Renoncer à la séparation de patrimoine est envisageable lorsque l’on souhaite garantir une dette professionnelle au moyen d’un élément de son patrimoine personnel. Il arrive que l’opération soit réalisée à la demande d’un créancier.
Il convient de savoir que la séparation de patrimoine est automatique au cours de la création d’une entreprise individuelle. Mais sous certaines conditions, il reste possible de renoncer à cette protection de ses biens personnels pour un engagement spécifique.
Modèle d’acte de renonciation à la séparation de patrimoine
L’entrepreneur individuel est chargé de rédiger l’acte de renonciation à la séparation de patrimoine. La rédaction du document demande de respecter un formalisme particulier. Celui-ci doit faire apparaître un certain nombre de mentions obligatoires. Afin de vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un exemple téléchargeable gratuitement. Vous aurez tout simplement à le remplir correctement et le personnaliser.
Modèle de lettre de renonciation à la séparation de patrimoine
Quel est le principe du patrimoine distinct ?
Depuis l’année 2022, le principe de séparation du patrimoine s’applique automatiquement lors de la création d’une entreprise individuelle. Il permet de faciliter la vie des travailleurs indépendants et protéger leurs biens personnels. En cas de difficultés financières, le patrimoine des entrepreneurs menant leur activité en nom propre reste effectivement intouchable.
À partir de quand le patrimoine est-il séparé en entreprise individuelle ?
Si l’entreprise individuelle a été créée avant le 15 mai 2022, c’est à compter de cette date que le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés. Mais en règle générale, la séparation est aujourd’hui automatique lors de :
- La première utilisation de la dénomination de l’entreprise ;
- L’immatriculation au RNE ou au RCS.
Quelles sont les conséquences de la dissociation de patrimoine pour les créanciers ?
La dissociation de patrimoine entraîne la distinction de deux types de créanciers, à savoir ceux qui sont :
- Professionnels ;
- Personnels
Les créanciers personnels obtiendront le paiement de leurs créances seulement sur les biens personnels. Ces dernières ont par exemple servi à acquérir la résidence principale de l’emprunteur. Quant aux créanciers professionnels, ils peuvent se faire rembourser sur le patrimoine professionnel.
Dans le cas où le patrimoine personnel ne suffirait pas, les créanciers personnels pourront obtenir leur remboursement sur le patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice dégagé au cours du dernier exercice.
Il est tout aussi important de savoir que le fisc et les organismes de sécurité sociale sont considérés comme des créanciers professionnels. En principe, le règlement de leurs créances s’effectue alors uniquement sur le patrimoine professionnel. Cependant, certaines peuvent être payées sur les deux patrimoines (personnel et professionnel). C’est le cas de la :
- Taxe foncière sur les biens immeubles nécessaires à l’exercice de l’activité ;
- CSG ou Contribution sociale généralisée ;
- CRDS ou Contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Le fisc et les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir également le paiement de leurs créances sur les deux patrimoines quand l’entrepreneur commet des inobservations répétées et graves des obligations fiscales et sociales, telles que :
- Des irrégularités ou retards dans les déclarations comme la DSN ;
- Un défaut d’acquittement des échéances de cotisations sociales.
Il en est de même en cas de manœuvres frauduleuses comme la minoration volontaire du bénéfice sur plusieurs exercices comptables. Le fisc peut saisir le patrimoine sans demander l’autorisation du juge.
D’autre part, il convient de savoir que l’entrepreneur peut mettre un bien personnel en garantie lorsqu’il décide de souscrire une dette professionnelle. En effet, il arrive qu’il ait besoin d’emprunter de l’argent pour couvrir les besoins de son entreprise.
Il a la possibilité de garantir la dette avec un nantissement, ce qui lui permet de rester propriétaire du bien. Pour obtenir un prêt, il a le choix d’hypothéquer également un bien immobilier personnel, à l’exception d’une habitation principale. Il s’agit d’une garantie réelle que l’établissement prêteur peut saisir et mettre en vente en cas de non-remboursement des fonds.
Dans quels cas la séparation de patrimoine peut-elle être remise en question ?
La séparation de patrimoine peut surtout être remise en question lors d’une demande de prêt. Les créanciers ont la possibilité d’exiger une garantie sur les biens personnels de l’emprunteur. Ils se chargeront alors eux-mêmes de rédiger la demande de dissociation de patrimoine.
Comment renoncer à la séparation de patrimoine ?
L’opération consiste à rédiger et signer une lettre de renonciation à la protection du patrimoine personnel. L’entrepreneur dispose d’un délai de réflexion de sept jours, à partir de la date de signature du document pour changer d’avis. Avec l’accord du chef d’entreprise, celui-ci peut être ramené à trois jours.
L’acte contient un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles on peut citer :
- Un montant maximum (variable ou fixe) ;
- L’identité de l’entrepreneur individuel ;
- Les coordonnées du créancier bénéficiaire ;
- L’objet, la durée et la date de l’engagement ;
- La date d’échéance de l’engagement.
Que se passe-t-il en cas de décès de l’entrepreneur individuel ou de cessation d’activité ?
En cas de cessation d’activité, les créanciers antérieurs à la date de l’opération peuvent demander le paiement de leurs créances aussi bien sur les biens personnels que sur le patrimoine professionnel. Même chose si l’entrepreneur individuel décède.
Décès de l’entrepreneur individuel
En cas de décès de l’entrepreneur, l’EI est transmise aux héritiers, qui décideront de poursuivre ou non l’activité. Les créanciers antérieurs à la date de l’évènement pourront demander remboursement sur le patrimoine personnel et professionnel.
Cessation d’activité
Dans le cadre d’une cessation d’activité, les deux patrimoines sont réunis en un seul, ce qui permet aux créanciers de demander également le paiement des dettes aussi bien sur le patrimoine professionnel que sur les biens personnels.
FAQ
Dans quel intérêt l’entrepreneur individuel peut-il décider de renoncer à la protection du patrimoine personnel et professionnel ?
Souvent, l’entrepreneur individuel décide de renoncer à la dissociation du patrimoine personnel et professionnel pour obtenir des financements. Il convient de rappeler que les créanciers professionnels comme l’établissement bancaire peuvent utiliser la renonciation à ce droit comme condition pour accorder un prêt.
Qui peut bénéficier de la renonciation à la séparation de patrimoine ?
Le bénéficiaire de la renonciation à la séparation de patrimoine peut être, soit une :
- Personne morale ;
- Personne physique.
Dans tous les cas, il doit informer l’entrepreneur individuel des conséquences de l’opération. Elle comporte un risque important qu’il convient de ne pas négliger. En effet, elle peut entraîner la saisie et la vente des biens personnels de l’emprunteur.
La renonciation à la protection du patrimoine personnel, qu’est-ce que c’est ?
Comme l’indique son nom, l’opération consiste à renoncer à ce droit à la protection. En signant l’acte de renonciation à la séparation du patrimoine, l’entrepreneur sera lié par un engagement. Il bénéficie uniquement au créancier. Notons que dans le document, il est possible de mentionner une liste de biens qui resteront protégés.