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La réserve légale d’une SARL
Dernière mise à jour le 25/06/2021
En fin d’exercice social, une part minimum des bénéfices réalisés par la SARL (de 5% des bénéfices à 10% du montant du capital social après prélèvement des impôts) doit être affectée à un compte de réserve inclus dans les fonds de la société : on parle alors de réserve légale. Grâce à ces ressources, la SARL est en mesure d’augmenter sa capacité d’investissement, d’anticiper des pertes financières futures et de renforcer sa fiabilité à l’égard des créanciers.
Il s’agit d’une obligation légale qui subsiste alors même que la société procède à une augmentation de son capital : il est crucial de doter la réserve d’au moins 5% des bénéfices lorsque cela est possible, sous peine de nullité des décisions. Les associés ne peuvent percevoir de dividendes sur la réserve légale, mais ont également la possibilité de l’alimenter au-delà du plafond de 10% du capital social : l’excédent est appelé réserve statutaire.
Qu’est-ce que la réserve légale d’une SARL ?
La réserve légale est un compte comptable de réserve qui constitue un élément du patrimoine de la SARL. Il s’agit d’une partie de bénéfice (après le prélèvement des impôts) qui n’est pas distribuée sous forme de dividendes aux associés de la société. Selon le Code de Commerce, la réserve est constituée par au moins 5 % des bénéfices de l’entreprise (jusqu’à 10 % du montant du capital social qui est librement fixé) sur une période donnée. Le but est d’offrir un coussin financier à la société. À noter que cette réserve est obligatoire et doit se faire dès que la SARL fait des bénéfices. Sa distribution n’est pas autorisée.
Ce qu’apporte la réserve légale à la SARL
La réserve légale dans une SARL constitue un renforcement financier qui permet à l’entreprise :
- D’augmenter sa capacité d’investissement ;
- D’augmenter ses ressources financières ;
- D’augmenter ses fonds propres ou capitaux propres, c’est-à-dire la différence entre l’actif et les dettes de la société ;
- De faire face aux imprévus comme les pertes financières ;
- D’augmenter la valeur de l’entreprise ;
- De renforcer les garanties auprès des créanciers afin d’obtenir un prêt ;
- De provisionner les versements de dividendes dans le futur.
Les modalités d’affectation de la réserve légale
Les associés peuvent injecter la donation pour la réserve légale en une ou plusieurs fois à la fin des exercices pendant l’affectation du bénéfice de l’année précédente. Le versement de la réserve légale ne doit pas être effectué sur un compte bancaire spécifique. Comme il s’agit d’une opération purement comptable, il suffit de transférer la donation figurant dans le compte « Bénéfice » (compte 120000 en comptabilité) dans le compte « Réserve Légale » (compte 106100 en comptabilité).
Le montant d’une réserve légale d’une SARL
Les associés d’une SARL sont tenus de verser au moins 5 % du montant des bénéfices dans le compte de réserve légale jusqu’à la hauteur de 10 % sur le capital social de l’entreprise selon l’article L232-10 du Code de Commerce. En pratique, une société qui fait 500 000 € de bénéfices doit avoir une réserve légale de 5000 €. Une fois le plafond des 10 % atteint, l’obligation d’affectation prend fin.
Les statuts de la société peuvent, cependant, prévoir un prélèvement annuel supérieur à ces seuils. Quand le plafond du capital social dépasse les 10 %, le montant excédant la fraction légale est considéré comme une réserve statuaire.
Le montant de la réserve légale en cas d’augmentation de capital social
Si la SARL connaît une augmentation de son capital social, les associés doivent continuer la dotation jusqu’à ce que la réserve légale soit égale à 10 % du nouveau capital. Les règles d’affection restent les mêmes. À noter que les associés peuvent utiliser une partie de la prime d’émission pour affecter un maximum de dotation à la nouvelle réserve.
Le montant de la réserve légale en cas de réduction du capital social
Si la SARL fait face à une réduction de son capital social suite à des pertes, les associés sont tenus de reconstituer la réserve légale jusqu’à la fraction légale de 10 % du nouveau capital par le biais d’un prélèvement annuel sur les nouveaux bénéfices. Si la réduction n’est pas motivée par des pertes (causée par le remboursement ou le rachat de parts ou d’actions), il est possible d’affecter ailleurs la fraction de la réserve légale excédant le seuil de 10 %. L’affectation de la réserve disponible est décidée lors d’une assemblée générale ordinaire des associés de la SARL.
L’obligation de dotation de la réserve légale dans une SARL
La dotation de la réserve légale dans une SARL fait partie des obligations des associés selon l’article L232-10 du Code de commerce.
L’obligation de dotation de la réserve légale d’une SARL
La dotation de la réserve légale dans une SARL doit se faire tous les ans lors de l’affectation du résultat de l’exercice (seulement pour un résultat positif). Si la société présente un résultat négatif, l’obligation de dotation ne tient plus. Les pertes seront assimilées dans un compte de report à nouveau et seront déduites des bénéfices des exercices de l’année suivante.
La dotation se fait par la décision de l’assemblée générale des associés. Les délibérations prises pendant l’AG qui vont à l’encontre de cette obligation ne sont pas applicables de plein droit. Quand la société a fait des bénéfices au cours de l’exercice de l’année précédente, les associés doivent affecter 5 % des bénéfices en réserve légale si celle-ci n’atteint pas encore 10 % du capital social. Il est possible de doter la réserve à plus de 5 %, mais cela relève de la décision de tous les associés.
Les conséquences du non-respect de l’obligation de dotation
Le non-respect de l’obligation de dotation de la réserve légale d’une SARL entraîne la nullité des décisions prises de plein droit. De plus, l’entreprise peut ne pas avoir de garantie en vue d’un prêt auprès des créanciers. À noter également que la réserve légale ne peut pas être utilisée dans le cadre du rachat d’actions ou de parts sociales.
La comptabilisation de la réserve légale d’une SARL
La comptabilisation de la réserve légale d’une SARL se fait lors de l’écriture de l’affectation du résultat de l’exercice comptable. Comme cette réserve fait partie des capitaux propres de la SARL, son écriture s’effectue au passif du bilan comptable, dans la case 126 du tableau 2033-A (régime simplifié) de la liasse fiscale ou dans la case DH du tableau n° 2051 (régime réel normal). À noter que la dotation n’est pas une réserve de trésorerie. Si l’entreprise a réalisé des bénéfices, la comptabilisation de la réserve légale peut se faire comme suit :
- Débit sur le compte 120 “Résultat de l’exercice comptable (bénéfice)” ;
- Crédit (selon la décision d’affection) : sur le compte 1061 “Réserve légale” (jusqu’à la limite de 10 % du capital social, sur le compte 1063 “Réserves statuaires” (prévus dans les statuts de la SARL, sur le compte 1064 “Réserves réglementées”, sur le compte 1068 “Réserves facultatives” et sur le compte 110 “Report à nouveau solde créditeur”).
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/06/2021
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Samuel Goldstein
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