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Résiliation du bail en zone tendue : préavis et modèle
Dernière mise à jour le 05/12/2023
La résiliation d’un bail en zone tendue obéit à des modalités spécifiques. Une zone tendue est une aire urbaine où la demande de logement est forte et l’offre faible.
C’est pourquoi habiter un logement en zone tendue dans le cadre d’un bail non meublé expose le locataire à un préavis réduit par rapport à celui du contrat de location classique.
Comment procéder à la résiliation d’un bail en zone tendue?
Le locataire souhaitant donner congé à son bailleur pour un logement situé dans une zone tendue est soumis aux dispositions de la loi Alur. Dans de telles zones, cette loi vient faciliter la procédure de résiliation en réduisant le délai de préavis pour des locations vides.
Un délai de préavis réduit pour le bail situé en zone tendue
En principe, le locataire doit respecter un délai de préavis de 3 mois pour résilier un bail de location non-meublé.
Toutefois, exceptionnellement ce préavis est réduit à 1 mois. C’est notamment le cas dans les situations suivantes:
- le locataire fait face à une perte d’emploi , à une mutation professionnelle, ou obtient son premier emploi,
- il bénéficie d’une ordonnance de protection,
- son état de santé, justifié par un certificat médical, nécessite un changement rapide de logement,
- il est titulaire du RSA ou de l’Allocation adulte handicapé (AAH),
- ou enfin, il s’est vu attribuer un logement social.
Le délai de préavis a également été réduit à 1 mois par la loi Alur en ce qui concerne les logements situés en zone tendue.
Eu égard à ces dispositions, le locataire doit désormais notifier son congé au propriétaire-bailleur dans un délai d’1 mois, si le logement loué est situé dans une de ces zones.
La procédure de résiliation du bail situé en zone tendue
Comme toute résiliation, celle d’un logement situé en zone tendue doit être notifiée au bailleur et contenir des mentions obligatoires.
La notification du congé du locataire au bailleur
Un locataire peut décider de quitter son logement situé en zone tendue à n’importe quel moment du bail, sans devoir justifier d’un motif particulier.
A cette fin, il doit seulement notifier son congé au propriétaire-bailleur en respectant le préavis de 1 mois. Cette notification se matérialise par la lettre de congé.
Pour valablement faire courir le préavis, le congé est obligatoirement délivré selon un des 3 moyens ci-après:
-
- Lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Acte d’huissier ;
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Selon le mode de notification choisi par le locataire, le point de départ du préavis court à partir:
- de la réception de la lettre recommandée,
- de la date de signification par un huissier,
- du jour de la remise en main propre.
Le contenu de la lettre de congé
Dans la lettre de congé du locataire, il doit expressément figurer le fait que logement se situe en zone tendue.
Le locataire doit également apporter la preuve de cette situation.
A titre de preuve, le décret du 10 mai 20143 liste les zones tendues en France.
Les conséquences du congé
Durant le mois de préavis, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges locatives. Il y a toutefois une exception à ce principe.
En effet, le locataire n’a plus cette obligation si le logement est reloué immédiatement.
C’est pourquoi avec l’accord du propriétaire, le locataire pourra n’assumer que le loyer et les charges correspondant au prorata du temps de préavis effectué.
La dernière formalité à effectuer entre le locataire et son bailleur sera la réalisation de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés. Après le préavis, si le locataire n’a pas quitté les lieux, le propriétaire pourra engager une procédure d’expulsion.
En effet, le préavis est en principe irréversible. Donc à l’issue du préavis, le locataire a l’obligation de quitter le logement.
Qu’est ce qu’une “zone tendue”?
Au sens de la loi, une zone tendue représente une zone d’urbanisation continue comportant plus de 50 000 habitants. De ce fait, dans ces zones la taxe sur les logements vacants s’applique.
Plus généralement, une zone tendue est un périmètre géographique dans lequel il existe un important déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Autrement dit, cela correspond à une zone dans laquelle la demande immobilière est forte et l’offre réduite. Ce déséquilibre a tendance à faire augmenter le prix des loyers et à rendre l’accès au logement difficile.
De ce fait, il s’agit de zones urbaines ou de grandes métropoles telles que Paris ou Lyon. Il existe un simulateur de calcul afin de savoir si un logement est situé dans une zone tendue.
L’article 1 (annexe) du décret du 10 mai 2013 liste l’ensemble des zones tendues sur le territoire français.
C’est donc dans ces zones que le délai de préavis évoqué précédemment est réduit à 1 mois.
Comment contester la résiliation d’un bail situé en zone tendue ?
Si le locataire et le bailleur sont en désaccord sur le motif de résiliation du bail ou sur la situation du logement dans une zone tendue, diverses solutions leur sont offertes pour régler amiablement leur litige avant de saisir la justice:
- Tout d’abord, il est possible d’adresser un courrier par lettre recommandé avec accusé de réception au bailleur en expliquant clairement le désaccord sur la situation.
- Si ce procédé n’apporte aucune satisfaction vous pouvez solliciter les services d’un conciliateur de justice. Une personne tierce au rapport locatif peut permettre de débloquer la situation.
- Enfin ,vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation du lieu où est situé le logement. Celle-ci vous aidera à trouver un règlement amiable au conflit sans avoir recours aux tribunaux.
Dans l’hypothèse où aucun des procédés amiables susvisés n’ont apporté une réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Juge des contentieux de la protection.
C’est un juge du tribunal judiciaire qui est compétent pour les litiges portant sur les baux d’habitation.
FAQ
Quel est le délai de préavis du locataire pour résilier un bail qui n'est pas situé en zone tendue?
Le locataire peut résilier son bail à n'importe quel moment. Il doit respecter un préavis de 3 mois pour résilier un bail de location vide et un préavis d'un mois pour un bail de location meublé. Dans certains cas, malgré l’existence d'un bail de location vide, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois.
Quel est le préavis pour un logement situé dans une zone tendue?
Le locataire est soumis à un délai de préavis d'un mois si son logement est situé dans une zone tendue. La liste des communes situées dans de telles zones géographiques sont énoncées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Quelle loi encadre la résiliation des baux portant sur des logements situés dans une zone tendue?
Les logements situés en zone tendue sont encadrés par la loi Alur du 24 Mars 2014 et par le décret du 10 mai 2013.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, J’habite dans une ville tendue et je vais poser mon préavis. Suis je obliger d’imprimer les 45 pages de la loi ALUR pour justifier mon préavis d’un mois ?
Cela me semble complètement incohérent avec notre époque ou l’écologie est importante…
Bonjour,
Dès lors que le logement se situe en zone tendue, le préavis est réduit à 1 mois. Effectivement, le locataire qui donne congé au propriétaire doit apporter la preuve que le logement se situe dans l’une de ces zones tendues (joindre la liste des zones tendues contenue dans le décret).
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il suffit en principe de citer les dispositions légales les plus pertinentes à l’appui de l’application d’un préavis réduit dans la lettre informant le propriétaire de la résiliation du bail.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai envoyé un préavis de 3 mois, j’ai appris après que comme j’étais en zone tendue le préavis pouvait être d’un mois seulement, si j’envoie 2d courrier pour annuler et remplacer le premier, est ce que c’est bon ou pas ??
Bonjour, En cas d’erreur dans la lettre de congé prévoyant le délai de préavis du locataire, notamment si après avoir envoyé un courrier mentionnant un préavis de 3 mois vous vous apercevez que vous bénéficiez d’un préavis de réduit à 1 mois, il est de coutume d’envoyer une seconde lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la durée de préavis réduite à 1 mois. Ce préavis réduit doit être justifié et le justificatif annexé au courrier. De ce fait, le délai de préavis d’un mois court à compter de la réception par le bailleur de ce nouveau courrier recommandé. Il… Lire la suite »
Bonjour, J’habite dans une ville tendue et c’est un appartement non meublé, le préavis est de 3 mois ou de 1 ?
Bonjour,
Le préavis pour un locataire concernant un logement non meublé situé en zone tendue est réduit à 1 mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’habite en zone tendue et je suis en colocation bail solidaire avec une clause solidaire. Le bail a été signé en 2020. Est ce que la loi Alur s’applique sur les zones tendues, et je dois attendre 6 mois de préavis ou cela réduit le temps de préavis ?
Bonjour,
En qualité de colocataire, le délai de prévis pour quitter un logement situé en zone tendue est d’un mois que le logement soit loué vide ou meublé.
Toutefois, eu égard à la présence d’une clause de solidarité, en cas d’impayés de loyer et de charges de la part des colocataires restant vous pouvez être tenu du paiement du loyer et des charges pendant 6 mois après votre départ. Ce délai peut être raccourci si un nouveau colocataire est trouvé entre temps.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, peut-on envoyer sa lettre de congé avec une date supérieure à 1 mois de préavis mais inférieure à 3 mois ? J’aimerais remettre la lettre de congé en main propre mais cela tombera en plein mois d’août, j’ai donc peur que l’agence immobilière soit complètement fermée.
Bonjour, Le délai de préavis commence à courir à partir des jours suivants : – le jour de la réception de la LRAR par le propriétaire, c’est-à-dire le jour où il en a possession ; – le jour de la signification, c’est-à-dire le jour où l’huissier dépose le congé dans la boîtes aux lettres ; – le jour de la remise en main propre contre récépissé ou émargement. De plus, la lettre de congé doit contenir la date de fin du délai de préavis et si le locataire bénéficie d’un délai de préavis d’un mois il doit l’indiquer dans le… Lire la suite »
Bonjour, Je me trouve dans la même interrogation/situation que Marie. En zone tendue, je prépare ma lettre de congé. Je déménage le 26 avril. Début avril je vais régler mon loyer d’avril. Si j’envoie mon courrier avant le délais d’un mois, pour être sûre que ma LRAR soit bien bien réceptionnée dans les délais (agence en province), le bailleur peut-il considérer la fin du préavis avant mon déménagement (date de réception de ma lettre) et exiger que je sois partie, même si j’ai payée mon loyer d’avril ? Ou le seul fait que j’indique dans mon courrier la date de… Lire la suite »
Bonjour,
En qualité de locataire, vous pouvez en effet résilier le bail à n’importe quel moment et sans justification en respectant le préavis légalement applicable selon votre type de bien et sa localisation.
Par conséquent, vous pouvez vous maintenir dans les lieux jusqu’à la fin du préavis indiqué dans la lettre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai résilié le bail de mon appartement qui est situé en zone tendue sans le préciser dans mon courrier, l’agence ne veut pas prendre en compte le délai d’un mois, en ont-ils le droit ?
Bonjour,
Dans la lettre de congé du locataire, il doit figurer le motif du congé, la date d’effet du congé et, le cas échéant, la mention du bénéfice d’un délai de préavis réduit.
De ce fait, si un locataire dispose d’un délai de préavis réduit eu égard à la situation du bien dans une zone dite tendue au sens de la loi Alur, il doit l’indiquer dans la lettre de résiliation. A l’inverse, le préavis légal de 3 mois s’applique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai déjà une résidence principale et je souhaite signer un nouveau bail loi 89 dans une zone tendue, est ce que le préavis est aussi 1 mois ? Je peux résilier ce bail en n’importe quel moment par exemple au bout de 6eme mois ?
Merci
Bonjour,
La loi de 1989 concerne les résidences principales.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Nous avons à nous deux un bail locatif non meublé.il y a une clause de solidarité.
Et nous sommes en zone tendue.
Je souhaite résilier mon bail individuellement, ma compagne ne souhaite pas de son côté résilier.
Comme le texte le précise, si l’un des 2 résilié, le préavis est porté à 6 mois au lieu des 3 mois.
Vue que nous sommes en zone tendue, le préavis d’un mois en zone tendue s’applique t il en ce qui me concerne.
Merci
Bonjour,
Le préavis de résiliation d’un bail pour un logement situé en zone tendue est effectivement réduit à 1 mois.
Il faudra veiller à ce que la lettre de congé mentionne bien ce motif et l’ensemble des mentions obligatoires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite résilier mon bail pour zone tendue avec un préavis de 1 mois. Mon appartement est à la vente est mon bail se termine en aout 2023. Puis je tout de même faire valoir mon droit de resiliation de 1 mois ?
Meric par avance,
Bonjour, En qualité de locataire vous pouvez résilier votre contrat de bail à n’importe quel moment, seulement en envoyant un congé et en respectant le délai de préavis en vigueur : 1 mois pour les logements meublés et 3 mois pour les logements vides (ou 1 mois si le logement est situé en zone tendue). En revanche, si le bailleur a d’ores et déjà donné son préavis de 6 mois pour résilier le contrat afin de vendre le bien, vous pouvez quitter le logement à n’importe quel moment du préavis de 6 mois donné par le bailleur sans avoir à… Lire la suite »
Bonjour, en zone tendue, j’ai donné congé à mon bailleur par lettre AR, 1 mois de préavis, en motivant ce delais par citation du decret dans la lettre mais sans y joindre les justificatifs(liste des communes avec la mienne surlignée). Pour cette raison le propriétaire refuse le delais d’un mois et m’en demande trois. Est-ce légal? Merci;
Bonjour, En cas de résiliation du contrat de bail par un locataire dont le logement est loué meublé et est situé en zone tendue, ce dernier doit envoyer un congé au bailleur en respectant le délai de préavis d’un mois eu égard à sa localisation dans une telle zone. Toutefois, et afin de bénéficier du préavis réduit, le congé doit mentionner le décret listant les communes en zone tendue et le locataire doit surligner la commune concernée. A défaut, le délai de préavis réduit à 1 mois ne peut s’appliquer et la résiliation sera soumise à un préavis de 3… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai signé un contrat qui prévoit entre trois mois et un mois de préavis si le locataire a un changement dans sa vie professionnelle. La propriété était meublée et dans une ville tendue (mais je ne le savais pas au moment de la signature). Un préavis d’un mois est-il acceptable dans ce cas ?
car le propriétaire a dit que le préavis est 3 mois et je dois le respecter.
Bonjour, En règle générale, le délai de préavis applicable est de 3 mois pour un logement vide (1 mois si logement est situé en zone tendue) et un mois pour un logement meublé que celui-ci soit en zone tendue ou pas. Ainsi tout dépend de la nature du bail. S’il répond effectivement à la qualification de logement meublé, le préavis applicable sera d’un mois. En revanche, si le logement est vide, le préavis applicable est de 3 mois. Il peut être réduit à 1 mois notamment si le logement est en zone tendue mais le préavis doit le mentionner et… Lire la suite »
Je suis en zone tendue, puis-je poser mon préavis le 21 octobre pour le 31 novembre, ou dois-je attendre le 30 octobre ?
J’ai signé un contrat qui prévoit entre trois mois et un mois de préavis si le locataire a un changement dans sa vie professionnelle. La propriété était meublée et dans une ville tendue (mais je ne le savais pas au moment de la signature). Un préavis d’un mois est-il acceptable dans ce cas ?
Bonjour, En règle générale, le délai de préavis applicable est de 3 mois pour un logement vide (1 mois si logement est situé en zone tendue) et un mois pour un logement meublé que celui-ci soit en zone tendue ou pas. Ainsi tout dépend de la nature du bail. S’il répond effectivement à la qualification de logement meublé, le préavis applicable sera d’un mois. En revanche, si le logement est vide, le préavis applicable est de 3 mois. Il peut être réduit à 1 mois notamment si le logement est en zone tendue mais le préavis doit le mentionner et… Lire la suite »
Bonjour,
je suis située en zone tendue, mon préavis est donc de 1 mois. Hors, je sur le bail qui a été rédigé par le propriétaire, il est inscrit 3 mois. Dois je tout de même respecter les 3 mois de préavis car c’est ce qui est inscrit sur le contrat, ou bien le fait d’être en zone tendue annule ce qui est inscrit sur le contrat et le préavis est bien de 1 mois ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si le bien loué est situé en zone tendue, le préavis applicable pour résilier le contrat de bail d’un logement vide est d’un mois.
Cependant, pour se prévaloir de ce délai, le locataire doit joindre à son congé le décret listant les communes concernées et surligner celle où est située le bien.
A défaut, le délai de préavis de 3 mois sera applicable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai signé mon bail chez un notaire avec un logement qui n’était pas en zone tendue au jour de la signature.
J’ai donné congé en fonction des trois mois qui m’incombe, mais l’arrêté du 2 octobre 2023 vient ajouter des villes (ou à présent mon logement y figure).
Est-il possible d’avoir droit au 1 mois de préavis? Puis-je redonner congé avec les modalités du préavis d’un mois?
Merci pour votre réponse.
Bien Cordialement.
Bonjour,
A priori, il n’ y a pas d’effet rétroactif, le congé ayant déjà été adressé en fonction du délai qui était imposé par la loi au moment de sa délivrance.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes locataires d’un logement vide depuis 2020. A l’époque notre commune ne figurait pas dans la liste des villes en zone tendue.
Elle y figurera dès le 1er janvier 2024.
Est ce que à partir du 1er janvier 2024, notre préavis sera de 1 mois ou sera t il de 3 mois comme le prévoyait le bail au moment de la signature ?
(Pourriez vous m’indiquer une source officielle dans votre réponse afin que je la fasse suivre à notre agent immobilier et à notre propriétaire s’il vous plait ?)
Je vous remercie.
Qu’en est il d’un locataire personne morale qui souhaite donner son congé d’un bien situé en zone tendue? Est ce aussi 1 mois de préavis?
Bonjour,
Si le bail de location vide est effectué par une personne morale, la seule différence réside dans le fait que le bail n’est pas conclu pour 3 ans mais pour 6 ans.
Par conséquent si le locataire souhaite résilier le bail, il peut donner son congé en respectant un préavis de 3 mois pour un logement vide. Le préavis est réduit à mois pour un logement vide situé en zone tendue.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, je viens de donner mon préavis à l’agence immobilière, la maison se situe en zone tendue mais l’agence me dit que ça ne marche que pour les maisons sociales. Pourriez-vous me confirmer ses dires. Cordialement.
Bonjour,
Le concept de “zone tendue” en France ne se limite pas aux logements sociaux. Les zones tendues sont des régions où la demande de logements dépasse l’offre, ce qui peut entraîner des règles spécifiques concernant les délais de préavis pour les locataires, indépendamment du type de logement.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je ne suis pas en zone tendue, mais souhaite rejoindre ma compagne qui se trouve en zone tendue.
Est ce que cela justifie un préavis réduit?
Merci
Bonjour, En qualité de locataire d’un logement meublé, vous bénéficiez d’un préavis de 3 mois. Dans les situations suivantes, le préavis peut être réduit à 1 mois : – Le logement est situé en zone tendue ; – Vous obtenez votre 1er emploi ; – Vous avez une mutation professionnelle ; – Vous avez perdu votre emploi ; – Vous obtenez un emploi après une perte d’emploi ; – Votre état de santé justifié par un certificat médical nécessite un changement de domicile ; – Vous bénéficiez du RSA ; – Vous bénéficiez de l’allocation adulte handicapé ; – Vous… Lire la suite »
Bonjour,
Mon bail a été signé début août 2023, et ma ville est passée en zone à flux tendu fin août 2023. Puis-je quand même faire valoir le fait que l’appartement est aujourd’hui dans une zone à flux tendu et bénéficier d’un préavis d’un mois ?
Bonjour,
Légalement, si le logement loué vide est situé en zone tendue, alors le préavis applicable pour la résiliation du contrat à l’initiative du locataire est d’un mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-ce que le fait que le logement soit public ou privé change quoi que ce soit ? Sur mon bail il est écrit que le préavis est de 3 mois et j’aimerais avoir votre avis.
Bien cordialement, Océane
Bonjour,
Par principe, le délai de préavis du locataire est de 3 mois lorsqu’il est soumis à un bail d’habitation non meublée.
Toutefois, qu’il s’agisse d’un logement privé ou public, ce dernier bénéficie d’une réduction du préavis à 1 mois si le bien se situe en zone tendue.
C’est donc à lui de le préciser dans sa lettre de congé et de joindre la liste des villes situées en zone tendue en soulignant la commune concernée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon locataire a signé son bail en 2022 situé en zone tendue à l’époque et à donner son congés ce mois ci la zone n’est plus tendue
quel est le délai du préavis ?
MERCI
Bonjour,
En principe, il faut prendre en compte la liste des villes en zone tendue valable au jour de la demande de congé.
Toutefois, le propriétaire peut décider d’accorder la réduction de préavis du fait du changement intervenu en cours de bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’habite une commune qui vient d’etre déclarée comme zone tendue catégorie B1. Puis-je bénéficier du préavis d’un mois pour un logement loué vide ?
merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de bénéficier de la réduction du préavis à un mois dès lors que la commune se situe en zone tendue. Cela doit être mentionné dans la lettre de congé adressée au propriétaire. De plus, il faudra joindre la liste à jour des communes situées en zone tendue, en surlignant la commune concernée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je voudrais savoir si la réduction du préavis a 1 mois pour le motif de logement situé en zone tendue est applicable pour les logements sociaux? Merci.
Bonjour, Dans le cadre d’un logement social, en qualité de locataire vous bénéficiez d’un droit au maintien dans les lieux. Par conséquent, le bailleur peut résilier le bail que pour certains motifs. Néanmoins, en qualité de locataire, vous pouvez résilier le bail sans justificatif seulement en respectant un préavis de 3 mois. Néanmoins, le préavis peut être réduit à un mois si le logement est situé en zone tendue ou pour d’autres motifs tels que : – La mutation professionnelle – Une perte d’emploi ou l’obtention d’un premier emploi – L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi –… Lire la suite »
Bonjour, je suis en zone tendue (Lyon), puis-je poser mon préavis le 21 octobre pour le 31 novembre, ou dois-je attendre le 30 octobre ?