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La résiliation d’un bail rural
Dernière mise à jour le 04/01/2024
La résiliation d’un bail rural obéit à des règles spécifiques. Toutefois, les deux parties peuvent habituellement décider de rompre le contrat de location avant l’échéance prévue. De la même manière que pour le bail d’habitation, il est possible que la rupture soit effectuée à l’initiative du bailleur. Le repreneur bénéficie également d’une grande liberté. Néanmoins, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir exercer prématurément les droits de résiliation.
Qu’est-ce qu’un bail rural ?
C’est un contrat par lequel le propriétaire d’un terrain agricole ou d’une exploitation met à la disposition d’une personne physique ou morale sa propriété à titre onéreux. Toutefois, le locataire doit nécessairement exercer des activités agricoles une fois qu’il occupera le bien sans quoi le bail sera invalidé. Si cette condition est remplie, l’exploitant aura la possibilité de s’acquitter des loyers en denrées ou en monnaie en fonction du type de contrat conclu. Notons que la SCI peut par exemple établir un bail rural en louant des biens.
Types de contrat
Il existe deux grandes catégories de baux ruraux définis par la loi :
- Le bail à ferme ;
- Le bail à métayage.
La principale différence entre ces contrats est liée au mode de rémunération du bailleur.
Bail à ferme
Il s’agit d’un contrat de location d’une ou plusieurs exploitations agricoles en vue d’une production destinée à la vente. Quand c’est le cas, le locataire porte le statut de fermier et il est tenu de verser une certaine somme à titre de loyer.
Bail à métayage
Le bail à métayage se définit comme la location d’une propriété rurale à un locataire appelé « métayer ». Ce dernier s’engagera à fournir au propriétaire une partie des récoltes à titre de loyer. Les contractants décident librement de tout ce qui concerne ce partage.
Les parties concernées
Le bail rural doit naître d’un commun accord entre les deux parties pour qu’il soit valide auprès des autorités compétentes. Toutefois, le consentement mutuel ne suffit pas pour donner une valeur juridique à ce contrat. Il faut que le propriétaire tout comme le locataire aient également la capacité de contracter un bail de ce type.
Bailleur
Le bailleur peut être :
- Le propriétaire de la parcelle ou de l’exploitation agricole ;
- Un indivisaire ;
- Le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS du propriétaire ;
- Un usufruitier.
Il faut que l’indivisaire reçoive l’aval de ses pairs. En revanche, le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS du propriétaire et l’usufruitier du bien doivent obtenir le consentement du propriétaire. Dans les deux cas, le locataire a intérêt à demander une preuve de consentement par écrit.
Preneur à bail
Le terme « preneur à bail » désigne la personne physique ou morale qui assurera l’exploitation de la propriété agricole, c’est-à-dire le locataire. Ce dernier ne peut changer la destination des parcelles louées. Il a l’obligation d’exercer des activités agricoles une fois qu’il s’installera sur les terres concernées.
Comment se passe la résiliation d’un bail rural en cours ?
En principe, les deux parties s’engagent à conduire le bail jusqu’à son terme. Toutefois, il leur est possible de le résilier prématurément sous certaines conditions. Les contractants peuvent procéder à la résiliation d’un commun accord. Néanmoins, une décision de justice peut aussi entraîner une rupture brusque du contrat.
Résiliation amiable
La résiliation anticipée d’un bail rural résulte dans la majorité des cas d’un accord à l’amiable. Dans ce cas, le locataire peut libérer une partie ou la totalité du bien loué. Cependant, il faudra que les deux contractants procèdent à l’apurement des comptes.
Résiliation judiciaire
Un juge judiciaire peut exiger la résiliation forcée du bail si l’une des deux parties n’est pas en mesure d’honorer ses obligations stipulées par le bail. Dans la pratique, le bailleur sera plus souvent amené à se lancer dans cette procédure. Le locataire n’a pas toujours intérêt à intenter une action en justice pour rompre le contrat de location. En effet, ses activités agricoles constituent sa principale source de revenus.
Quels sont les motifs de résiliation d’un bail rural ?
La demande de résiliation doit avoir un motif valable si la décision ne résulte pas d’un commun accord. Ceux qui s’engagent dans cette voie peuvent heureusement invoquer de nombreux motifs. Encore faut-il savoir qui devra prendre l’initiative selon les circonstances.
À l’initiative du bailleur
D’une manière générale, le bailleur est autorisé à demander la résiliation du bail rural lorsque le locataire ne respecte pas l’une des clauses du bail. Dans la pratique, le propriétaire ou les ayants droit enclencheront cette procédure en cas d’impayé, pendant 2 mois successifs. Toutefois, les principaux concernés pourront également prendre cette décision si le locataire dénature une partie du bien loué.
Le bailleur a aussi le droit résilier le bail en cas de :
- Reprise de l’exploitation par un conjoint, un descendant, un ascendant ou un partenaire pacsé du propriétaire ;
- Reprise de l’exploitation par le propriétaire ;
- Changement de destination du bien.
À l’initiative du preneur
Le fermier ou le métayer peut habituellement demander la résiliation d’un bail rural sans invoquer un motif particulier. Cela dit, il doit notifier le bailleur au moins 12 mois avant son départ. Bien entendu, il faut que les deux parties apurent également leurs comptes avant la date butoir.
Comment procéder à la résiliation d’un bail rural de façon unilatérale et de plein droit ?
Cette procédure obéit naturellement à un formalisme précis. Dans les grandes lignes, la personne souhaitant rompre le bail doit surtout respecter le délai de préavis imposé par la loi selon les motifs invoqués.
Si le bailleur désire mettre un terme au bail, il doit notifier le locataire au moins 18 mois avant la date à laquelle sa décision prendra effet. Un commissaire de justice transmettra alors cette information aux personnes visées. Dans le cas où le preneur à bail souhaiterait résilier la location, il devra respecter un préavis de 1 an et informer l’autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quels sont les recours possibles ?
Le bailleur et le locataire peuvent tous deux contester la résiliation du bail rural. Pour cela, le principal concerné doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans les 4 mois suivant sa notification. Le recours prendra la forme d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge appréciera la décision sur le fond et sur la forme avant de rendre son verdict. Au-delà d’une simple contestation, la partie plaignante peut demander une extension de la durée du bail.
FAQ
Comment le loyer est-il fixé ?
En principe, lors de la création du contrat, le bailleur et le locataire se mettent d’accord sur le loyer. Toutefois, cela reste une simple estimation, car la détermination du loyer n’est pas laissée au libre choix des deux parties. Le montant demandé doit se situer entre des minima et des maxima définis par l’autorité préfectorale. Il varie selon la nature :
● Des terres ;
● Des bâtiments d’exploitation et d’habitation.
La rédaction d’un bail rural est-elle payante ?
Cela dépend essentiellement du type de contrat. Si le locataire et le bailleur se mettent d’un commun accord à rédiger et signer directement le bail rural, la démarche n’engendre aucuns frais. Il s’agit ici d’un acte sous seing privé. En revanche, ce n’est pas le cas d’un bail notarié. En effet, les deux parties doivent payer les honoraires du notaire pour la rédaction du contrat.
Quel autre recours possible à part la résiliation d’un bail ?
Les raisons qui incitent le locataire ou le bailleur à donner congé ou à rompre le contrat sont multiples. Toutefois, il est possible de recourir à une autre démarche plus avantageuse pour les deux parties. Il s’agit de la cession de bail. Même si en principe cette procédure est interdite, quelques dérogations permettent au locataire de céder son bail avec l’autorisation du bailleur. Si le preneur obtient l’accord de ce dernier, il peut proposer son bail à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires et d’exploitants. De cette façon, le propriétaire aura la possibilité de continuer à percevoir le loyer même après le départ de son ancien locataire.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Un agriculteur fait du foin sur mon terrain. Il ne me paie aucun fermage. Devrais-je payer une indemnité d’éviction lorsque mon terrain deviendra constructible ?
Merci par avance !
Bonne journée
Bonjour,
En l’absence de fermage, la relation n’est pas constitutive d’un bail rural, et l’exigence de versement d’une indemnité d’éviction à l’agriculteur en cas de reprise du terrain ne s’applique a priori pas. Il s’agit en effet plutôt d’un contrat de prêt à usage, ou commodat, qui se définit comme la mise à disposition gratuite du terrain au preneur par le propriétaire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Ma belle mère loue un terrain agricole à un cousin de la famille. Elle veut arrêter le contrat de location et vendre le terrain à la Mairie dans le but de construire une maison de retraite. Il n’y a pas de bail de location pour ce terrain. Est ce que le cousin peut lui demander les dédommagement même si le délai de préavis de 18 mois est respecté. Autre question dans un arrête de la Préfecture on trouve les valeurs de loyers à l’hectare qui concerne les terres nues. Est ce que ce sont les prix mensuel ou annuel… Lire la suite »
Bonjour,
Même lorsqu’il a été conclu un bail rural verbal, le bailleur qui souhaite reprendre le terrain loué suite à son changement de destination (lorsqu’il devient constructible) demeure tenu de verser au preneur des indemnités d’éviction dont le montant est fixé librement par les parties.
Le montant des fermages indiqué sur les sites des préfectures correspond au fermage annuel, et non mensuel.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous louons les terres à un fermier qui les cultives depuis 1997 et le renouvellement se fait en 2024, nous voudrions vendre les terres à un autre agriculteur. Pouvons-nous le faire en donnant la priorité à l’actuel preneur.
Merci . Bonne journée.
Bonjour, L’article L412-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que le propriétaire bailleur doit en cas de vente de terres ou de biens ruraux tenir compte du droit de préemption bénéficiant à l’exploitant preneur. Ainsi, si celui-ci remplit les conditions posées à l’article L412-5, le propriétaire bailleur est dans l’obligation de proposer par voie de notaire une offre de vente à l’exploitant. Celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser l’offre. Si le propriétaire bailleur dispose d’un tiers acquéreur, il est tout de même dans l’obligation d’effectuer l’offre de vente à l’exploitant preneur… Lire la suite »
bonjour, quelles sont les obligations du vendeur (ou acquéreur) et du preneur d’une parcelle en prêt d’usage et/ou bail rural oral ? en vous remerciant d’avance
Bonjour, Tout d’abord, le prêt à usage et le bail rural oral sont deux contrats différents donc découle des obligations différentes. En effet, dans le prêt à usage, l’emprunteur n’est tenu d’aucune contrepartie financière envers le préteur alors que dans le cas d’un bail rural (oral ou écrit), le terrain est mis à disposition du locataire à titre onéreux. Dans le cas d’un bail rural, les obligations du preneur d’une parcelle sont les suivantes: exercer sur ce terrain une activité agricole (sinon il encourt l’invalidation du bail ), s’acquitter du loyer en denrées ou en monnaie en fonction de ce… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai hérité d’un terrain de 8 hectares de mon Père.
A sa mort, je lui ai promis de s’occuper de ses chevaux.
L’entièreté de la surface est baillée et j’aurais besoin de ses champs pour nourrir les chevaux (pâture+foin), je n’ai pas la moindre idée du type de bail.
Ma notaire m’évoque la possibilité de se déclarer auprès de la MSA au titre d’éleveur occasionnel (je parle avec mes mots…). Est-ce possible ?
De plus, les clôtures sont jonchés de ronces, puis-je aussi faire valoir le non-entretien ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
J’ai un peu la même question : après leur retraite mes beaux-parents ont loué leurs 15 ha de terres à un GAEC. Mon neveu qui travaille avec des chevaux (art équestre/voltige) a monté un projet qui passe par la récupération de 5 ha pour y mettre ses chevaux. Ceci avec l’accord des fermiers locataires qui viennent de se voir octroyer 7 ha par le préfet après avis de la commission départementale. Mais il n’aura pas le statut d’agriculteur. Pourrons-nous lui mettre ces terres à disposition sans formalité particulière ? Sans passer par la même commision départementale ? Merci de votre… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Dans le cadre d’un bail rural, le bailleur est en droit de résilier le contrat afin de reprendre le bail dans le but d’exploiter le terrain jusque-là loué. La notification de la reprise du bail doit toutefois être communiquée au preneur dans le respect d’un préavis de 2 ans, et ne peut intervenir qu’à la fin de la 6e année du bail renouvelé, en cas de renouvellement du bail à l’expiration de sa durée légale fixée à 9 ans minimum. Il est également nécessaire que le bail renouvelé comporte une clause de reprise en cours de bail. Nous espérons… Lire la suite »
bonjour,
j’ai eu question sur la résiliation d’un bail à fermage.
Le bail arrivera à échéance le 1er Janvier 2023.
Pour le résilier il faut le faire par l’intermédiaire d’un huissier, 18 mois avant l’échéance.
Dans mon cas, l’huissier doit intervenir le 1er Juillet 2021 ou dans le courant du mois de Juillet 2021?
Merci pour votre aide
Bonjour,
La résiliation d’un bail rural est soumise à plusieurs conditions. En effet, le bailleur ne peut résilier le bail que dans des situations particulières telles que le non-paiement de fermage après mise en demeure ou le départ à la retraite du preneur.
Ainsi, les modalités de notification de résiliation dépendent du motif de résiliation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
comment résilier un bail rural notifié par un notaire d’un commun accord. Après avoir signé cet accord à qui l’adresser ?
Bonjour,
Le bail rural peut être résilié à l’amiable entre le preneur et le bailleur. Les parties s’accordent ainsi sur la date de résiliation ainsi que le montant de l’indemnité de l’éviction.
Par ailleurs, la résiliation peut être communiquée au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
bonjour
après 3 mois de mise en demeure par un huissier pour 4ans de fermage impayé quelle est la démarche a suivre pour récupérer mes terres sachant que le gaec qui les utilise est en redressement judiciaire depuis 2015
cordialement
Bonjour,
Le non-paiement de fermage peut constituer un motif de résiliation du bail rural par le bailleur. Cependant, pour cela, il est nécessaire d’avoir effectué deux mises en demeure par acte d’huissier auprès du preneur.
Si tel est le cas, vous pouvez alors saisir par voie judiciaire le tribunal paritaire des baux ruraux afin de mettre fin au bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon père a donné en location des terres agricoles sans avoir fait d’écrit. et il percevait un loyer que je perçois à présent.
Je n’ai aucune idée de la date du début de cette location.
Je souhaite à présent donné congé à ce locataire pour que mon fils (agriculteur) puisse reprendre l’exploitation
Je sais qu’il faut donner congé 18 mois avant mais comme je ne connais pas la date de débit comment faire ??
Merci pour votre réponse
Bonjour, En présence d’un bail rural oral, il peut être difficile d’établir la date de début d’exploitation des terres. Les parties peuvent alors se référer par exemple aux versements des loyers et à la date de commencement de ceux-ci. Toutefois, au regard de votre situation complexe, nous vous invitons à recueillir l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en… Lire la suite »
Bonjour,
Nous avons un contrat de fermage sur une partie de nos terres. Sur certaines parcelles, il est prévu un projet d’implantation éolien. Puisqu’il s’agit d’un changement de destination du bien (pendant au moins 40 ans), pouvons nous mettre fin au bail ou le modifier pour les surfaces concernées?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Selon l’article L411-32 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut résilier un bail rural lorsque les parcelles louées n’ont plus d’usage agricole. Elles subissent donc un changement de destination et deviennent constructibles.
Le bailleur doit alors notifier la résiliation du bail rural par un acte d’huissier au preneur. Celui-ci pourra alors bénéficier d’une indemnité d’éviction.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma conjointe a acheté une maison avec un terrain agricole en 2013.
Un bail rural a été signé avec l’ancien propriétaire en 1992. Nous souhaitons récupérer le terrain pour y mettre des chevaux et pouvoir aménager un potager.
En respectant le délai de préavis de 18 mois, pouvons-nous envoyer ce préavis dès à présent ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Le propriétaire-bailleur est, en général, tenu d’attendre la fin du bail ou de l’un de ses renouvellements pour en demander la résiliation.
De plus, afin de résilier le bail, il faudra avertir le locataire au moins 18 mois avant l’échéance.
Si l’exploitant envisage de résilier le bail pour prendre sa retraite ou sa préretraite, il peut donner congé au propriétaire à chaque échéance annuelle du bail moyennant un préavis de 18 mois (il faut avoir au moins 60 ans ou être effectivement bénéficiaire de la préretraite).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Nous sommes en fermage viticole depuis février 2021, malheureusement le bailleur nous cause pas mal de soucis, à le double des clés du cuvage rentre quand il veut, déplace du matériel, jusqu’à y stocker un véhicule à l’intérieur pendant 1 semaine sans aucune demande préalable. De plus il est agressif et cela devient invivable nous avons du même déposer une main courante a la gendarmerie pour agression. Nous aimerions rompre le bail fermage, ayant eu une juriste qui nous a dit qu’a part une rupture à l’amiable, on ne peut pas faire grand chose si on ne veut pas… Lire la suite »
Bonjour, Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement. En vous souhaitant une belle journée et que votre problème se résolve dans les plus brefs… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite résilier un contrat de bail a ferme dont le terme est le 31/12/2023. Quelles mentions légales dois je indiquer dans le courrier? Puis je résilier uniquement avec un courrier Rec avec AR. Que se passe t il si le courrier n’est pas récupéré par le locataire?
Bonjour, Un bail rural peut être résilié à l’amiable ou de manière judiciaire. La résiliation peut intervenir à l’initiative du preneur ou du bailleur. La résiliation du bail rural à l’initiative du bailleur peut intervenir dans les cas suivants: si le locataire ne respecte pas les clauses du bail notamment en cas d’impayé d’au moins 2 mois successifs, en cas de reprise de l’exploitation par un conjoint, un descendant, un ascendant ou un partenaire pacsé du propriétaire, de reprise de l’exploitation par le propriétaire ou encore en cas de changement de destination du bien par le propriétaire. Dans ces cas,… Lire la suite »
Bonjour.
Je suis locataire jeune agriculteur depuis 3 ans d’une exploitation agricole.
Je viens de faire évaluer le fermage par un expert du tribunal. Il se trouve que je paie 3 fois le prix du maxima pour cette exploitation.
On me propose de m’installer sur une exploitation non loin avec un fermage plus raisonnable.
Les propriétaire refusent de me laisser partir à l’amiable et refusent de baisser le fermage.
Comment puis-je rompre mon bail sans passer par la case judiciaire svp?
Bonjour, Il est possible de résilier un bail rural d’un commun accord entre le bailleur et le locataire. Toutefois, si cette résiliation amiable n’est pas envisageable eu égard à la situation des parties, la demande de résiliation doit avoir un motif valable quand elle est à initiative du preneur. Si la demande de résiliation intervient à l’initiative du preneur le motif valable est plus souple. En effet,le preneur peut demander la résiliation du bail sans invoquer de motif particulier. Il suffit qu’il notifie cette décision au bailleur au moins 12 mois avant son départ par lettre recommandée avec accusé de… Lire la suite »
Merci de votre réponse.
Mais si je pars au bout de 3 ans, est-ce que je reste redevable des 6 années de fermage restant pour couvrir le bail de 9 ans?
Bonjour,
En cas de résiliation amiable du bail rural, les parties décident ensemble des conditions de la résiliation (date de résiliation, versement d’une indemnité de sortie, etc…).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Un exploitant ne paye pas son fermage depuis 3 ans malgré un commandement à payer fait par huissiersans résultat au bout de 3 mois.Est- ce que je peux mettre en vente mes terrains agricoles qu’il exploite et ne pas lui donner un préavis de 18 mois.
Merci
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , j’ai un contrat de prêt pour un terrain agricole depuis 8 ans. J’y fais mon potager mais le terrain faisant un hectare et le propriétaire me demandant de l’entretenir j’ai, avec son accord, commencé à céder quelques parcelles . Étant au bord de route, au bout de trois ans on se retrouve une trentaine. Il a été dressé un procès verbal par le service urbanisme (le terrain étant en zone rouge inondable) et le propriétaire me demande de nous mettre en conformité avec le p.l.u . Ce que nous avons fait ,il ne reste que les clôtures et… Lire la suite »
il m’a qu’en même envoyé une première mise en demeure et à peine un mois après d’énormes efforts pour tout nettoyer une autre lette recommandée m’ordonant de quitter le terrain sans delai
Bonjour, Un bail rural peut être résilié à l’initiative du preneur ou du bailleur. Toutefois, si le preneur peut résilier le bail sans invoquer un motif particulier, ce n’est pas le cas du bailleur. En effet si la résiliation ne résulte pas d’un commun accord, d’un part le bailleur peut résilier le bail rural si le locataire ne respecte pas une des clauses du bail. D’autre part, il peut résilier le bail s’il souhaite reprendre lui même l’exploitation, ou la faire reprendre par son conjoint,son partenaire pacsé, un descendant ou un ascendant ou en cas de changement de destination du… Lire la suite »
Bonjour
j’ai signé une convention pluriannuelle de paturage en aout 2008 pour une durée de 5 années renouvelable par tacite reconduction,
Le pacage des parcelles a été fait à titre gratuit,
Je souhaite aujourd’hui vendre ce terrain.
Quelles démarches dois je entreprendre afin de ne pas faire d’erreurs et dans quels délais le locataire doit me répondre.
Merci beaucoup
Bonjour, En qualité de propriétaire bailleur vous pouvez d’une part résilier la convention pluriannuelle de pâturage d’un commun accord avec le locataire. D’autre part, s’il n’est pas possible de mettre fin à ladite convention d’un commun accord, les motifs offerts aux bailleurs pour résilier ces baux sont restreints. Toutefois, en cas de vente d’un terrain agricole, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Les conditions permettant de bénéficier d’un tel droit varient entre les départements. C’est pourquoi dans votre situation, nous vous conseillons de contacter la chambre agriculture de votre région ou votre notaire afin d’obtenir des informations personnalisées eu… Lire la suite »
Bonjour,
Mon père loue un terrain en bail à ferme, qui à était reconduit tactiquement pour jusqu’à 2025, mais entre temps il a eut un proposition d’une location pour une carrière, comment fait pour resilier le bail?
Merci d’avance
Bonjour,
En qualité de locataire d’un bail rural, vous pouvez résilier le bail sans justifier d’un motif particulier. Il suffit de respecter un préavis de 12 mois avant le départ en envoyer le courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Nous avons un bail agricole suite au décès de notre mère Qui était usufruitière du bien J’ai constaté sur le bail agricole des erreurs Des numéros de parcelles non noter sur le bail au milieu de la propriété qu’il cultive Un numéro de parcelle sur le bail qui nous appartient pas ,numero d une parcelle du voisin Le numéro de la parcelle où il y avait la maison qui est dans le bail agricole qui nous empêche de vendre la maison individuellement Peut-on mettre le numéro de la parcelle où la propriétaire habite sur le bail agricole Peut-on rompre… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le prenneur a decide de cesser son activité et voudrait que le bayeur signe un nouveau baye cessible de 18 ans avec un reprenneur de son choix. Comme bayeur, suis-je obligé d’accepter? 18 ans ne me convient pas. Comment apurer les comptes ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
nous sommes propriétaires de terrains et d’un hangar agricole nous avons établi un bail de 8 ans avec une personne depuis 2016 et cette personne ne nous a jamais payée de loyer et n’entretient pas les terrains, elle a plutôt tendance à les dégrader. Sur notre bail il est inscrit que nous devons dénoncer le bail 6 mois à l’avance à la fin de la période soit le 1er janvier 2024. Ce qui est beaucoup trop long pour nous.
Quelle est la façon la plus rapide pour mettre fin au bail svp?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
En qualité de bailleur d’un bail rural, si le délai prévu pour résilier le bail ne vous convient pas eu regard des dégradations et des impayés de loyers, alors vous pouvez saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux. La rupture judiciaire du bail sera possible en cas de faute du preneur. A titre d’exemple, ces fautes peuvent résider dans des défauts de paiement ou encore des agissements du preneur de nature à compromettre l’exploitation du bien loué, etc.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, notre fin de bail expire le 30 avril 2023. Il est donc trop tard pour se manifester pour récupérer les parcelles car les 18 mois ne seront pas respectés. J’ai lu dans vos réponses qu’on pouvait reconduire le bail mais avec une clause pour récupérer les terres au bout de la 6eme années. Comment faire pour modifier le bail qui se reconduit en 2023 sachant qui plus est qu’il n’y a pas de contrat écrit ? Es ce que si nous arrêtons d’encaisser les loyers nous pouvons récupérer les terres plus facilement? Etant donné que nous voulons les récupérer… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai hérité en 2000 d’une terre de 1ha20. Mon frère a continué de l’exploiter gratuitement ayant un bail en cours. A la retraite depuis 3 ans, il n’a pas résilié le bail et je constate qu’un autre agriculteur cultive des pommes de terre sans n’avoir jamais été prévenu. Je souhaite vendre la terre, le locataire accepte de resilier le bail mais comment faire avec le squatteur?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Mon locataire refuse la facture envoyée en recommandé et ne me paye pas malgré une mise en demeure et c était un autre agriculteurs qui payait avant ce que je pense il devrait sou louer mon terrain sans mon accord
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Suite à la clôture d’une succession nous sommes devenu propriétaires d’une parcelle de terre d’un hectare antérieurement louée en fermage. Cette parcelle a été détachée de l’ensemble de la propriété appartenant à la succession, l’autre partie ayant déjà été vendue antérieurement à une personne extérieure à la succession. Cette location avait été consentie en 1993 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et prenait effet le 1er janvier 1994. Un préavis six mois pour le preneur est prévu pour résilier. La bailleresse s’était réservé le droit de mettre fin location en cours, au cas où elle viendrait… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je dois signer un compromis en tant qu’acquéreur d’une ferme à rénover comprenant un terrain de 1,4 ha actuellement exploité par un agriculteur qui y cultive du maïs. Bien qu’il n’y ait pas de bail sur ce terrain, l’agriculteur paye au propriétaire actuel un loyer annuel. L’agriculteur en place me dit être d’accord pour libérer la terre, et que cela soit inscrit au compromis ainsi que sur l’acte authentique de vente. Cependant, je pense que cela ne met pas fin au bail de fait existant, qui existe bien (paiement d’un loyer) même si il n’est pas écrit. Pouvez-vous me… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
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Bonjour, nous avons un contrat de bail à ferme viticole pour une durée de 9 ans soit jusqu’au 11.11.2028. le propriétaire veut vendre et l’acheteur ne reconduit pas le contrat. Est-ce que vous pouvons toucher des indemnités de rupture de contrat (nous n’avons fait aucun travaux d’amélioration ex:plantation) et si oui comment les calculer?
D’avance merci.
Bonjour,
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Bonjour, je dois signer un contrat de bail rural avec mon voisin propriétaire de terres agricoles. Il est d’accord pour un bail de 9ans mais souhaite ajouter une clause de rupture possible par les deux parties pour quelconque motifs avant la fin du bail et avec un préavis d’un an. Cela ne sécuriserait en rien la signature d’un bail pour moi car il pourrait reprendre les terres a tout moment même hors projet d’installation agricole . Cette clause aurait elle une quelconque valeur si elle est signée par les deux parties et inscrite dans le bail? Il ne souhaite pas… Lire la suite »
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
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Bonjour,
Mes parents sont propriétaire dune parcelle de 12000m² attenante à une maison.
Ils souhaiteraient vendre la maison avec 2000 m² de terrain. Est-ce que l’agriculteur qui loue le terrain peut s’opposer à cette vente?.
Sachant que ce dernier va arriver à la retraite, est-il possible de récupérer le terrain loué. Le fermier va léguer son exploitation à son fils, sommes nous obligés de reconduire le bail avec son fils?
Merci par avance
Cordialement
Bonjour,
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Bonjour, je suis agricultrice et je vient de recevoir une lettre avec AR d’un propriétaire auquel je loue du terrain avec pour objet une demande de non renouvellement de bail .soit 20 mois avant le renouvellement.
Cependant il n’y a aucun motif qui justifie la résiliation dans ce courrier!
Je n’ai pas l’intention de cessé le bail, que doit-je faire? quel sont mets droits?
D’avance merci
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour, merci pour vos explications. Ça permet d’y voir plus clair. j’ai toutefois un cas plus complexe. Ma compagne et ses frères sont en train d’acheter un terrain agricole à leurs grand mère. Ils sont prioritaires pour acheter car il y a du sang. Jusque là pas de difficulté. le propriétaire invoque un bail verbal ( pas sur qu’il y ait eu des paiement auprès de la grand mère) et souhaite rester en fermage sur le terrain. Ma compagne souhaiterais reprendre la jouissance de ce terrain pour un usage personnel, plantation de verger, arbres, fleurs, …. . Peut elle résilier… Lire la suite »
Bonjour,
En tant que futurs propriétaires du terrain, votre compagne et ses frères auront le droit de reprendre la jouissance du terrain pour un usage personnel, tel que la plantation de vergers, d’arbres, de fleurs, etc., sous certaines conditions.
Nous vous invitons à contacter un avocat spécialisé en droit rural afin de vérifier la validité du bail verbal, les droits et obligations des parties, ainsi que les démarches à suivre pour résilier le bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je loue une parcelle de terre agricole à un agriculteur. Celui-ci c’est permis d’autoriser une tierce personne d’y mettre ses brebis sous couvert d’un accord.
De plus cette parcelle est déclaré en jachère pâturage.Si je ne me trompe,il ne peut y mettre que des animaux lui appartenant et non d’une tierce personne,sachant qu’il perçoit les primes de la PAC pour cette parcelle.
Le fait de faire une forme de sous-location peut-être un motif de résiliation du bail dans ce cas précis.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Conformément à l’article L.411-35 du code rural et de la pèche maritime, la sous location de bail rural est interdite.
Ainsi, elle peut constituer un motif de résiliation dudit bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je suis propriétaire de 7 ha de vignes. Je les ai donné à bail l’an dernier. Un JA primo accédant, veut m’acheter le vignoble, peut’il résilier le bail pour exploiter lui-même?
Bonjour,
Le bail rural ne peut pas être résilié unilatéralement avant son échéance. En effet, cela ne peut se faire qu’à l’amiable.
Par ailleurs, en cas de vente d’un terrain loué et à certaines conditions, le preneur bénéficie d’un droit de préemption.
Ainsi, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat avant de vous lancer dans la vente du terrain. Vous pourrez alors lui exposer votre situation et les conditions dans lesquelles le bail a été conclu.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis fermier de 15ha de vignes. Ce fermage me coûte très cher. Il était convenu que soit j’achète ces vignes ou soit je rompre le fermage par manque de capacité financière de continuer le fermage. Malheureusement le propriétaire vient de nous dire qu’il va signer le 10 janvier la vente de sa propriété avec un nouveau acheteur sans qu’on sache qu’il avait mis la propriété en vente. Peut-on rompre le fermage avant et refuser la continuité de fermage avec le nouveau acheteur ?merci pour votre réponse.
Bonjour, En principe, le fermier bénéficie d’un droit de préemption. Le propriétaire doit donc l’informer des conditions de la vente. Ainsi, le fermier dispose de 3 options : – mettre en œuvre son droit de préemption dans un délai de 2 mois aux conditions prévues ; – demander un prix de vente différent au Tribunal ; – accepter la vente à un tiers en maintenant le bail. Cela vaut dès lors que la vente n’est pas consentie à un membre de la famille et que le propriétaire ne fait pas une donation. Ainsi, nous vous recommandons de prendre contact avec… Lire la suite »
Bonjour,
Ma belle mère souhaite vendre un lot de terres qui est loué a son fils sous un bail de 18 ans. Son fils fait retirer l’annonce du notaire et laisse courir le temps.
Que faut-il faire pour qu’elle puisse les vendre ? Il y a t-il une procédure pour que la vente puisse aboutir ?
Bonjour,
Un bailleur peut vendre les terres agricoles louées à tout moment du bail. Néanmoins, il devra respecter le droit de préemption du locataire.
Toutefois, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
nous avons vendu une parcelle de terre agricole à un autre agriculteur que celui qui nous le louait (car il n’a pas accepté notre offre).
Le règlement du bail se faisait tous les ans en janvier A+1.
Nous avons vendu la parcelle en septembre 2022 : est ce que le montant de la location à facturer à l’ancien locataire doit être au prorata des mois ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
En effet, en cas de location portant sur une partie seulement de l’année, il est possible de proratiser le montant du loyer pour les mois effectués.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre retour, quand vous dites “il est possible”, est ce que légalement c’est obligatoire ou est ce que vu qu’il s’agit d’une location à l’année (récolte faite en aout), il est possible de demander la totalité du montant ?
Céline TC
Bonjour, suite au décès du fermier, Sans repreneur de l’exploitation, mes vignes restent donc sans viticulteur … et ho par magie les héritiers se manifestent et réclament une indemnité pour amelioration du fond : une parcelle de 2000m2 deux mille mètre carré plantée en 2004 en bandol aop , que je viens d’acheter fin 2019 !!! Et également la facture du prestataire du jour de décès aout 2021 à Février 2022 (6500euros!!)
je leur dois vraiment ?? Et combien ?? Merci pour vos lumières ….
Bonjour, Le Code rural et de la pêche maritime prévoit que : “Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d’un bâtiment indispensable pour assurer l’exploitation du bien loué ou l’habitation du preneur, effectuées avec l’accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant… Lire la suite »
Bonjour, nous sommes 7 membres d’une famille et possédons en indivision un terrain de 21 hectares loué depuis longtemps de façon tacite mais avec un petit loyer annuel, à un agriculteur. Or, notre terrain a changé de destination depuis quelques et est classé maintenant en zone artisanale et industrielle et nous souhaitons le vendre. Comment doit-on procéder pour mettre fin à cette location? Quelles sont les indemnités d’éviction à envisager? Merci pour votre réponse
Bonjour, Dans le cadre d’un bail rural, le bailleur peut résilier le bail à tout moment si les lieux loués viennent à être modifiés notamment dans le cas d’un changement de destination des biens loués . Ainsi, le bailleur doit envoyer la résiliation au bailleur par acte de commissaire de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice) et doit mentionner le changement de destination des lieux loués. Ce congé prend effet 1 ans après la notification qui est faite au bailleur. A noter que le preneur a droit à une indemnité calculée selon le temps restant à courir jusqu’à la… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre mail qui répond en grande partie à nos interrogations. Mais le bail étant reconduit de façon tacite, il va être difficile de calculer une indemnité. Le cultivateur nous adresse une somme symbolique chaque année pour cette location puisque le montant annuel ne dépasse pas 230 euros. L’indemnité d’éviction dans cette optique serait minime. Faut-il prévoir un montant d’indemnité proportionnel à la mise en vente au m2?
Merci encore pour votre réponse et votre éclairage.
Bonjour, par héritage, je dispose d’un Terrain (ancien verger de famille) de 10 Ares. Mon père, sans en connaitre les conséquences -> Bail Rural / 9 ans, ad vitam aeternam !! (il avait fait plusieurs AVC) avait accordé un Bail agricole à un paysan du village d’à coté (15 km). N’ayant pas pensé une seconde que ceci puisse à termes poser problème, j’ai à mon tour, confirmé par écrit ce Bail à l’agriculteur en 2015 … ! De retour dans mon village natale, je souhaite à présent refaire un verger (arbres fruitiers). Et je découvre que je n’ai aucun moyen… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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Bonjour, je suis propriétaire d’un Terrain (partie d’une exploitation agricole de mon Père DCD il y a 30 ans, et reprise par mon Frère, lui aussi DCD il y 20 ans) de 2 hectares. Le gendre de mon frère DCD l’exploite sous bail agraire. J’aimerai en récupérer l’usage pour installer verger et Ruches + chevaux. L’occupant exploitant actuel refuse la clôture amiable du bail agraire. Comment puis-je en récupérer l’usage, et sous quel délais (au pire, au terme du Bail agraire ?). Car je ne suis pas agriculteur !! Merci vivement pour votre réponse. Dany Walch
Bonjour, La résiliation d’un bail rural par le bailleur peut intervenir pour l’un des motifs suivants : 1. décision amiable avec le locataire ; 2. faute du locataire ; 3. décès ou départ à la retraite du locataire ; 4. modification des lieux loués (reprise d’une partie des terres pour construire une habitation, destruction partielle ou totale des biens, changement de destination des biens…). Par conséquent, en cas de litige avec le locataire, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Ce dernier pourra vous accompagner en fonction de votre situation particulière. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour, J’ai un ensemble de terrains en bail rural avec un agriculteur, incluant une prairie qu’il ne fait plus pâturer depuis plusieurs années et qui est de ce fait complètement en friche aujourd’hui, rendant son usage comme pâture impossible sans un défrichage conséquent. Est-ce que cela constitue une dégradation des terrains permettant de rompre le bail et/ou d’exiger des indemnités de dégradation en fin de bail? Si cela permet de rompre le bail, est-ce sur l’ensemble des terrains concernés par le bail rural ou simplement sur la prairie dégradée ? En vous remerciant par avance pour votre aide. Bien à… Lire la suite »
Bonjour, La faute du locataire de nature à justifier la résiliation du bail rural à l’initiative du propriétaire peut correspondre à des agissements ayant un impact sur la bonne exploitation du fonds loué. Ainsi, en cas de litige porté devant le tribunal paritaire des baux ruraux, il revient au juge de décider du bien fondé de l’action. Afin d’être conseillé au mieux, vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé dans le domaine. Vous pourrez alors lui apporter les détails de votre situation et il sera en mesure de vous orienter. En espérant que notre réponse vous sera utile. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de résiliation d’un bail rural de petites surfaces à l’initiative du bailleur, ce dernier est-il obligé d’indemniser le preneur ?
Vous remerciant par avance,
Bonjour,
La résiliation d’un bail rural peut intervenir à l’initiative du bailleur dans les situations suivantes :
– faute du locataire ;
– décès du locataire ;
– départ à la retraite du locataire ;
– modification des lieux loués ;
– commun accord entre les parties.
En cas de modification des lieux, le locataire a effectivement droit à une indemnité. Par ailleurs, lorsque la résiliation est décidée d’un commun accord, les parties décident ensemble des modalités de résiliation, y compris pour le versement d’une indemnité de sortie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
nous avons acheté un terrain agricole (appartenant a mon grand père) celui ci est soumit a un bail rural. Dans qu’elle mesure pouvons nous le récupérer pour notre propre utilisation
d’avance merci
Bonjour,
Le propriétaire peut résilier le bail rural dans les cas suivants :
– Une faute du locataire ;
– Le décès ou le départ à la retraire du locataire ;
– La modification des lieux loués ;
– Un commun accord avec le locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe Legalplace
Bonjour, j ai des terres avec un bail rural en cours, la propretaire des terres est ma SCI, puis je quand même recuperer mes terres si je veux les exploiter moi même sous les conditions mentionnées au dessus ou est ce different vu que la proprietaire est une SCi ? Merci davance.
Bonjour,
Les terres appartiennent à la SCI, la procédure à suivre pour les récupérer implique alors de les sortir du patrimoine de la SCI.
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai signé un bail en 2021 car je devais m installer mais le cédant a préféré continuer jusqu en 2024, j’ai toujours le bail mais le bailleur a fait donation à ses enfants et donc l un deux ne veut pa me louer et préfère louer a une plus grande exploitation, ma question est : est ce que le fils du bailleur peut m empecher de m installer, sans ce terrain mon installation est compromise. J ai un bail signé du propriétaire mais celui ci a fait donation a ses enfants. merci pour votre aide, bien cordialement.
Bonjour,
Le nouveau propriétaire ne peut pas résilier le bail au motif qu’il souhaite en conclure un nouveau avec un autre preneur. Le bail se poursuit normalement et aux mêmes conditions.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
je vous remercie pour votre réponse qui me reconforte mais je voudrai ajouter : un bailleur m a rédigé un bail , je n ai pas pu loué les terres a l époque car l ancien locataire a prolongé son bail jusqua 2024, mais maintenant j ai donc toujours un bail de signé, mais le bailleur a fait une donation a son fils qui a décidé qu il ne me louait pas les terres qu il avait la préférence pour une plus grande explotation,.. en faite j ai bien un bail depuis 2021 qui court 9 ans mais celui qui… Lire la suite »
Bonjour
Mon père veut vendre ses terres mais le locataire du fermage ne veut pas
Que faire?
Bonjour, Si votre père souhaite vendre ses terres, mais que le locataire du fermage refuse de quitter les lieux, il peut être utile d’examiner le bail en vigueur pour comprendre les droits et obligations de chaque partie. Une communication ouverte avec le locataire peut être entamée pour discuter des raisons de la vente et explorer des solutions mutuellement acceptables. Vous pourriez proposer au locataire la possibilité d’acheter les terres, ce qui pourrait être une solution intéressante. Envisagez également la possibilité de vendre la propriété avec le locataire en place, bien que cela puisse influencer la valeur de la propriété. Si… Lire la suite »
bonjour, je loue des batiments d’exploitation que je n’utilisent plus suite au depart du gaec de mon associé (stabule à genisse) le gaec va devenir une earl à mon nom,quel sont les demarches et delais à faire pour résilier se bail qui etaient au non du gaec
Bonjour,
Les modalités de résiliation du bail doivent en principe figurer dans le document. Nous vous invitons donc à consulter ce bail pour savoir les options à votre disposition.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Propriétaire d’un terrain agricole je souhaite reprendre pour exploiter. Mon locataire et moi sommes d’accord pour ne pas renouveler le bail à son terme. Pour m’assurer qu’il ne change pas d’avis d’ici là je souhaite rédiger avec lui une convention de rupture amiable. (Avant date de l’éventuel préavis de 18 mois) Cela veut dire rediger une convention de rupture (ou de non reconduction) dans les jours à venir pour octobre 2025. Je me demande si une telle convention a une valeur juridique et s’il faut la faire enregistrer quelque part ; si oui, alors où ..? Merci d’avance pour… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour
j’ai mon locataire qui ne paye plus de 2023 son loyer de fermage qui cours jusqu’à 2029. Depuis le jour on j’ai mis en vente mon terrain pour des raisons financières.
je lui es envoyer un courrier recommandé pour lui donner congé à échéance du bail en 2029. Il nous a pas donner suite depuis 1 an.
la question mon terrain sera t’il libre de tout bail en 2029
avez vous un texte de loi ?
merci de votre aide