La responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle peut être engagée dès que l’entrepreneur ou l’auto-entrepreneur cause des dommages à autrui. Hormis les clients, il peut être question des :

• Partenaires ;
• Fournisseurs ;
• Visiteurs.

La réparation de ces préjudices peut induire une insolvabilité. Il est donc conseillé de souscrire au moins une assurance minimale. Encore faut-il que la faute ait été commise sur :

• Un chantier de construction ;
• Le lieu de travail ;
• L’endroit désigné dans le cadre de la mission.

Qu’est-ce qu’une responsabilité civile professionnelle ?

L’Article 1382 du Code civil français oblige toute personne responsable d’un dommage à le réparer. Quant à l’Article 1384, il apporte davantage de précisions sur l’étendue de cette responsabilité. Hormis les fautes commises par soi-même, les préjudices causés par un animal gardé ou un objet confié doivent être remédiés.

Dans le même ordre d’idée, les actes commis par des individus rattachés à la société engagent la responsabilité civile professionnelle de cette dernière. Parmi ces derniers, on retrouve les :

• Animaux exploités dans un domaine agricole ;
• Professionnels liés à la société par un contrat de sous-traitance;
• Employés imprudents ou négligents ;
• Dirigeants ayant commis une faute professionnelle.

L’entreprise doit aussi s’occuper des blessures causées aux tiers et induites par des machines industrielles et de gros outillages installés dans les ateliers et les entrepôts. D’un point de vue juridique, la notion de fautes englobe une diversité de contextes. En voici toute une liste :

• Utilisation abusive de la propriété intellectuelle ;
• Violation du droit à l’image ;
• Retard dans l’exécution d’une prestation de services ou dans la livraison d’une marchandise ;
• Inadéquation des conseils et de l’assistance technique fournis par rapport aux besoins des clients ;
• Recommandations insuffisantes ou comportant des informations erronées en raison de quelques erreurs d’appréciation ou d’omissions ;
• Dégradation des biens confiés ;
• Mise à disposition de produits non conformes à la commande.

Dans quelles situations doit-on y souscrire ?

Toute entreprise est invitée à contracter une assurance responsabilité civile professionnelle, quels que soient son secteur d’activité et son envergure. Cette couverture peut être souscrite à n’importe quel moment, à moins qu’elle ne soit obligatoire. Dans ce dernier cas, elle doit être signée dès le lancement de l’activité.

La RC pro obligatoire

Le Code de la route contraint également les entreprises exploitant des véhicules à les assurer. L’exercice de certains métiers amène aussi à souscrire une assurance basique, comme le prévoit le Code des assurances. En voici une liste :

• Agents immobiliers (assurance RC professionnelle immobilier) ;
• Professionnels du tourisme ;
• Experts-comptables ;
• Organismes d’assurance ;
• Professionnels œuvrant dans l’industrie alimentaire ;
• Centres de vacances ;
• Centres de loisirs dépourvus d’hébergement ;
• Organismes associatifs accueillant des mineurs handicapés ;
• Associations sportives.

Les intéressés peuvent se rendre auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers pour obtenir une éventuelle confirmation.

La RC pro facultative

Souvent facultative, la garantie au tiers protège les artisans et les commerçants (y compris leurs biens) contre les éventuels litiges. Elle demeure utile pour les salariés ou les prestataires d’une entreprise. Il arrive que cette dernière propose des services après-vente ou réalise des prestations à domicile.

Toujours est-il que certains prospects exigent la possession d’une couverture minimale. Il en est autant de ceux qui publient des appels d’offres publics. Ils s’attendent à ce que les matériels professionnels soient couverts, de la même manière que pour les produits fabriqués et les objets installés.

Pourquoi y souscrire ?

Les risques engageant la responsabilité d’une société ou d’une micro-entreprise demeurent nombreux. Ils le sont d’autant plus lorsque les contrats se complexifient. De plus, certains secteurs d’activité se confrontent à un contexte économique qui oblige à optimiser les coûts et donc à éviter autant que possible les opérations onéreuses.

De plus, la jurisprudence se range souvent du côté des clients qui ont subi un quelconque préjudice. Le législateur peut attribuer des charges de réparation importantes en faveur des tiers lésés lorsqu’une poursuite judiciaire est enclenchée. Toutefois, trois conditions doivent être réunies avant de mettre en cause la responsabilité civile professionnelle :

• Démonstration de l’existence du dommage ;
• Constatation d’une faute commise par l’entreprise ;
• Observation d’un lien de causalité entre les deux points cités plus haut.

Dans la mesure où les plaignants ne rempliraient pas tous les critères, ils n’auront pas la possibilité d’obtenir une indemnisation. Il convient également de savoir que dans les situations suivantes, les compagnies d’assurance prévoient des exclusions de garanties :

• Sanction pénale prononcée contre l’entreprise ;
• Non-respect du contrat du fait de l’incompétence du personnel ou du manque d’effectif ;
• Omission ou faute volontaire ;
• Pratiques illicites.

Que couvre une RC pro ?

Même si la responsabilité civile professionnelle est considérée comme une assurance minimale, elle couvre une diversité des risques. Ces derniers ne concernent pas uniquement les personnes, mais aussi les biens gérés par le professionnel.

Les dommages matériels

Quand les biens appartenant à autrui sont abîmés ou détruits, il est question de préjudices matériels. Une erreur de manipulation commise par un maçon peut endommager le mur d’une maison. De même, une faute d’inattention faite durant le déchargement d’une cargaison peut entraîner une destruction des marchandises. Un accident de la route peut causer des dégâts sur les objets transportés qui ont été commandés par les clients.

Les dommages immatériels

Les clients peuvent rater des opportunités d’investissement lorsqu’ils perdent les données qui ont été conservées dans un appareil confié à un informaticien. Parfois, les conseils mal avisés d’une société entraînent une baisse du chiffre d’affaires ou la dépossession d’un droit. La période d’inactivité induit l’indisponibilité des équipements professionnels (qui ont par exemple été brûlés dans un incendie) cause également des pertes financières. La réfection des bureaux prendra aussi du temps.

Les dommages corporels

Certains faits dommageables nuisent à la santé des clients. Une infirmière qui se trompe dans le dosage risque par exemple d’aggraver l’état de son patient, qui peut par la suite perdre la vie. Une personne déjeunant dans un restaurant peut souffrir d’une intoxication alimentaire et se retrouver sur un lit d’hôpital. Il n’est pas rare qu’un sportif se casse le fémur durant une compétition sportive ou qu’un ouvrier se torde le bras après une série d’activités manuelles.

Qui est concerné ?

Tout d’abord, il convient de savoir que les sociétés d’assurance commercialisent des contrats adaptés à toutes les personnes morales, quels que soient leur statut et le régime juridique auquel elles sont soumises. Les personnes physiques dotées d’une personnalité juridique (comme les travailleurs indépendants) ne sont pas en reste. En tant que patrons, ces derniers engagent leur responsabilité civile professionnelle.

Ceux qui travaillent dans le bâtiment ont aussi tout intérêt à être couverts avant même que les travaux de chantier ne commencent. Ils seront ainsi protégés contre les conséquences financières d’éventuels vices de construction. En dehors des maçons, les intervenants qui sont directement concernés par cette loi Spinetta de 1978 sont les :

• Électriciens ;
• Architectes ;
• Promoteurs immobiliers.

Les mandataires judiciaires, les avocats et les huissiers de justice sont également tenus de faire preuve de diligence et de prudence. Le manquement aux devoirs fondamentaux peut faire perdre un procès ou une succession.

Quant aux risques supportés par les professionnels du secteur médical, ils sont aussi très élevés. Le Code de la santé publique impose à ceux qui réalisent des activités de soins et de prévention de souscrire une couverture RC Pro. Les erreurs de diagnostic et les fautes de manipulation peuvent causer des dommages physiques irréversibles, voire mortels.

Même si la pratique de certaines activités libérales nécessite la conclusion d’une RC Pro, tous ceux qui exercent un métier doivent idéalement en détenir. Ceux qui gagnent leur vie dans le secteur primaire et secondaire sont également concernés, même si les textes réglementaires n’imposent pas la signature du contrat d’assurance en question.

Quel est le coût d’une RC professionnelle ?

Outre les garanties souscrites, d’autres facteurs impactent le prix de la couverture de base fixé par les organismes d’assurance :

• Revenus générés par l’activité ;
• Nombre de salariés travaillant pour la société ;
• Étendue de la zone géographique couverte par les points de vente ;
• Niveau de risque inhérent au secteur d’activité.

Les grandes structures paieront donc plus de cotisations que les entreprises à taille humaine. En matière de responsabilité civile professionnelle, les tarifs oscillent entre 100 euros et 1 000 euros selon les contrats. Alors qu’un médecin devra cotiser des milliers d’euros dans l’année, un photographe devra ne débourser que quelques dizaines d’euros dans le mois.

En plus des dommages et intérêts proportionnels aux préjudices subis par les clients, les enseignes concernées devront débourser des frais de défense. Elles devront aussi prendre en considération les frais d’expertise. Les auto-entrepreneurs devront sacrifier une partie de leur patrimoine personnel pour subvenir à ces dépenses.

Pour trouver la meilleure formule, les intéressés peuvent faire appel à des courtiers spécialisés, qui les aideront à trier les offres adaptées à leurs besoins. Ces experts peuvent aussi négocier les primes pour le compte de leurs clients. Toutefois, l’astuce la plus pratique et la plus économique consiste à consulter gratuitement des plateformes de comparaison d’assurances en ligne.

Il est tout aussi important de savoir que la couverture basique ne suffit pas forcément aux sociétés désireuses de pérenniser leur activité. Pour bénéficier d’une protection plus étendue, elles peuvent opter pour l’une des solutions ci-contre :

• Assurance multirisque personnalisée ;
• Extension de garanties incluant par exemple la responsabilité civile d’exploitation et la garantie après livraison.

Dans tous les cas, l’assureur peut réviser les prix à la hausse, et ce, de manière unilatérale. Ceux qui souhaitent résilier leur contrat doivent le prévenir dans un délai de 30 jours, à compter de la modification des conditions contractuelles. Si aucune compagnie d’assurance ne veut réassurer, il est possible de solliciter le bureau central de tarification (BCT) dans les 15 jours suivant la réception de la réponse défavorable de celle-ci.

Où mentionner sa souscription ?

Les références concernant la couverture professionnelle doivent être précisées dans les mentions légales des factures et des devis. Il faut indiquer les informations ci-dessous dans les documents concernés :

• Nature de la protection ;
• Nom et adresse du garant ou de la compagnie d’assurance ;
• Territorialité du contrat.

Cette obligation concerne les professionnels (immatriculés au Centre des formalités des entreprises) qui doivent contracter une assurance responsabilité civile professionnelle.

Certains logiciels de facturation permettent d’automatiser l’inscription de ces renseignements depuis le menu utilisateur. À ce propos, les données peuvent figurer en tête ou en bas de page. Il est aussi envisageable de les faire figurer en dessous des coordonnées de l’entreprise.

Quels sont les risques si l’on ne souscrit pas à la responsabilité civile professionnelle ?

Les entreprises et les travailleurs non-salariés qui exercent une profession réglementée sans détenir une protection minimale encourent les risques suivants :

• Peine d’emprisonnement ;
• Interdiction de pratiquer l’activité (ou de rouler avec le véhicule non assuré) ;
• Amende pouvant représenter des dizaines de milliers d’euros.

Un agent immobilier dépourvu d’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle n’obtiendra pas non plus le feu vert pour l’exercice de son activité. Et un chauffeur de taxi sans garantie au tiers se verra retirer son permis.

Pour les sociétés qui ne sont pas contraintes de s’assurer au titre de la responsabilité professionnelle, l’absence de couverture peut entraîner des charges financières considérables. Ces dernières englobent par les dépenses suivantes :

• Dommages et intérêts à hauteur de la gravité des préjudices subis par les victimes ;
• Intérêts compensatoires à l’occasion de retards accumulés durant la fourniture d’un produit ou service.

L’ampleur des dédommagements établis à la suite d’une condamnation pour faute civile peut inciter les sociétés à suspendre temporairement leurs activités. Les structures les plus fragiles financièrement n’auront pas d’autres choix que de déposer leur bilan. Ceux qui choisissent une protection inadaptée à leurs besoins pourraient aussi se retrouver dans la même situation, malgré la détention d’une assurance multirisque.

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 06/01/2023

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