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Résiliation du bail de location d’une personne âgée
Dernière mise à jour le 11/12/2023
Le propriétaire est libre de délivrer un congé à son locataire dans les situations suivantes :
- Si son motif est légitime et sérieux ;
- S’il souhaite reprendre son bien pour y loger lui-même ou loger un parent proche ;
- S’il prévoit de le mettre en vente.
Toutefois, une exception à cette liberté est prévue au bénéfice du locataire âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources. Ainsi, le propriétaire n’est pas libre de résilier le bail comme bon lui semble.
Cette protection ne disparaît que dans le cas où le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans, dispose de ressources modestes, ou propose une solution de relogement au locataire.
Le propriétaire peut-il résilier le bail de location d’une personne âgée ?
La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation et modifiée par la loi ALUR de 2014 et la loi Macron du 6 Août 2015 notamment, renforce la législation autour de la location aux personnes âgées.
Que le contrat de bail concerne une location vide ou une location meublée, la rupture du contrat de bail à son terme par le propriétaire peut s’avérer difficile lorsque le bien occupé par le senior représente sa résidence principale.
Cette règle vise à prévenir les expulsions des locataires âgés et démunis.
Bien que restreintes, il existe néanmoins des exceptions en faveur du bailleur, afin que l’occupant quitte le logement à la fin de son contrat de bail.
Avant d’entamer toute démarche, celui-ci doit absolument prendre en compte deux éléments importants concernant la situation de son locataire :
- Son âge ;
- Ses ressources.
Comment le locataire âgé est-il protégé ?
Toute personne âgée qui loue un logement n’est pas nécessairement une personne protégée par la loi. En effet, la protection liée aux personnes âgées locataires n’entre en jeu qu’à condition de remplir deux critères cumulatifs :
- Être âgé de plus de 65 ans ;
- Avoir des ressources inférieures aux plafonds définis.
Les personnes âgées pouvant bénéficier du régime des locataires protégés
Aujourd’hui, conformément à la loi du 6 juillet 1989, pour être considéré comme « locataire protégé » contre un courrier de résiliation de bail formulée par le propriétaire, le locataire doit remplir deux critères cumulatifs :
Les plafonds à respecter pour l’année 2020 sont basés sur les ressources de l’année 2018.
Ils s’élèvent à :
| Composition du foyer | Île-de-France | Autres régions | |
|---|---|---|---|
| Paris ou ville limitrophe | Autres communes | ||
| 1 personne | 24 006 € | 24 006 € | 20 870 € |
| 2 personnes
(sans personne à charge) |
35 877 € | 35 877 € | 27 870 € |
| Jeune couple
(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité |
47 031 € | 43 127 € | 33 516 € |
| 3 personnes
ou 1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité |
47 031 € | 43 127 € | 33 516 € |
| 4 personnes
ou 1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité |
56 152 € | 51 659 € | 40 462 € |
| 5 personnes
ou 1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité |
66 809 € | 61 154 € | 47 599 € |
| 6 personnes
ou 1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité |
75 177 € | 68 817 € | 53 644 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 377 € | + 7 668 € | + 5 983 € |
Lorsque ces deux conditions sont réunies, elles lui confèrent une protection particulière empêche le bailleur de s’opposer au renouvellement tacite du contrat.
Dates d’appréciation de l’âge et des ressources du locataire
Il est parfois compliqué d’évaluer cette protection, car la notion d’appréciation de l’âge est bien souvent sujette à erreur du côté des bailleurs qui souhaitent donner congé à leurs locataires âgés.
En effet, la loi indique qu’afin de faire valoir ses droits, le propriétaire doit prendre en compte l’âge du locataire à la date de l’échéance du contrat et non celle du moment de la conclusion du bail.
En ce qui concerne le montant des ressources du locataire, ce dernier doit être apprécié à la date de notification du préavis comme fixé par la loi Alur.
Ce sont les revenus annuels de l’année passée, qui ont été déclarés à l’administration fiscale, dont il faut tenir compte. Ils incluent donc uniquement les ressources régulières et non les revenus exceptionnels tels qu’un héritage, la vente d’une maison ou d’un terrain.
Quelles sont les exceptions permettant de résilier le bail d’une personne âgée ?
Il existe tout de même trois possibilités ouvertes au propriétaire pour donner congé à son locataire protégé :
- La proposition de relogement ;
- Le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ;
- Le bailleur dispose de ressources inférieures aux seuils.
Du côté du bailleur, ces critères sont donc alternatifs.
Le bailleur offre une solution de relogement
En contrepartie du congé donné, le propriétaire doit être en mesure de proposer un nouveau logement à l’occupant.
Ce droit permet au locataire, en cas de vente, d’éviter de rencontrer des difficultés pour se reloger. Cette offre de relogement doit impérativement être proposée durant la période de préavis requise par la loi et le bailleur doit avoir accepté de louer son bien au préalable.
Toutefois, le logement proposé doit être similaire et correspondre aux revenus du senior, tout en répondant à ses besoins et en étant géographiquement proche de son ancien lieu de vie. En effet, il doit être localisé soit dans le même arrondissement, soit dans une commune limitrophe, dans un périmètre de 5 km de distance.
Si cette règle n’est pas respectée, le bail sera reconduit automatiquement.
Cependant, si la personne âgée refuse le nouveau logement, bien qu’il remplisse tous les critères légaux, le propriétaire a rempli son rôle et a le droit de lui donner congé.
En outre, ces règles sont applicables à tout individu responsable d’une personne aux revenus modestes et âgée de plus de 65 ans.
Le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans
Une deuxième solution s’offre au bailleur : il doit prendre en compte sa propre situation personnelle.
La loi Alur prévoit à cet effet que ce dernier peut lui-même être protégé s’il est âgé de plus de 65 ans lors de la fin du contrat de bail d’habitation.
Ainsi, la protection est renversée : le locataire, bien qu’âgé de plus de 65 ans et percevant de modestes ressources, peut se voir notifier en toute légalité un congé de la part de son bailleur.
Le bailleur dispose de faibles ressources
Pour finir, la protection du locataire protégé peut également être renversée lorsque le propriétaire lui aussi justifie de revenus modestes.
En effet, lorsque le bailleur ne dépasse pas les seuils de revenus fixés, il peut légalement donner congé à son locataire.
Comment résilier le bail d’une personne âgée ?
La durée de préavis du propriétaire pour donner congé à son locataire
Lorsque c’est le propriétaire qui décide de ne pas poursuivre le contrat de bail à son échéance, il doit donner congé au locataire en respectant des règles d’envoi et de contenu de la lettre de congé.
Le propriétaire doit adresser à son locataire un congé par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
- Acte d’huissier ;
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Il doit expressément figurer dans le courrier de congé du propriétaire adressé au locataire, les mentions suivantes:
- Le motif du congé ;
- Le nom et l’adresse bénéficiant de la reprise ;
- Le lien de parenté entre lui et la personne bénéficiant de la reprise ;
- La justification du caractère réel et sérieux d’une telle reprise.
Il doit être annexé au congé remis au preneur, la notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Pour que le congé soit valable, la lettre doit être envoyée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas), les jours fériés et les week-ends étant inclus dans le calcul du délai de préavis.
La durée de préavis en cas de résiliation du bail par une personne âgée locataire
Le locataire est en droit de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment et sans aucun motif, pendant la durée de son bail.
Il doit cependant respecter un délai de préavis de trois mois imposé par la loi, pour une location non meublée.
Néanmoins, cette règle peut différer lorsque le locataire concerné est une personne âgée.
De facto, le senior doit être âgé de minimum 60 ans et être malade. S’il est en mesure de prouver que son état de santé justifie un changement de domicile, notamment grâce à un certificat établi par un médecin, il peut disposer d’une période de préavis plus courte, soit 1 mois pour quitter le logement.
De surcroît, cette période d’un mois peut être légalement réclamée par les deux époux, dans la mesure où ils sont cotitulaires du bail.
Ainsi, cette règle est applicable dès lors que l’un des deux conjoints remplit ces deux critères simultanément.
Dans quels cas la durée de préavis peut être réduite pour une résiliation du bail par le locataire?
En principe, la durée d’un préavis est de 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un logement meublé. Toutefois, certaines situations peuvent donner lieu à la réduction du délai de congé à un mois.
Dans tous les cas, le motif doit être explicitement précisé et attesté grâce à des pièces justificatives jointes au courrier de résiliation du bail.
Il s’agit des situations suivantes :
- Le logement est situé en zone tendue ;
- Le locataire obtient un premier emploi ;
- Perte d’emploi et reprise d’emploi ;
- Mutation d’ordre professionnel ;
- Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
- Attribution d’un HLM ;
- État de santé ;
- Bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
Lire aussi : L’aide à l’aménagement pour le logement d’une personne âgée
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FAQ
A quel âge une personne âgée peut-elle bénéficier du régime du locataire protégé ?
Le régime du locataire protégé concerne les personnes âgées de plus de 65 ans dont les revenus sont inférieurs aux seuils fixés. Ces deux conditions sont cumulatives, elles doivent donc être toutes deux remplies.
Quelle loi pour un préavis réduit à un mois ?
Le préavis d'un mois est régi par la loi ALUR du 24 Mars 2014.
Comment résilier le bail d'une personne de 70 ans ?
Si le locataire de 70 ans dispose de ressources faibles, inférieures aux seuils fixés, il bénéficie du régime des locataires protégés. Dans ce cas, le renouvellement de son contrat de bail est automatique, sauf si en tant que bailleur vous êtes vous-même âgé de plus de 65 ans et démuni de ressources suffisantes. Cependant, si votre locataire ne bénéficie d'aucune protection, vous êtes en droit de lui donner congé (pour vendre, pour y loger ou loger un parent proche ou pour un motif légitime et sérieux) en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail. Vous devrez également respecter des règles de forme et de fond s'agissant de la notification de ce congé.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Que faire quand les locataires n’ont qu’un bail oral depuis 20 ou 30 ans et qu’ils sont agés ?
Merci
Bonjour,
Dans le cas ou les locataires sont âgés de plus de 65 ans ou démunis, ils sont considérés comme “protégés”. Seules deux exceptions permettent au bailleur de mettre fin au bail malgré la présence d’un locataire âgé ou démuni : que le bailleur propose à son locataire un logement de substitution
ou que le bailleur soit lui-même âgé ou démuni.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Ma voisine âgée de 72 ans payé ses loyers mais à priori sous le coup d une expulsion …
Convoquée au tribunal en octobre 2020 ses ressources ne lui permettent pas de payer un avocat
Quelle est la loi pour ce cas ? Son âge et ses ressources faibles ne lui permettront pas de se reloger
Comment l aider ?
Merci
Bonjour,
Lorsqu’un locataire est considéré comme protégé, le bailleur ne peut résilier le bail d’habitation que sous certaines conditions. En effet, celui-ci peut résilier le bail uniquement s’il propose au locataire une solution de relogement. Ainsi, si la locataire est âgée de plus de 65ans et que ses ressources correspondent aux critères fixés par la loi, elle sera alors considérée comme locataire protégée.
Afin de savoir si les critères de ressources sont remplis, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Quelles sont les critères à prendre en compte pour proposer un logement dit similaire ? La loi est elle claire et précises sur les critères ? M2 ? Nombre de pièces ? Etc… merci.
Bonjour,
La loi ne précise pas les conditions spécifiques sur les propositions de relogement. Elle indique simplement que celles-ci doivent correspondre aux besoins et possibilités du locataire. Elle indique également que le logement doit se situer à proximité. Le logement devrait alors se situer dans un rayon de 5km.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Mon papa à occupé un logement vide dans une résidence sénior. Mon papa a été hospitalisé et n’a pas pu regagner son logement. Il a été logé en ephad (phase terminal cancer des poumons). La banque postale à continuée de verser les loyers. Il souhaite les récupérer et le propriétaire refuse de lieu rendre quel sont ces droits. Merci
Bonjour,
Votre question nécessite l’expertise d’un avocat. Vous pourrez lui expliquer l’ensemble des circonstances exactes liées à votre situation et le déroulement des choses étape par étape. C’est à partir de l”ensemble des éléments de votre situation qu’il pourra vous conseiller.
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bonjour
J’ai 24 ans et je vis avec ma mamie de 75 ans dans un appartement au 3e etage sans ascenseur. Elle a besoin de marcher pour sa santé. Elle a une durée d’activité prescrite. Est ce que mon préavis peut être réduit de 3 mois à 1 mois dans ce cas la?
Bonjour,
Conformément à la loi, lorsque la résiliation du bail est justifiée par des raisons relatives à la santé du locataire le préavis peut effectivement être réduit à un mois. Cependant la simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée ne suffit pas, veillez donc à vous assurez que la prescription médicale justifie suffisamment la réduction du délai de préavis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Les deux personnes âgées de plus de 65 ans sont protégées si leurs ressources à :
– 36 042 € en Ile de France
– 27 998 € dans les autres régions
Si ils ne sont pas protégés, alors vous pouvez leur donner congé pour vente.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite acquérir une maison. Cette dernière a un bail en cours avec un locataire de 72 ans, faibles ressources.
Le propriétaire a t’il le droit de me vendre cette maison malgré tout ? Suis- je tenue de reprendre le bail ?
Je vous remercie
Bonjour, Si vous achetez une maison louée sans que l’ancien propriétaire n’ai donné congé au locataire ou si locataire a été informée de la vente en bonne et due forme et ne souhaite pas se prévaloir de son droit de préemption et souhaite donc rester locataire, le bail de ce dernier se poursuit avec le nouveau propriétaire dans les mêmes conditions. Si vous souhaitez donner congé au locataire après avoir acheté ce bien, vous devrez respecter un délai de 2 ans. Toutefois, même si délivrer congé à une locataire protégé peut intervenir pour les 3 motifs prévus par la loi… Lire la suite »
Une sci peut elle donner congé à un locataire de plus de 70 ans avec un revenu annuel de 15000 €
Bonjour,
Il n’est pas possible de donner congé à un locataire de plus de 65 ans ayant des ressources inférieures à 24 116 euros (Ile de France) et à 20 966 euros (autres régions), conformément aux plafonds des ressources de 2019 applicables en 2021.
Ainsi, dans votre cas, si la personne est âgée de 70 ans et a un revenu de 15 000 euros annuel, il n’est pas possible de lui donner congé.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite résilier un bail arrivant à échéance afin de vendre mon bien.
Mon locataire a 75 ans et des revenus inférieurs au seuil, il est donc protégé.
Cependant j’ai moi même plus de 65 ans (67) mais j’ai des revenus supérieur au seuil donc je ne suis pas considéré comme démuni.
Ai-je le droit de résilier le bail juste car mon âge est supérieur à 65 ans?
Ai-je besoin de lui retrouver un logement?
Merci par avance.
Bonjour,
Le propriéraire est en droit de résilier le bail d’un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures aux plafonds si l’une des conditions suivantes est remplie :
– trouver un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un secteur géographique proche
– être sois-même âgé de plus de 65 ans
– avoir sois-même des revenus inférieurs aux plafonds
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Jevsuis proprietaire’ de 3 logements que j ais mis a la location depuis plus de 10 ans mon locataire est maintenant tres ages avec 1 retraite de 600€et vue son’grand ages il me degrade mon appartement amene des cafards blattes comment faire pour lui resillier son baille en sachant que mes 2 autres locataires se plaignent de cette situation qui les touches également je fais appelle as 1 service de désinfection mais ne peut pas cotinuer ainsi que faire
Bonjour, La loi du 6 juillet 1989 relatives aux rapports locatifs, indique que le propriétaire bailleur ne peut donner congé à son locataire en cours de bail seulement pour 3 raisons: il souhaite vendre le bien, y habiter ou dispose d’un motif légitime et sérieux. Un motif légitime et sérieux peut être des nuisances au voisinage, un non paiement du loyer. Le préavis doit être envoyé 6 mois avant l’échéance du bail En cas de locataire âgé de plus de 65 ans à l’échéance du bail, le bailleur peut être amené à devoir proposer un relogement dans la même commune… Lire la suite »
Bonjour, Un bailleur peut délivrer un congé pour résilier un bail dans 3 cas restreints: – le congé pour vendre – le congé pour habiter le logement ou loger des membres de sa famille – le congé pour motif légitime et sérieux Un motif légitime et sérieux peut, par exemple, être des impayés de loyers, une mauvaise utilisation du logement, des troubles du voisinage. Dans ce cas le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois pour un logement vide et de 3 mois pour un logement meublé. Toutefois, en présence de locataire protégé tels que des locataires âgés de… Lire la suite »
Bonjour,
Un client souhaite vendre une maison dont la locataire âgée de plus de 65 et qui est parti en EPHAD, mais souhaite garder le logement pour ses enfants lorsqu’ils viennent lui rendre visite.
Puis-je mettre congé a la locataire?
Bonjour, Un propriétaire peut donner congé à son locataire dans 3 cas: s’il dispose d’un motif légitime et sérieux, s’il souhaite reprendre son logement pour y habiter ou loger des membres de sa famille, ou s’il souhaite vendre le bien. Toutefois, si le locataire est âgé de plus de 65 ans de dispose de faibles ressources (en fonction d’un certain seuil) il bénéficie d’une plus grande protection. Dans ce cas, le propriétaire peut donner congé à son locataire protégé s’il lui propose un relogement (similaire et adapté aux revenus du senior), si le bailleur est lui même âgé de plus… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaiterai acheter un appartement louer à une dame de 88 ans avec des ressources inférieur au seuil de la loi ALUR. Elle est donc considéré comme locataire protégé. Cependant, J’ai aussi des ressources inférieures au seuil mais j’ai moins de 60 ans. Dans ce cas de figure aurai-je la possibilité de ne pas reconduire le bail à sa fin ?
Bonjour, Face à un locataire protégé, c’est à dire un locataire âgé de plus de 65 ans et disposant des ressources inférieures aux seuils fixés par la loi,le bailleur ne peut pas s’opposer au renouvellement tacite du bail et il est plus difficile de résilier le bail. Cependant, il peut y avoir quelques exceptions à ce principe permettant de délivrer congé au locataire protégé. Pour ce faire, le bailleur doit au choix : – proposer un relogement au locataire protégé, – Etre lui même âgé de plus de 65 ans, – Disposer de ressources inférieures aux seuils. Si vous êtes… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour ces explications.
Pouvez-vous m’aider sur les 2 questions suivantes :
Merci
Cordialement,
Bonjour, Le locataire est qualifié de “locataire protégé” dès lors qu’il est âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail et qu’il dispose de revenus inférieurs aux seuils (à la date de notification du congé). Ces deux conditions sont cumulatives. Par conséquent, si le locataire ne remplit qu’une seule de ces conditions, il n’est pas protégé. La reprise se fait dans les mêmes conditions que tout autre locataire. Concernant le congé pour reprise face à un locataire protégé, il est possible uniquement si le propriétaire répond à l’une des conditions suivantes : 1. il est lui-même… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis usufruitière et ma fille nu propriétaire d’un appartement loué à une personne âgée. Ma fille et son conjoint ont des ressources inférieures au seuil : puis-je donner congé à la locataire âgée actuelle pour laisser la disposition de l’appartement à ma fille nu propriétaire ?
Bonjour, En qualité d’usufruitière, vous êtes considérée comme le bailleur. A ce titre, vous pouvez résilier bail de votre locataire seulement à son terme ou lors de la reconduction de ce dernier pour 3 motifs seulement en respectant un préavis de 6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé : – la vente du logement ; – La reprise du logement afin d’en faire sa résidence principale ou loger des proches ; – Un motif légitime et sérieux. Toutefois, face à un locataire âgé de plus de 65 ans et disposant de ressources inférieures au… Lire la suite »
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement avec un locataire dedans le 23/12/21. La fin du bail est le 28/09/2023, nous souhaitons récupérer l’appartement pour y mettre mon père dedans. Si je ne me trompe pas, je pourrais le récupérer qu’au bout de 2 ans après la date d’achat, soit le 23/12/23. Dois-je envoyer le préavis 6 mois avant la date de fin de bail en stipulant que la date effective sera le 23/12/23 ? Je ne sais pas si c’est très clair.
En vous remerciant pour vos réponses,
Cordialement
Bonjour, Lorsque le propriétaire achète un logement déjà occupé par un locataire et qu’il souhaite lui donner congé, il doit respecter les règles suivantes : – il peut donner congé au locataire pour la date d’échéance du bail en respectant le délai de préavis légal ; – le congé ne peut s’appliquer que 2 ans après l’achat ; – le locataire doit quitter les lieux au plus tard 2 ans après l’achat. Par conséquent, dans votre situation, vous pouvez effectivement donner congé au locataire pour la date d’échéance du bail (en respectant le délai de préavis) mais ce congé ne… Lire la suite »
Bonjour
Je souhaiterais vendre mon appartement que je loue à une dame âgée de 95 ans. Vu quelle est protégée par son âge, je compte le mettre en vente avec” elle dedans.”. De ce fait, dois lui faire une résiliation de bail 6 mois avant comme pour tout autre locataire ou est ce que le bail sera reconduit d’office avec le futur propriétaire ? Dans l’affirmative, dois je tout de même lui envoyer une lettre recommandée pour lui signifier officiellement mon intention de vendre?( je lui en ai deja informée verbalement). Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour, Sachez tout d’abord qu’il existe des possibilités ouvertes au bailleur pour donner congé au locataire protégé. Il doit pouvoir lui faire une proposition de relogement, il doit lui-même être âgé de plus de 65 ans et enfin il doit disposer de ressources inférieures aux seuils. Également,lorsque c’est le bailleur qui ne souhaite pas poursuivre le contrat le bail à son échéance, il doit donner congé au locataire en respectant des règles d’envoi et de contenu de la lettre de congé. Il doit alors lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception,un acte d’huissier ainsi qu’une remise en main… Lire la suite »
Bonjour,
je me permets 2 questions :
-“Cependant, si la personne âgée refuse le nouveau logement, bien qu’il remplisse tous les critères légaux, le propriétaire a rempli son rôle et a le droit de lui donner congé” : confirmez-vous que le locataire n’a légalement pas le droit de refuser un relogement correspondant aux critères ?
-si le locataire a un statut reconnu de personne handicapée, cela change-t-il les modalités ?
merci
Bonjour,
En règle générale, au bout de 3 refus de relogement sans motif de la part du locataire, le bailleur est considéré comme ayant rempli son obligation de proposition de relogement.
En revanche, si le locataire est reconnu comme personne handicapée, il dispose d’un préavis réduit (de 1 à 3 mois) s’il souhaite quitter le logement.
Et si le logement est conventionné ANAH alors le bailleur ne peut résilier le contrat que pour motif légitime et sérieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Dans le cas ou le locataire est protégé car âgé de plus de 65 ans, mais que l’on ne connait pas ses revenus ( et donc on ne peut pas savoir si il est ou non sous le seuil)
Aucun dossier de candidature n’a été déposé à son entrée, et donc aucun justificatif
Aujourd’hui ce locataire, ne souhaite pas fournir le justificatif ( en l’occurrence l’avis d’imposition)
Est il protégé de la même façon ? ou le fait qu’il manque un deux deux éléments cumulatifs, remet en cause sa protection ?
merci d’avance,
MD
Bonjour,
En effet, la qualité de locataire protégé (plus de 65 ans au terme du bail et des revenus en dessous des seuils) doit être prouvée par une attestation de revenus tel qu’un avis d’imposition. A l’inverse, le locataire ne pourra pas se prévaloir des avantages octroyés aux locataires protégés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
je souhaite donner congé pour vente de ma maison actuellement en location à une personne de + 75 ans. avoir moi même 65 ans aurait permis de lui donner congé. Or je ne les ai pas. N’existe-t-il pas une possibilité quand le bailleur est gravement malade (cancer pour moi)?
Bonjour, S’il n’est pas lui-même âgé de plus de 65 ans, le propriétaire peut donner congé au locataire protégé s’il dispose de revenus inférieurs aux seuils réglementaires ou s’il propose une solution de relogement au locataire. Pour un congé reçu en 2023, les revenus annuels de 2022 ne doivent pas excéder les montants suivants : – pour une personne seule : 25 165 € en Ile-de-France et 21 878 € dans les autres régions ; – pour une personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité : 37 611 € en Ile-de-France et 29 217 € dans les autres régions.… Lire la suite »
Bonjour ma mère a 92 ans. Elle est handicapée. Sa propriétaire est rémunérée au smic pour l’aider. Mais celle-ci souhaite résilier location et aide. Avons-nous un recours ? Merci
Bonjour,
Si votre mère bénéficie de l’aide de la propriétaire rémunérée au SMIC et que la propriétaire souhaite résilier la location et l’aide, il est important de vérifier si un contrat de location et/ou un contrat de travail ont été établis. Si tel est le cas, les procédures légales de résiliation doivent être respectées.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Mesdames et Messieurs, merci pour votre article, mon grand père de 86 ans toujours à jour dans ses loyer depuis 35 ans se fait menacer (oralement donc sans valeur pour l’instant) par le jeune propriétaire d’expulsion, ce dernier compte se servir de la maison pour ranger son camion et ses affaires j’aimerais donc revenir sur la notion du motif de congé, quels justificatifs doit il apporter par exemple s’il invoque le motif de vendre et qu’il ne vend pas ou si il invoque un cousin qui souhaiterait loger dans cet endroit mais qui ne le ferait pas, il doit… Lire la suite »
Bonjour,
Bonjour, dans le cas d’un congé pour vente ou pour cause de reprise par un proche, le propriétaire doit respecter certaines règles et fournir des justificatifs si nécessaire. Pour le motif de vente, il peut être tenu de présenter des preuves telles qu’un compromis de vente, une offre d’achat sérieuse, ou une déclaration notariée. Pour la reprise par un proche, des documents comme une attestation du proche, détaillant ses motifs et intentions, peuvent être nécessaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai 69 ans mes ressources annuelles sont de 16800 €
Je possède un petit appartement louer.
Le bail a ete conclu pour un an et prend fin au mois de septembre.
J’habite actuellement chez mon compagnon qui veut se séparer et désire que je parte le plus vite possible.
Puis je dans un délai raisonnable donner conger avant la fin du bail pour pouvoir réintégrer l’appartement ?
Merci pour votre réponse, je suis un peu perdue.
Cordialement
Bonjour,
Si le bail de votre appartement a été conclu pour une durée d’un an et qu’il arrive à échéance en septembre, vous avez généralement la possibilité de donner congé à votre locataire dans le respect du préavis légal. Cependant, il est important de prendre en compte les spécificités de la situation et les dispositions du bail en vigueur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. J’aimerais savoir si une personne de 78 ans peut-être expulsée même si son revenu de référence est de 22000 €. Elle ne remplit que l’une des conditions pour être locataire protégée. Je vous remercie d’avance pour votre aide
Bonjour, Lorsque le locataire a plus de 65 ans, son revenu fiscal de référence doit obligatoirement être en dessous des seuils réglementaires pour bénéficier du statut de locataire protégé. Les revenus pris en compte sont ceux perçus durant l’année civile qui précède l’année durant laquelle le locataire reçoit le congé. Actuellement, le seuil pour une personne seule sans situation particulière est de 26 044 € en Ile-de-France et 22 642 € dans les autres régions. Avec le statut protecteur, le propriétaire doit proposer une solution de relogement au locataire. Or, sans ce statut, le propriétaire peut récupérer le logement à… Lire la suite »
bonjour, je suis locataire de mon appartement la propriétaire m’a donné congé, je suis handicapé visuel a 80 pour cent, diabétique ,tumeur de la prostate, nous avons des petits revenus, personne ne veut nous louer comment faire merci
Bonjour,
Dans une telle situation il est nécessaire de vous rapprocher des services sociaux. Notamment, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec une assistante sociale.
Ainsi, cette dernière sera en mesure de vous accompagner au mieux dans votre recherche de logement.
Egalement, vous avez la possibilité de vous rapprocher des agents de la mairie de votre commune afin d’obtenir les coordonnées d’organismes compétents.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai 73 ans
Est ce que ma propriétaire avec ressources très confortables peut mettre fin à mon bail à sa date d’échéance ?
Merci de votre réponse
Bonjour, Les locataires de plus de 65 ans bénéficient du statut de locataires protégés uniquement si leurs revenus sont inférieurs aux seuils réglementaires. Si tel est le cas, le bail se renouvelle automatiquement, sauf si le propriétaire : – est lui même âgé de plus de 65 ans ; ou – dispose lui aussi de revenus inférieurs aux seuils réglementaires ; ou – propose une solution de relogement au locataire. En revanche, si le locataire ne respecte pas les conditions pour bénéficier du statut de locataire protégé, alors le propriétaire peut décider de ne pas renouveler le bail à son… Lire la suite »
Bonjour
Une autre question :
Je loue un appartement ds une résidence sans parking!
Une barrière vient d’être posée à l’entrée de la résidence et ma propriétaire refuse de me donner le pass!
Or j’en ai besoin pour mes livraisons de course, autres livraisons et éventuelles raisons sanitaires..etc
Quels sont mes droits?
Cordialement
Bonjour,
Vous avez le droit d’accéder à votre domicile et de bénéficier des commodités nécessaires. Si la barrière pose un problème pour vos livraisons et autres besoins, vous pouvez demander à votre propriétaire de vous fournir un accès. Si la communication directe ne fonctionne pas, vous pouvez envisager de recourir à une médiation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite donner congé à un locataire âgé avec de faibles ressources. Je pourrais lui proposer un relogement dans la même ville pour un loyer et une surface équivalents mais pas un bail de 3 ans. La durée ne serait que de quelques mois. Cette offre correspondrait-elle à la loi ?
Merci.
Bonjour, Le bailleur ne peut pas refuser de renouveler le bail d’un locataire âgé de plus de 65 ans aux ressources limitées sans lui proposer un logement adapté. Pendant la période de préavis, le bailleur doit rechercher un logement correspondant aux besoins du locataire dans un secteur géographique proche. Si le bailleur ne propose pas de logement adapté, le locataire peut contester le congé et demander un nouveau bail. Le bailleur doit donner congé au locataire en respectant un préavis de 6 mois pour un logement vide et de 3 mois pour un logement meublé. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
Bonjour, je ne souhaite pas renouveler le bail de mon appartement à la prochaine échéance afin de le vendre et j’aurais une question concernant uniquement le cas précis du régime des locataires protégés au regard de la limite d’âge de 65 ans. Le bail arrive à échéance le 1er Avril 2025, le locataire est né le 1er Janvier 1960, l’envoie de la lettre recommande sera faite en Septembre 2024 de cette année. Sans tenir comptes des conditions de revenus, est-ce que le locataire au regard de son âge rentre dans le cadre potentielle d’un locataire protégé par son âge? Merci… Lire la suite »
Bonjour, Les locataires âgés de plus de 65 ans au moment de la résiliation du bail bénéficient d’une protection particulière. Cela signifie que dans certains cas, le propriétaire ne peut pas renouveler le bail pour vendre le logement si le locataire est âgé de plus de 65 ans. Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Dans votre cas, si le locataire est né le 1er janvier 1960, il aura 65 ans le 1er janvier 2025, avant la fin du bail en avril 2025. Par conséquent, au moment de la résiliation du bail en septembre 2024, le locataire aura plus… Lire la suite »
Bonjour HIBA,
Merci pour votre réponse mais ce n’est pas complètement clair. Vous écrivez: “Par conséquent, au moment de la résiliation du bail en septembre 2024, le locataire aura plus de 65 ans et pourrait être considéré comme un locataire protégé en raison de son âge.” En Septembre 2024, le locataire aura 64 ans (et 9 mois) donc moins de 65 ans.
Est ce l’age “a la fin du bail” ou “au moment de la résiliation” qui est une conditions nécessaire (mais forcement suffisante) pour que le locataire puisse être considéré comme protégé ?
Amicalement, Lionel
Bonjour, je ne souhaite pas renouveler le bail de mon appartement à la prochaine échéance afin de le vendre et j’aurais une question concernant uniquement le cas précis du régime des locataires protégés au regard de la limite d’âge de 65 ans. Le bail arrive à échéance le 1er Avril 2025, le locataire est né le 1er Janvier 1960, l’envoie de la lettre recommande sera faite en Septembre 2024 de cette année. Sans tenir compte des conditions de revenus, est-ce que le locataire au regard de son âge rentre dans le cadre potentiel d’un locataire protégé par son âge? Merci d’avance pour… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cas que vous décrivez, le locataire est né le 1er Janvier 1960, ce qui signifie qu’il aura 65 ans en 2025. Généralement, les locataires âgés de 65 ans ou plus bénéficient d’une protection particulière en matière de location en France. Cependant, cette protection ne s’applique que lorsque le locataire atteint effectivement l’âge de 65 ans. Dans votre cas, le locataire n’aura pas encore atteint cet âge au moment de l’échéance du bail en avril 2025. Par conséquent, il ne serait pas considéré comme un locataire protégé par son âge à ce stade. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
Bonjour,
Mon propriétaire est une SCI familiale j’ai lu que c’est la fonctionnait comme une personne physique mais :
La SCI peut-elle me donner congé alors que la gérante a plus de 65 ans ?
Bonjour,
Nous avons acheté un bien en juillet dernier des locataires y étaient déjà mais une des locataires n’a jamais payés ses cahrges avec l’ancien propriétaire et ne veut pas les payées ! Le soucis c’est qu’elel a plus de 65 ans que faire ?
Nous lui avons envoyé un recommandé pour lui rappelé qu’elle avait signé un contrat qui stipule 54 euros de charges et qu’elle nous doit 11 mois mais n’a pas l’intention de les payé au dire d’un autre locataire.
bonjour, le bail HLM de ma mère date de 1938. J’ai fait le nécéssaire pour rompre le bail (urgence maladie et…. 95 ans). Que se passe-t-il au niveau de la caution versée en anciens francs en 1938 ? Le logement ne sera pas reloué car de grands travaux de rénovation et démolition sont prévus et tous les logements vides de l’immeuble sont fermés/soudés. Evidemment le logement est dans un état vétuste. Pouvez-vous m’orienter vers une réponse sur un site ou me répondre si vous savez. Je crois que je vais avoir besoin de références juridiques et de textes de loi.… Lire la suite »
Bonjour, En principe, la caution versée en 1938 en anciens francs doit être convertie en euros selon les taux de conversion historiques. De plus, le fait que le logement soit vétuste et destiné à la rénovation ou à la démolition pourrait influencer le remboursement de la caution. En principe, la caution doit être restituée après déduction des éventuelles réparations locatives, mais si le logement ne sera pas reloué et est destiné à être rénové ou démoli, il serait difficile pour le bailleur de justifier des retenues importantes sur la caution. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous… Lire la suite »
Bonjour,
Mon propriétaire n a fait aucun travaux depuis la fuite dans le logement,(appartement au 3eme et fuite depuis novembre 2023) le plafond et le parquet doit être changé. Nous voulons déménager sans faire de préavis de 3mois car nous avons trouvé une maison. Mon mari est âgé de 73ans. Avons nous le droit et doit on faire?
Bonjour, En règle générale, en qualité de locataire pour résilier un bail d’habitation il faut respecter un préavis de 3 mois si le logement est vide (1 mois si le logement vide est situé en zone tendue) et 1 mois s’il s’agit d’un logement vide. De plus, dans le cas ou vous étés soumis à un préavis de 3 mois, les locataires sont libres de quitter le logement avant la fin d’un tel préavis mais ils resteront tenus au paiement du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin dudit préavis. En tout état de cause, il est toujours possible… Lire la suite »
Merci pour votre retour
Bonjour,
Mon bailleur m’a donné congé car il met en vente l’immeuble dans lequel se situe mon logement.
J’ai plus de 65 ans et j’ai de faibles revenus.
Si l’immeuble est vendu avant la fin de mon contrat de location, est-ce que le nouveau propriétaire est tenu de me trouver un nouveau logement ou bien est-ce que l’ancien propriétaire reste tenu d’exécuter cette obligation ?
J’ajoute que mon propriétaire m’a donné congé sans me proposer un relogement, contrevenant ainsi à ses obligations.
Merci.
Cordialement.
Bonjour, Le statut de locataire protégé est valable pour une personne âgée de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail dont les revenus sont inférieurs aux seuils réglementaires ( EX : Montant des revenus 2022 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser – bail conclu en 2024 -> 26 044 € en Ile-de-France ou 22 642 € dans une autre région). Si le locataire respecte ces 2 conditions, alors le propriétaire ne peut effectivement pas lui donner congé, sauf si au moins l’une des situations suivantes est applicable : 1. le propriétaire a lui aussi plus… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cependant, vous ne répondez pas à ma question du cas où le logement serait vendu avant la date du congé qui m’a été donné, et qui me verrait alors confronté à un nouveau propriétaire.
Le propriétaire actuel m’ayant donné congé serait-il alors déchargé de son obligation de me trouver un logement et cette obligation serait-elle alors à la charge du nouveau propriétaire ?
Merci,
Cordialement.
Pol
Ma mère âgée de 93 va déménager de son HLM doit elle tout enlever cuisine aménagée par exemple ?
merci
Bonjour, En qualité de locataire, lorsque ce dernier quitte les lieux il est tenu de restituer le bien dans le même état que lorsqu’il est entré dans les lieux, c’est à dire dans le même état que celui mentionnée sur l’état des lieux d’entrée. Notamment, s’il s’agit d’un logement meublé, les meubles doivent être restitués dans le même état et s’il s’agit d’un logement vide, le logement doit être restitué vide. Ainsi, un état des lieux de sortie est établi et après comparaison avec l’état des lieux d’entrée, si des dégradations sont imputables au locataire alors se dernier peut être… Lire la suite »
Bonjour ma grand-mère âgée de 104 ans et locataire d’un logement vide est rentrée en ephad et n’est plus en mesure de signer elle-même le document de cession de son bail de location, qui peut signer ce document à sa place et quelles pièces justificatives sont requises dans ce cas
Bonjour Nous sommes actuellement dans une impasse avec une locataire âgée de plus de 65 ans et à faibles revenus, qui ne paie plus ses loyers. Elle a actuellement 2 loyers impayés et ne daigne plus répondre à nos appels, sachant que la loi est plutôt de son côté. Il est très compliqué de trouver un logement équivalent à un loyer aussi bas que celui que nous lui proposons dans la même ville. Elle nous a dit être bien renseignée et que pour 2 loyers impayés elle ne risquait rien … Nous sommes à bout, avons-nous un recours quelconque? Merci… Lire la suite »
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez adresser une LRAR de mise en demeure à votre locataire afin de l’enjoindre de vous régler les dettes de loyer et de charges locatives.
En cas d’absence de réponse de sa part, vous pouvez ensuite solliciter l’aide d’un profesonnel tel qu’un commissaire de justice ou un avocat qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lorsque le bailleur est lui-même une personne âgée (+ de 65 ans) est-il obligé d’attendre la fin du renouvellement du contrat de bail pour résilier ou peut-il le faire avant cette date exceptionnellement ?
Merci
Bonjour ma mère est dans une maison en location classé G qui est sur le point d’être vendu à un nouveau propriétaire le problème c’est que les classe G sont inlouable en 2025 donc peut elle rester sachant que son bail n’a pas été reconduit et s’arrête fin février 2025 ou dois telle absolument partir elle a 67an et dispose de faibles revenus
Bonjour,
Ma tante âgée de 74 ans atteinte de BPCO locataire depuis 2001, son propriétaire vient de lui faire parvenir par huissier un congé pour vente
A t-il le droit de mettre fin à son bail en sachant que ce propriétaire est âgé de 70 ans.
Vous en remerciant par avance,
Cordialement
bonjour, ma maman est en RPA avec un bail annuel ; la RPA lui a adressé une lettre de non renouvellement car elle ne s’entend pas avec certains autres résidents ; elle a 70 ans et de faibles revenus, peut-on considérer qu’elle est sous le statut de locataire protégé ? par ailleurs la lettre a été envoyé à sa tutrice avec un délai de deux mois, est ce légal ?