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Quels sont les cas de rupture abusive du CDD par l’employeur ?
Dernière mise à jour le 16/06/2021
En règle générale, le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à l’échéance de son terme. Sinon, il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Toutefois, la rupture anticipée du contrat est envisageable dans les cas prévus limitativement par l’article L1243-1 du Code du travail :
- Le salarié quitte le CDD pour un poste en CDI
- Un accord intervient entre les parties
- En cas de faute grave de l’une des parties
- Inaptitude du salarié
- Ou en cas de force majeure
A savoir, en dehors des cas précités, ou lorsqu’il n’existe aucun motif valable, on parle de rupture abusive du CDD.
Quels sont les cas de rupture anticipée possibles ?
D’abord, il est possible de rompre le CDD avant l’échéance de son terme ou la réalisation de l’objet dans les cas suivants :
| Cas possibles de rupture anticipée | Modalités |
| La salarié quitte son poste pour un CDI | Lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI dans une autre entreprise, il est en droit de le rompre de manière anticipée. |
| Accord commun des parties | L’accord doit être écrit. La volonté est claire et non équivoque. |
| Faute grave d’une des parties |
|
| Inaptitude du salarié | Elle doit être constatée par le médecin du travail. Suite à cette constatation, l’employeur dispose d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié. |
| Force majeure | Survenance d’un évènement rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Aussi, cet événement est irrésistible, imprévisible et insurmontable. |
Quels sont les cas de rupture abusive du CDD ?
Cas général
En dehors de ces cas prévus par le Code du travail, il y aura une rupture abusive du CDD de l’employeur. La rupture abusive ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts.
Aussi, en vertu de l’article L1471-1 du Code du travail, “toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.”
Rupture abusive du CDD pendant la période d’essai
La période d’essai du CDD permet, d’une part, à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et, d’autre part, au salarié de s’assurer que le poste lui convient.
Par ailleurs, la période d’essai est calculée en fonction de la durée du CDD :
| Durée du CDD | Durée de la période d’essai |
| Inférieure à 6 mois | 1 jour par semaine passée, sans pouvoir dépasser 2 semaines |
| Supérieure à 6 mois | 1 mois |
L’employeur peut librement rompre le CDD pendant la période d’essai. Toutefois, la rupture de cette période peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n’est pas liée aux compétences du salarié.
Quid de la rupture abusive à l’initiative du salarié
Le salarié peut être à l’initiative de la rupture anticipée si et seulement si :
- L’employeur a commis une faute grave
- Il y a survenance d’un événement irrésistible, imprévisible et insurmontable
- Il a obtenu un poste en CDI
Ainsi, et dans la même logique, en dehors de ces cas si le salarié démissionne, il commet une rupture abusive.
FAQ
Qu'est-ce qu'une rupture abusive du CDD ?
Le Code du travail énumère limitativement les cas pour lesquels une rupture anticipée du CDD est possible. En dehors de ces cas (accord commun, force majeure, inaptitude, faute grave, poste en CDI), il s'agit d'une rupture abusive. Il faut donc une cause réelle et sérieuse pour être à l'initiative de la rupture.
Comment rompre un CDD avant son terme ?
La rupture anticipée est tout à fait possible en CDD. Cependant, il faut qu'elle intervienne dans un des cas prévus par le Code du travail : un accord commun, une force majeure, une faute grave, l'inaptitude du salarié ou l'embauche en CDI.
Modèle de CDD
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/06/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Après 7 contrats consécutifs en CDD, s’étalant sur une période de 6 mois, et ayant donné toute satisfaction, mon employeur ne renouvelle plus mon contrat, et embauche une tierce personne à ma place…
Est ce légal ? Que puis faire ?
Merci de vos réponses.
bonjour ma fille vient de m’appeler par rapport à son contrat CDD aide à la personne dans une maison de retraite (résidence les écrivains à Guérande). cela fait prêt de 2 mois qu’elle à prévenu son absence pour ce weekend et malgré cela elle a été mise dans le planning. elle l’a fait remarquer et cela n’a pas été changé. du coup une personne de l’établissement lui a dit qu’il mettait fin à son contrat vu qu’elle ne viendrait pas. et à priori le planning a été changé ou va etre changé pour la semaine qui suit en lui retirant… Lire la suite »
Bonjour,
un CDD à terme imprécis qui prend fin 05 mois après est-il légal?
Merci
Bonjour,
Un CDD à terme imprécis doit être conclu pour une période minimale. La durée doit être précisée au sein de votre contrat. Dans votre situation, vous devez regarder la durée minimale prévue dans votre contrat.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace