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Les modalités de renouvellement du bail de location (vide, meublé)
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Le renouvellement du bail de location est automatique dès lors que ni le locataire, ni le bailleur n’a donné congé à l’autre. Toutefois, le contrat peut être renouvelé de 3 façons différentes : la tacite reconduction, le renouvellement avec augmentation du loyer ou le renouvellement aves modification de la durée du bail de location.
Quelle est la durée initiale d’un bail de location ?
La loi fixe la durée minimale des baux de location. Cette durée va notamment dépendre du fait qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée.
Par ailleurs, il existe des cas exceptionnels dans lesquels les délais légaux de principe ne valent pas.
La durée du bail de location meublée
En principe, la durée du bail de location meublée (pour une résidence principale) est de 1 an minimum. Par conséquent, le propriétaire ne peut pas rédiger un contrat de location avec une durée inférieure à 1 an.
Néanmoins, il existe 3 types de locations meublées spécifiques dont la durée est inférieure à la durée légale :
- Le bail étudiant : ce bail spécifique, régi par la loi Alur, a une durée de 9 mois correspondant à une année universitaire. Par ailleurs, ce type de contrat n’est pas reconductible. S’ils souhaitent le prolonger, les parties devront nécessairement conclure un nouveau contrat ;
- Le bail mobilité : ce contrat de location est conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. À l’arrivée au terme de la durée de 10 mois (renouvellement compris le cas échéant), le bail prend nécessairement fin. De plus, les parties ne pourront pas conclure un nouveau bail mobilité pour le même logement. En revanche, elles peuvent tout à fait conclure un contrat de location meublée classique après expiration du bail mobilité ;
- Le bail saisonnier : les locations saisonnières sont, par définition, conclues pour de courtes durées.
La durée du bail de location vide
La durée du bail de location vide demeure sous la réglementation de la loi du 6 Juillet 1989. Ainsi, la loi dispose que la durée minimale du contrat de location vide est de :
- 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique ;
- 6 ans pour les bailleurs personnes morales.
Ces délais imposés par la loi correspondent à la durée minimum. Cela signifie que les parties peuvent décider de fixer le terme du contrat de location pour une durée supérieure.
Toutefois, si le logement en location n’est pas la résidence principale du locataire, alors le contrat de location n’est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 Juillet 1989. En effet, dans ce cas précis, les parties pourront fixer librement la durée du contrat.
Quels sont les différents types de renouvellement d’un bail de location ?
De manière générale, le contrat de location, qu’il s’agisse d’un contrat de location vide ou meublée, est renouvelable. En réalité, le contrat peut se prolonger automatiquement dans les mêmes conditions que le contrat initial ou être renouvelé à des conditions différentes.
La tacite reconduction du bail de location
La tacite reconduction est un processus juridique selon lequel un contrat se renouvèle automatiquement si aucune des parties ne manifeste son envie d’y mettre fin.
La majorité des baux de location se renouvèlent automatiquement.
Dans ce cas, le contrat se poursuit pour une nouvelle période et dans les mêmes conditions que le contrat initial. Ainsi, pour les locations meublées d’une durée d’un an, le contrat se poursuit pour une nouvelle période d’un an.
S’il s’agit d’un contrat de location vide de 3 ans, ce dernier se poursuit pour une nouvelle durée de 3 ans.
Le renouvellement du bail de location avec hausse de loyer
Le bailleur peut renouveler le contrat avec augmentation du loyer. Toutefois, il ne peut le faire que lorsqu’il constate une sous-évaluation du loyer par rapport aux prix du marché. Pour ce faire, le bailleur va devoir respecter une procédure spécifique.
Les démarches à réaliser dépendent de la commune dans laquelle se situe le bien. En effet, il existe un encadrement des loyers spécifique aux locations en zones tendues.
L’augmentation du loyer en zone tendue
Lorsque le bien en location se situe en zone tendue, le propriétaire doit respecter une procédure particulière :
- Estimer la sous-évaluation du loyer : le propriétaire doit comparer le prix de son loyer avec ceux pratiqués dans les alentours pour des logements similaires. Si le logement se situe dans une ville de plus d’un million d’habitants, le bailleur doit relever au moins 6 loyers de référence. Autrement, il doit en relever au moins 3. Pour chacune de ces références, il devra indiquer nombreuses informations (nom de la rue, existence d’annexes, période de construction de l’immeuble, etc…) ;
- Calculer le nouveau loyer : le propriétaire calcule le nouveau loyer en fonction des loyers du voisinage. Néanmoins, l’augmentation ne peut pas dépasser la plus élevée des limites entre 50% de la différence entre les loyers pratiqués dans le voisinage et le sien OU une majoration du loyer annuel égale à 15% du coût des travaux ou de la mise aux normes ;
- Proposer le loyer réévalué au locataire : le bailleur doit faire sa proposition au moins 6 mois avant le terme du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. La lettre de proposition devra contenir l’intégralité de l’article 17-2 de la loi de 1989 recopié, ainsi que le montant du nouveau loyer et la liste des références de comparaison.
L’augmentation du loyer en dehors des zones tendues
Lorsque le bien loué ne se situe pas en zone tendue, le propriétaire doit estimer le montant du nouveau loyer. Là encore, il le fait selon les règles d’estimation de sous-évaluation du loyer ci-dessus. Il n’a pas à calculer le montant du nouveau loyer au regard des limites imposées en zones tendues.
Par la suite, il devra également envoyer une proposition au locataire. La lettre devra respecter les mêmes conditions de fond, de forme et de délais qu’en zone tendue.
Le renouvellement du bail de location pour une plus courte durée
Pour les contrats de location non meublées, le propriétaire peut renouveler le bail pour une durée moins longue que celle du contrat initial.
Pour cela, il doit justifier d’un évènement professionnel ou familial extraordinaire.
Si un tel évènement permet de justifier que le propriétaire récupère son bien plus tôt, alors il devra donner congé au locataire en respectant des règles précises :
- Avertir le locataire par courrier au moins 6 mois avant la date du terme du bail ;
- Confirmer la survenance de l’évènement par courrier 2 mois avant la fin du bail.
En cas de renouvellement pour une plus courte période, le nouveau contrat devra indiquer la raison de cette réduction.
Modèle de lettre de renouvellement de bail
Voici un modèle de lettre de renouvellement de bail vide avec augmentation d’un loyer manifestement sous-évalué.
Par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge :
Monsieur,
Nous avons signé un contrat de location d’un appartement vide situé (adresse exacte) le (date de signature du bail) avec une date d’effet le (date d’entrée en vigueur du bail). Ce contrat de 3 ans arrive à échéance le (date expiration du bail).
Le loyer actuel semble manifestement sous-évalué, je vous propose de renouveler ce contrat de location sur la base d’un loyer réévalué à (montant du nouveau loyer proposé). A l’appui de cette demande, j’ai constaté les loyers suivants dans le voisinage pour des logements similaires :
Indiquer plusieurs références détaillées
Je porte à votre connaissance les dispositions de l’article 17-II de la loi du 6 juillet 1989 : « Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire plusieurs choix. Au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l’article 1. Un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d’Etat définit les éléments constitutifs de ces références.
Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent article, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent article et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties saisit la commission départementale de conciliation.
A défaut d’accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l’article 10 à compter de la date d’expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s’applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s’applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu’elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant de l’article 17-1 s’applique à chaque valeur ainsi définie.»
Formule de politesse.
Signature
FAQ
Le bail se renouvelle-t-il automatiquement ?
Souvent, le bail du locataire se renouvelle automatiquement mais ce n'est pas toujours le cas. Par ailleurs, il existe des situations dans lesquelles le bail n'est pas renouvelable.
Comment renouveler le bail d'un locataire ?
Le bail d'un locataire peut être renouvelé automatiquement, par voie d'avenant ou par la signature d'un nouveau contrat de location.
Le propriétaire est-il autorisé à ne pas renouveler le bail ?
Le propriétaire n'a pas le droit de résilier un bail en cours. En revanche, il est autorisé à ne pas renouveler le bail après son terme dans 3 conditions : s'il doit vendre le bien, s'il doit reprendre le bien pour en faire sa résidence principale ou celle d'un parent proche, ou pour un motif légitime et sérieux.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
J’ai écrit à mon locataire (particulier) en bonne et due forme pour ne pas renouveler le bail à son terme, souhaitant y loger mon fils.
Dans le cas de figure où nous serions d’accord pour renouveler le bail pour une période plus courte d’un an, est-il possible de conclure un nouveau bail sans risque pour les 2 parties?
Merci de votre éclairage.
Bonjour,
Si le logement en question est la résidence principale de votre locataire, vous ne pouvez proposer un bail d’une durée inférieure à trois ans que si vous avez une raison professionnelle ou familiale qui le justifie. Cependant même dans ce cas, le contrat de bail ne peut être conclu pour une durée inférieure à un an.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je voudrais modifier le prix du loyer et les charges récupérables sur le meublé que je loue actuellement à ma locataire…
Cela fait 20 mois qu’elle paye un loyer ou les charges ont été mal calculées et je vais devoir lui rembourser un certain montant…
Quelle procédure dois-je faire pour être dans les règles ?
En vous remerciant par avance de vos retours !
Bonjour,
Le locataire dispose d’un délai de 3 ans pour demander le remboursement de charges supplémentaires versées au propriétaire.
Dans votre situation, vous pouvez parfaitement régler cela à l’amiable en régularisant la situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je souhaiterais rompre le renouvellement du bail au terme des 3 ans.
Mon locataire a souvent des difficultés pour payer, mais fini par le faire;
est ce que c’est une raison de rompre ?
Cordialement
Bonjour, Le bailleur a la possibilité de résilier le bail de location pour trois principaux motifs. Il peut ainsi donner congé au locataire pour vendre le bien, pour le reprendre (s’il décide d’y habiter ou d’y loger un proche) et pour motif légitime et sérieux. La loi ne définit pas réellement ce qui constitue un motif légitime et sérieux. Toutefois, on considère que des nuisances causées au voisinage ou des retards répétés dans le paiement du loyer peuvent constituer un motif légitime et sérieux. Cependant, le locataire peut contester cette décision devant le juge et le propriétaire sera amené à… Lire la suite »
bonjour !
Voila, j’aimerais envoyer une courrier à mon locataire pour lui demander si il a l’intention de renouveler le bail tout en sachant que çà fera 3 ans en mais 2021.
Puis je lui demander dès maintenant ? pour ne pas etre pris a dépourvu.
Merci davance.
Bonjour,
Vous pouvez lui demander de façon amiable mais votre locataire n’a aucune obligation légale de vous faire part de son départ avant le délai de préavis légal qui lui est imposé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon père vient de décéder et était propriétaire et bailleur de deux appartements dont les baux finissent dans deux ans.
Nous souhaitons vendre ces appartements dans un délai d’une année :
est il possible de proposer un bail pour une durée d’un an à l’occasion d’un changement de bailleur en faveur de ma mere ? Merci
Bonjour,
Dans le cadre d’un renouvellement de bail pour une durée plus courte le propriétaire doit avertir le locataire au moins 6 mois avant la date du terme du bail. Il doit le faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite renouveller le bail de mes locataires en y ajoutant quelques avenants. dans ce cas faut il modifier aussi la date de prise d’effet du contrat de bail initial?Merci de votre réponse . cordialement
Bonjour,
La date d’effet du bail initial ne doit pas être modifiée. Toutefois, vous devez mentionner cette date avec une formulation de type “En date du xxx le bailleur et le locataire ont signé un bail ayant pris effet le xxx “.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Mon propriétaire vient de décéder, sa fille hérite du logement. Elle accepte de laisser l’appartement en location a-t-elle le droit d’augmenter le loyer?
Bonjour,
Le propriétaire peut réviser le montant du loyer si une clause de révision a été prévue dans le contrat de location. Cette révision est possible une fois par an, soit à la date mentionnée dans le contrat soit à la date de renouvellement du bail.
Le propriétaire peut notamment augmenter le loyer dans les situations suivantes :
– Augmentation annuelle du loyer
– Augmentation justifiée par des travaux (remise en état du logement, amélioration des conditions du vie)
– Prix du loyer trop bas
– Augmentation des charges
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Mon bail de location ne contient pas la clause stipulant la révision annuelle du loyer. Mon loyer n’a donc pas augmenté depuis six ans. Ça ennuie profondément mon propriétaire de devoir prouver que son loyer est sous-évalué et faire toutes les démarches nécéssaires. Mon propriétaire voudrait, au prochain renouvellement de bail qui arrive à échéance en avril 2022, que l’on signe un nouveau contrat qui inclurait cette clause pour pouvoir m’augmenter tous les ans suivant l’indice de référence. Est-il possible de réaliser un tel changement de contrat ?
Bonjour, Si les parties ne manifestent aucune volonté à l’échéance du bail, alors celui est reconduit pour une même durée dans les mêmes conditions: il s’agit d’une reconduction tacite du contrat. De ce fait, si le bail ne contient pas de clause annuelle de révision du loyer, celui-ci ne peut pas être révisé annuellement. Afin de modifier le bail en ce sens, lors du renouvellement du bail le bailleur peut proposer un renouvellement à des nouvelles conditions notamment en augmentant le montant du loyer. Il doit formuler cela dans une offre de renouvellement qui permet de conclure un nouveau bail.… Lire la suite »
Bonjour,
Mon propriétaire nous a informer de son intention de vendre le logement (bail qui se termine en janvier 2022) que nous occupons. Il nous a proposé de lui adressé une demande de prorogation car nous sommes susceptibles d’être mutée été 2022.
Chose faite lui demandant un report jusqu’à l’été 2022.
Combien de temps à t’il pour nous répondre car si il refuse, trouver un nouveau logement risque d’être problématique.
merci
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre
situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J ai donné congé a mon locataire à la fin du bail en mars.(6mois avant, lettre RAR..)
Il est prof et prend sa retraite en province en juin.Il souhaite rester quelques mois de plus.Sous quel cadre je peut le faire? ca semble pas possible sans risque de reconduction de 3 ans?
Merci
Bonjour,
A la suite d’un préavis écoulé, le locataire peut demander une prolongation de ce préavis notamment afin de trouver un logement. Le propriétaire peut alors refuser ou accepter cette demande de prolongation. Si le bailleur accepte la demande du locataire de prolongation du préavis, il est nécessaire de le formaliser cet accord amiable par écrit afin d’éviter tout désaccord et toute reconduction du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
merci beaucoup pour votre réponse rapide
Bonjour
je suis en colocation et mon bail a été renouvelé automatique, je dois quitter bientôt le logement.
Est ce que le proprietaire peut rompre le contrat vis a vis du colocataire? Il n’y a eu qu’un seul contrat de location avec les 2 noms dessus
Bonjour,
Un propriétaire ne peut résilier un bail de colocation que dans trois cas précis : pour vendre le logement, le reprendre pour y habiter ou pour loger un proche ou s’il existe des motifs légitimes et sérieux comme un loyer impayé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai donné congé pour vente à mon locataire dont le bail arrive à échéance le 3 janvier 2023. Celui-ci a plus de 65 ans et prétend être en dessous du plafond de ressources et donc être protégé.
Peut-on demander au locataire une justification de ses ressources ?
Comment le lui demander ? Peut-on l’exiger s’il refuse ?
Quelle pièce jointe doit-il nous adresser ?
Je vous remercie pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Si à l’échéance du bail, le locataire est âgé de plus de 65 ans et justifie de ressources inférieures à un certain plafond, il devient un locataire protégé.
Toutefois, le locataire protégé doit apporter la preuve de ses ressources inférieures au plafond en prenant en compte les revenus de la dernière année écoulée et non l’année dernière. En d’autres termes, il s’agit des revenus de l’année 2020 pour un congé donné en 2022.
Le bailleur peut demander par courrier LRAR un justificatif desdits revenus.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cas où l’on donne congé à un locataire pour loger un proche, que sous-entend me terme proche ? (quel lien de parenté…). Merci par avance
Bonjour, Un bailleur peut délivrer un congé à son locataire en respectant un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail pour un logement loué vide et 3 mois pour un logement meublé. Un des 3 motifs permettant au bailleur de résilier le bail est la reprise pour habiter le logement à titre de résidence principale. A ce titre, le congé doit mentionner le bénéficiaire de la reprise et la nature du lien existant entre ce bénéficiaire et le bailleur. De ce fait, au regard de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le bénéficiaire de la… Lire la suite »
Bonjour,
j’ai acheté une maison dans le but d’en faire ma résidence principale. La locataire y est depuis 2016 et à signé un bail qui explicite clairement que “le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction chaque année pour une année”
Est-il alors possible de résilier le bail un an après la reconduction tacite puisque c’est la durée de reconduction précisée dans le contrat ?
Bonjour, La tacite reconduction implique que le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que le contrat initial. Ainsi, le bail est renouvelé pour une durée égale à la durée initiale. Le propriétaire qui ne souhaite pas renouveler le bail, dans le but de s’installer lui-même dans le logement, doit adresser un congé pour reprise au locataire. Si le bien est loué meublé, le délai de préavis est de 3 mois à partir de la date d’échéance du bail. S’il est loué vide, le délai de préavis est de 6 mois. En espérant que notre réponse vous sera utile. L’équipe… Lire la suite »
bonjour, je souhaite proposer a mon bailleur (d’un studio étudiant meublé) un nouveau contrat proposant une baisse de loyer durant la période estivale, tout en lui envoyant un préavis (car je ne vais pas pouvoir payer le loyer entier durant toute mes vacances d’été). est ce légal ? et de quelle manière ?
merci !
Bonjour,
Le locataire ne peut pas décider du montant du loyer. Il doit donc payer le montant prévu dans le contrat de location.
En revanche, il est possible de s’entendre avec le propriétaire sur un règlement échelonné en cas de difficultés ponctuelles. Néanmoins, le propriétaire n’est pas obligé d’accepter cet arrangement. Il a d’autant moins de raison de l’accepter si le locataire prévoit de quitter le logement.
En cas de litige, vous pouvez trouver une solution amiable en saisissant un conciliateur de justice.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma père est propriétaire et bailleur. Le contrat de location qu’il a passé avec les locataires arrive à son échéance et il aimerai renouveler le contrat sous les même conditions ( les locataires souhaitent également un prolongement). Comment peut-on procéder sachant qu’il s’agit d’une location non meublé ?
J’écris une lettre en exprimant cette volonté ou il faut re-remplir un nouveau contrat de location ?
merci en avance
Bonjour,
Il n’y a pas besoin de rédiger un nouveau contrat de location pour que le bail se poursuive. En effet, le bail se poursuit tacitement dès lors qu’aucune des parties n’a exprimé la volonté de ne pas le renouveler. Par ailleurs, le contrat renouvelé tacitement se poursuit dans les mêmes conditions que le contrat initial.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ma sœur et moi héritons d’une maison dont le dernier étage (sur trois) est loué depuis plus de vingt ans, sur la base d’un contrat signé avec notre tante décédée depuis longtemps, et renouvelé tacitement à chaque échéance, sans modification, sous l’égide de notre belle-mère qui était nue-propriétaire. Le loyer est anormalement bas (le tiers ou le quart du loyer moyen), dans une zone tendue, et nous cherchons à vendre la maison au plus vite. Mais l’état du dernier étage, bondé d’une collection d’objets hétéroclite qui rendent les visites difficiles, est dissuasif pour les acquéreurs N’avons-nous aucun recours avant… Lire la suite »
Bonjour, En effet, un propriétaire ne peut résilier le bail du locataire seulement pour 3 motifs et en respectant un préavis de 6 mois avant le terme, le renouvellement ou la reconduction du bail pour un logement vide et 3 mois avant le terme, le renouvellement ou la reconduction pour un logement meublé. Les 3 motifs de résiliation ouverts au propriétaire sont les suivants : – La vente du logement ; – La reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches ; – Un motif légitime et sérieux. En espérant avoir su répondre à vos… Lire la suite »
Je connais ces conditions, nous remplissons la première: nous voulons vendre.
Mais justement, la présence du locataire rend la vente difficile, parce qu’il a entassé un grand nombre d’objets qui, sans être vraiment insalubres, rendent les visites acrobatiques, et dissuadent les acquéreurs, qui ne souhaitent pas avoir un tel locataire, qui est incrusté depuis quarante ans au même tarif,ce qui rend difficile de le reloger ailleurs.
C’est sur ce point que je vous demandais s’il y a un quelconque recours.
Bonjour à tous,
J’ai mis mon appartement en location meublé en septembre 2022 car je suis parti travailler à l’étranger, avec un bail d’un an reconductible tacitement.
Aujourd’hui, je prévois de rentrer en France et de récupérer mon appartement en mars 2024.
Afin d’éviter un renouvellement automatique d’un an à compter de septembre 2023, quelle solution ai-je pour récupérer mon logement en mars 2024 ?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Un bailleur ne peut résilier le bail des locataires que pour 3 motifs et en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou la reconduction pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé :
– la vente du logement ;
– la reprise du logement afin d’en faire sa résidence principale ou loger des proches ;
– un motif légitime et sérieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si je comprends bien votre réponse, en envoyant un courrier recommandé à mes locataires en décembre 2023 (préavis de 3 mois pour un meublé) que je souhaite récupérer l’appartement en mars 2024 pour en faire ma résidence principale, je pourrais légalement l’occuper en mars 2024.
Dans l’attente de votre confirmation.
Cdt.
Romain.
Bonjour,
Proprietaire d’un bien en location, je souhaite ajouter la place de parking a mon bail lors de son prochain renouvellement et reajuster le prix en consequence. Je precise que l’appartement est loue en meuble et que le bail a une validite de 1 an.
Pourriez vous m’aiguiller sur la demarche a tenir ?
Merci beaucoup pour vos retours.
Bonjour,
Lors du terme du bail, vous pouvez le renouveler à de nouvelles conditions en réalisant un nouveau contrat avec les nouveaux éléments et le loyers selon l’indice applicable le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
1) Mon bien est en Sarl de famille
2) Il est loué en résidence secondaire pour 1an
3) il est meublé + services d’entretien
4) le bail prévoit 3 mois de préavis au bailleur (dépassé)
5) Une case “non reconductible” est cochée
Merci par avance pour votre éclairage,
Bonjour,
En principe, puisque le bail n’est pas reconductible, ce dernier prend fin à la date prévue dans le contrat. De même, il est nécessaire de rédiger un nouveau contrat de location puisque le bail n’est pas renouvelé.
Par ailleurs, le bail de résidence secondaire n’est pas soumis aux mêmes règles que le bail de résidence principale. Pour les résidences secondaires, la durée du bail est librement choisie par les parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Monsieur, Je suis locataire ; j’ai reçu samedi 26 Aout 2023 un courrier ,en AR à la Poste , m’informant du renouvellement de mon bail ( échéance au 1/4/2024).avec augmentation de loyer, lissée sur les 3 prochaines années à venir . Je n’ai pas encore retourné le bon pour accord, comme il est demandé . Je n’avais pas vu , en bas de ce renouvellement, une annotation rajoutée que voici : “Conformément à l’affichage en vitrine, cette prestation sera facturée 116.40 € “. Je m’en suis rendu compte en recevant hier ma quittance de loyer pour le mois à… Lire la suite »
Bonjour, Les baux d’habitation se renouvellent tacitement dès lors que ni le propriétaire ni le locataire ne se manifeste pour mettre fin au contrat. Par conséquent, les modalités de renouvellement du bail de location, que le logement soit vide ou meublé, n’incluent pas de notification. Les parties n’ont absolument rien à faire pour renouveler le bail. Ainsi, rien ne justifie une facturation du locataire par une agence immobilière dans le cadre d’une notification de renouvellement. Dans le cas contraire, le locataire est donc en mesure de contester cette facturation. En revanche, les agences facturent la rédaction d’un nouveau bail ou… Lire la suite »
Bonjour Monsieur ,
Pouvez vous me préciser si une notification de renouvellement de bail est payante ?
Mon agence “CYTIA République à Orléans” vient de me facturer la somme de 116.40 € , alors que je n’ai pas encore retourné mon “bon pour accord” au renouvellement du bail .
Cette somme facturée est elle légale ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La notification de renouvellement d’un bail d’habitation ne peut pas être facturée puisque le bail se renouvelle de façon tacite. Cela signifie que le bail est renouvelé dès lors que ni le propriétaire ni le locataire ne se manifeste pour s’y opposer.
En revanche, les agences immobilières facturent l’établissement d’un avenant, le cas échéant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai donné congé à mon locataire en bonne et due forme par huissier pour lui signifier le non reconduction du bail dans les délais de 3 ans pour vente de l’appartement. A 1 mois de l’échéance mon locataire est toujours dans les locaux et me dit ne rien avoir trouvé, il ne rentre pas dans les conditions d’obligation de relogement par le bailleur. Il me demande de renouveler un bail plus court 6 mois ou 1 an. Puis je le faire ? Je ne souhaite pas engager une procédure judiciaire. Si oui comment faire ?
Bonjour,
Le bail d’habitation d’un logement non meublé doit avoir une durée minimum de 3 ans.
De façon exceptionnelle, la durée du contrat peut être inférieure à 3 ans si les 2 conditions suivantes sont réunies :
1. Le bail est d’au moins 1 an ;
2. Un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Qu’entend t-on par renouvellement de bail concernant l’encadrement des loyers.
Si le bail a été SIGNE hors periode d’encadrement des loyers et si il est reconduit par tacite reconduction l’année suivante qui suppose de respecter un encadrement de loyers : doit on lors de la reconduction tacite respecter l’encadrement des loyers?
(ou bien tacite reconduction implique mêmes conditions que le prévoit le bail initial cad sans encadrement des loyers )
Bonjour,
Lors du renouvellement du bail de location, le loyer doit respecter les règles d’encadrement des loyers selon la commune dans laquelle est situé le logement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un bail habitation principale (vide) de 3 ans termine le 15 février, 2024. Aucune notification pour renouveler a été donné, ni par le bailleur, ni par le locataire. Le bailleur est décédé récemment et l’héritier veut résilier le bail pour faire des travaux important (rénovation de la maison). Comment faire pour résilier le bail? Quels préavis doit-il respecter?
Merci d’avance.
Bonjour, Dans le cas d’un bail d’habitation principale vide en France, la résiliation du bail à l’initiative du bailleur pour des travaux importants est possible, mais elle doit respecter certaines règles et délais légaux. Voici comment procéder : -Notification au locataire : Le bailleur doit notifier au locataire son intention de résilier le bail pour des travaux importants. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement. Elle doit préciser la nature des travaux et la durée prévue de l’interruption d’occupation. -Délai de préavis : Le délai de préavis dépend… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre aide et les explications!
Bonjour,
Je viens d’acquérir des garages qui étaient loués, mais dan les contrats il n’y avait pas de mention de renouvellement, par contre une date de fin. or les locataires sont toujours dedans. Est-ce obligatoire la mention du renouvellement? est-ce que je dois leur refaire des contrats en apportant cette modification?
Cordialement
Bonjour,
Lorsque le contrat de location d’un garage n’est pas rattaché à un bail d’habitation, les parties décident librement des modalités du contrat. Notamment, celles-ci déterminent les modalités de renouvellement du bail de location, le cas échéant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour .mon propriétaire renouvelle mon bail mais seulement de 6 mois .a t il le droit ? La raison est qu il a décidé de vendre la maison mais il attends que j ai retrouvé une nouvelle maison .
Bonjour, Le propriétaire peut effectivement proposer un renouvellement de bail pour une durée de six mois si la raison est la vente de la maison. En vertu de la loi française, lorsque le propriétaire souhaite vendre le logement loué, il peut donner congé au locataire avec un préavis de six mois, sauf dans certaines situations particulières où un préavis plus long peut être requis. Si le locataire accepte le renouvellement du bail pour six mois, cela peut être considéré comme une solution temporaire pour lui permettre de trouver un nouvel hébergement. Cependant, il est important que les droits du locataire… Lire la suite »
Mon locataire a eu son bail renouvelé de façon tacite depuis le 1er janvier 2024 et je souhaite loger mon fils à partir du 1er janvier 2025 ai-je le droit d’interrompre son bail
Bonjour,
En qualité de bailleur, vous pouvez résilier le bail des locataires pour 3 motifs seulement, à savoir la vente du logement, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches ou motif légitime et sérieux.
A cette fin, le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon locataire n’a pas trouvé de logement après l’expiration du bail de 3 ans en août . Je souhaite le reprendre pour y habiter moi même. Puis-je lui donner un “délai de grâce” et prolonger pour 2 ou 3 mois ?
Bonjour,
Il est possible de trouver un arrangement entre propriétaire et locataire. Toutefois, il est fortement recommandé de transposer cet arrangement à l’écrit à des fins de preuve.
En effet, le maintien du locataire dans le logement peut être considéré comme un renouvellement tacite ou comme une occupation sans titre.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, puis-je en tant que bailleur renouveler un bail de location meuble que pour 8 mois du fait qu’il y a des travaux à prévoir sur le logement et qu’ont souhaite le faire en été. La fin du bail est le 01/10/2024.
Bonjour,
En principe, en tant que bailleur vous pouvez proposer de renouveler un bail de location meublé pour une durée inférieure à un an si vous avez un motif légitime et sérieux comme par exemple des travaux à prévoir sur le logement. Cette proposition doit être notifiée au locataire au moins 3 mois avant la fin du bail actuel et elle nécessite avant tout l’accord du locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
jai fait un contrat étudiant de 9 mois qui s’est terminé en juin. L’étudiant est resté dans la chambre et nous n’avons pas signé un nouveau contrat. Aujourd’hui je souhaite vendre. quelle marche à suivre pour le récupérer au pus tôt et faire les travaux avant la mise en vente ?
Bonjour, En effet, le bail étudiant est conclu pour une durée maximale de 9 mois, non renouvelable. Ainsi, si a l’issue des 9 mois, le locataire souhaite se maintenir dans les lieux, un contrat de bail d’habitation classique est conclu, pour une durée d’un an renouvelable s’il s’agit d’un logement meublé et de 3 ans renouvelable s’il s’agit d’un logement vide. Ensuite, et en qualité de bailleur, vous pouvez résilier le bail des locataires pour 3 motifs seulement, à savoir : la vente du logement, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger de proches ou… Lire la suite »
Bonjour Je suis propriétaire d’une maison que j’ai mise en location le 23/08/2022 car je suis parti travailler en Guyane le 1er septembre 2022 jusqu’au 1er septembre 2026. La locataire vit dans mon bien à titre d’habitation principale et le renouvellement tacite du bail de 3 ans intervient le 23/08/2025. Mon contrat professionnel en Guyane doit cesser en septembre 2026 mais peut être prolongé d’une année et donc se terminer le 1er septembre 2027. Je ne souhaite pas que le contrat de location soit reconduit jusqu’au 23/08/2028. Est ce que je peux renouveler le bail pour une période inférieure à… Lire la suite »
Bonjour.
Nous avons acheté un appartement avec un locataire en place pour lequel l’ancien propriétaire avait conclu un bail de 3 ans à loyer et charges fixes sans aucune précision d’indexation ou de régularisation de charges.
Le bail arrive a échéance en Aout prochain.
Peut-on augmenter le loyer selon le dernier indice connu (par rapport à celui de l’année passé)?
à défaut peut-on augmenter légèrement les charges .
Merci de votre retour