En principe, une association est considérée comme non lucrative. Il n’est donc pas possible de rémunérer le Président d’une association.
Toutefois, une association peut décider de rémunérer ses dirigeants sans remettre en cause son caractère non lucratif. La rémunération du Président ne doit pas dépasser les 3/4 du SMIC.
Le principe de non-rémunération du président d’une association
Dans une association, le président n’est pas rémunéré. C’est le principe de la non-rémunération du président d’une association. En effet, un organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.
Fiscalement, on parle de gestion désintéressée.
En principe, une association à but non lucratif ne doit pas fonctionner comme une société où les membres, notamment les dirigeants, perçoivent une rémunération. Les bénéfices dégagés des activités de la structure ne doivent pas être partagés entre ses membres.
Toutefois, une association peut décider de rémunérer son président.
Quelles sont les exceptions au principe de non-rémunération du président d’une association ?
Il existe des exceptions au principe de non-rémunération du président d’une association.
Pourquoi rémunérer le président d’une association ?
Rémunérer le président d’une association contribue à rendre ce poste de responsabilité plus attrayant. C’est également un moyen d’encourager les dirigeants à consacrer plus de temps et d’énergie pour la gestion de l’association, afin qu’elle atteigne ses objectifs.
Quelles sont les conditions de rémunération ?
Deux cas sont possibles pour fixer le nombre de dirigeants à rémunérer.
Nombre illimité de dirigeants
Juridiquement, il est possible de rémunérer un nombre illimité de dirigeants, mais à une seule condition. Il faut que la rémunération versée à chacun d’entre eux n’excède pas les 3/4 du SMIC, soit 1 192,10 euros par mois en 2021.
Nombre limité de dirigeants
Lorsque la rémunération des dirigeants excède les trois quarts du SMIC, il faut tenir compte de la taille de l’association pour déterminer le nombre d’entre eux susceptibles d’en bénéficier.
Il faut également considérer, sur la période des 3 derniers exercices, la moyenne des recettes provenant de l’association. Cela implique que la rémunération du président de l’association et des dirigeants se fera à compter de la quatrième année d’existence de la structure. Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés varie selon le montant des ressources :
- Entre 200 000 et 500 000 €, la rémunération n’est possible que pour un seul dirigeant ;
- Entre 500 000 et 1 000 000 €, la rémunération est possible pour deux dirigeants ;
- Supérieures à 1 000 000 €, trois dirigeants de l’association peuvent être rémunérés.
| Ressources annuelles de l’association | Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés |
| Entre 200 000 et 500 000 € | 1 |
| Entre 500 000 et 1 000 000 € | 2 |
| Supérieures à 1 000 000 € | 3 |
Quelles sont les associations concernées par la rémunération du Président ?
Les associations suivantes peuvent rémunérer leurs dirigeants :
- Les associations loi 1901
- Les associations d’Alsace-Moselle
- Les fondations d’entreprise
La rémunération du président d’association n’est pas possible dans les associations dites d’utilité publique. C’est aussi le cas des fédérations départementales dont les activités sont relatives à la pêche ou au sport.
En revanche, les associations culturelles, associations dans le domaine de l’éducation, les loisirs tels que la danse, la relaxation, les travaux manuels ou encore le yoga, peuvent voir leurs dirigeants être rémunérés.
Comment rémunérer le président d’une association ?
Deux cas de figure sont possibles concernant la rémunération des dirigeants.
Conclusion d’un contrat de travail
La rémunération du président d’une association est possible à condition de conclure un contrat de travail avec l’organisme. C’est la preuve qu’il réalise une activité salariale dans l’association.
Cependant, selon l’URSSAF, la rémunération du dirigeant associatif est réalisable lorsqu’il existe un lien de subordination entre lui et la structure. Autrement dit, il est un employé de l’association. Et, juridiquement, le contrat de travail implique une signature entre l’employeur et l’employé. Mais dans le cas où le dirigeant en est le président, il est à la fois l’employeur et l’employé.
Comment peut-il alors conclure un contrat de travail avec lui-même ? Ce n’est pas possible, puisque le droit ne reconnaît un contrat que lorsqu’il lie deux parties distinctes.
Rémunération pour fonction de dirigeant d’association
La rémunération du président d’une association est aussi possible lorsqu’il est vu juridiquement comme un dirigeant de la structure. À ce titre, il participe aux réunions et aux assemblées de l’association.
À ce propos, c’est au cours d’une assemblée que doivent être définis le montant de la rémunération, les circonstances le justifiant et ses modalités. En effet, puisqu’une telle décision modifiera les statuts de l’association, elle doit être soumise à un vote.
Quelles sont les règles à respecter pour rémunérer le président d’association ?
Le règlement intérieur de l’association fixe le montant de la rémunération de ses dirigeants. Il peut s’agir de sommes d’argent versées sur le compte bancaire du dirigeant, ou d’avantages qui sont accordés à son bureau d’association. Au nombre de ces avantages, on retient :
- Les salaires mensuels ;
- Les rémunérations au nom du mandat social ;
- La rémunération dans le cadre d’une mission effectuée ;
- Des cadeaux ;
- Des avantages en nature ;
- Le remboursement de frais utilisés pour l’atteinte des objectifs de l’association.
Quoi qu’il en soit, la rémunération se fait suivant un certain seuil.
Limite des trois quarts du SMIC
La limite des trois quarts du SMIC est définie par la circulaire administrative du 15 septembre 1998. Elle ne précise ni une durée minimale d’existence pour la structure, ni un seuil minimal de ressources pour ce qui est de la rémunération du président de l’association. Par conséquent, elle a vocation à s’appliquer à tout type d’association, quelle que soit sa taille et la nature de son activité.
D’après ce principe, la rémunération du dirigeant ne doit pas excéder les ¾ du SMIC, donc 1325,22 € brut par mois pour l’année 2024.
Rémunération dans les associations de taille considérable
Pour les associations de taille considérable, et dont les recettes dépassent 200 000 €, il est possible de rémunérer les dirigeants. Toutefois, une telle rémunération se fait suivant certaines conditions.
Transparence financière
La transparence financière implique que le salaire du Président d’une association loi 1901 soit fixé au cours d’une assemblée générale assortie d’un vote à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés. Toutefois, au moment du vote, le président dont le salaire est débattu ne doit pas être présent.
En outre, l’association doit désigner un commissaire aux comptes qui établira un rapport annuel sur les modalités de rémunération du président et des dirigeants.
Le fonctionnement démocratique
Le fonctionnement démocratique fait référence à l’obligation d’élire démocratiquement les dirigeants, avant même de fixer la rémunération du président de l’association. Elle s’intéresse également au contrôle de la gestion de l’association par ses membres sur le plan financier.
L’observation du plafond des rémunérations
L’article 261 alinéa 7 du Code général des impôts fixe le plafond des rémunérations dans une association. Si les ressources de l’association sont en dessous de 200 000 €, aucun dirigeant ne perçoit de rémunération.
Un seul dirigeant reçoit une rémunération si les ressources sont comprises entre 200 000 et 500 000 €. Deux dirigeants perçoivent une rémunération lorsque les revenus sont compris entre 500 000 et 1 000 000 €, et trois lorsque les revenus dépassent 1 000 000 €.
Quelles sont les obligations liées à la décision de rémunération du président d’association ?
Certaines obligations juridiques découlent de la décision d’une association de rémunérer son président et ses dirigeants.
Mention de la rémunération dans les statuts
En cas de rémunération du président d’une association, les statuts de l’association doivent le prévoir. La décision doit y être inscrite. En outre, elle doit préciser le montant de la rémunération, ainsi que les conditions de rémunération. C’est ensuite au trésorier de remplir ses fonctions en s’occupant de la rémunération des dirigeants et du président.
Obligation de déclaration au niveau fiscal
D’un point de vue fiscal, une association qui décide de rémunérer ses dirigeants est soumise au même régime que les sociétés et entreprises.
À ce titre, elle est assujettie au paiement de la TVA, l’impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale (CET).
Quelle est la fiscalité applicable en cas de rémunération du président d’une association ?
La rémunération du président d’une association implique des conséquences fiscales. En effet, le dirigeant rémunéré est imposable à l’impôt sur le revenu. Mais cet impôt est défini en fonction de son niveau de rémunération.
Lorsque l’association dispose annuellement de ressources dépassant 200 000 €, et que la rémunération des dirigeants excède le seuil des ¾ du SMIC, le dirigeant rémunéré est imposé dans la catégorie « Traitements et salaires ». C’est aussi le cas lorsqu’il est considéré comme un salarié de l’association.
Mais dans les autres cas, il est imposable dans une autre catégorie, celle des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’abattement
Au regard de la loi, un certain nombre d’associations sont soumises à l’abattement :
- Dont le fonctionnement et la gestion sont régis par la loi du 1erjuillet 1901 ;
- Reconnues d’utilité publique ;
- Religieuses ;
- Syndicales et leurs organismes affiliés ;
- Dites intermédiaires.
Détermination de l’abattement
Pour calculer l’abattement, les services fiscaux se basent sur le plafond supérieur de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Ce calcul est effectué chaque année, et son résultat est arrondi à l’euro près pour définir l’abattement de l’association.
En somme, une association peut rémunérer ses dirigeants et son président à condition de modifier ses statuts et de conclure un contrat de travail avec le dirigeant concerné, ou le considérer comme un employé.
FAQ
Comment rémunérer un Président d'association ?
Le Président d'une association peut percevoir une rémunération pour l'exercice de ses fonctions. Un contrat de travail peut être conclu avec l'association.
Comment rémunérer un salarié au sein d'une association ?
Pour rémunérer un salarié dans une association, il faut signer un contrat de travail ou utiliser le chèque emploi associatif, proposé par l'URSSAF.
Quel salaire pour un Président d'association ?
La rémunération du Président ne doit pas excéder les 3/4 du SMIC.
Voir les commentaires (102)
Bonjour, Nous avons rémunéré le président de notre association l'année 2017 sur la base des 3/4 du smic. Faut il lui faire une fiche de salaire pour chacun des mois ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je cherche aussi l'info. L'avez-vous eu entre-temps ?
Merci
Bonjour,
Comme mentionné précédemment, il faut communiquer chaque année à la direction des services fiscaux un document attestant du montant des ressources du Président.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, en effet il faudrait établir une fiche de salaire, c'est la preuve que peut demander l'Inspection des Impôts. Ce justificatif doit être établi dès que des salaires sont établis au Président et membres du Conseil Associatif. Cordialement.
Bonjour,
Il faut communiquer chaque année à la direction des services fiscaux un document mentionnant le montant des ressources du Président, ainsi que l'identité du Président.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons une association culturelle. Nous embauchons régulièrement des intermittents. Peut-on faire un ou plusieurs cachets au président de l'association s'il travaille en tant que technicien ou comédien sur une pièce de théâtre produite par la structure ?
Bonjour,
Il est possible de cumuler les fonctions de dirigeant d'une association, et de salarié.
Il faut pour cela conclure un contrat avec le dirigeant. Il peut s'agir soit d'un contrat à durée déterminée d'usage, ou d'un contrat temporaire.
Il faut également définir de manière claire et précise le cadre du contrat: les missions qui seront confiées au salarié; celles-ci doivent être distinctes des missions inhérentes à l'activité de dirigeant, la rémunération du salarié qui doit correspondre uniquement aux prestations fournies, et ne pas prendre en considération l'activité de dirigeant.
En clair, il ne doit pas s'agir d'une rétribution de complaisance, sous peine de basculer vers une gestion intéressée de l'association.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans ce cas précis, est ce que la règle des 3/4 du smic s'applique? Si la mission confiée au président est différente de la fonction de dirigeant?
En vous remerciant par avance
Bonjour,
Le régime de rémunération des 3/4 du Smic correspond à la rémunération du président de l'association au titre de ses fonctions.
S'il est amené à effectué des prestations en dehors de ses fonctions de président, il peut se déclarer en auto-entrepreneur et se faire rémunérer pour ces prestations des services. Toutefois, il y a des précautions à prendre dans ce que cas afin que le contrat de prestation de service ne soit pas requalifié en contrat de travail.
En espérant avoir su à vos interrogations.
L'équipe Place
Bonjour, je suis présidente d'une association depuis 3 ans, l'activité principale de l'association est d'animer des ateliers couture, tricot et loisirs créatifs. En dehors de la gestion de l'association, j'anime les ateliers de couture pour adulte et enfant. J'ai été contacté par des écoles pour animer des Temps d'Activités Périscolaires et par un centre de Loisirs pour animer des ateliers couture. Est-il possible pour ces activités d'obtenir une rémunération à hauteur des 3/4 du SMIC selon les modifications de la législation de mars 2017? si oui, quelles démarches faut-il faire? auprès de qui ou de quelle structure puis-je obtenir de l'aide pour être guidée sur les demarches ? Faut-il pour établir le contrat de travail, fiche de paie?...
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Votre question nécessite l'avis d'un professionnel. Vous pouvez cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de communiquer avec un de nos avocats partenaires.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Une association qui rémunère un de ses dirigeants, en échange d'une sujétion (contrainte liée à la fonction de dirigeant) est-elle forcément soumise à la déclaration de TVA ? Merci de votre retour.
Bonjour,
En principe, une association qui décide de rémunérer un de ses dirigeants, est soumise au même régime que les entreprises. A ce titre, elle est assujettie au paiement de la TVA.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous voudrions rémunérer notre président et notre trésorière. Pouvons-nous simplement commencer à les rémunérer dès validation des nouveaux statuts en AG; ou faut-il établir un contrat de travail + fiche de salaire ? (dans le cas où nous avons choisi de les rémunérer dans le cadre de leurs fonctions de dirigeants et non dans le cas d'un cumul
Bonjour,
En principe, si les dirigeants d'une association sont rémunérés au titre de leurs fonctions (et non dans le cadre d'un cumul), il n'y a pas à établir de contrat de travail.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Faut-il faire un contrat de travail quand il y a le versement des 2/3 du smic brute?
Cordialement
Fabrice P
Bonjour,
En principe, lorsque le dirigeant de l'association est rémunéré au titre de ses fonctions, il n'y a pas à établir de contrat de travail. En effet, s'il n'existe pas de lien de subordination entre le dirigeant et l'association, il n'est pas considéré comme un employé.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Pouvez-vous me dire où je peux trouver un exemple de fiche de paie pour un président d'association rémunéré en dessous des 3/4 SMIC. Cordialement
Bonjour,
Le chèque-emploi associatif permet aux associations d'effectuer les formalités liées à l'embauche des salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc). Pour utiliser ce dispositif, vous devez adhérer en ligne au CNCEA, avec votre numéro SIRET.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
en tant que professionnelle de la pâie associative, je déconseille vivement le recours au CEA, qui ne permet pas de sécuriser une pratique de paie pour des non initiés.
Par contre, le logiciel Impact EMploi, mis en place également par les URSSAF et utilisé par des professionnels du secteur associatif est bien plus fiable. Il faut se tourner vers des professionnels.
Notre asssociation emploie des salariés pour assurer certaines activités de l'association(animation de l'Accueil Collectif de Mineur, secrétariat, comptabilité etc). La question se pose régulièrement de savoir si les salariés peuvent participer au Conseil d'Administration, être élu au bureau, étre élu président...etc
Bonjour,
En principe, les salariés ne doivent pas participer au Conseil d'administration. Cependant, rien n'interdit à un salarié de devenir Président ou de devenir membre du bureau, sauf si les statuts l'interdisent expressément.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, le président d'une association qui effectue ce mandat à titre bénévole (gestion administrative etc...) , peut -il être aussi salarié de l'association étant donné que c'est lui qui effectue une grande partie des services (accueil extra scolaire, service d'interface LSF, cours de langues...)? Si oui, comment le lien de subordination peut-il être maintenu ? Qui signe son contrat de travail?
Bonjour,
Un président d'association peut être salarié et cumuler les fonctions sauf si les statuts contiennent une clause l'interdisant expressément.
Toutefois, il y a des conditions a respecter afin que le caractère désintéressé de l'association ne soit pas remis en cause :
- Un travail doit être fourni et la rémunération proportionnelle à celui-ci ;
- Une distinction réelle doit être opérée entre les fonctions de salarié et de dirigeant ;
- Un lien de subordination doit exister entre le salarié et l'association (directives émanent du CA ou du bureau par exemple) ;
- Les rémunérations au titre du contrat de travail et du mandat doivent être distinctes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment faire la demande de rémunération ?
Bonjour,
Pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Nous souhaiterions créer une association et rémunérer le président. Pour cela faut -il lui faire une fiche de paie ? Lui établir un contrat ? Merci d'avance .Nous débutons et sommes un peu perdu
Bonjour,
Pour qu'un président puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par l'association.
Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants et ce en contre partie de ses fonctions au sein de l'association. Il n'est donc pas nécessaire d'établir de contrat de travail.
La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic.
Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je cherche à savoir si une association peut rémunérer un des membres de son association, si celui-ci est sous le régime de l'auto-entrepreneur ?
Ex. : Un des membres exerce une fonction au sein de l'association et, est en même temps photographe des évènements créés par l'association. Peut-il facturer une prestation de services facturée via son statut d'auto-entrepreneur ? Il est organisateur (à titre bénévole - via l'association), et photographe (à titre onéreux - via son statut d'auto-entrepreneur)
Je vous remercie pour votre réponse.
Au plaisir de vous lire,
Pierre
Bonjour,
Oui il est possible de le rémunérer mais uniquement au titre de son statut d'auto-entrepreneur et des prestations fournies sous ce statut.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, le président de notre association peut il se rémunérer pour l'animation de lotos et ceci 4 fois dans l'année, cela ne devient il pas une gestion intéressée de l’association
Bonjour,
La rémunération des dirigeants de l'association doit être encadrée : elle ne doit pas dépasser les 3/4 du SMIC, par mois. Il faut donc que l'association respecte les règles encadrant la rémunération du Président, afin d'éviter de perdre son caractère non lucratif.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre Président est rémunéré. Lorsque l'ensemble du personnel bénéficie d'une augmentation de salaire, faut-il l'appliquer, également, au Président ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Si le président souhaite augmenter son salaire, cette décision doit être approuvée en assemblée générale. Dans le cas où la rémunération du président serait fixée par les statuts de la société, sa modification demanderait également qu'on procède à une modification statutaire.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
Peut-on décider ds les statuts de rémunérer les membres d'une association (sur justificatif d'heures et après accord de l'AG) ? Et si une association rétribue membres ou dirigeants, est-ce qu'elle perd son caractère d'"intérêt général" ?
Merci !
Bonjour,
Par principe, un membre d'association est bénévole et il n'est donc pas censé être rémunéré.
L'association ne perd pas son caractère d'intérêt général en procédant à la rémunération de ses dirigeants si elle respecte les limites fixées par la loi à ce niveau, à savoir :
en respectant le régime des ¾ du Smic ou , si la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices dépasse 200 000 €, le régime légal.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Merci pour ces précisions.
Bonjour, pour le revenu imposable dans la catégorie BNC ou faut il positionner ledit montant
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour
Lors d'une rénion de comité en début d'annér, Le Comite de direction de l'association a accordé au Président de ne pas payer de cotisation annuel ( 2880 EUROS )
Le comité a t il le droit de faire cela ?
cela n'a pas été communiqué aux membres.
Bonjour,
En principe, ce sont les statuts qui prévoient si certains membres sont dispensés du versement d'une cotisation annuelle. Cette disposition est tout à fait légale, et concerne très souvent les dirigeants ou les membres fondateurs. Vous devez donc vous référer aux statuts de votre association pour plus de renseignements.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes une petite association de théâtre. Notre Présidente écrit, monte et met en scène les pièces jouées chaque année. Nous souhaiterions la rémunérer, en fonction de nos possibilités financières bien sûr, quelles sont les possibilités ? et pouvez-vous me dire dans ce cas le pourcentage de charges qui incombera à l'association.
Merci d'avance
Bonjour,
La rémunération du Président d'association ne doit pas dépasser les 3/4 du SMIC, soit 1 259, 21 euros bruts par mois. Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
merci pour votre réponse
Bonjour Solenne, pourriez-vous détailler la marche à suivre svp ? (j'ai posé ma question l'année dernière mais pas de réponse :-( ) Comment s'effectue la rémunération du président au 3/4 du smic ? démarches, cotisations patronales, bulletin de salaires etc ... Merci
Bonjour, je suis présidente d'une association d'arts et de loisirs sportifs,danses etc. Nous souhaiterions que je puisse être rémunérée pour un poste de secrétariat en complément de mon activité bénévole de dirigeante.
Quel contrat doit-on établir ? Un cdi classique de secrétariat dont la rémunération ne dépasserait pas les 3/4 du smic? Est-ce juste?
Je vous remercie.
Bonjour,
Selon vos besoins, vous pouvez conclure un CDI ou un CDD pour un poste de secrétaire. Le CDI sera un contrat indéterminé et n'aura donc pas de date fin alors que le CDD a une date de fin. En revanche, la rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC. La rémunération dépend du nombre d'heures travaillées.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes en train de constituer un bureau pour une association théâtre. Je souhaite etre Vice Presidente et me remunéré paa au dela du 3/4 smic et placer mon mari en tant que secretaire ? Est ce possible entre conjoint ?
Merci à vous,
P
Bonjour,
Il est possible de créer une association entre membres d'une même famille et ainsi occuper les postes du bureau et d'être rémunérés à ce titre dans la limite de 3/4 du Smic.
En cas de doute n'hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Pourquoi écrivez vous qu’il est interdit de rémunérer le président d’une ARUP ? Quel texte ? Quelle jurisprudence ?
Bonjour,
En principe dans le cadre d'une ARUP, les fonctions d'administrateur sont gratuites, des remboursements de frais sur justificatifs étant seuls autorisés.
Cependant, les statuts d'une telle association peuvent rendre possible la rémunération de certains administrateurs en raison des fonctions qui leur sont confiées dès lors que cette dérogation respecte les modes de rémunération du président d'une association "classique" (Avis CE sect. intérieur 30-9-2016,n°391919).
Dans tous les cas, cette décision doit faire l'objet d'une délibération spéciale de l'AG statuant à la majorité des deux tiers des membres en exercice et en l'absence du membre concerné.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Pourquoi écrivez-vous:
“La rémunération du président d’association n’est pas possible dans les associations dites d’utilité publique.”
A quel texte ou à quelle jurisprudence vous référez vous ?
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
En principe dans le cadre d’une ARUP, les fonctions d’administrateur sont gratuites, des remboursements de frais sur justificatifs étant seuls autorisés.
Cependant, les statuts d’une telle association peuvent rendre possible la rémunération de certains administrateurs en raison des fonctions qui leur sont confiées dès lors que cette dérogation respecte les modes de rémunération du président d’une association “classique” (Avis CE sect. intérieur 30-9-2016,n°391919).
Dans tous les cas, cette décision doit faire l’objet d’une délibération spéciale de l’AG statuant à la majorité des deux tiers des membres en exercice et en l’absence du membre concerné.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous souhaitons rémunérer notre dirigeant d'association pour sa fonction de dirigeant (donc max 3/4 du smic) pour une mission donnée. Je me permets de reposer cette question car les éléments fournis dans des réponses similaires plus bas ne sont pas claires: faut-il faire une fiche de paie comme un salarié (donc salaire + charges patronales à prévoir dans le budget) et où le déclarer ? ou alors cela s'apparente à une facture et soumise au même régime que les entreprises. A ce titre, elle est assujettie au paiement de la TVA (réponse de Solenne plus bas) ? Je n'arrive pas à trouver cette réponse claire nulle part.
Merci
Bonjour,
pour les salaires du dirigeant, vous pouvez passer par le cea urssaf qui gère les salaires et facilite les démarches.
Il faut créer un compte et remplir les informations demandées par l'urssaf.
J'espère avoir répondu à votre question
Bonjour,
la Cour de cassation confirme que la rémunération des dirigeants aux trois quarts du Smic n’est pas un salaire et n’entraîne pas l’affiliation du dirigeant au régime général de la sécurité sociale. le 9 juillet 2020
Il semblerait donc que l'on puisse verser une indemnité sans cotisations URSSAF. Vous confirmez ? si oui, pas de bulletin de salaire, juste une attestation de versement d'indemnité ?
Bonjour,
En règle générale dès lors que le dirigeant d'une association perçoit une rémunération, de telles rémunérations sont imposables dans les mêmes conditions que les salaires à l'impôt sur le revenu et ces rémunérations sont également soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
Si vous avez besoin d'informations personnalisées n'hésitez pas à contacter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Malheureusement non, la rémunération d'un président n'est pas assimilable à un salaire. c'est à se marcher sur la tête, les modérateurs ne répondent pas :-(
Bonjour,
Tout d'abord, aujourd'hui, le versement d'une rémunération du président d'une association ne fait pas obstacle au caractère désintéressé de l'association si les rémunérations sont proportionnées aux ressources de l'association et constituent la contrepartie des sujétions effectivement imposées aux dirigeants dans l'exercice de leur mandat (CE, 2 octobre 2006, n°281286). Ainsi, si la gestion de l'association demeure désintéressée elle ne devient pas soumise au paiement des impôts commerciaux.
De plus chaque année, les associations doivent déclarer les rémunérations versées à l'administration fiscale du lieu siège social de l'association.
Ensuite, les dirigeants rémunérés dans le cadre de la gestion désintéressée d'une association sont assujettis au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, la rémunération versée est soumise aux cotisations sociales correspondantes.
Enfin un contrat de travail doit être établi si le dirigeant perçoit un salaire au titre de ses fonctions et en cas de cumul.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
je ne trouve pas de réponse à votre question concernant le fait de rémunérer son président auto entrepreneur par facture de prestation. est ce que vous avez trouvé une solution?
merci d'avance pour votre aide, je suis dans le même cas
Bonjour,
Il est possible que le président d'une association effectue des prestations en auto-entrepreneur. Toutefois, il y a quelques précautions à prendre.
En effet, il faut que l'auto-entrepreneur dispose de plusieurs clients, qu'il justifie d'un contrat de prestation de service et de factures payées par l'association selon les prestations effectués et que l'AG valide un tel contrat.
A l'inverse, si les conditions susvisées ne sont respectées le contrat de prestation de service risque d'être requalifié en contrat de travail, l'association en une société de fait et son caractère non lucratif et désintéressé peut être remis en cause, ayant pour conséquence le paiement d'impôts commerciaux par l'association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'avais une question sur la rémunération du dirigeant.
Je suis en SARL à l4IS et mon exercice fiscal s'arrête au 31/12.
Je souhaites me rémunérer pour l'année 2022.
Je voulais savoir quelle est la date limite que je ne dois pas dépasser pour me verser cette rémunération (dois-je me rémunérer au plus tard au 31/12 ou puis-je me verser cette rémunération début 2023) ?
Par avance merci.
Bien cordialement,
Gratien
Bonjour,
Si la rémunération a lieu pour l'année 2022, elle est généralement versée cette année avant la clôture de l'exercice fiscal.
N'hésitez pas à solliciter un professionnel (expert comptable, avocat) en la matière si avez besoin de conseils et d'accompagnement personnalisés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous voudrions rémunérer notre présidente et notre trésorière en tant que dirigeantes. Elles sont toutes deux salariées en dehors de l'association mais elles ont dû demander un temps partiel de 80 % pour s'occuper de l'association. Nous voudrions compenser leur perte de salaire, soit 400 euros net/ mois chacune. Nous avons bien compris qu'un contrat de travail n'est pas nécessaire mais nous ne comprenons pas quelles sont les autres démarches à suivre.
1) Faut-il éditer un bulletin de salaire chaque mois ? Existe-il des modèles de bulletin de salaire ?
2) Comment s'effectuent le paiement des cotisation à la sécurité sociale ?
3) Qui doit déclarer les revenus aux Impôts : l'association ou la présidente et la trésorière ? A quel service s'adresser ?
4) Qu'en est-il de la TVA?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bonjour, avez-vous trouvé r"ponse à votre question ? je suis un peu dans le même cas et je ne trouve aucune info fiable :-(
Bonjour,
Il est possible d'établir des bulletins de salaire pour le dirigeant d'une association et vous pouvez trouver des modèles sur notre site.
Ainsi, les dirigeants qui remplissent les conditions désintéressées sont assujettis au régime général de la sécurité sociale. La rémunération versée est ainsi soumise aux cotisations correspondantes.
Ensuite, l'association, et plus précisément la personne qui est prévue dans les statuts à cet effet, doit déclarer les revenus aux impôts.
Enfin, concernant l'assujettissement à la TVA, l'association conserve sa gestion désintéressée et son exonération si les rémunérations versées au dirigeant sont proportionnées aux ressources de l'association et constituent la contrepartie des sujétions effectivement imposées aux dirigeants dans l'exercice de leur mandat (CE 2 octobre 2006, n°281286).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous souhaitons rémunérer le président de l'association dans le cadre d'une mission de 4 mois, faut-il faire un contrat et est ce que l'association doit déclarer cette rémunération, si oui ou et comment ?
Bonjour,
Si vous souhaitez rémunérer le président de l'association pour une mission spécifique d'une durée de 4 mois, il est recommandé de conclure un contrat de travail ou une convention de prestation de services. Cela permettra de définir clairement les termes de la mission, la rémunération, les responsabilités et les obligations de chaque partie.
En ce qui concerne la déclaration de cette rémunération, cela dépendra du statut de votre association et de la nature de la mission. Si vous passez par un contrat de travail, vous devrez établir une fiche de paie, payer des cotisations sociales sur le salaire alloué au président et globalement respecter les dispositions du droit du travail.
Si vous passez par un contrat de prestation de service, vous devrez reporter les frais liés à la facturation du service dans la comptabilité de l'association.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour votre investissement dans les éclairages que vous apportez.
Une rémunération d'un dirigeant d'association loi 1901 calculée au régime dérogatoire (tolérance administrative) du 3/4 du SMIC relève du régime des BNC.
Aussi, quelle "case" doit être renseignée au titre de la déclaration des impôts sur le revenu par le dirigeant bénéficiaire d'une telle rémunération ?
Bonjour,
La rémunération d'un dirigeant d'une association loi 1901 calculée au régime dérogatoire de 3/4 du SMIC relève effectivement du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Lors de la déclaration des impôts sur le revenu, le dirigeant bénéficiaire d'une telle rémunération doit renseigner la case "BNC - Professions non salariées" pour déclarer ses revenus issus de cette activité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis également rémunéré au 3/4 du SMIC. Sur la déclaration de revenu j'ai coché la case "REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS" mais ensuite sauriez-vous préciser dans quel champ renseigner cette rémunération ? Est-ce dans "Revenus imposables" de la rubrique "Régime déclaratif spécial / micro-BNC" ?
Je complète mon commentaire précédent: dois-je également compléter la rubrique 5HY qui concerne les prélèvement sociaux lié à cette rémunération ?
Merci à vous.
Bonjour Loïc, j'ai une question concernant la rémunération au 3/4 du SMIC. Ce qui équivaut a 1325,1e brut par mois. Étant donné qu'il n'y a pas de charges sociales, l'association vous verse 1325,10 qui correspond donc à du net?
Et concernant la déclaration en BNC, il me semblait que les BNC étaient les déclarations des auto entrepreneur, entreprises etc...vous avez du vous créer un statut pour pouvoir déclarer?
Je cherche partout et je ne trouve aucune infos sur ces deux derniers paramètres qu'il me manque avant de pouvoir enfin me rémunérer en tant que présidente.
Merci beaucoup pr vos réponses.
Bonjour Laetitia,
En effet, pour ma part le brut = le net. Il est indiqué dans cet article et d'autres trouvables sur le net d'indiquer ces rémunérations dans la rubrique BNC. C'est ce que j'ai fais sans le besoin de créer un statut particulier.
Merci beaucoup pour votre réponse. Enfin quelqu'un qui me répond a ce sujet.
Donc on est bien d'accord que si je me verse 1325,10 net du coup / mois, je reste dans la légalité des 3/4 SMIC?
Ensuite lors de la déclaration d'impôt je déclare en BNC les revenus nets (1325,10 x 12 sur un an) sans statut particulier.
Avez vous fini par trouver la case a remplir exactement lors de la déclaration d'impôt en BNC?
Sinon a part la déclaration impôt BNC, il n'y a aucune autre démarche à effectuer ou a déclarer quelque part?
Vraiment merci de votre aide.
Bonjour, si le président est rémunéré dans le cadre de ses fonctions et donc sans contrat de travail, où doit-il déclarer ces sommes pour payer des cotisations sociales ?
Bonjour,
Les associations doivent déclarer annuellement les rémunérations versées au titre des fonctions de président auprès de l'administration fiscale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans un article paru en 2021 et issu d’une décision de la cour de cassation du 9 Juillet 2020, il est précisé que la rémunération du dirigeant au 3/4 du smic n’entraîne pas l’affiliation de ce dernier au régime général de la Sécurité sociale et donc au paiement des cotisations.
Voici le lien de l’article: https://www.associationmodeemploi.fr/article/la-remuneration-des-dirigeants-aux-trois-quarts-du-smic-n-est-pas-un-salaire.73269
Est-ce cela signifie qu’avec cette jurisprudence, nous pourrions nous affranchir des paiements des cotisations ?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Bonjour,
En théorie, selon cet arrêt, si votre association dispose de ressources annuelles inférieures à 200 000€ alors l'affiliation du président au régime général de la sécurité sociale n'est pas obligatoire. Ces associations sont donc dispensées du versement des cotisations sociales.
Toutefois, la jurisprudence précise qu'une association dont les revenus annuels seraient supérieurs à 200 000€ n'est pas exempt de payer les cotisations sociales de son président rémunéré au 3/4 du smic.
A première vue donc, la décision de la cour de cassation est favorable aux petites associations puisqu’elle les dispense des cotisations sociales sur les rémunérations versées à leur dirigeant.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Peut on rémunérer les membres du bureau en jetons de présence ?
Bonjour,
En règle générale, les jetons de présence sont une rémunération octroyée aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance ou d'administration des sociétés anonymes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Merci.
Bonjour,
Ce paragraphe est faux :
En effet, comme l'indique le BOFIP, cela ne s'applique qu'aux associations qui font le choix de rémunérer au-delà des 3/4 du SMIC. Les assos qui rémunèrent en dessous de ce seuil ne sont pas soumises à la déclaration ni aux taxes et impôts cités :
Dans ces conditions, il y a la déclaration annuelle.
Pour les impôts et taxes, c'est noté en début du BOFIP:
Merci de bien vouloir corriger votre article.
Bonjour, suite à notre assemblée générale notre président nous a annoncé qu'il s'etait rémunérait 8000 euros pour sa fonction de président. Il n'y a pas eu de vote pour quelconque rémunération ou montant. De plus il nous refuse l'accès aux comptes (il n'y a pas de trésorier)
Nous sommes une association sportive loi 1901 agrémenté jeunesse et sport avec subvention de la mairie. Le bureau est composé de 2 personnes (président et secrétaire)
Quel recourt avons nous en tant que membres ?
Merci d'avance
Bonjour,
Normalement, les membres du bureau d'une association loi 1901 ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions. La gestion désintéressée est un principe fondamental des associations loi 1901. Cependant, des exceptions existent, notamment si les statuts de l'association le permettent ou si une assemblée générale a approuvé cette rémunération.
Si la rémunération n'a pas été votée en assemblée générale et qu'elle n'est pas prévue par les statuts, cela pourrait constituer une irrégularité.
De même, en tant que membre, vous avez normalement le droit de consulter les comptes de l'association. Le refus d'accès aux comptes est problématique et va à l'encontre des principes de transparence.
Vous pouvez dans un premier temps consulter les statuts afin de vérifier s'ils prévoient des sanctions en cas de non respect de leurs clauses, et éventuellement utiliser les procédure internes pour tenter d'obtenir l'accès à ces comptes.
Ensuite, si les statuts ne fournissent pas de réponse adaptées, nous vous invitons à contacter un avocat, qui saura vous renseigner sur les suites juridiques à donner.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, est-il possible, et si oui dans quelles conditions, qu'un président d'association réalise des missions de prestation pour le compte de cette même association sur des missions qui sortent de son mandat (recherche de fond, réponse à des appels à projets, construction de budget prévisionnels pluriannuel...) ?
Bonjour,
Le couplage auto-entrepreneur/ président d'association n'est pas interdit mais il est risqué. Ainsi, afin que l'association ne soit pas requalifiée en société crée de fait et donc redevable des impôts commerciaux, il y a des précautions à prendre.
En effet, ce couplage doit être voté en AG, des contrats de prestation de services et des factures doivent être émis, les tâches doivent être différentes de celles accomplies en qualité de président et l'auto-entrepreneur doit être autonome et avoir plusieurs clients.
Dans une telle situation n'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels.
En espérant avoir su interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis président d'une association qui fait appelle à mes services en tant que comédien. Or je n'ai pas le droit de travailler bénévolement dans ma profession me semble-t-il. L'association doit-elle me rémunérer ?
Bonjour,
Dans une telle situation, il est possible de cumuler les fonctions de dirigeant et d'auto-entrepreneur, afin d'être rémunéré pour la prestation de comédien.
En revanche, il y a quelques conditions à respecter pour ne pas voir le contrat requalifié en contrat de travail.
Ainsi, le professionnel doit disposer d'un contrat de prestation de services et être déclaré et l'association doit émettre des factures. De plus, l'activité doit être exercée en toute autonomie et le propensionnel indépendant doit avoir plusieurs clients.
A défaut, un lien de subordination peut être caractérisé et le contrat de prestation de service peut être requalifié en contrat de travail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, notre association loi 1901 est une association sportive. Peut-on rémunérer notre président ?
Bonjour,
Dans le cas d'une association loi 1901, il est possible de rémunérer le président.
En revanche pour rémunérer le président d'une association, il faut respecter les conditions ci-après :
- Vous devez respecter le régime des 3/4 du SMIC ;
- Ou appliquer le régime légal dans le cas où l'association justifie de plus de 200 000€ de ressources annuelles.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes une petite association (< 50 membres) sportive dont le président est en même notre professeur non rémunéré.
La fonction de président est elle autorisée tout en étant le professeur dans l'association?
Si oui faut il l'écrire dans les statuts ?
L'association peut elle financer des stages pour le professeur bénévole pour augmenter sa compétence et en faire profiter les membres de l'association?
Si oui comment peut on le gérer au niveau de l'association (indiquer la formation du professeur dans les statuts ou dans le règlement , déclarer un budget formation pour le professeur )?
Merci pour votre réponse
Bonjour, je suis président d'association cultuelle loi 1901 de moins de 200000€ annuel et vais gérer en complément un des ateliers de l'association. Comment l'association peut elle m'indemniser ? en tant qu'auto-entrepreneur, salarié, autre ? quel est le moins contraignant et couteux pour l'association. merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
La rémunération des dirigeants de l’association doit être encadrée : elle ne doit pas dépasser les 3/4 du SMIC, par mois. est-elle forcément soumise à la déclaration de TVA ? Les documents à préparer et la nécessité de payer les cotisations salariales pour une somme équivalente à 3/4 du SMIC ?
Merci de votre retour.
Bonjour, Je suis le Trésorier d'une radio associative. Notre Président jusqu'alors bénévole souhaite prendre la fonction de journaliste pour renforcer notre équipe. Peut-il donc rester Président tout en étant salarié avec la fonction de journaliste ? Si oui qui doit rédiger le contrat pour le poste de journaliste ? Merci par avance pour votre retour. Cdlt.
Bonjour est ce que le président d'une association peut être embaucher à 3/4 du smic dans le cadre d'un CAE contrat aidé ? Merci
Bonjour,
Les contrats aidés comme le CAE sont destinés à des personnes en difficulté sur le marché du travail et doivent répondre à certaines conditions fixées par l'État. Si le président d'une association correspond au profil ciblé par ces contrats (par exemple, s'il est chômeur de longue durée, bénéficiaire de minima sociaux, etc.), et que l'association elle-même remplit les conditions requises pour être un employeur dans le cadre de ce type de contrat, alors il pourrait théoriquement être embauché sous un CAE.
Cependant, le salaire dans le cadre d'un CAE est généralement subventionné par l'État et doit respecter le SMIC ou le salaire conventionnel applicable. L'idée d'une rémunération à 3/4 du SMIC semble ne pas correspondre directement aux principes de ces contrats.
Afin d'obtenir une réponse adaptée aux spécificités de votre situation, nous vous invitons à vous rapprocher des services de l'État (comme Pôle emploi ou la Direccte).
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour ne pas perdre son caractère non lucratif, est-ce qu’une association qui rémunère son président à hauteur de 3/4 du smic (sans contrat de travail) est imposable sur les sommes versées, et si oui à quelle hauteur? Ou est-ce que l’impôt ne concerne que le président dans le cadre de la déclaration sur le revenu?
Merci
Bonjour,
Nous souhaitons transformer notre SARL en association, et pouvoir, un jour , rémunérer le président et le trésorier au 3/4 du SMIC, mais quelle couverture sociale auront ils?
merci pour votre réponse
Bonjour,
La couverture sociale du gérant de SARL varie selon qu'il soit gérant majoritaire ou minoritaire ;
- Le gérant est majoritaire : dans ce cas il considéré comme un travail non salarié (TNS) et relève ainsi de la sécurité sociale des indépendants. Ainsi, les cotisation sociales sont moins élevées mais le gérant est moins bien protégé ;
- Le gérant est minoritaire : il est assimilé salarié par conséquent il cotise au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, ils payent plus de cotisations sociales mais bénéficient d'une meilleure protection.
Concernant, le trésorier il peut être embauché et bénéfice à ce titre de la protection sociales des salariés, ils relèvent du régime général de la sécurité sociale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegaLPlace
Bonjour,
Suite à ma question du 15 mai 2024, je n’avais pas fait attention que la question avait déjà été posée ici… merci pour votre réponse 👍🏻