Rémunération du président de SAS : mode d’emploi

La rémunération du président de SAS est une question qui se pose généralement rapidement après la création de la société par actions simplifiée (SAS).

Bien que la plupart des sociétés choisissent de rémunérer le président de SAS pour sa fonction de représentant légal, il ne s’agit pas d’une obligation légale. En pratique, le président endosse certaines missions et responsabilités en contrepartie desquelles il perçoit une rémunération.

La rémunération du président de SAS est-elle obligatoire ?

Légalement, il n’y a pas d’obligation de rémunération pour le président de SAS.

En effet, aucune disposition du code de commerce n’impose que le président de cette société soit rémunéré.

Par conséquent, la rémunération du président est facultative au titre des fonctions exercées dans le cadre de son mandat social.

Toutefois, et passé les 1ères années d’exercice, notamment en raison des missions relatives à la direction d’une société, il est fréquent que les associés prévoient une rémunération pour leur président.

Une telle rémunération peut tout aussi bien être déterminée lors de la création de la SAS ou plus tard en cours de vie sociale si besoin.

Quels sont les modes de rémunération du président de SAS ?

Dans le cas le cas, ou le président de SAS est rémunéré, une telle rémunération peut prendre plusieurs formes. 

En pratique, lorsque l’on parle de rémunération, il peut s’agir de :

• La rémunération au titre des ses fonctions : c’est-à-dire qu’en contrepartie de son rôle de gestion et d’administration de l’entreprise, le dirigeant perçoit une rémunération ;
• La rémunération par dividendes : ce type de rémunération est fréquent dans le cas où le président est également associé de la SAS et que la société réalise des bénéfices ;
• D’un contrat de travail cumulé avec son mandat de dirigeant de SAS : ici la rémunération découlant du mandat peut être cumulée avec un salaire si ce dernier est salarié de l’entreprise. Dans ce cas, les fonctions doivent être bien distinctes.
• Un apport en compte courant d’associé : il s’agit d’une prêt fait à la société duquel découle une rémunération sous forme d’intérêt.

Outre le versement d’un salaire fixe ou variable, la rémunération du président de SAS peut prendre l’une des formes ci-après :

• Des stocks-options ou des actions gratuites :
• Des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) au sein d’une SAS immatriculée depuis moins de 15 ans ;
• Une rémunération en nature : la prise en charge de frais de déplacement, frais de restauration notamment grâce aux tickets restaurant pour le président de SAS.

Quel est le salaire minimum pour ces fonctions ?

Dans le cas où, la rémunération du président de la SAS a lieu par le versement d’un salaire, l’obligation de respecter un salaire minimum dépend du titre pour lequel il est rémunéré.

A ce titre, 2 situations sont à distinguer :

• Les fonctions sont exercées au titre du mandat social : il n’y a pas de rémunération minimale. Elle doit seulement être supérieure à 150 SMIC horaire brut par trimestre ;
• Les fonctions sont exercées dans le cadre d’un contrat de travail : dans ce cas le président se voit appliquer les règles des salariés en matière de salaire minimum, c’est-à-dire le salaire minimum conventionnel ou défaut celui du SMIC.

Comment fixer la rémunération du président de SAS ?

La rémunération du président de SAS est généralement fixée de manière collective en AG et retranscrite dans un PV d’AG puis dans les statuts.

Votée en assemblée générale

La fixation d’une rémunération pour le président d’une SAS ou l’absence de celle-ci est généralement fixée de manière collective. 

Par conséquent et en pratique, elle fait généralement l’objet de débat et de vote lors d’une AG, mais la décision peut revenir à d’autres organes de direction de la SAS, tels que :

• Le conseil de surveillance ;
• Le conseil d’administration le cas échéant.

Lorsque le pouvoir revient à l’AG, l’ordre du jour de l’assemblée générale doit le prévoir.

Ensuite, il revient aux actionnaires présents de discuter cette modalité et de voter selon le quorum, la majorité et le nombre de voix requis dans les statuts pour ce type de décision.

A l’issue des débats, l’AG des actionnaires peut prévoir une rémunération fixe, variable (indexée sur les résultats de l’entreprise) ou encore sous la forme de dividendes.

Enfin, dans le cas où les actionnaires refusent d’établir ou de réviser la rémunération du président et/ou des autres organes dirigeant, il peut revenir au juge d’établir ladite rémunération.

Mentionnée dans les statuts

Une fois la rémunération votée (ou l’absence de rémunération), 2 supports doivent retranscrire cette décision.

D’une part, un procès verbal doit mentionner s’il est prévu ou pas une rémunération au président de la SAS et ensuite être enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce via l’INPI.

D’autre part, les statuts de la SAS doivent contenir une clause à propos de cette rémunération.

Cette dernière doit détailler ;

• Les éléments de la rémunération : fixe, variable ;
• Le montant ;
• La date de versement ;
• La renonciation du président à sa rémunération, le cas échéant.

Attention : lorsque la rémunération des dirigeants fait l’objet d’une clause des statuts, tout changement des modalités de rémunération impose de suivre la procédure de modification des statuts de la SAS. Une telle procédure est chronophage et onéreuse et nécessite de de suivre un formalisme précis dont la publication dans un support d’annonces légales.

Ainsi, si vous êtes certains de vouloir allouer une rémunération au président de SAS dès la création de la société, il peut être intéressant de prévoir une clause dans les statuts au moment de la rédaction. 

En l’absence, de certitude sur ce point, la rémunération pourra être mentionnée dans un acte extra -statutaire d’éviter une modification des statuts a posteriori.

Cet acte devra néanmoins être ensuite annexé aux statuts initiaux.

Le président peut fixer sa rémunération ?

Si ni les statuts de la société ni un acte de nomination ne précisent le montant de la rémunération du président de la SAS, ce montant peut être fixé contractuellement.

Lorsqu’aucune clause statutaire n’interdit le principe d’une rémunération, le président de la SAS peut donc librement conclure un contrat avec la société portant sur sa rémunération.

Cette convention est soumise au régime des conventions réglementées et l’article L.227-10 du Code de commerce qui prévoit que les conventions conclues directement entre le président et la SAS sont soumises au contrôle des associés.

Le président peut il renoncer à sa rémunération ?

Dans le cas où le président perçoit une rémunération, il est libre de la refuser à tout moment. 

Néanmoins, afin que ce refus soit prise en compte il faut ;

• Qu’il énonce clairement et sans ambiguïté cette rétractation  ;
• Qu’il soit soit délivré par voie orale ou écrite.

Si besoin, la renonciation peut être consignée dans un PV d’AG de non rémunération du président de SAS.

Faut-il obligatoirement délivrer un bulletin de paie ?

A l’instar de la rémunération minimale, la délivrance d’un bulletin de paie pour la rémunération d’un président de SAS varie selon le mode de rémunération et le titre pour lequel la rémunération est perçue

Ainsi, 3 situations sont à distinguer :

• La rémunération a lieu par le versement de dividendes : le bulletin de paie n’est pas obligatoire ;
• La rémunération est versée par le biais d’un salaire dans le cadre du mandat social  : le bulletin de paie sera obligatoire car le président bénéficie du statut d’assimilé salarié ;
• La rémunération est versée par le biais d’un salaire dans le cadre d’un contrat de travail : ici le président est salarié donc le bulletin de paie est obligatoire.

Quelles sont les conséquences fiscales d’une telle rémunération ?

Verser une rémunération à un président assimilé salarié emporte des conséquences pour la fiscalité de la SAS mais également pour le président.

Les conséquences fiscales pour la SAS

Puisque la SAS est une société soumise à l’impôt sur le société (IS), il peut être intéressant de verser une rémunération au président car celle-ci est déductible du bénéfice imposable.

En effet, les salaires fixes du président de la SAS sont considérés comme une rémunération liée à une activité salariée résultant d’un contrat de travail.

A ce titre, le président de la SAS reçoit une fiche de paie en tant que cadre.

Le conséquences fiscales pour le président

Du coté du président de le SAS, recevoir une rémunération emporte également des conséquences fiscales.

En effet, la rémunération est imposée au barème progressif de l’Impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, après déduction d’un abattement de 10%.

A ce stade, il est également possible d’opter pour la déduction des frais réels si cela est plus avantageux en termes d’imposition.

En effet, cela permet de déduire certains frais, tels que les frais de logement ou de restauration engagés dans le cadre de l’exercice de l’activité en question.

Quelles sont les conséquences sociales ?

Enfin, la rémunération du président est soumise à un certain nombre de prélèvements obligatoires et de cotisations sociales.

En effet, le président rémunéré relève du régime social des assimilés salarié. Par conséquent, ses cotisations sont plus élevées mais il bénéficie d’une meilleure protection car elles couvrent :

• La retraite ;
• La maladie ;
• Les accidents de travail.

Pour finir, il est a noter que contrairement au président de SAS rémunéré, celui qui n’est pas rémunéré ne cotise pas pour ses trimestres de retraire. 

Ainsi, dans une telle conjoncture le président de SAS non rémunéré peut souscrire une mutuelle et une complémentaire pour bénéficier d’une meilleure protection.

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