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La responsabilité du dirigeant
Dernière mise à jour le 22/02/2024
La responsabilité du dirigeant est à la fois multiple et particulièrement étendue. Étant responsable des salariés, ainsi que des activités, le chef d’entreprise doit se protéger contre les conséquences des décisions qu’il prend dans le cadre de sa fonction.
Sa responsabilité peut être recherchée aussi bien par les pouvoirs publics que toute personne estimant avoir subi un préjudice qu’il a causé que ce soit un employé, un fournisseur, un actionnaire, un créancier, un concurrent ou un client.
Pour éviter qu’elle ne soit engagée, il doit toujours agir dans l’intérêt de l’entreprise et respecter un certain nombre de principes fondamentaux.
Quelles sont les responsabilités du dirigeant ?
Occuper une fonction de dirigeant peut engager la responsabilité civile, pénale ou encore fiscale d’une personne. Cette dernière doit alors bien s’informer sur les risques qu’elle encourt dans le cadre de la gestion d’entreprise.
Responsabilité personnelle
La responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute séparable des fonctions du gérant de l’entreprise dans le cas où cette dernière serait non seulement intentionnelle, mais aussi d’une gravité particulière.
Responsabilité civile
Les pouvoirs du dirigeant sont délimités non seulement par les statuts de la société, mais également par la loi. En cas de non-respect de ces derniers, il commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile. Il se retrouve dans une telle situation lorsqu’il ne respecte pas une :
- Clause des statuts (par exemple en cas de signature d’un acte sans en avoir le pouvoir ou de souscription d’un emprunt dépassant un certain montant) ;
- Disposition législative (par exemple l’inobservation des formalités de constitution).
Sa responsabilité civile peut être engagée également s’il commet Une faute de gestion comme une manœuvre frauduleuse, c’est par exemple le cas s’il met en œuvre une politique commerciale et financière causant d’importantes pertes à la société.
Il convient de savoir également que c’est généralement à la société de réparer les erreurs commises par son dirigeant. Mais il est possible d’engager la responsabilité civile personnelle de ce dernier quand il commet une faute séparable de ses fonctions.
Une telle situation peut se présenter lorsque cette dernière est intentionnelle ou d’une gravité particulière. Il lui est alors conseillé de souscrire une garantie RC pour protéger son patrimoine personnel, les dommages et intérêts auxquels il risque d’être condamné pouvant être importants.
En outre, la responsabilité civile du dirigeant peut aussi être engagée en cas d’infractions aux :
- Obligations fiscales ;
- Obligations sociales ;
- Règles de concurrence.
Soulignons que le dirigeant d’entreprise doit répondre personnellement des impôts s’ils n’ont pas pu être réglés en raison de manœuvre frauduleuse de sa part ou d’inobservations répétées et graves des obligations fiscales. C’est par exemple le cas lorsque les taxes n’ont pas été payées durant une longue période.
Envers les associés
Les associés d’une entreprise peuvent demander de manière individuelle la réparation d’un dommage subi par son dirigeant. Ils ont même la possibilité de procéder à la révocation de ce dernier. En effet, il a une responsabilité envers eux. Toutefois, il faut qu’ils prouvent qu’ils ont subi un préjudice différent de celui de la société pour pouvoir exercer une action contre lui. Il est également nécessaire qu’ils détiennent au moins 10 % du capital social.
Envers la société
Si la société subit un dommage en raison du manque de diligence de son dirigeant, elle peut engager également la responsabilité civile de ce dernier, peu importe que la faute commise soit intentionnelle ou non. Il faut tout simplement qu’il ait violé les statuts de l’entreprise ou des dispositions légales.
Envers les tiers
Toute personne ayant subi un dommage causé par le dirigeant peut aussi engager la responsabilité de ce dernier. Il peut s’agir d’un :
- Salarié ;
- Client ;
- Créancier.
Cependant, il faudra démontrer qu’il a commis une faute personnelle comme une infraction pénale. Par exemple, le délit peut lui être imputé personnellement dans le cas où il autoriserait à un salarié l’utilisation d’un véhicule sans assurance, et qu’un accident est survenu.
Responsabilité fiscale
Pour engager la responsabilité fiscale du dirigeant d’entreprise, il faut qu’il ait accompli des manœuvres frauduleuses ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et des sanctions dues par la société. Même chose en cas d’inobservation répétée ou grave des obligations.
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale du dirigeant peut par ailleurs être prononcée s’il commet un abus de biens sociaux, n’effectue pas le dépôt des comptes annuels au greffe ou encore distribue des dividendes fictifs. Elle risque également d’être engagée dans le cas où il n’établirait pas les comptes sociaux ou présenterait des comptes infidèles.
Dans la liste des raisons pouvant motiver l’engagement de la responsabilité pénale du dirigeant, on retrouve encore :
- Le détournement de fonds ;
- La fraude fiscale ;
- Les manquements aux règles de vie sociale ;
- La négligence des règles de sécurité ;
- Les infractions environnementales et douanières ;
- Les tromperies concernant la qualité du produit proposé à la vente.
Abus de confiance
L’abus de confiance peut engager la responsabilité pénale du chef d’entreprise. Il est puni de :
- 3 ans de prison ;
- 375 000 euros d’amende.
Abus de biens sociaux
Tout usage des biens de l’entreprise, voire des pouvoirs du dirigeant, dans un intérêt personnel peut être considéré comme un abus de biens sociaux. Cette infraction concerne uniquement les gérants de sociétés de capitaux.
Bilan inexact
La présentation d’un bilan d’entreprise inexact risque également d’engager la responsabilité pénale du dirigeant. Il faut que la falsification ait été faite de manière délibérée par un gérant de mauvaise foi pour dissimuler la situation réelle de la société.
Faux et usage de faux
La création et l’usage de faux comptent également parmi les délits pouvant engager la responsabilité pénale du dirigeant. Cette infraction est punie d’une peine de :
- 3 ans d’emprisonnement ;
- Amende de 45 000 euros.
Escroquerie
L’escroquerie fait aussi partie des infractions pouvant engager la responsabilité pénale du chef d’entreprise. Il est puni de :
- 375 000 euros d’amende ;
- 5 ans de prison.
Prescription de l’action publique
Il s’agit du délai durant lequel le ministère public a la possibilité d’agir à la suite d’une infraction. Mais en cas de dissimulation de cette dernière, la prescription ne courra qu’à partir du jour où le délit a pu être constaté.
Dans quelles situations sa responsabilité peut être engagée ?
La responsabilité du dirigeant peut être engagée dans de nombreuses situations, par exemple en cas de :
- Faute de gestion (toute action ou inaction contraire aux intérêts de l’entreprise ;
- Manquement à l’obligation de loyauté envers l’entreprise ;
- Faute personnelle ;
- Infraction pénale (détournement de fonds, négligence des règles de sécurité, etc.) ;
- Infraction aux obligations fiscales et sociales ;
- Infraction aux règles de concurrence déloyale ;
- Violation de dispositions réglementaires ou législatives applicables à l’entreprise.
Comment la responsabilité pénale s’applique-t-elle pour le chef d’entreprise ?
Il suffit qu’une infraction à un texte pénal ait été commise pour que la responsabilité pénale du dirigeant puisse être engagée, même s’il n’y a pas participé de manière personnelle. La responsabilité du dirigeant et celle de la société peuvent être prononcées pour une même infraction. En effet, il est possible qu’une personne morale (association, société, collectivité territoriale ou encore un GIE) fasse l’objet d’une condamnation pénale si un délit a été commis pour son compte, par un mandataire ou l’un de ses organes de direction.
Lorsque la responsabilité pénale d’une personne morale est engagée, celle-ci risque de subir des sanctions, telles que :
- L’interdiction d’exercer certaines activités ;
- La dissolution de l’entreprise.
Dans quelles situations le dirigeant bénéficie-t-il d’une exonération de responsabilité pénale ?
Pour s’en affranchir, il faut que le gérant d’une société parvienne à prouver qu’il n’était pas en mesure d’influencer l’auteur de l’acte en question. En cas de délégation de pouvoir, c’est la responsabilité du mandataire qui sera engagée et non celle du dirigeant, sauf si la personne à laquelle elle a été accordée a l’interdiction de gérer. Mais notons que cette règle s’applique uniquement dans les grandes entreprises.
Comment engage-t-on une action en responsabilité civile ?
Pour demander réparation pour un préjudice subi, l’action en justice doit être fondée sur des preuves. Il faudra les apporter, soit auprès du tribunal :
- D’instance ;
- De commerce ;
- De grande instance.
Il faudra prouver la faute du dirigeant, un préjudice et un lien de causalité entre les deux éléments pour engager sa responsabilité civile. En effet, cette dernière est de nature délictuelle d’un point de vue juridique.
Quelles sont les principales fautes mettant en cause la responsabilité du dirigeant ?
Le dirigeant voit principalement sa responsabilité mise en cause en cas de :
- Faute de gestion ;
- Non-respect des statuts de la société ou de la loi.
La faute de gestion
La faute de gestion met principalement en cause la responsabilité du dirigeant. Si elle contribue à l’insuffisance d’actifs, elle entraîne la condamnation de ce dernier à payer partiellement ou totalement les dettes de l’entreprise.
Une rémunération excessive peut être considérée aussi comme une faute de gestion dans le cas où les résultats de l’entreprise seraient lourdement déficitaires. Même chose si le dirigeant use des biens de la société en vue de favoriser le développement d’une autre entreprise.
Le non-respect des statuts ou de la loi
La violation du règlement intérieur et le non-respect des statuts comptent également parmi les principales fautes à connaître. En effet, toutes les infractions aux dispositions réglementaires et législatives applicables à l’entreprise peuvent mettre en cause la responsabilité du dirigeant.
Le dirigeant peut aussi voir sa responsabilité engagée en cas d’infractions aux règles de concurrence et aux obligations :
- Sociales ;
- Fiscales.
Quelle est sa responsabilité en cas de procédure collective ?
En cas de procédure collective, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée s’il a confondu le patrimoine de la société avec le sien. Il en sera de même dans le cas où il dirigerait une entreprise fictive.
Quand une liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actif social causée par une faute de gestion, les dirigeants de fait ou de droit devront supporter partiellement ou totalement les dettes de la société.
Lors de l’engagement d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, il se peut que le tribunal prononce la faillite personnelle du gérant de l’entreprise pour certains actes qu’il a commis comme l’abus de biens sociaux.
En cas de faillite personnelle, le dirigeant sera frappé d’une interdiction de gérer une société. Il encourt diverses sanctions qui dureront une quinzaine d’années, voire plus. Pour les anticiper et obtenir des conseils pertinents, il est vivement conseillé de faire appel au service d’un avocat.
Que risque-t-il dans le cas où sa responsabilité serait engagée ?
Lorsque sa responsabilité est engagée, le dirigeant peut encourir un certain nombre de risques. Si une procédure collective est ouverte, il risque par exemple 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas de détournement d’actifs et de banqueroute. Il arrive qu’il soit également condamné à des peines complémentaires, dont :
- L’affichage de la décision prononcée ;
- L’interdiction des droits civils, de famille et civiques.
Quant à la distribution fictive de dividendes et à la présentation infidèle de comptes, elles sont punies de 5 ans de prison et d’une amende qui s’élève à 375 000 euros. Pour rappel, le dirigeant subira une sanction professionnelle comme une interdiction de contrôler une personne morale (toute exploitation agricole et toute entreprise artisanale ou commerciale), en cas de faillite personnelle.
D’autre part, le défaut d’établissement des comptes sociaux peut engager également la responsabilité pénale du dirigeant. S’il gère une société commerciale (SA, SARL ou encore SAS), cette faute est punie d’une amende de 9 000 euros.
Outre les peines pénales et personnelles, le dirigeant d’entreprise peut encore encourir des sanctions patrimoniales. En effet, il sera par exemple condamné à payer le passif de la société s’il a accompli une faute de gestion.
Comment éviter les risques en question ?
Les risques en question peuvent être évités en souscrivant une garantie responsabilité civile ou un contrat multirisque auprès de l’assureur de son choix. Mais une couverture spécialement dédiée aux chefs d’entreprise existe également. Il s’agit de l’assurance responsabilité du dirigeant.
Il convient de savoir également que dans plusieurs secteurs d’activités et dans le cadre d’un certain nombre de professions, la souscription d’une assurance responsabilité civile constitue une obligation légale. Elle couvre aussi bien les dommages causés :
- En dehors de l’exploitation de l’activité ;
- Dans le cadre du contrat (en cas d’omission, d’erreur ou encore d’oubli).
FAQ
Quels sont les différents types de responsabilités ?
Tout d’abord, il convient de savoir qu’être responsable, c’est répondre de ses actes et les assumer. Parmi les types de responsabilités, on distingue celle :
- Civile ;
- Pénale ou criminelle ;
- Fiscale.
La responsabilité civile est généralement engagée pour réparer un dommage. Par ailleurs, la responsabilité pénale peut être prononcée pour punir l’auteur d’une infraction.
Comment prouver la responsabilité d’une personne dans une affaire ?
Pour prouver la responsabilité de l’accusé, la victime a la possibilité de demander au juge du tribunal de désigner un expert (architecte, médecin ou encore ingénieur) ou un huissier pour dresser un constat. Outre l’expertise, il est également possible de recourir à des témoignages ou bien à une enquête.
Qui peut devenir dirigeant de société ?
Selon la forme juridique, il est possible de désigner une ou plusieurs personnes physiques à la tête d’une entreprise. Dans la plupart des sociétés commerciales ou civiles, une personne morale a aussi la possibilité de devenir dirigeante, sauf s’il s’agit d’une SA ou d’une SARL. Au sein de ces dernières, elle peut faire partie des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris