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La responsabilité du gérant d’EURL
Dernière mise à jour le 23/03/2022
La responsabilité du gérant de l’EURL est définie dans les statuts juridiques de l’entreprise. Elle est pénale ou civile. Que ce soit lors de la création de l’entreprise ou lors de sa vie sociale, elle peut être engagée sous quelques conditions qu’il convient de connaître. Parmi ceux qui sont autorisés à le faire, figurent :
- Un tiers ;
- L’associé unique au nom de la société ;
- Un autre dirigeant au nom de la société ;
- L’associé unique à titre personnel.
Quelle est la responsabilité du gérant de l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?
Il faut savoir que sa responsabilité civile permet de réparer un dommage subi par des tiers ou bien la société.
Quant à sa responsabilité pénale, elle est rattachée à sa personne. Un assureur ne peut donc pas la prendre en charge. Dans les deux cas, le gérant de l’EURL est tenu de répondre de ses fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.
Responsabilité pénale
Il est possible d’engager la responsabilité du gérant de l’EURL s’il commet une infraction pénale. Il faut connaître les risques d’une telle condamnation pour pouvoir les éviter. Parmi les actions pouvant faire l’objet de sanctions, on peut citer :
- Défaut à l’obligation de sécurité des employés ;
- Distribution de dividendes fictifs ;
- Délit de banqueroute ;
- Abus de bien social.
Ce dernier cas signifie que le gérant se sert de son pouvoir pour détourner les biens de l’EURL à des fins personnelles. Au sujet des dividendes fictifs, il convient de rappeler que ces parts de bénéfices ne doivent exister que si l’entreprise est en situation bénéficiaire.
D’autre part, la responsabilité pénale du dirigeant de l’EURL peut aussi être engagée en cas de faute de gestion :
- Dépenses trop importantes par comparaison avec les rentrées ;
- Fraudes fiscales ;
- Négligence dans le paiement des charges.
Il reste possible qu’elle soit mise en œuvre par :
- La présentation d’un bilan inexact dans le but de dissimuler la vraie situation financière de l’EURL ;
- L’abus de crédit de l’entreprise pour un usage contraire à son intérêt ;
- L’absence d’assemblée générale d’approbation des comptes ;
- Les infractions concernant la Sécurité sociale.
Responsabilité civile
Trois éléments doivent être réunis pour que la responsabilité civile du gérant de l’EURL puisse être engagée :
- Une faute qui est détachable de sa fonction ;
- Un lien de causalité ;
- Un préjudice.
Au sujet des fautes, elles sont de trois ordres :
- La violation des statuts ;
- La faute de gestion ;
- Les infractions liées aux dispositions applicables au droit des sociétés.
À propos de ce dernier cas, si le dirigeant n’établit par exemple pas les documents obligatoires à la clôture de l’exercice social, il s’expose à une amende de 9 000 €.
Quels sont les pouvoirs du gérant de l’EURL ?
Le gérant d’une EURL a autant de responsabilités que de pouvoirs. Ces derniers peuvent être limités non seulement par les statuts, mais également par :
- Les pouvoirs conférés à l’associé unique ;
- L’interdiction d’accomplir certains actes (se faire consentir par la société un découvert en compte courant par exemple).
Vis-à-vis des tiers
Il faut savoir que le gérant de l’EURL est généralement le représentant légal de l’entreprise à l’égard des tiers. Par conséquent, il a le pouvoir d’agir au nom de cette dernière, quelle que soit la circonstance.
À l’égard de l’associé unique
Le gérant d’une EURL a le droit d’accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de l’entreprise. Pour rappel, les actes de gestion comprennent, du moment qu’ils sont en rapport avec l’activité exercée :
- Les actes d’administration ;
- Les actes de disposition des biens de l’entreprise.
Aussi le gérant est autorisé, au nom de la société, à :
- Signer des contrats ;
- Ester en justice ;
- Embaucher du personnel.
Quelles sont les obligations du gérant de l’EURL ?
Les obligations qui pèsent sur le gérant d’une EURL sont nombreuses de sorte qu’en cas de négligence, sa responsabilité peut être engagée. Il risque d’être mis en cause devant un tribunal civil ou un tribunal pénal.
Vis-à-vis des tiers
Afin de rendre certains actes sociaux opposables aux tiers, il est nécessaire que le dirigeant de l’EURL suive des formalités de publicité variant selon :
- La nature de la décision ;
- Le dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
- L’avis de parution dans un Journal d’annonces légales ;
- L’annonce au BODACC.
À l’égard de l’associé unique
Avant de prendre une décision qui touche la vie sociale de l’EURL, son gérant est tenu de convoquer l’associé unique. C’est par exemple le cas lors :
- De la nomination et la révocation du dirigeant ;
- De la fixation de sa rémunération (sous forme de salaire de gérant d’EURL et/ou de dividendes) ;
- Du maintien de l’entreprise en cas de pertes sociales plus importantes que la moitié du capital.
Rappel : qu’est-ce qu’une EURL ?
Connue aussi sous le nom de SARL unipersonnelle, l’EURL est une entreprise à responsabilité limitée qui est constituée d’un associé unique. En effet, elle permet de créer une entreprise sans devoir s’associer, mais répond à peu près aux mêmes règles régissant une SARL. Le montant du capital social de l’EURL est librement déterminé dans son statut.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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