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La rémunération du dirigeant d’entreprise
Dernière mise à jour le 24/10/2024
La rémunération du dirigeant d’entreprise constitue un sujet particulièrement complexe. Il doit trouver le bon équilibre entre les capacités de sa structure et ses besoins personnels d’une part. De l’autre, il est essentiel qu’il opte pour la combinaison idéale (en matière de rétribution) afin d’optimiser la fiscalité et sa protection sociale.
Le représentant légal de la société, quelle que soit la forme juridique, peut généralement choisir entre plusieurs types de rémunérations. Il arrive qu’il alterne ou combine la perception d’un salaire avec d’autres sources de revenus.
Quels sont les divers types de rémunérations d’un dirigeant d’entreprise ?
Les modalité de rémunération d’un dirigeant varie selon que la société soit soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) ou à l’IR (impôt sur le revenu). Elle peut aussi varier selon le statut juridique de l’entreprise.
La rémunération d’une société soumise à l’IS
Le dirigeant peut prétendre à plusieurs formes de rémunération, selon sa fonction et sa participation au sein de l’entreprise. Voici une liste de solutions qui s’offrent aux créateurs d’entreprise et aux entrepreneurs avertis :
- Rémunération versée dans le cadre du mandat social en tant que gérant ou directeur général ;
- Rétribution du compte courant d’associé liée au prêt octroyé à l’entreprise par celui-ci ;
- Avantages en nature (voiture de fonction, ordinateur ou encore logement) ;
- Versement de dividendes proportionnels au nombre de titres détenus dans la société ;
- Salaire en présence d’un lien de subordination avec la structure notamment si des fonctions distinctes sont accomplies grâce à un contrat de travail.
Quand l’intéressé est à la fois actionnaire et numéro un, il se demandera s’il devra s’attribuer des dividendes ou percevoir une rémunération. Alors que le premier type de rétribution récompense l’investissement en capital, le second porte sur la gestion courante de l’entreprise.
Le créateur d’entreprise devra idéalement cumuler les deux sources de revenus, tout en prenant en compte le montage adapté à la situation de la structure. Cette solution est d’autant plus recommandée lorsqu’il ne dispose pas d’autres sources de revenus en dehors des activités de son enseigne. Avec un bon arbitrage, il pourra :
- Réduire à la fois le montant des charges sociales et du bénéfice imposable ;
- Appliquer la flat tax ;
- Profiter d’une protection sociale ;
- Faire valoir les trimestres de retraite avec 150 SMIC horaires au minimum pour chaque trimestre.
La rémunération d’un dirigeant d’une société soumise à l’IR
Dans le cas le cas où la société est soumise à l’IR alors, les bénéfices réalisé sont imposés directement au niveau des associés.
Par conséquent, la rémunération du dirigeant n’est pas imposée de la même manière selon que le dirigeant soit associé ou pas de la société.
- Le dirigeant est associé : il détient alors des parts sociales faisant que les bénéfices sont imposés à l’IR dans les mains de chacun des associés. L’imposition variera ensuite que l’activité soit commerciale ou artisanale dans ce cas les bénéfices seront imposés dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux (BIC) ou que l’activité soit libérale dans ce cas les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- Le dirigeant est non associé : sa rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de son contrat de travail ou de son mandat social.
Comment fixer les modalités de la rémunération ?
Les conditions de rémunération des représentants de SARL et de SAS sont mentionnées généralement dans les statuts ou ses annexes. L’associé unique décidera de lui-même des modalités de sa rétribution. Il pourra choisir librement entre :
- La perception de dividendes ;
- L’assignation d’une rémunération.
Concernant tout particulièrement le gérant de SCI, il exerce normalement sa fonction sans prétendre à une quelconque rétribution. Il n’empêche que les statuts puissent fixer des dispositions contraires à cette pratique.
De la même manière que le directeur général, le gérant peut percevoir une rémunération fixe ou variable (selon le chiffre d’affaires par exemple). Il a la possibilité également de se prévaloir de stock-options, en plus des avantages en nature et des primes.
Le statut d’assimilé salarié (imposé aux représentants de SAS, de SASU ou d’EURL) procure une sécurité sociale aussi complète que celle d’un salarié. Toutefois, la société devra débourser des charges sociales élevées, surtout si le gérant gagne d’importants revenus.
Par ailleurs, le statut de travailleur non salarié (TNS) imputable au gérant majoritaire de SARL ne protège pas vraiment des événements de la vie. En revanche, il a vocation à réduire les charges sociales.
Une dirigent peut-il ne pas se rémunérer ?
En effet, un telle situation est possible.
La rémunération du dirigeant au titre du mandat social n’est pas obligatoire.
Néanmoins, il arrive que le dirigeant ne soit pas rémunéré seulement car sa rémunération n’a pas été votée lors de l’assemblée générale.
Dans une telle situation, il peut arriver que la société soit contrainte par le juge à fixer le montant de la rémunération
La fiche de paie est-elle obligatoire pour rémunérer un dirigeant ?
Il peut arriver qu’une entreprise soit dans l’obligation d’établir des fiches de paie mensuelle pour son dirigeant.
A cet égard, les règles varient selon la forme juridique de l’entreprise : SARL, SAS, SA, EURL, SNC, SASU) et le statut social du dirigeant (assimilé salarié ou TNS).
En effet, les dirigeants “assimilés salariés” doivent obligatoirement avoir un bulletin de paie.
A l’inverse, pour les dirigeants TNS, il n’y a aucune obligation en la matière.
Comment est versée la rémunération du dirigeant selon la forme juridique ?
Selon la forme juridique à la tête de laquelle se trouve le dirigeant, les modalités de rémunération varient.
Le gérant de SARL/EURL
La rémunération du gérant de SARL ou EURL est fixée dans les statuts de la société mais peut également être fixée ou pas dans un acte extra statutaire, tel qu’un acte de nomination du gérant par exemple
Dans le cadre d’une EURL, l’associé unique en cette qualité doit voter sa rémunération et il peut également décider de percevoir ou non des dividendes.
Le président de SAS/SASU
Pour les présidents de SAS, l’éventuelle rémunération est fixée dans les statuts ou annexe de ceux-ci.
A cet égard, les modalités de rémunération doivent également être prévues.
Le président associé unique de SASU doit également voter sa propre rémunération à l’instar de l’EURL évoquée ci-avant.
La rémunération du gérant de SCI
La plus part du temps, le gérant de SCI accompli cette fonction gratuitement.
Néanmoins, il arrive que pour des SCI conséquentes, cette fonction soit accomplie en échange de rémunération.
Dans ce cas, il revient aux statuts de déterminer une telle rémunération et d’en fixer les modalités.
Eu égard à son mandat social, le gérant d’une SARL ou d’une EURL et le président de SAS ou de SASU ou le directeur général de SAS, peuvent percevoir une rémunération.
Cette rémunération est une “contre-partie” au fait que les dirigeants susvisés représentent la société auprès des tiers et rendent des comptes aux associés.
La rémunération par dividendes
Dans le cas où le dirigeant est associé il peut choisir de se rémunérer en se versant des dividendes.
Dans cette situation, le montant de dividende versé sera proportionnel au nombre d’action détenues;
Avant de verser des dividendes, il peut être intéressant d’évaluer le taux d’imposition car ses derniers seront imposés selon le prélèvement forfaitaire unique de la flat tax.
La rémunération par compte courant d’associé
Si un associé choisi de prêter de l’argent à la société, un compte courant d’associé est alors ouvert.
En pratique, la société doit ensuite rembourser cette avance en trésorerie à l’associé qui en l’auteur.
A cet égard, pour le remboursement un taux d’intérêt peut être prévu pour la société. Par conséquent, l’éligibilité de la société à un compte courant ainsi que le taux d’intérêt applicable est prévu par les statuts.
Ainsi, le cas échéant l’associé peut percevoir une rémunération grâce aux taux d’intérêt du compte courant d’associé.
La rémunération par des avantages en nature
Ensuite, la rémunération d’un dirigeant également prendre la forme d’avantages en nature.
De tels avantages peuvent être :
- Un véhicule de fonction ;
- Un téléphone portable ;
- Un ordinateur ;
- La prise en charge des frais kilométriques.
La rémunération découlant d’un contrat de travail
Dans certaines entreprise, il arrive que le dirigeant en plus de son mandat social et donc de ses fonctions de direction, accomplisse des fonctions techniques.
Ainsi, si de telles fonctions techniques sont accomplies avec un lien de subordination et donc avec un contrat de travail, cela implique le versement d’un salaire.
Néanmoins, une telle situation est impossible pour les dirigeants d’EURL et de SASU car en qualité d’associé unique il ne peuvent pas s’auto subordonner.
Comment optimiser la rémunération des dirigeants d’entreprise ?
Optimiser la rémunération du dirigeant d’entreprise permet de diminuer le coût de la fiscalité. Les montants perçus par le gérant, le directeur général ou le président seront donc amenés à croître ou à baisser, en fonction des circonstances. Il est recommandé de faire appel à un expert pour engager une telle démarche, étant donné les conséquences qui en découlent.
Choix de la forme juridique de l’entreprise
La forme juridique d’une entreprise permet de trancher sur la fiscalité à appliquer. Plus intéressant encore, elle encadre la fonction du dirigeant et les privilèges dont il bénéficie. La rémunération n’est pas en reste.
SARL et EURL
En choisissant de monter une SARL ou une EURL, le gérant a la possibilité de se faire rembourser directement les frais exposés sans aucun justificatif. Concernant toujours les frais professionnels, il pourra procéder à un abattement de 10 %.
En matière de protection sociale, le dirigeant est rattaché au régime social des TNS lorsqu’il est gérant majoritaire. Alors que l’entreprise composera avec des dépenses moins importantes, il pourra se construire une couverture personnalisée. Dès qu’il partira à la retraite, il touchera une indemnité spéciale, dont le montant sera discuté au préalable avec l’ensemble des associés.
SAS et SASU
Incluse dans les traitements de salaires, la rétribution du président de la SAS ou de la SASU fait aussi l’objet d’un abattement forfaitaire. Avec ces statuts juridiques, il est aisé de fixer des préalables au versement de la rémunération. Par exemple, le dirigeant pourra se faire payer uniquement lorsque les ventes atteignent un certain seuil.
L’intéressé a également droit à une meilleure protection sociale qu’avec le régime applicable aux travailleurs non salariés. Assujetti au régime des assimilés salariés, il sera particulièrement avantagé une fois à la retraite.
Holding
Souvent, le montage holding est recouru par les entreprises à des fins d’optimisation fiscale. Il permet d’améliorer aussi les conditions de rémunération du dirigeant. En effet, ce dernier pourra tirer profit des dispositifs de protection sociale (comme l’épargne salariale) instaurés dans la société mère et au sein de ses filiales.
En matière de montant, la rémunération octroyée au chef d’entreprise par la holding atteindra plus de la moitié de ses revenus. Il percevra les dividendes de la SAS holding sans avoir à cotiser pour la sécurité sociale des indépendants. Avec les résultats fiscaux consolidés, il est plus probable que le groupe dégage des bénéfices, plutôt que des pertes.
SCI
La gérance d’une SCI permet aussi de bénéficier d’une protection sociale. Toutefois, les leviers d’optimisation les plus intéressants résident dans la réduction des charges fiscales. Par exemple, les revenus perçus par les gérants associés seront déductibles dès que la structure est soumise à l’IS.
Rémunération en dividendes
Normalement, la rémunération classique est soumise aux cotisations sociales, en plus de l’impôt sur le revenu. En choisissant de s’octroyer des dividendes, le dirigeant peut faire baisser l’assiette imposable.
Le niveau global d’imposition des dividendes que le dirigeant perçoit en tant qu’actionnaire s’établit à 30 %. Les prélèvements sociaux constituent 17,2 % de ce pourcentage, contre 12,8 % pour l’impôt sur le revenu. Un abattement personnel de 40 % sur le montant versé attend également les associés.
Rémunérations indirectes
Les frais que le dirigeant de la société débourse par ses propres moyens pour les besoins de son activité professionnelle sont tout simplement restitués. Des pièces justificatives seront alors demandées. À titre de précision, aucun impôt ne sera prélevé sur cette opération de remboursement.
Dans le même ordre d’idée, les avantages en nature dont le chef d’entreprise bénéficie ont vocation à augmenter le pouvoir d’achat de ce dernier. Par exemple, il peut choisir de se déplacer avec une voiture de fonction. Outre ces privilèges, il a la possibilité de profiter des tickets restaurant mis à sa disposition.
Épargne salariale
Il arrive que l’entreprise accorde des primes d’abondement au dirigeant, à titre de participation financière à l’accroissement de l’épargne salariale. Cette aide financière facultative peut être déposée sur un compte d’épargne collectif. Tel est d’ailleurs l’intérêt du plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) ou du plan d’épargne entreprise (PEE).
Ces primes d’intéressement ont l’avantage de ne pas être assujetties à l’IR ni aux cotisations sociales à l’entrée. Une fois qu’elles sont encaissées, elles sont affranchies de l’IR. Il en est autant des plus-values récoltées sur les montants capitalisés.
Contrats Madelin
Le dirigeant de société rattaché au régime des TNS a l’opportunité de déduire les cotisations sociales issues du contrat Madelin sur sa rémunération. De plus, à l’échéance du contrat, il touchera une rente qui lui servira pour la retraite.
Soumission à l’impôt sur les sociétés
La rémunération accordée au chef d’entreprise peut être déduite des bénéfices, dès que l’enseigne en question relève de l’IS. Pour ce faire, il ne faut pas que la somme assignée au dirigeant soit exorbitante. Elle doit être aussi la contrepartie de services effectivement rendus.
Le fisc prendra le temps de vérifier la rétribution des dirigeants en procédant au cas par cas au moment des contrôles. Il ne manquera pas de réintégrer les dépenses qui ne devaient pas être remboursées dans le bénéfice imposable. Il n’hésitera pas non plus à réévaluer les salaires jugés excessifs.
Comment choisir entre rémunération et dividende ?
Les créateurs d’entreprise peuvent hésiter entre le dividende, la rémunération et une combinaison des deux, surtout depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique. Le tableau ci-dessous résume les avantages et les inconvénients de chaque type de rétribution.
| Dividendes | Rémunération | |
|
Avantages |
– Collecte de prélèvements sociaux concernant la sécurité sociale (sauf pour les dividendes supérieurs à 10 % du capital)
– Possibilité de choisir entre le barème progressif et le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % – Allègement des charges sociales pour l’entreprise |
– Obtention d’une protection sociale et de droits à la retraite
– Possibilité de réduire le montant du bénéfice imposable – Stabilité et régularité de la rémunération |
|
Inconvénients |
– Inexistence de protection sociale (sauf pour le gérant majoritaire dans certaines circonstances)
– Distribution décidée par les associés après l’approbation des comptes de l’exercice – Double imposition au niveau de la société – Instabilité de la rémunération du fait de la possibilité d’engranger des pertes – Impossibilité de déduire les dividendes du bénéfice imposable – Requalification en revenus soumis aux cotisations en cas de constatation d’un montant excessif |
– Règlement de cotisations sociales (jusqu’à 50 %)
– Décision prise par les associés concernant le montant de la rémunération – Gestion fastidieuse de la paie |
Pour payer moins de cotisations sociales, le TNS doit opter pour une rémunération. Avec la distribution de dividendes, il devra non seulement verser environ 45 % du montant perçu à l’administration fiscale, mais encore cotiser pour l’Urssaf.
Le statut d’assimilé salarié convient tout particulièrement à ceux qui souhaitent encaisser des dividendes. Ces derniers font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Or, la rémunération est soumise à des cotisations salariales qui représentent 28 % du revenu net imposable. Il en est de même pour les cotisations patronales qui en constituent 54 %.
Toutefois, une rémunération de dirigeant d’entreprise basée sur les dividendes implique la souscription d’une assurance supplémentaire. Telle est la solution pour bénéficier d’une meilleure protection sociale.
Du côté des SAS et SASU, seuls les prélèvements sociaux (à hauteur de 17,5 %) sont collectés. En effet, dans ces structures, les versements faits aux actionnaires sont considérés comme des revenus du capital.
Dans la mesure où la proportion de dividendes versés aux gérants de SARL et d’EURL excèderait 10 % du capital, ils sont perçus comme étant des revenus du travail. En conséquence, ils sont soumis à des cotisations sociales, qui constituent environ 45 % des sommes distribuées.
Voici une courte vidéo vous expliquant clairement et rapidement ce qu’il faut savoir sur la rémunération du chef d’entreprise.
Que se passe-t-il lorsque le dirigeant d’entreprise choisit de ne pas se rémunérer ?
Aucune disposition légale n’impose le versement d’une certaine somme au représentant légal de la société. Les statuts peuvent même prévoir une rémunération de dirigeant d’entreprise nulle. Les entrepreneurs privilégient cette option quand l’entreprise débute son activité et qu’ils aspirent à faire baisser les charges au démarrage.
Souvent, les intéressés possèdent déjà d’autres sources de revenus. Par exemple, certains peuvent être salariés d’une structure, tandis que d’autres perçoivent des allocations chômage. Ceux qui reprennent un mandat social après une période inactive continueront à profiter du dispositif d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Le choix de ne pas se rémunérer se répercute différemment sur l’entreprise en fonction de sa forme juridique. En guise d’illustration, le président d’une SAS ou d’une SASU ne déboursera aucune cotisation sociale s’il ne perçoit pas de rémunération. Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL n’en paiera pas non plus, tout comme le gérant d’une SCI.
Néanmoins, ceux qui gèrent une EURL soumise à l’IS sans se rémunérer devront s’acquitter de cotisations sociales minimales. Il en est de même pour les gérants majoritaires de SARL. Ces dirigeants sont soumis au régime social des travailleurs indépendants.
Les entrepreneurs individuels ne peuvent pas non plus se passer de cotisations sociales, sachant que ces dernières sont basées sur le bénéfice. En début d’activité, il arrive que celles-ci soient évaluées en fonction d’un montant forfaitaire minimal fixé.
FAQ
Comment les dirigeants de société perçoivent-ils un salaire ?
Au même titre que les employés, les dirigeants assimilés-salariés (le président d’une SASU par exemple) reçoivent une fiche de paie. Le salaire inscrit dans le document permettra de calculer le montant de l’impôt sur le revenu d’une part, et les cotisations sociales de l’autre. Il peut être versé en espèce, par chèque ou par virement bancaire.
Comment comptabiliser la rémunération du gérant dans le bilan ?
La rétribution du gérant devra figurer au débit du compte 641 « Rémunérations du personnel ». Cette écriture reste valable pour les sociétés civiles, les sociétés commerciales et les sociétés de personne, quel que soit leur régime fiscal. En revanche, le compte 644 est réservé à ceux qui gèrent une entreprise individuelle.
Qui fixe la rémunération du dirigeant ?
Il arrive que les statuts qui régissent le fonctionnement de la société ne précisent pas les modalités de rémunération du dirigeant. Dans ce cas, les associés (ou le Conseil d’administration) prennent la relève en se réunissant en assemblée générale ordinaire. Ce type de décision est pris collectivement, même lorsqu’il est question d’un associé majoritaire.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris