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La rémunération du président de SASU
Dernière mise à jour le 20/06/2024
La rémunération du président de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est un sujet crucial pour assurer non seulement la pérennité de la société mais aussi le bien-être du dirigeant. S’il décide de se rémunérer, le montant est généralement défini par l’actionnaire unique et inscrit dans les statuts lors de la création de la société.
Cet article détaille les options disponibles et les critères à considérer pour optimiser la rémunération du président de SASU.
Comment rémunérer le président d’une SASU ?
Le président associé unique de la SASU peut librement décider d’être rémunéré ou non, et ce, en raison de la grande flexibilité qu’accorde cette forme juridique lors de sa création.
Tout comme pour la SAS, la SASU qui met en place une rémunération pour son dirigeant peut utiliser divers modes de rétribution, que nous allons vous présenter.
Principe : la libre rémunération du président de la SASU
La grande flexibilité statutaire offerte à la SASU implique que le président actionnaire unique décide seul de sa rémunération. En effet, la loi n’impose ni rémunération, ni mode de rémunération, ni même de montant.
L’absence de disposition légale relative à la rémunération du président de SASU
En SASU, la loi n’impose aucune règle stricte quant à la rémunération du président. Cela signifie que l’actionnaire unique a une grande liberté pour décider des modalités de rémunération lors de la rédaction des statuts de la SASU.
En effet, le Code de commerce ne prévoit aucune obligation de rémunérer le président, laissant ainsi la possibilité de choisir une rémunération symbolique ou même de ne pas rémunérer du tout le président dans certains cas.
Le statut particulier de mandataire social
Le président de la SASU, en tant que mandataire social, n’est pas considéré comme un salarié classique. Ce statut particulier lui confère des responsabilités et des droits spécifiques.
Contrairement à un salarié, il ne bénéficie pas automatiquement de la protection sociale du régime général, sauf s’il se verse une rémunération sous forme de salaire, le rendant ainsi “assimilé salarié”.
Les modes de rémunération possibles
Il existe plusieurs façons de rémunérer le président de la SASU, chacune ayant des implications fiscales et sociales différentes.
Salaire
Le président peut choisir de se verser un salaire. Cette option le rend assimilé salarié, ce qui lui permet de bénéficier :
- Du régime général de la sécurité sociale ;
- D’une déduction d’impôt pour les frais professionnels (à hauteur de 10%).
Cependant, cela implique des charges sociales importantes pour la SASU, pouvant aller de 55 % à 70 % de la rémunération brute.
Dividendes
Les dividendes sont une partie des bénéfices de la société distribuée aux associés. Pour le président de la SASU, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ce qui peut sembler avantageux.
Toutefois, ils sont soumis à la flat tax de 30 % (prélèvement forfaitaire unique), et leur versement est limité à une fois par an, après la clôture de l’exercice.
Le président associé unique de SASU conserve la possibilité de se verser un salaire réduit en complément des dividendes perçus annuellement. Toutefois, afin de bénéficier des prestations sociales du régime général de la Sécurité sociale, il devra s’assurer que cette rémunération respecte bien certains seuils.
Intérêts de compte courant d’associé
Si le président a consenti un prêt à la SASU via son compte courant d’associé, il peut percevoir des intérêts sur ce prêt. Ces intérêts sont déductibles pour la société et imposables pour le président, mais ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Avantages en nature
Le président peut bénéficier d’avantages en nature, tels que la mise à disposition d’un véhicule de fonction, d’un logement ou d’autres biens et services. Ces avantages sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Bon de souscription / actions gratuites
Les bons de souscription et les actions gratuites sont des instruments financiers permettant au président de participer aux performances de l’entreprise. Ils offrent des avantages fiscaux et sociaux intéressants mais nécessitent une gestion plus complexe et une planification à long terme.
Le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail est possible en SASU, mais il est soumis à des conditions strictes :
- Le président doit exercer des fonctions techniques distinctes de ses responsabilités de mandataire social ;
- Un lien de subordination doit exister avec la société.
Ce cumul permet au président de bénéficier des avantages du statut salarié, notamment la protection sociale, tout en conservant son rôle de dirigeant.
Comment choisir entre salaire et dividendes ?
Après avoir exploré les diverses modalités de rémunération, la prochaine étape consiste à déterminer la meilleure option entre le salaire et les dividendes en fonction des besoins spécifiques du président et de la SASU.
Avantages et inconvénients de chaque mode de rémunération
Les principaux modes de rémunération du président de la SASU sont le versement d’un salaire et/ou celui de dividendes. Il est ainsi important de savoir quels sont les avantages et inconvénients de ces rétributions privilégiés.
Concernant le salaire
Le salaire permet au président de bénéficier du régime général de la sécurité sociale, ce qui inclut la couverture maladie, la retraite, et d’autres avantages sociaux. Cependant, les charges sociales sont élevées, ce qui peut représenter un coût important pour la société.
Concernant les dividendes
Les dividendes présentent l’avantage de ne pas être soumis aux cotisations sociales, et la flat tax de 30 % est souvent plus avantageuse fiscalement que le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Néanmoins, les dividendes ne procurent aucune protection sociale et leur distribution est limitée à une fois par an.
Critères de sélection à retenir
Le choix entre salaire et dividendes doit être basé sur plusieurs critères, notamment :
- Les besoins en protection sociale du président ;
- Sa situation fiscale personnelle ;
- La capacité financière de la SASU.
Une analyse détaillée de ces éléments est essentielle pour déterminer la solution la plus avantageuse.
Quelle rémunération pour le président associé unique de SASU ?
Lorsque l’associé unique de la SASU endosse lui-même la fonction de président, il dispose de plusieurs options selon qu’il souhaite limiter les dépenses de la société ou se garantir une certaine couverture sociale. Ainsi, il a le choix entre une rémunération au travers du versement d’un salaire ou le versement de dividendes.
Le versement d’un salaire pour le président de SASU
Lorsqu’il décide de se verser un salaire en guise de rémunération, le président de la SASU doit à la fois en déterminer le montant, mais il devra également répondre aux exigences légales. Cela passe notamment par l’édition de bulletins de paie conformes à intervalle régulier.
Quel est le montant minimum à verser ?
Il n’existe pas de montant minimum légal pour la rémunération du président de SASU. Le montant du salaire doit être déterminé en fonction des besoins financiers du président et de la capacité de la société à supporter cette charge.
Il est toutefois conseillé de fixer une rémunération raisonnable qui permette de couvrir les charges sociales et d’assurer une certaine stabilité financière à la société.
Que contient la fiche de paie du président de SASU ?
Le bulletin de paie du président de SASU doit contenir les mêmes éléments que celle d’un salarié classique, incluant :
- Le salaire brut ;
- Les cotisations sociales ;
- Le net imposable ;
- Les éventuels avantages en nature.
Le président doit également veiller à ce que sa rémunération soit bien justifiée et documentée pour éviter tout redressement fiscal.
Afin de vous accompagner dans l’organisation de la rémunération du président de la SASU, LegalPlace vous propose un modèle de fiche de paie :
Bulletin de paie – Président de SASU
Le versement de dividendes
Les dividendes peuvent constituer une part significative de la rémunération du président de SASU.
Leur montant dépend des bénéfices réalisés par la société et de la décision de l’associé unique.
Quelle rémunération pour le président non associé de SASU ?
La rémunération allouée au président non-actionnaire de SASU dépend de la nature des fonctions exercées au sein de l’entreprise.
En effet, contrairement au président actionnaire unique, il lui est possible de bénéficier d’un contrat de travail si l’ensemble des conditions sont réunies, et donc d’en cumuler le salaire à la rémunération versée au titre de son mandat social.
En l’absence de cumul du mandat social avec un contrat de travail
Lorsque le président de SASU endosse uniquement la fonction de représentant légal de la société, deux options s’offrent à l’actionnaire unique quant à sa rémunération : le rémunérer ou non.
Rémunérer le président
Le président non-actionnaire de SASU peut être rémunéré de la même manière qu’un président associé, via un salaire, des dividendes, ou d’autres formes de rémunération. Dans ce cas, le choix de la rémunération doit être adapté aux responsabilités et aux besoins du président.
Ne pas rémunérer le président
Il est également possible de ne pas rémunérer le président non-actionnaire, notamment si la société est en phase de démarrage et que les ressources financières sont limitées. Cette situation doit être clairement documentée et justifiée pour éviter tout malentendu ou conflit d’intérêt.
En cas de cumul du mandat social avec un contrat de travail
Le cumul du mandat social avec un contrat de travail pour le président non-actionnaire est soumis aux mêmes conditions que pour le président actionnaire. Il permet de bénéficier des avantages du statut salarié tout en conservant les responsabilités de dirigeant. Ce cumul doit être bien encadré pour éviter tout risque de requalification du contrat de travail en mandat social.
Tableau comparatif des différents modes de rémunération du président en SASU
Afin de résumer les règles de rémunération du président de la SASU, voici un tableau récapitulatif :
| Mode de rémunération | Avantages | Inconvénients | Charges sociales | Charges fiscales |
| Salaire | Sécurité sociale | Charges sociales élevées
Formalités administratives |
Cotisations salariales et patronales | Imposition sur le revenu |
| Dividendes | Flexibilité du versement
|
Non pris en compte pour la retraite | Cotisations à payer au-delà de 10% du capital | Flat tax de 30% (IR + prélèvements sociaux) |
| Intérêts de comptes courant | Faible imposition Possibilité de récupération rapide | Dépend des disponibilités de trésorerie | Pas de cotisations sociales | Flat tax |
| Actions gratuites / Bons de souscription | Motivation à long terme
Avantage fiscal |
Complexité de mise en place
Risque de dilution |
Pas de cotisations sociales | Exonération sous conditions |
| Avantages en nature | Flexibilité
Réduction des coûts personnels |
Valorisation complexe
Suivi administratif |
Soumis aux cotisations sociales | Imposition sur le revenu |
| Cumul mandat social et contrat de travail | Droit au chômage Sécurité sociale accrue | Risque de requalification
Complexité juridique |
Cotisations sociales salariales et patronales | Imposition sur le revenu |
FAQ
Comment se verser un salaire en SASU ?
Le président associé unique de SASU peut opter pour le versement d'un salaire ou le versement de dividendes. Ce choix a des conséquences sur la fiscalité applicable, sur le régime social ou encore sur l'organisation de la vie quotidienne du président.
Quel salaire se verser ?
La loi ne fixe pas de salaire minimum au président d'une SASU. Il est d'ailleurs possible de ne pas en prévoir du tout. En revanche, la loi fixe une rémunération ne pouvant être inférieure au SMIC, lorsqu'un président non associé agit dans le cadre d'un contrat de travail.
Qu'est-ce qu'un dividende ?
Le dividende représente le revenu versé par l'entreprise à ses actionnaires. Son montant est proposé par le Conseil d'Administration en Assemblée générale Ordinaire et voté par les actionnaires. Pour pouvoir distribuer des dividendes aux actionnaires, l'assemblée générale de la société doit constater l'existence d'un bénéfice annuel distribuable, ou alors puiser dans ses réserves.
Créer ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 20/06/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article.
Peut-on verser des dividendes sous forme d’acomptes mensuels au président de la SASU ou doit-il attendre la clôture du bilan comptable afin de les verser annuellement ?
Merci d’avance pour votre retour,
Nesrin
Bonjour,
Les questions comptables nécessitent de solliciter l’expertise de votre comptable.
Celui-ci est le plus apte à vous guider au mieux sur ces questions.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La chose la plus importante avant de prendre cette décision est de recueillir l’expertise de votre comptable ainsi que l’avis de votre conseil juridique.
Si besoin, nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de créer ma SASU et pour profiter de l’ARE, je me décalré président sans rémunération. Dois-je tout de même établir un bulletin de salaire durant cette période?
Merci de votre retour et de vos conseils
Bonjour,
Le président de SASU est un dirigeant assimilé salarié et est affilié au régime de la sécurité sociale dès lors qu”il perçoit une rémunération. A ce titre, un bulletin de salaire doit être établi.
A l’inverse, lorsque le président de SASU n’est pas rémunéré, aucune bulletin de salaire ne doit être établi et il ne cotise pas au régime général de la sécurité sociale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’envisage de passer d’une EIRL avec statut d’autoentrepreneur une SASU pour bénéficier de ARE complète et éviter l’URSSAF.
si je ne prend pas de rémunérations et opte pour l’IR pourrais je continuer a bénéficier de mon exonération d’impôts sur le revenu lié a la localisation en ZFU ?
Pouvez vous rediger les statuts de la sasu et radiation de l’eirl avec l’acte d’apport du fond de l’EIRL ?
Quels sont les frais
Cordialement
Bonjour, Vous pouvez continuer à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés par votre entreprise, à condition de remplir les conditions suivantes : – Création d’entreprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2022; – Avoir signé un contrat de ville dans un Quartier prioritaire de la ville (QPV); – Un Local d’activité situé en ZFU-TE; – Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local; – Employer moins de 50 salariés; – Avoir un chiffre d’affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €; – Détenir des parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du… Lire la suite »
Bonjour, lorsque le président décide de se verser un salaire, avec fiche de paye établie, doit-il attendre la fin du mois pour le faire ?
Bonjour,
La rémunération du président de la SASU est librement fixée par les statuts. De plus, le Code du Travail n’impose pas de date pour le paiement des salaires. Toutefois, le paiement doit être effectué tout les mois, et le délai entre deux versements ne peut dépasser un mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je compte monter une sasu pour une activité qui me prendra 1 jour par semaine. Je serai intérimaire le reste du temps. Si je décide de me verser des dividendes en fin d’exercice, pourrai-je bénéficier des ARE en cas de baisse d’activité intérimaire? Merci
Bonjour, Vous pouvez en effet créer votre SASU et continuer de percevoir votre ARE en même temps sous réserve du respect de certaines conditions : – vos revenus issus de l’entreprise créée ou reprise ne doivent pas dépasser 70% du salaire perçu au dernier contrat de travail; – vous ne devez pas bénéficier de l’Aide à la Reprise et Création d’Entreprise (ARCE). S’agissant de votre activité d’intérimaire, vous pouvez également continuer de percevoir l’ARE, néanmoins il faut savoir que lorsque le demandeur d’emploi accomplit une mission d’intérim pendant son indemnisation chômage, il doit déclarer son nombre d’heures travaillées à Pôle… Lire la suite »
Bonjour, tout ce que vous décrivez s’applique-t-il de la même manière lorsque le président associé unique de SASU est un personne morale ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant que fondateur et président d’une SASU, est-il possible de ne pas recevoir de salaire pendant les 4 premiers mois et ensuite commencer à recevoir un salaire sans avoir besoin de récupérer les salaires des 4 derniers mois ?
Cordialement
Bonjour,
le président de SASU n’est pas obligatoirement rémunéré au titre de son mandat social. Tout se décide dans les statuts. Donc, sa rémunération peut-être fixe, variable en fonction de la performance objective de l’entreprise ou d’autres critères objectifs ou inexistante. Il est de ce fait, possible pour un Président de SASU de ne pas percevoir de salaire sur une période donnée et ensuite commencer à être rémunéré.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le Président – Associé Unique d’une SASU en transport public routier de marchandises qui est également gestionnaire de transport (titulaire de la capacité professionnelle) et qui perçoit une rémunération au titre de son mandat social, doit-il obligatoirement se verser un salaire en tant que gestionnaire de transport comme la législation le prévoit.
Au vu des dispositions légales, quand le Président est également associé unique, il ne peut pas cumuler mandat et salaire, de ce fait doit-il obligatoirement désigner une autre personne pour exercer ces fonctions ou peut-il le faire sans se verser de salaire.
Merci d’avance
Cordialement