de payer ;
• Le référé-provision ;
• L’assignation en paiement.

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