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La rémunération du compte courant d’associé
Dernière mise à jour le 28/10/2024
La rémunération du compte courant correspond aux intérêts qu’un associé, ayant consenti à une avance de fonds, perçoit. Ces apports répondent surtout aux besoins d’une société en pleine expansion qui cherche, soit à : Créer ou développer ses activités, faire face à des difficultés financières.
Quelle que soit sa forme juridique, elle peut acquérir des fonds d’urgence grâce à ce mode de financement. Toutefois, soulignons que les contributions aux comptes courants doivent se soumettre à certaines réglementations.
Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé?
Un compte courant d’associé est un compte ouvert aux associés mais pas que, qui peuvent y déposer des sommes d”argent. On vous explique.
Définition
Concrètement, par le biais du compte courant d’associé, un associé prête temporairement une somme d’argent numéraire à la société. Des formalités allégées contribuent à accélérer ce procédé, au grand soulagement des entrepreneurs.
Il doit être clair pour les deux parties qu’il ne s’agit nullement d’un apport en capital, mais bien d’une avance de fonds. En conséquence, il ne saurait y avoir acquisition de nouvelles parts sociales. Il est bon de noter que l’octroi de la somme d’argent peut s’effectuer, soit :
- Avec une somme que l’associé doit percevoir de la société ;
- Par un nouvel apport d’argent.
Les titulaires
Plusieurs personnes peuvent effectuer des apports en compte courant d’associés.
En effet, cette possibilité n’est pas réservée aux seuls associés.
Donc voici un tableau récapitulatif expliquant qui peut réaliser des apports en compte courant d’associé ainsi que les conditions et limites dans ce cas.
| Personnes pouvant réaliser des apports en compte courant | Conditions et limites |
| Tous les associés et actionnaires d’une société (peu importe le nombre d’actions ou de parts) | Que les associés et actionnaires personnes physiques |
| Les dirigeants de la société | |
| Les salariés | Apport possible dans la limite de 10% des capitaux propres |
| Les sociétés commerciales | Possible seulement si les compte sont certifiés par un commissaire aux comptes
+ Les prêts doivent être accessoire et de moins de 3 ans. |
De plus, depuis la loi Pacte de 2019, il n’est plus nécessaire pour un actionnaire de SAS, de SA ou de SCA de détenir au moins 5% du capital social de la société pour pouvoir faire un apport en compte courant.
Les sommes apportées
En pratique, le compte courant est alimenté via un des moyens ci-après :
- La rémunrétauion u diroigeant ;
- Des éventuels dividendes ou renebousmenr de frais qui n’iotn âs été perçus par les associés ;
- Des sommes d’argent déposées volontrairement par les associés ou le dirigebats?
Quels sont les avantages et inconvénients d’un compte courant d’associé ?
En pratique, même si le compte courant d’associé présente des avantages tant pour la société que pour les associés, il n’est pas exempt d’inconvénients.
Les avantages
Mettre en œuvre un compte courant d’associé à plusieurs intérêts pour l’entreprise, tels que :
- Avancer temporairement de l’argent à la société pour augmenter ses fonds propres sans devoir respecter le formalisme de l’augmentation de capital social ;
- Améliorer la trésorerie de l’entreprise ;
- L’apporteur n’est pas engagé à laisser les sommes versées jusqu’à la dissolution de la société ;
- Le bénéfice d’un financement souple car ne nécessitant pas de modification sur les statuts de la société ou un formalisme particulier.
Les inconvénients
Néanmoins, le compte courant d’associé comporte aussi certains inconvénients.
Le principal inconvénient réside dans le fait que si aucune indication de durée n’est indiquée par les parties, alors les fonds peuvent être restitué à tout moment dans leur intégralité.
Tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients du compte courant d’associé.
| Les avantages | Les inconvénients |
| – Avance temporaire de l’argent à la société ;
– Amélioration immédiate de la trésorerie ; – Récupération des sommes avant la fin de la société ; – Financement souple.
|
– Si absence de durée, restitution immédiate des fonds |
Le compte courant d’associé peut-il est débiteur ?
La possibilité d’avoir un compte courant d’associé débiteur varie selon les formes de société.
En pratique lorsque le compte est débiteur cela équivaut à un découvert de compte courant, en d’autres termes que l’associé doit de l’argent à la société.
Par conséquent, il est interdit aux personnes suivantes d’avoir un compte courant débiteur :
- Les dirigeants et associés personnes physiques d’une SARL ;
- Les administrateurs et directeurs généraux d’une SA ou d’un SAS.
En revanche, une personne morale donc une société peut avoir compte courant débiteur. Cela est plutôt courant dans les groupes de sociétés;
Quelle est la rémunération du compte courant d’associé ?
Comme le compte courant d’associé est un prêt consenti à la société par un associé , il peut-être rémunéré comme un emprunt bancaire par le versement d’intérêt à cet associé.
Dans tous les cas, le taux d’intérêt est fixé par les statut ou la convention de compte courant signée entre la société et l’associé
Ensuite, les intérêts versés aux associés sont des charges financières déductibles du résultat fiscale de la société.
Voici le tableau récapitulatif des taux d’intérêt déductibles pour un exercice de 12 mois.
| Clôture de l’exercice | Taux de référence |
| Du 30 avril au 30 mai 2023 | 3,46% |
| Du 31 mai au 29 juin 2023 | 3,75% |
| Du 30 juin au 30 juillet 2023 | 4,07% |
| Du 31 juillet au 30 août 2023 | 4,36% |
| Du 31 août au 29 septembre 2023 | 4,65% |
| Du 30 septembre au 30 octobre 2023 | 4,95% |
| Du 31 octobre au 29 novembre 2023 | 5,18% |
| Du 30 novembre au 30 décembre 2023 | 5,39% |
| Du 31 décembre 2023 au 30 janvier 2024 | 5,57% |
| Du 31 janvier 2024 au 28 février 2024 | 5,70% |
| Du 29 février 2024 au 30 mars 2024 | 5,81% |
| Du 31 mars 2024 au 29 avril 2024 | 5,88% |
| Du 30 avril au 30 mai 2024 | 5,92% |
| Du 31 mai au 29 juin 2024 | 5,96% |
| Du 30 juin au 30 juillet 2024 | 5,96% |
| Du 31 juillet au 30 août 2024 | 5,97% |
| Du 31 août au 29 septembre 2024 | 5,97% |
| Du 30 septembre au 30 octobre 2024 | 5,93% |
| Du 31 octobre au 29 novembre 2024 | 5,90% |
| Du 30 novembre au 30 décembre 2024 | 5,87% |
Quel taux d’intérêt rémunère le compte courant d’associé ?
La rémunération du compte courant est généralement fondée à partir d’un taux d’intérêt. Ce dernier peut être fixé, soit par :
- Un contrat ;
- La loi.
Pour l’option contractuelle, les parties sont libres de convenir du taux à partir des statuts de la société ou d’un autre accord particulier. L’absence de détermination de ce taux engendre une suspension de toute forme de rémunération. Notons qu’il peut être appliqué sur la base du montant prêté.
Il convient de savoir que pour l’option légale, les parties doivent se renseigner sur les taux fixés pour chaque année, en veillant à prendre en compte la date de clôture de l’exercice comptable de ladite société.
Comptabilisation des intérêts
La rémunération d’un compte courant doit être traitée pareillement à tout autre prêt. Il faut alors qu’elle figure parmi les passifs sur le bilan de l’entreprise. Pour un associé détenant plus de 5 % des parts, le compte n’est pas bloqué.
L’emprunt figure dans la case des dettes. Les intérêts, quant à eux, se trouvent parmi les emprunts et dettes financières diverses. Pour les comptes bloqués, le prêt s’intègre dans les fonds propres de la société, alors que les intérêts peuvent apparaître, soit dans les :
- Autres fonds propres (s’ils sont également bloqués) ;
- Emprunts et dettes financières diverses (s’ils ne sont pas bloqués).
Fiscalité applicable aux intérêts
Cette fiscalité varie selon que l’associé est une personne physique ou morale. Pour cette dernière, les intérêts sont soumis à l’IS, soit au taux :
- Forfaitaire de 33,33 % ;
- Réduit (suivant les résultats).
Par ailleurs, un taux forfaitaire de 12,80 % est prévu pour les personnes physiques. Cependant, il est tout aussi important de savoir qu’elles peuvent opter pour l’IR, avec un barème progressif.
La rémunération du compte courant est-elle obligatoire ?
Compte tenu de la grande liberté existant autour de la convention de compte courant, l’associé-personne physique peut renoncer, à tout moment, de percevoir toutes formes d’intérêts par rapport à son avance de fonds.
Il n’encourt aucune peine, quel que soit son choix. Pour l’associé-personne morale, l’Administration fiscale juge anormal qu’elle renonce à une rémunération, parce que l’objectif d’une telle entité est de réaliser des bénéfices. La seule exception qu’elle tolère est l’aide financière au profit d’une filiale.
Quelles sont les modalités d’ouverture du compte rémunéré ?
Seules les personnes possédant des parts sociales ou des actions de la société peuvent avoir un compte courant. Suivant la forme de la société, le taux peut varier (5 % pour une SAS) et l’exercice d’une fonction de direction est exigible (comme pour une SARL). Cependant, aucune restriction n’est faite pour les comptes bloqués pendant plus de 2 ans, afin d’augmenter le capital.
Quand le compte courant est-il remboursé ?
En règle générale, les modalités de remboursement sont précisées dans les statuts ou dans la convention de compte courant.
Sinon, si l’associé en fait la demande, la société dispose de 5 ans à partir de la demande pour procéder au remboursement Et, dans tous les cas , l’associé peut renoncer à son droit au remboursement.
Ensuite, il est également possible de bloquer un compte courant d’associé. Dans ce cas, la société n’a plus l’obligation de rembourser les fonds, ainsi les capitaux apportés deviennent des capitaux propres.
Pour ce faire une décision doit être prise à l’unanimité de l’assemblée générale des associés et établie dans une convention de bocage entre la société et l’associé.
De plus , il peut arriver que la société refuse le remboursement mais peut seulement demander des délais de paiement de 2 ans:
Quelle est la fiscalité du compte courant d’associé ?
Les conséquences fiscales varient selon qu’il s’agisse de la société bénéficiait du compte courant ou des associés, et la encore cela peut varier selon qu’il s”agisse d’un associé personne physique ou personne morale.
Pour la société bénéficiaire
Du point de vue de la société, les intérêts versés à l’association sont des charges financières qui deviennent déductibles du résultat imposable de l’entreprise, si les 2 conditions ci après sont remplies :
- Le capital social est intégralement libéré ;
- Le taux d’intérêt appliqué n’excède pas le taux de référence (taux brut avant imposition).
Pour les associés
L’imposition des intérêts perçus par l’associé varie selon que l’associé soit une personne physique ou une personne morale.
L’associé personne physique
Les intérêt perçus par un associé personne physique découlant d’un compte courant d’associé sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers
Par conséquent, ils sont imposés selon le PFU (prélèvement forfaitaire unique) également appelle flat tax de 30% ou au barème de l’IR.
L’associé personne morale
En revanche, si les intérêts sont perçus par une société soumise à l’IS alors ils sont considérés comme des produits financiers et sont par conséquent imposés à l’IS
Comment la rémunération d’un compte courant d’associé est-elle comptabilisée ?
En termes de comptabilité des comptes courant d’associé, 2 comptes sont à distinguer :
- Les comptes courants simples
- Les comptes courants bloqués
Les comptes courants simples
Pour les comptes courants d’associés dits “simples”, les montants figurent au passif du bilan dans un compte de dettes, généralement au niveau du compte 4551 ” Associés – comptes courants”.
Quant aux intérêts versés par la sociétés, ils sont inscrit dans les comptes :
- 6615 “Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs” pour le compte de résultat ;
- 4558 “Associés – intérêts courus” pour le bilan.
Les comptes courants bloqués
Ensuite, pour des comptes courants d’associés bloqués, les montant figurent au passif du bilan dans les fonds propre et dans le compfre 1681 “Autres emprunts et dettes assimilées”.
Quant aux intérêts versés par la société, ils sont inscrits au niveau des comptes suivants :
- 661 “Charges d’intérêt” pour le compte de résultat ;
- 1688 “Autres emprunts et dettes assimilées – Intérêts courus” au bilan.
Quelles sont les banques qui proposent un compte rémunéré pour les particuliers ?
Les comptes rémunérés n’ont été autorisés en France qu’à partir de 2005, en réaction à un arrêt que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu. En 2021, les établissements Macif et Groupama ont commencé à proposer cette possibilité de financement auprès de leurs clientèles, mais en taisant les taux. Il convient de savoir qu’aujourd’hui, il est difficile de trouver une banque qui offre ce service.
FAQ
Que se passe-t-il à la fermeture du compte courant associé ?
Dès l’ouverture du compte courant d’associé, les parties fixent un terme. À cette échéance, elles peuvent choisir entre deux options distinctes. L’associé titulaire du compte a le choix de reprendre la somme d’argent qu’il avait avancé. Il a également la possibilité de choisir de le verser dans le capital, en accord avec la société.
Quelle est la différence entre apport en capital et compte courant d’associé ?
Le capital fait partie intégrante du patrimoine de la société. Il peut notamment servir de garantie lors des procédures de demande d’emprunt. Le compte courant d’associé, quant à lui, est une avance de fonds consenti par un associé, à charge de se voir rémunérer.
Quelle est la différence entre un compte d’épargne et un compte courant ?
Le compte d’épargne, comme son nom l’indique, est fait pour encourager l’épargne. Il sert à mettre de côté une part de son actif, sans l’utiliser. Le compte courant, quant à lui, donne à son titulaire la possibilité de continuer à effectuer toutes les opérations bancaires normales.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
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